La médiation plutôt qu’une plainte

• Qu’est-ce que la médiation ?
• Quand la médiation fonctionne-t-elle bien ?
• Quand vaut-il mieux déposer une plainte ?
• Comment demander une médiation ?
• Important : le délai de plainte continue de courir

Qu’est-ce que la médiation ?

Chaque prison dispose d’une commissie van toezicht. Les membres de cette commission tiennent des permanences en tant que maandcommissaris. Vous pouvez leur parler des problèmes que vous rencontrez en prison. Le maandcommissaris peut tenter une médiation entre vous et la prison : il aborde votre problème avec la direction ou l’unité de détention et cherche une solution pratique.

La médiation est informelle. Aucune décision n’est rendue et personne ne tranche la question de savoir qui a raison. L’objectif est de résoudre le problème.

Quand la médiation fonctionne-t-elle bien ?

• Pour des problèmes pratiques, comme du courrier qui n’arrive pas ou des effets personnels qui ont disparu.
• Pour des malentendus concernant le programme quotidien, le travail ou les horaires de visite.
• Pour des tensions avec un membre du personnel ou au sein de l’unité de détention.
• Si vous souhaitez rétablir le dialogue et ne cherchez pas à obtenir une décision formelle.

Quand vaut-il mieux déposer une plainte ?

Un beklag est plus adapté si :

• Le problème concerne une décision formelle du directeur de la prison, comme une sanction disciplinaire ou une mesure.
• Vous souhaitez obtenir une indemnisation pour ce qui s’est passé.
• Le problème se répète et les accords précédents n’ont pas été respectés.
• Vous souhaitez qu’une instance indépendante constate que la décision était injustifiée.

Vous pouvez aussi faire les deux

Vous pouvez déposer un beklag tout en restant ouvert à la médiation. Si le problème est résolu, vous pouvez toujours retirer votre plainte.

Comment demander une médiation ?

Vous pouvez remplir un formulaire de demande pour parler au maandcommissaris, ou écrire au secrétariat de la commissie van toezicht de la prison. Expliquez brièvement ce qui se passe, les démarches que vous avez déjà tentées et ce que vous souhaitez obtenir. Tenez-vous-en aux faits : cela permet au maandcommissaris d’aborder plus facilement le problème avec la prison.

Important : le délai de plainte continue de courir

C’est le point le plus important à retenir. Pendant que vous attendez la médiation, le délai de sept jours pour déposer un beklag continue de courir. Si le problème concerne une décision formelle, déposez un klaagschrift (plainte écrite) dans les délais par précaution. Si la médiation aboutit, vous pourrez toujours retirer votre plainte par la suite.

Questions fréquentes

Le maandcommissaris est-il indépendant ?

Oui. La commissie van toezicht est indépendante de la prison et contrôle, au nom de la société, la manière dont les détenus sont traités.

Recevrai-je un résultat écrit ?

La médiation se termine généralement par un retour oral ou un court courrier précisant ce qui a été convenu. Il ne s’agit pas d’une décision contraignante.

Mon avocat peut-il m’aider dans la médiation ?

Vous menez généralement vous-même les démarches de médiation. Votre avocat peut toutefois vous conseiller sur la marche à suivre et, pendant ce temps, surveiller le beklagtermijn (délai pour déposer une plainte) afin qu’il n’expire pas sans que vous vous en rendiez compte.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.