Afdeling voor Intensief Toezicht (unité de surveillance intensive)

L’Afdeling voor Intensief Toezicht (AIT) est une petite unité pénitentiaire à sécurité renforcée, où les contacts sont strictement contrôlés. Un séjour dans cette unité a des conséquences sur votre quotidien, mais aussi sur votre famille et votre avocat. Depuis le 1er novembre 2025, des restrictions légales supplémentaires s’appliquent.

Système pénitentiaire : qu’est-ce que l’AIT ?

L’AIT est destinée à la bijzondere opvang (prise en charge spéciale) des détenus pour lesquels une surveillance intensive est jugée nécessaire. Son régime se situe entre celui d’une unité pénitentiaire ordinaire et celui de l’Extra Beveiligde Inrichting (EBI, établissement de très haute sécurité). Des unités AIT se trouvent à PI Leeuwarden (établissement pénitentiaire de Leeuwarden), PI Krimpen aan den IJssel (établissement pénitentiaire de Krimpen aan den IJssel), PI Arnhem (établissement pénitentiaire d’Arnhem), PI Alphen aan den Rijn (établissement pénitentiaire d’Alphen aan den Rijn) et PI Sittard (établissement pénitentiaire de Sittard).

La surveillance vise à empêcher les détenus de poursuivre des activités criminelles depuis la prison, d’étendre leurs réseaux ou de faire pression sur d’autres personnes. Elle doit aussi permettre de mieux contrôler les contacts avec l’extérieur.

Les activités sont organisées séparément de celles des autres unités. Les détenus de l’AIT ne sont donc pas en contact avec les détenus de ces unités. Cela vise notamment à empêcher la transmission de messages ou d’instructions.

Qui peut être placé à l’AIT ?

Un placement est possible en cas de risque élevé :

• d’évasion, éventuellement avec l’aide d’autres personnes ;
• d’activités criminelles graves depuis la détention ;
• de contacts interdits persistants avec l’extérieur, susceptibles de perturber gravement la société.

Ce dispositif vise principalement les auteurs d’une criminalité qui fragilise la société et ses institutions. Toutefois, prévenir la criminalité depuis la détention n’est pas le seul motif possible de placement. Cela ressort de la décision RSJ (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) du 17 avril 2023, 22/30865/GA. La beroepscommissie (commission de recours) du RSJ examine les litiges concernant les décisions relatives à la détention.

Une motivation individuelle est nécessaire

La décision doit expliquer pourquoi un placement à l’AIT est nécessaire pour ce détenu en particulier. Le RSJ l’a souligné dans sa décision du 1er mai 2024, 23/37388/GA.

Cela vaut aussi lorsque des GVM-maatregelen (mesures de surveillance supplémentaires pour les détenus présentant un risque d’évasion ou un risque pour la société) ont déjà été imposées. Ces mesures ne justifient pas à elles seules un placement à l’AIT. Le directeur doit expliquer pourquoi la surveillance plus intensive de l’AIT est également nécessaire.

Pour l’AIT, il est question d’un « risque élevé », contre un « risque extrêmement élevé » pour l’EBI. Selon le RSJ, cette distinction n’est pas suffisamment précise. Le seuil minimal justifiant un placement à l’AIT est lui aussi peu clair selon le RSJ.

Durée et prolongation

La durée du placement est de douze mois. Ensuite, un selectiefunctionaris (agent chargé des décisions d’affectation) décide d’une éventuelle prolongation, chaque fois pour douze mois.

Le RSJ critique cette durée fixe et recommande une durée de douze mois au maximum. Cela laisserait davantage de place à une évaluation individuelle de la durée nécessaire du placement. Les restrictions doivent être nécessaires et proportionnées au risque.

Concernant les règles de placement proposées, le RSJ a également recommandé :

• de décrire plus concrètement les risques qui rendent le placement nécessaire ;
• de classer l’AIT comme une uitgebreid beveiligde afdeling (unité à sécurité renforcée), et non comme une bijzondere opvang ;
• de préciser les règles permettant un retour dans une unité à sécurité normale ;
• de recourir à une seule selectieadviescommissie (commission consultative d’affectation) pour les placements à l’AIT comme à l’EBI.

Programme quotidien, accompagnement spirituel et permissions de sortie

L’AIT dispose d’équipements pour cuisiner, faire du sport, travailler et prendre l’air. Le programme ressemble à celui des unités ordinaires, mais les activités se déroulent autant que possible au sein de l’unité elle-même.

Le programme quotidien est une règle générale. Il ne peut normalement pas faire l’objet d’un beklag (plainte formelle contre une décision pénitentiaire), sauf si cette règle est contraire à une loi ou à une réglementation de rang supérieur. Dans sa décision du 22 mai 2024, 21/24264/GA, le RSJ n’a pas constaté une telle incompatibilité.

Accompagnement spirituel

Les activités peuvent être plus courtes à l’AIT. Pour l’accompagnement spirituel, l’article 41 de la Pbw est pertinent. La Pbw est la Penitentiaire beginselenwet (loi fixant les droits et les obligations pendant la détention).

