Déposer un beklag (plainte) en détention

• Qu’est-ce que la procédure de plainte (beklag) ?
• Contre quoi pouvez-vous déposer une plainte ?
• Quel est le délai ?
• Comment déposer une plainte ?
• Suspension : arrêter temporairement l’exécution de la décision
• Que peut faire un avocat ?

Qu’est-ce que la procédure de plainte (beklag) ?

La procédure de plainte (beklag) permet aux personnes détenues de contester des décisions. Le directeur d’une prison prend des décisions qui touchent directement votre quotidien : une sanction disciplinaire, une mesure de maintien de l’ordre, un refus de visites ou un retrait de permission de sortie. Si vous estimez qu’une décision est injustifiée ou déraisonnable, vous pouvez adresser un klaagschrift (plainte écrite) à la beklagcommissie.

La beklagcommissie est composée de membres de la commissie van toezicht. Il s’agit d’une commission indépendante qui surveille chaque prison. La commission examine si le directeur a respecté les règles et si la décision est raisonnable et équitable. Si votre plainte est jugée fondée, la commission peut annuler la décision et peut parfois accorder une tegemoetkoming (indemnisation).

Contre quoi pouvez-vous déposer une plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte contre une décision que le directeur a prise à votre sujet. Par exemple :

• une disciplinaire straf (sanction disciplinaire), comme le placement en cellule disciplinaire ou la suppression des visites ;
• une ordemaatregel (mesure de maintien de l’ordre), comme le placement à l’isolement ou sous surveillance par caméra ;
• le refus ou la limitation des visites ou des appels téléphoniques ;
• le retrait ou le refus d’un verlof (permission de sortie) ;
• l’absence de soins médicaux assurés par la prison (une procédure distincte s’applique parfois) ;
• une décision concernant votre programme quotidien, votre travail ou les objets dans votre cellule ;
• l’usage de la force ou de mesures de contrainte à votre encontre.

Les règles générales qui s’appliquent à toutes les personnes détenues ne constituent, en principe, pas une « décision » contre laquelle vous pouvez déposer une plainte. Vous pouvez toutefois souvent contester la manière dont une telle règle a été appliquée dans votre cas particulier.

Vous ne savez pas si votre plainte a des chances d’aboutir ?

Faites examiner la décision avant l’expiration du délai. Vous pouvez toujours retirer une plainte après l’avoir déposée ; en revanche, il est presque toujours impossible de rattraper un délai dépassé.

Quel est le délai ?

En règle générale, vous devez déposer un klaagschrift dans les sept jours suivant le moment où vous avez eu connaissance de la décision. Ce délai est court. En cas de retard, votre plainte sera généralement déclarée niet-ontvankelijk (irrecevable), sauf si ce retard ne vous est pas imputable. Si des circonstances particulières vous ont empêché de déposer votre plainte à temps — par exemple, parce que vous étiez à l’isolement sans papier ni moyen d’envoyer du courrier — expliquez-le dans votre plainte écrite.

Comment déposer une plainte ?

Un klaagschrift est une lettre adressée à la beklagcommissie. Cette lettre doit au moins indiquer :

• votre nom, votre date de naissance et votre numéro d’écrou ;
• la prison et l’unité où vous êtes détenu ;
• la décision que vous contestez et sa date ;
• les raisons de votre désaccord ;
• ce que vous souhaitez obtenir, par exemple l’annulation de la décision et une tegemoetkoming.

Vous pouvez remettre votre plainte écrite au bureau de la commissie van toezicht dans la prison. Si vous faites appel à un avocat, celui-ci déposera la plainte et le cabinet prendra en charge la suite de la procédure. Gardez à l’esprit qu’un certain temps peut s’écouler entre le dépôt de votre plainte et l’examen de votre affaire à l’audience.

Suspension : arrêter temporairement l’exécution de la décision

Le dépôt d’un beklag ne suspend pas la décision : la sanction ou la mesure continue de s’appliquer pendant la procédure. Si vous avez besoin que son exécution soit arrêtée immédiatement, vous pouvez aussi adresser un schorsingsverzoek (demande de suspension) au président de la beroepscommissie (commission de recours) du RSJ (Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse). Le président examine ces demandes rapidement. Une demande de suspension est un recours d’urgence : elle n’est accordée que s’il n’est pas possible d’attendre l’issue de la procédure.

Que peut faire un avocat ?

Un avocat peut demander la décision et le dossier, vérifier si le directeur a suivi la bonne procédure et exposer les arguments juridiques à l’appui de votre plainte écrite. À l’audience, il prend la parole en votre nom et peut poser des questions complémentaires sur les raisons de la décision du directeur. Votre avocat veille aussi au respect des délais et, si nécessaire, dépose en parallèle un schorsingsverzoek.

Questions fréquentes

Le dépôt d’une plainte est-il payant ?

Vous n’avez pas de griffierecht (frais de justice) à payer pour la procédure de beklag elle-même. Dans de nombreux cas, la gefinancierde rechtsbijstand (aide juridique financée par l’État) permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat ; nous en discuterons avec vous au préalable.

Recevrai-je une indemnisation si ma plainte est jugée fondée ?

Si votre plainte est jugée fondée et qu’il n’est plus possible de revenir sur les effets de la décision, la commission peut accorder une tegemoetkoming. Son montant dépend de la nature et de la durée de la décision.

Que se passe-t-il si ma plainte est rejetée ?

Vous pouvez alors former un beroep (recours) dans les sept jours auprès de la beroepscommissie du RSJ. Notre page sur les recours explique comment cela se passe.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.