Biens personnels

Vous ne pouvez pas emporter tous vos effets personnels dans une prison, un établissement pour mineurs ou une tbs-kliniek (clinique accueillant les personnes soumises à une mesure judiciaire de soins psychiatriques). Les règles varient selon le secteur et l’établissement. En cas de stockage, de transfert, de dommage ou de disparition, il est également important de savoir qui est responsable de vos biens.

Faire entrer des objets : des règles aussi pour les visiteurs

Vous pouvez apporter des objets à votre arrivée, mais aussi en faire entrer ou sortir pendant votre séjour par l’intermédiaire de votre famille ou de vos proches. Consultez au préalable le règlement intérieur et la liste des objets interdits de la Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, administration des établissements pénitentiaires et de prise en charge judiciaire).

L’introduction de biens interdits peut constituer une infraction. L’article 429a du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais) prévoit une peine maximale de six mois de hechtenis (détention pénale) ou une amende de troisième catégorie. Sont notamment concernés les drogues interdites, les armes, l’argent, les explosifs, l’alcool, les supports de données et les moyens de communication.

L’autorisation de posséder un objet ne donne pas un droit permanent de le conserver partout. Une nouvelle autorisation peut être nécessaire lors d’un transfert. Au sein du même établissement, une autorisation accordée ne peut être retirée ou limitée que pour les motifs prévus par la loi applicable.

Établissements pénitentiaires

Quels objets sont autorisés en cellule ?

L’article 45 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi sur les principes fondamentaux du régime pénitentiaire) encadre la possession d’objets. L’ordre, la sécurité et la responsabilité du directeur sont déterminants. Le nombre d’objets, leur volume, leur valeur élevée et les risques pour la santé peuvent également justifier des restrictions.

Il existe trois catégories :

• Objets interdits : par exemple les drogues, les armes, l’argent et les clés USB. Les supports de données et les moyens de communication, dont les ordinateurs fixes et portables, sont interdits depuis 2019. Le directeur peut accorder une dérogation, par exemple pour suivre un enseignement.
• Objets autorisés : notamment les vêtements, les chaussures et les effets personnels. Le règlement intérieur peut fixer les quantités et les conditions d’utilisation. L’obligation d’autoriser en principe ces objets ne s’applique pas sans restriction dans une unité à affectation particulière ou dans un espace d’hébergement partagé.
• Autres objets : vous pouvez demander une autorisation pour les posséder. Le directeur doit examiner votre demande avec soin.

L’Extra Beveiligde Inrichting (établissement de très haute sécurité) de Vught dispose de son propre règlement intérieur type. Le courrier relève de l’article 36 Pbw ; l’alimentation, les vêtements et les chaussures de l’article 44 Pbw.

Un objet appartenant à une catégorie autorisée peut malgré tout être refusé. Ainsi, un pull comportant des plaques métalliques a pu être interdit parce qu’il déclenchait systématiquement l’alarme du détecteur. Pour une Gamecube, le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) a au contraire jugé les explications insuffisantes : le directeur devait expliquer pourquoi l’appareil présentait un risque dans cet établissement, alors que d’autres l’autorisaient. La personne détenue a reçu une compensation de 20 €.

Argent et achats

Selon l’article 46 Pbw, l’argent liquide est interdit, sauf disposition contraire du règlement intérieur. Vous disposez alors d’un rekening-courant (compte interne auprès de l’établissement). Le solde maximal est de 500 € ; les découverts sont interdits.

Lors d’un virement, il faut indiquer le nom de famille, les initiales des prénoms et le numéro d’enregistrement. Sans ces informations, l’argent est renvoyé. Les virements à une autre personne détenue sont interdits. Les devises étrangères trouvées sont conservées jusqu’au départ ; les euros sont crédités sur le compte dans la limite du solde maximal. À la sortie, un maximum de 500 € est remis en espèces. Un virement vers votre propre compte bancaire est également possible, selon l’établissement.

