Recours devant le RSJ

• Quand pouvez-vous introduire un recours ?
• Délai de sept jours
• Que doit contenir un acte de recours ?
• Comment se déroule la procédure de recours ?
• Demandes urgentes de suspension
• Résultats possibles

Quand pouvez-vous introduire un recours ?

Vous pouvez introduire un recours contre une décision de la beklagcommissie. Cela concerne les cas où votre beklag (plainte) a été rejeté comme non fondé ou déclaré irrecevable, mais aussi ceux où vous contestez le montant de l’indemnisation accordée. Le directeur de la prison peut également introduire un recours si une plainte a été déclarée fondée.

La beroepscommissie examine aussi les recours contre certaines décisions du selectiefunctionaris (agent chargé de l’affectation des détenus), par exemple concernant les transferts, et contre les décisions relatives au verlof (permission de sortie). Ces recours suivent une procédure distincte, qui commence souvent par un bezwaarschrift (réclamation écrite).

Délai de sept jours

En règle générale, vous devez déposer votre beroepschrift (acte de recours) dans les sept jours suivant la réception de la décision. Ici aussi, un recours tardif sera généralement déclaré irrecevable. Conservez l’enveloppe ou notez la date à laquelle vous avez reçu la décision, afin de pouvoir prouver que vous avez déposé votre recours dans les délais.

Un acte de recours succinct est possible ; les motifs peuvent être ajoutés plus tard

Si le délai est sur le point d’expirer, vous pouvez d’abord déposer un beroepschrift succinct, en demandant à fournir les motifs plus tard. Cela préserve votre recours.

Que doit contenir un acte de recours ?

• Vos coordonnées personnelles et le numéro de référence de la décision de la beklagcommissie.
• La partie de la décision que vous contestez.
• Les motifs : pourquoi estimez-vous que la décision est erronée ?
• Ce que vous demandez à la beroepscommissie de décider.

Un recours porte non seulement sur les faits, mais aussi sur l’appréciation juridique. Par exemple, le directeur de la prison a-t-il suffisamment motivé sa décision ? Avez-vous eu la possibilité d’être entendu au préalable ? La sanction ou la mesure est-elle proportionnée à ce qui s’est passé ?

Comment se déroule la procédure de recours ?

La beroepscommissie du RSJ traite de nombreuses affaires par écrit. Le directeur de la prison peut répondre à votre beroepschrift, et vous aurez la possibilité de répliquer. Dans certains cas, une audience est organisée ou les parties sont entendues. Une décision écrite est ensuite rendue. Ces décisions sont publiées de manière anonyme et constituent ensemble la jurisprudence utilisée pour examiner les affaires ultérieures.

Demandes urgentes de suspension

Si vous ne pouvez pas attendre l’issue de la procédure, par exemple parce que vous êtes actuellement en afzondering (isolement) ou que votre permission de sortie a été retirée peu avant la date prévue, vous pouvez aussi adresser un schorsingsverzoek (demande de suspension) au président de la beroepscommissie. Le président décidera rapidement s’il convient de suspendre temporairement la décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours.

Résultats possibles

• Le recours est ongegrond (rejeté comme non fondé) : la décision de la beklagcommissie reste en vigueur.
• Le recours est gegrond (déclaré fondé) : la beroepscommissie annule la décision et prend elle-même la décision que la beklagcommissie aurait dû prendre.
• Le recours est niet-ontvankelijk (déclaré irrecevable), par exemple parce qu’il a été déposé trop tard.
• Une tegemoetkoming (indemnisation) est accordée, ou son montant est modifié.

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre une décision de la beroepscommissie. Il est donc important que votre beroepschrift soit correct et complet dès le départ.

Questions fréquentes

Dois-je me rendre à La Haye pour l’audience ?

En général, non. De nombreuses affaires sont traitées par écrit. Si vous êtes entendu, cela se déroule souvent dans la prison ou par visioconférence.

Combien de temps dure une procédure de recours ?

Cela varie selon les affaires. Un schorsingsverzoek est examiné en quelques jours. Un recours prend généralement plus de temps, car les deux parties ont la possibilité de présenter leurs arguments par écrit.

Puis-je introduire un recours si je n’ai pas moi-même déposé de plainte ?

Le recours est destiné aux parties à la beklagprocedure (procédure de plainte). Les décisions concernant notamment les transferts ou les permissions de sortie suivent une procédure distincte, indépendante de la procédure de beklag.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.