Frais

La première consultation est gratuite

Vous pouvez nous appeler pour expliquer votre situation. Lors de cet échange, nous vous donnons un premier avis et discutons de l’intérêt d’engager une procédure. Cet échange est gratuit. Ce n’est que lorsque nous prenons en charge votre dossier que nous convenons des frais — toujours à l’avance et par écrit.

Toevoeging (aide juridique financée par l’État)

Une aide juridique financée par l’État est possible dans de nombreuses affaires liées à la détention. Cela signifie que le Raad voor Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridique) prend en charge la majeure partie des honoraires de votre avocat. Vous ne payez qu’une eigen bijdrage (contribution personnelle). Votre droit à cette aide dépend de vos revenus, de votre patrimoine et de la nature de l’affaire. Nous déposons la demande de toevoeging en votre nom, et le Raad voor Rechtsbijstand prend la décision.

Le montant de l’eigen bijdrage est fixé chaque année par le Raad voor Rechtsbijstand. Vous trouverez les montants en vigueur sur rechtsbijstand.nl. Dans certains cas, votre contribution personnelle peut être réduite, par exemple si vous avez été orienté vers nous par le Juridisch Loket (guichet d’information juridique).

Attention

Toutes les affaires ne donnent pas droit à une toevoeging. Une demande peut être refusée lorsque l’affaire ne présente qu’un enjeu mineur. Nous en discutons avec vous à l’avance pour vous éviter toute surprise.

Affaires à votre charge

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide juridique financée par l’État, nous appliquons un tarif horaire ou, lorsque cela est possible, un forfait par procédure. Le tarif horaire est de 250 €, hors TVA et frais de cabinet. Pour les procédures courantes, nous pouvons convenir d’un forfait ; les forfaits par procédure sont disponibles sur demande.

Autres points à prendre en compte

• Aucun griffierecht (frais de greffe) n’est dû pour la procédure de beklag ou de beroep (recours) elle-même.
• Le temps et les frais de déplacement peuvent être facturés dans les affaires à votre charge.
• Si votre plainte est reconnue fondée, une tegemoetkoming (indemnisation) peut vous être accordée ; elle ne couvre pas l’intégralité des honoraires de votre avocat.

Questions fréquentes

Puis-je bénéficier d’une toevoeging pendant ma détention ?

Oui, c’est possible. Le Raad voor Rechtsbijstand examine vos revenus et votre patrimoine d’il y a deux ans, année appelée peiljaar (année de référence). Si vos revenus ont fortement diminué depuis, vous pouvez demander une peiljaarverlegging (changement d’année de référence).

Dois-je payer l’eigen bijdrage immédiatement ?

Vous recevrez une facture à ce titre. Des modalités de paiement peuvent être convenues avec nous.

Et si ma famille souhaite payer les frais ?

C’est possible, à condition que cela soit clairement consigné à l’avance. Vous restez le client, et les instructions comme les échanges continuent de passer par vous.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.