Un avocat qui défend vos droits pendant votre détention

085 004 31 91

Posez votre question

Première évaluation gratuite · Une aide juridique financée par l’État peut être accordée dans de nombreux cas

Attention aux délais

Les délais pour déposer un beklag ou former un beroep (recours) sont courts. En règle générale, une plainte écrite doit être déposée dans les sept jours suivant la décision. Les recours auprès du RSJ sont également soumis, en général, à un délai de sept jours. N’attendez donc pas si vous n’êtes pas d’accord avec une décision.

• Contact rapide — vous pouvez nous appeler ou laisser vos coordonnées dans le formulaire de contact.
• Dans tout le pays — nous accompagnons les personnes détenues partout aux Pays-Bas.
• Un langage clair — nous évaluons vos chances de manière honnête.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Voici les questions que nous traitons le plus souvent. Votre question ne figure pas dans cette liste ? N’hésitez pas à nous contacter.

Déposer un beklag

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision du directeur de la prison, par exemple une sanction disciplinaire ou une mesure ? Vous pouvez déposer un beklag auprès de la commissie van toezicht (commission de surveillance).

Beklagzitting (audience d’examen de la plainte)

Votre plainte est examinée par la beklagcommissie (commission chargée des plaintes). Un avocat peut prendre la parole en votre nom et veiller à ce que les documents nécessaires soient disponibles.

Recours auprès du RSJ

Votre plainte a été rejetée comme non fondée, ou le directeur conteste la décision rendue ? Un beroep peut alors être formé auprès de la commission de recours du RSJ.

Transferts

Vous souhaitez être transféré dans un autre établissement, ou un transfert vous est imposé ? Vous pouvez déposer une réclamation ou former un recours contre une selectiebeslissing (décision d’affectation dans un établissement).

Progression dans le parcours de détention et permissions de sortie

Votre permission de sortie pour réinsertion a été refusée, ou vous ne progressez pas dans les étapes de votre parcours de détention ? Il existe souvent plus de possibilités que les personnes détenues ne le pensent.

Médiation

Parfois, une plainte n’est pas nécessaire, et une médiation par l’intermédiaire du maandcommissaris (membre de la commission de surveillance chargé des visites du mois) est plus rapide et plus efficace.

Comment cela se passe

1. Vous nous contactez

Vous nous appelez ou laissez vos coordonnées. Les membres de la famille peuvent aussi nous contacter au nom d’une personne détenue.

2. Nous évaluons le dossier

Nous demandons la décision et les documents utiles, puis évaluons les chances de succès d’une plainte ou d’un recours.

3. Nous prenons en charge la procédure

Nous déposons la plainte écrite ou le recours et prenons la parole en votre nom à l’audience.

En savoir plus sur notre façon de travailler

Décisions du RSJ et des beklagcommissies (commissions chargées des plaintes)

Nous suivons de près les décisions en droit de la détention et les expliquons dans un langage simple. Cela vous aide à comprendre ce qui compte en pratique.

Consultez les décisions que nous commentons

Un soutien aussi pour les familles

Vous êtes le partenaire, un parent ou un autre membre de la famille d’une personne détenue ? Vous pouvez aussi nous appeler. Nous avons besoin de l’accord de la personne détenue pour prendre en charge son dossier, mais nous pouvons déjà vous expliquer les démarches.

Questions fréquentes

Le premier contact est-il payant ?

Non. Vous pouvez nous appeler pour une première évaluation de votre situation. Nous convenons clairement des frais avec vous au moment où nous commençons à prendre en charge le dossier.

Puis-je appeler si j’ai déjà un avocat ?

Oui. Vous choisissez qui vous représente. Pour une procédure de beklag ou de beroep, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui qui s’occupe de votre affaire pénale.

Intervenez-vous dans tout le pays ?

Oui, nous accompagnons les personnes détenues partout aux Pays-Bas, dans les prisons, les maisons d’arrêt et les autres établissements.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.