Transfert vers une autre prison

• Qui décide des transferts ?
• Motifs pour demander un transfert
• Transfert contre votre volonté
• Réclamations et recours
• Comment augmenter vos chances de succès ?

Qui décide des transferts ?

Les décisions d’affectation et de transfert sont prises par la Divisie Individuele Zaken (division des affaires individuelles) du Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, administration des établissements pénitentiaires), ou en son nom. Il s’agit d’une selectiebeslissing (décision d’affectation). La prison où vous êtes détenu peut donner un avis, mais ne prend pas elle-même la décision. Une plainte contre une telle décision ne relève donc pas de la beklagcommissie (commission des plaintes), mais suit une procédure distincte de réclamation et de recours.

Motifs pour demander un transfert

Vous pouvez demander vous-même un transfert. Les motifs fréquents sont les suivants :

• Difficultés liées aux visites — votre famille ne peut pas vous rendre visite, ou seulement rarement, en raison de la distance, d’une maladie ou de la nécessité de s’occuper de jeunes enfants.
• Besoins en matière de santé physique ou mentale — vous avez besoin de soins qui peuvent être mieux assurés ailleurs.
• Réinsertion — une place plus proche de la commune où vous vivrez ou travaillerez après votre détention.
• Sécurité — des problèmes ou des tensions avec d’autres détenus dans votre prison actuelle.
• Régime ou programme — vous remplissez les conditions pour un autre régime, par exemple une unité à sécurité réduite.

Appuyez votre demande sur des informations aussi précises que possible. Une déclaration de votre famille, une lettre d’un médecin ou des précisions sur la durée et le coût des trajets renforceront bien davantage votre demande que le simple fait de dire que vous préféreriez être ailleurs.

Les visites sont un intérêt important à prendre en compte

Le contact avec la famille joue un rôle important dans ces procédures, mais ne suffit pas à lui seul à déterminer la décision. Vos intérêts sont mis en balance avec des facteurs comme les places disponibles, la sécurité et le déroulement de votre détention.

Transfert contre votre volonté

Vous pouvez aussi être transféré sans votre accord, par exemple après un incident, pour maintenir l’ordre et la sécurité dans la prison, ou pour des raisons de capacité d’accueil. La décision doit toutefois être prise avec soin et être motivée. Il faut notamment examiner si vous avez pu être entendu au préalable, si les faits sur lesquels repose la décision sont exacts et si une solution moins perturbante était possible.

Réclamations et recours

• Demande ou décision. Vous présentez vous-même une demande de transfert, ou vous recevez une selectiebeslissing.
• Bezwaarschrift (réclamation écrite). Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez adresser un bezwaarschrift au DJI. Faites-le le plus rapidement possible : le délai est court.
• Recours auprès du RSJ. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez saisir la beroepscommissie (commission de recours) du RSJ.
• Schorsing (suspension). Si un transfert contre votre volonté doit avoir lieu prochainement, vous pouvez aussi déposer un schorsingsverzoek (demande de suspension de la décision).

Comment augmenter vos chances de succès ?

• Présenter une demande précise et bien étayée, accompagnée de justificatifs.
• Expliquer clairement pourquoi la prison souhaitée est adaptée à votre situation.
• Répondre aux arguments précédemment opposés à votre demande.
• Agir rapidement pour respecter tous les délais.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur ma demande ?

Cela varie selon les cas et dépend notamment des avis nécessaires et des places disponibles. Si aucune décision n’est prise, vous pouvez écrire pour en demander une.

Puis-je être transféré pendant ma détention provisoire ?

Pendant la voorlopige hechtenis (détention provisoire), les souhaits de l’openbaar ministerie (ministère public) et du tribunal entrent également en compte, car vous devez rester disponible pour la procédure pénale vous concernant. Un transfert reste possible, mais d’autres éléments doivent être pris en considération.

Ma famille ne peut vraiment pas se déplacer. Cela peut-il aider ?

Cela peut tout à fait être pris en compte, surtout si vous l’étayez, par exemple, avec des documents médicaux, des justificatifs de revenus ou des informations sur les temps de trajet en transports en commun.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.