Dans sa décision du 6 février 2024, 23/33951/GA, la beroepscommissie du RSJ a accepté une offre d’accompagnement spirituel d’une demi-heure. Elle s’est référée à la décision du RSJ du 13 février 2023, R 20/7558/GA. Selon cette jurisprudence, le fait qu’une heure soit habituelle ne signifie pas qu’une durée plus courte soit automatiquement insuffisante.

Promoveren en degraderen (passage à un programme élargi ou retour au programme de base)

Avant la modification de la loi, les détenus de l’AIT pouvaient, selon le RSJ, accéder au plusprogramma (programme offrant davantage d’activités et de possibilités). Cela ressort des décisions du RSJ du 24 mars 2022, 20/16514/GA, et du 25 octobre 2024, 24/42064/GA.

Depuis la modification de la loi, la situation est incertaine. Le promotie- en degradatiesysteem (système de passage entre le programme de base et le programme élargi) ne s’applique pas à un régime à sécurité renforcée. En même temps, l’AIT est aussi classée comme bijzondere opvang, ce qui ne correspond pas automatiquement à une sécurité renforcée. La réponse pourrait dépendre de la combinaison entre l’affectation et le niveau de sécurité de l’établissement concerné. La beroepscommissie ne s’est pas encore prononcée sur cette situation.

Pas d’eindverlof (permission de sortie de fin de détention)

Les détenus de l’AIT sont exclus de l’eindverlof. Cela est prévu à l’article 33c, paragraphe 6, point c, de la Regeling tijdelijk verlaten van de inrichting (règlement relatif aux sorties temporaires de l’établissement).

Appels et visites depuis le 1er novembre 2025

Depuis la modification de la Pbw, un ensemble fixe de mesures de sécurité supplémentaires s’applique aux détenus de l’AIT.

Téléphoner

Vous pouvez passer trois appels de dix minutes par semaine. Cela découle de l’article 40c, paragraphe 1, point b, de la Pbw. Avant la modification de la loi, un maximum de sept appels de dix minutes par semaine était autorisé.

Les contacts ordinaires doivent avoir reçu une autorisation après vérification préalable. Pendant l’appel, ils doivent se trouver dans un lieu désigné, s’y être présentés et avoir justifié de leur identité, et utiliser un appareil désigné. Aux Pays-Bas, quatorze sites de DJI (Dienst Justitiële Inrichtingen, service des établissements pénitentiaires) ont été désignés à cet effet.

Les mêmes conditions s’appliquent aux appels avec des contacts à l’étranger. L’autorisation du ministre est également nécessaire. L’obligation de se rendre dans un lieu désigné pour un appel téléphonique ne s’applique pas aux avocats.

Visites

Vous pouvez recevoir une visite d’une heure une fois par semaine, sur la base de l’article 40c, paragraphe 1, point a, de la Pbw. Auparavant, une heure était le minimum et le directeur pouvait autoriser davantage de visites. Ce pouvoir a été supprimé.

Pour chaque créneau de visite, sont autorisés :

• deux visiteurs majeurs, mais pas en même temps ; ou
• un visiteur mineur accompagné d’un visiteur majeur.

Les visiteurs peuvent se relayer pendant le créneau de visite. Cette règle diffère de celles de l’EBI.

Vérification préalable de la famille et des autres contacts

Pour les visites, les appels et les envois ou réceptions d’argent, la personne de contact doit être approuvée au préalable. Le directeur décide après avis de la police et du Landelijk Bureau Inlichtingen en Veiligheid (bureau national du renseignement et de la sécurité) de DJI.

En cas d’autorisation, la décision est en principe valable un an. Certaines raisons peuvent justifier une durée plus courte. En cas de refus, la décision est valable six mois. Une nouvelle vérification peut ensuite être demandée.

Si la personne de contact a elle-même été détenue

Une personne actuellement détenue ne peut ni rendre visite ni téléphoner à un détenu de l’AIT, ni échanger du courrier avec lui.

La personne est sortie de détention depuis moins de six mois ? Les visites et les contacts téléphoniques ne sont pas non plus autorisés. Seul le ministre peut en décider autrement.

Restrictions supplémentaires imposées par le ministre

Le ministre peut temporairement limiter très fortement les contacts avec l’extérieur. Il doit pour cela exister des indices montrant que le détenu utilise ses contacts pour des activités gravement intimidantes ou mettant des vies en danger hors de l’établissement, ou que l’ordre public ou la sécurité pourraient être menacés.

Le RSJ reconnaît que des mesures lourdes peuvent être temporairement nécessaires, mais met en garde contre des restrictions générales insuffisamment adaptées à chaque personne. Elles peuvent soumettre les détenus à un régime inutilement sévère.

