La Beperkt Beveiligde Afdeling (BBA, unité à sécurité réduite)

• Qu’est-ce qu’une BBA ?
• Quelles sont les conditions d’accès ?
• Comment se déroule la demande ?
• Refus ou retour à un autre niveau de sécurité
• Que pouvez-vous faire ?

Qu’est-ce qu’une BBA ?

Une Beperkt Beveiligde Afdeling (BBA, unité à sécurité réduite) est une unité rattachée à une prison, dont le niveau de sécurité est moins élevé. Les détenus qui y séjournent préparent leur réinsertion dans la société. Ils peuvent travailler, étudier ou effectuer un stage à l’extérieur de la prison s’ils en ont reçu l’autorisation. Des permissions de sortie sont possibles lorsque les conditions applicables sont remplies. L’accent est mis sur l’autonomie, des activités structurées en journée et un retour responsable dans la société.

La BBA s’inscrit dans la detentiefasering (progression par étapes du régime de détention). Ses règles figurent notamment dans le Beleidskader Beperkt Beveiligde Afdeling (cadre de référence des unités à sécurité réduite) et la Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden (règlement relatif à la sélection, au placement et au transfert des détenus). Les modalités précises peuvent évoluer avec les mises à jour de ces politiques. Il est donc également conseillé de consulter les informations actuelles de la Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, administration des établissements pénitentiaires) sur les placements et les transferts.

Quelles sont les conditions d’accès ?

L’évaluation tient généralement compte des éléments suivants :

• la phase de votre détention, la date de fin de votre peine et le moment où un placement est possible ;
• votre comportement en détention et vos efforts pour atteindre les objectifs de votre D&R-plan (plan de détention et de réinsertion) ;
• les risques évalués de fuite, de récidive et de troubles à l’ordre public ;
• les avis d’organismes, notamment la reclassering (service de probation) et l’openbaar ministerie (ministère public) ;
• les intérêts des victimes et des proches de personnes décédées ;
• l’existence d’un verlofadres (adresse d’hébergement pendant les permissions de sortie) acceptable et d’un projet concret d’activités structurées en journée.

Veillez à ce que votre dossier soit complet

Une attestation précise d’un employeur, une confirmation d’inscription à une formation ou une attestation concernant votre adresse d’hébergement pendant les permissions de sortie peuvent considérablement renforcer votre demande. Veillez à joindre ces documents à la demande, plutôt que de les produire seulement au stade de la contestation.

Comment se déroule la demande ?

• Vous discutez du placement avec votre référent, et celui-ci est intégré à votre D&R-plan.
• La prison prépare un selectieadvies (avis sur le placement) et demande d’autres avis si nécessaire.
• Le selectiefunctionaris (agent chargé des décisions de placement) de la DJI prend une selectiebeslissing (décision de placement) au nom du ministre.
• Si votre demande est acceptée, vous êtes transféré à la BBA, sous certaines conditions.

Refus ou retour à un autre niveau de sécurité

Une demande peut être refusée, par exemple en raison d’un avis défavorable, d’un incident pendant la détention, de l’absence d’activités adaptées en journée ou du rejet de votre adresse d’hébergement pendant les permissions de sortie. Vous pouvez également être transféré d’une BBA vers un autre niveau de sécurité si les risques évoluent ou si vous ne respectez pas les conditions et les engagements pris.

Dans les deux cas, les motifs de la décision sont essentiels : quels faits précis justifient la décision, sont-ils à jour et vos intérêts ont-ils été pris en compte ? Une référence générale au « risque » ne suffit généralement pas.

Que pouvez-vous faire ?

Vous pouvez adresser un bezwaarschrift (contestation écrite) contre une selectiebeslissing concernant un placement en BBA ou un transfert depuis une BBA, dans un délai de sept jours, au selectiefunctionaris de la DJI. Cet agent agit au nom du ministre. Vous pouvez former un beroep (recours) contre la décision rendue sur votre contestation auprès de la beroepscommissie (commission de recours) du Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse).

Une autre décision du directeur de la prison pendant votre séjour en BBA, telle qu’une sanction disciplinaire, peut être contestée par un beklag (plainte) auprès de la beklagcommissie (commission des plaintes). Toutes les plaintes ne relèvent pas du beklagrecht (droit de plainte). Il est donc conseillé de faire vérifier au plus vite quelle procédure s’applique. En cas d’urgence, parallèlement à une contestation, un recours ou une plainte, vous pouvez demander au président de la commission compétente une schorsing (suspension de la décision).

Faites attention au délai

Le délai est généralement de sept jours après la réception de la décision ou le moment où vous en prenez connaissance. Ne tardez pas à demander la décision écrite et un conseil juridique.

Questions fréquentes

Puis-je travailler pendant mon séjour en BBA ?

Travailler ou étudier à l’extérieur de la prison est un élément important de ce régime, à condition que les conditions soient remplies et que des activités adaptées en journée soient disponibles.

Une ancienne condamnation peut-elle jouer en ma défaveur ?

Votre passé peut être pris en compte dans l’évaluation des risques, mais celle-ci doit porter sur votre situation actuelle. Un refus fondé uniquement sur votre passé peut être contesté.

Que faire si mon adresse d’hébergement pendant les permissions de sortie est rejetée ?

Vous pouvez proposer une autre adresse ou fournir des documents expliquant pourquoi l’adresse convient malgré tout. Faites examiner le refus sur le plan juridique.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.