La beklagzitting (audience d’examen d’une plainte)

• Que se passe-t-il avant l’audience ?
• Qui participe à l’audience ?
• Comment se déroule l’audience ?
• Comment vous préparer ?
• La décision
• Avec ou sans avocat ?

Que se passe-t-il avant l’audience ?

Une fois votre klaagschrift reçu, le secrétaire de la commissie van toezicht (commission de surveillance) demande au directeur de la prison de répondre. Le directeur transmet la décision écrite et souvent aussi des rapports ou des comptes rendus. Ces documents doivent également vous être communiqués, à vous ou à votre avocat, afin que vous sachiez sur quoi le directeur s’appuie. S’il manque des documents, vous pouvez les demander avant ou pendant l’audience.

Qui participe à l’audience ?

• La beklagcommissie — généralement un président, parfois accompagné de deux autres membres, avec l’assistance d’un secrétaire.
• Le directeur de la prison ou son représentant, par exemple un responsable d’unité ou un juriste.
• Vous, en tant que personne ayant déposé la plainte, sauf si vous indiquez ne pas vouloir participer.
• Votre avocat, si vous en avez mandaté un.

L’audience a généralement lieu dans la prison même. Dans certains cas, le dossier est traité par écrit ou l’audience se déroule par visioconférence, par exemple si vous avez entre-temps changé d’établissement.

Comment se déroule l’audience ?

Une beklagzitting est moins formelle qu’une audience devant un tribunal pénal, mais elle reste une démarche sérieuse. Elle se déroule généralement ainsi :

• Le président résume brièvement l’objet de la plainte.
• Vous ou votre avocat expliquez la plainte.
• Le directeur présente sa version des faits.
• La commission pose des questions aux deux parties.
• Vous avez la parole en dernier.

L’audience est souvent courte et ne dure parfois que dix à quinze minutes par dossier. Il est donc particulièrement important de présenter votre situation de manière claire et précise.

Conseil pratique

Avant l’audience, notez exactement ce qui s’est passé, avec les dates et les heures, ainsi que les conséquences pour vous. Des faits précis ont plus de poids qu’un mécontentement général.

Comment vous préparer ?

• Lisez attentivement la décision du directeur et les rapports.
• Notez les points qui sont factuellement inexacts et pourquoi.
• Rassemblez tout ce qui appuie votre position, comme des témoins dans votre unité ou des documents écrits.
• Réfléchissez à ce que vous souhaitez obtenir : une vernietiging (annulation de la décision), une tegemoetkoming (compensation), ou les deux.

La décision

La beklagcommissie rend généralement sa décision dans un délai de quelques semaines. Vous la recevrez par écrit. La plainte peut être déclarée niet-ontvankelijk (irrecevable), ongegrond (non fondée) ou gegrond (fondée). Si la plainte est fondée, la commission peut annuler la décision du directeur, lui ordonner de prendre une nouvelle décision et accorder une tegemoetkoming. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez faire appel auprès du Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse). Le directeur peut également faire appel.

Avec ou sans avocat ?

Vous pouvez vous défendre vous-même. Toutefois, l’assistance juridique peut faire une réelle différence : un avocat connaît les règles et la jurisprudence du RSJ, peut vérifier si le directeur a respecté la motiveringsplicht (obligation de motiver sa décision) et la hoorplicht (obligation de vous entendre), et peut poser des questions complémentaires à l’audience lorsque cela vous est difficile. Votre avocat veille également au délai d’appel après la décision.

Questions fréquentes

Dois-je participer à l’audience ?

Vous n’êtes pas obligé d’y participer, mais c’est souvent utile. Cela permet à la commission d’entendre directement votre version des faits. Si vous ne souhaitez pas participer, votre avocat peut parler en votre nom.

Puis-je demander que des témoins soient entendus ?

Vous pouvez en faire la demande, par exemple pour un codétenu ou un membre du personnel. La commission décide si cela est nécessaire pour examiner la plainte.

Quel est le délai avant l’examen de mon dossier à l’audience ?

Cela varie d’une prison à l’autre et dépend de la charge de travail de la commission. En cas d’urgence, vous pouvez aussi déposer un schorsingsverzoek (demande de suspension de la décision) auprès du RSJ.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.