Contacts avec votre avocat et courrier

Au maximum deux avocats désignés

Vous pouvez avoir des contacts confidentiels avec au maximum deux professionnels de l’assistance juridique désignés. Vous les déclarez au moyen du formulaire « Aangewezen rechtsbijstandverlener » (professionnel de l’assistance juridique désigné). L’avocat y confirme qu’il vous représente, indique son BAR-nummer (numéro d’inscription au registre des avocats) et renvoie le formulaire à l’établissement.

Un remplacement est possible dans des circonstances particulières. Avec votre accord, l’avocat désigné peut en demander l’autorisation au directeur général de DJI. Ce n’est qu’après cette autorisation que le remplaçant obtient le statut particulier permettant des visites, des appels et du courrier confidentiels.

Un avocat supplémentaire peut éventuellement être désigné si vous êtes impliqué dans une procédure relevant d’un autre domaine du droit et que vos deux avocats ne disposent pas des connaissances ou de l’expertise suffisantes dans ce domaine. Vous devez également demander l’autorisation au directeur général de DJI. Sans cette autorisation, l’avocat supplémentaire n’a pas le statut d’aangewezen rechtsbijstandverlener.

Règles applicables au courrier des avocats

Des règles particulières s’appliquent à la geprivilegieerde post (courrier bénéficiant d’un statut particulier de confidentialité) :

• Le courrier des deux avocats désignés peut vous être remis. Il peut être contrôlé en votre présence pour rechercher des objets interdits.
• La geprivilegieerde post provenant d’autres avocats ne vous est pas remise, mais est renvoyée avec le motif du retour.
• Le courrier d’autres avocats qui ne bénéficie pas de ce statut peut vous être remis. Son contenu peut également être contrôlé.

Surveillance par caméra lors des visites d’avocat

Pendant les entretiens en personne avec votre avocat, le personnel vous observe par caméra. L’entretien fait l’objet d’une surveillance visuelle continue, mais sans le son. Il n’est pas possible de lire les pièces du dossier ou les notes.

Cette surveillance vise notamment à éviter qu’un avocat soit menacé ou soumis à des pressions. Les images sont supprimées immédiatement après l’entretien. Elles ne sont conservées que si l’entretien est interrompu et que le directeur y met fin en raison d’une communication dissimulée ou intimidante.

Après une interruption, le directeur décide si l’entretien doit prendre fin définitivement. S’il y met fin, le deken (bâtonnier chargé de la surveillance des avocats) de l’arrondissement où l’avocat exerce est informé.

Le vierogenprincipe (principe du travail en binôme)

Pour les contacts professionnels, par exemple avec des agents de probation, des notaires, des médecins et des intervenants spirituels, ces personnes doivent travailler à deux dans l’établissement. Cette mesure vise elle aussi à prévenir les pressions, la contrainte et les menaces.

Déposer une plainte contre l’arrêt d’une visite d’avocat

Vous pouvez déposer un beklag contre la décision du directeur de mettre fin à la visite de votre avocat auprès de la beklagcommissie (commission des plaintes) de l’établissement. Le beklag est une plainte formelle contre cette décision.

Votre beklagschrift (plainte écrite) doit être déposé au plus tard le septième jour suivant le jour où vous avez été informé de la décision. Si vous déposez un beklag, les images de vidéosurveillance sont supprimées six semaines après l’expiration du délai de plainte.

Vous-même et le directeur pouvez former un beroep (recours) contre la décision de la beklagcommissie. Le beroepschrift (recours écrit) doit être déposé au plus tard sept jours après le jour de la réception d’une copie de la décision ou de sa communication orale. En cas de beroep, les images sont conservées jusqu’au lendemain de la décision de la beroepscommissie.

Pour le programme quotidien général, la situation est différente : un beklag n’est possible que s’il existe une incompatibilité avec une loi ou une réglementation de rang supérieur.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Un placement à l’AIT demande aussi une préparation de la part de la famille et des autres proches. Tenez surtout compte des points suivants :

• Vérifiez le motif du placement. La décision doit prendre en compte votre situation personnelle. Une simple référence aux GVM-maatregelen ne suffit pas.
• Organisez la vérification préalable. Pour les visites, les appels et les envois ou réceptions d’argent, la personne de contact doit avoir été approuvée.
• Planifiez soigneusement les appels. Un membre de la famille approuvé ne peut pas simplement recevoir votre appel chez lui : il doit se rendre dans un lieu désigné.
• Coordonnez les visites. Pendant l’heure de visite, des limites s’appliquent au nombre de visiteurs et à leur présence simultanée.
• Faites enregistrer vos avocats. Une autorisation distincte est nécessaire pour un remplacement ou pour un professionnel supplémentaire bénéficiant de contacts confidentiels.
• Si une visite d’avocat est arrêtée, surveillez le délai. Parlez immédiatement d’une plainte avec votre avocat afin de pouvoir agir à temps.

Depuis la modification de la loi, un bon comportement ne signifie pas automatiquement qu’un passage au plusprogramma est possible. Si vous avez des questions à ce sujet, faites examiner l’affectation et le niveau de sécurité applicables à votre unité.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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