Un virement externe depuis un compte bloqué nécessite un examen concret de la situation. Dans l’affaire KC2024/009, un refus était insuffisamment motivé. La personne détenue devait préciser le montant, le destinataire et l’objet du virement ; le directeur devait prendre en compte les circonstances pertinentes et les éventuels indices de poursuite d’activités criminelles.

Vous pouvez commander chaque semaine jusqu’à 100 € de courses. En cas de transfert, les produits secs payés peuvent être retournés et remboursés. Les produits frais payés sont remboursés lorsqu’une situation urgente empêche de modifier la commande. Cela concerne le transfert, la libération immédiate, la schorsing (suspension de la détention), l’admission au Pieter Baan Centrum (centre d’observation psychiatrique judiciaire) et l’hospitalisation. Le re-integratieverlof (permission de sortie pour la réinsertion) ordinaire et la date normale de fin de détention ne sont pas concernés. En cas de remboursement, les produits frais deviennent la propriété de l’établissement.

Courrier et colis

Le courrier ordinaire peut être contrôlé pour rechercher des objets joints, même en votre absence. Le contrôle du contenu est annoncé à l’avance. Un refus peut être nécessaire pour des raisons d’ordre, de sécurité, de prévention des infractions ou de protection des victimes et d’autres personnes concernées.

Le courrier provenant de contacts protégés, comme votre avocat, relève de l’article 37 Pbw. Son contenu ne peut pas être contrôlé ; la recherche d’objets joints se fait en votre présence. Cela vaut aussi pour les enveloppes de ces contacts qui se trouvent déjà ouvertes dans votre cellule.

Les commandes auprès d’entreprises de vente par correspondance et de maisons d’édition ne sont pas autorisées, à l’exception des abonnements aux journaux et magazines. Les frais de retour sont à votre charge. Des comprimés, graines et poudres véganes ont pu être refusés parce qu’il n’était pas suffisamment possible de vérifier l’absence de biens interdits. Les personnes qui n’ont pas assez d’argent et ne peuvent pas percevoir de revenus du travail reçoivent, sur demande, un timbre par semaine pour envoyer une lettre.

Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)

Biens personnels dans la chambre

L’article 50 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi sur les principes fondamentaux des établissements judiciaires pour mineurs) distingue également les objets interdits, autorisés et les autres objets. Outre l’ordre, la sécurité et la responsabilité, le développement physique et psychique ainsi que le plan de séjour ou de traitement sont pris en compte.

Les vêtements, les chaussures et les effets personnels sont en principe autorisés, éventuellement sous conditions. Un T-shirt portant l’inscription « Satudarah support club » a pu être retiré pour préserver le cadre éducatif et pour des raisons liées au traitement. Une Playstation 3 a pu être interdite en raison de la possibilité de contacts non contrôlés.

Il est interdit d’échanger, de prêter ou de céder de toute autre manière des biens personnels. Des conditions peuvent notamment viser à éviter les nuisances sonores ou la surcharge du réseau électrique. L’interdiction des supports de données et des moyens de communication s’applique également ici, avec une possibilité de dérogation.

Les objets non autorisés peuvent être conservés contre récépissé ou envoyés aux parents, au tuteur, à un beau-parent ou aux parents d’accueil. Ils peuvent être détruits avec l’accord du jeune. Les frais peuvent lui être facturés. Une remise à un opsporingsambtenaar (agent chargé des enquêtes pénales) est possible pour prévenir des infractions ou enquêter sur celles-ci.

Argent et courrier

L’article 51 Bjj interdit l’argent liquide, sauf disposition contraire du règlement intérieur. La Regeling zakgeld jeugdigen (réglementation sur l’argent de poche des jeunes) prévoit 1,26 € par jour, avec une révision annuelle au 1er janvier. Le versement a lieu au moins une fois par mois sur le compte interne. Le directeur peut en conserver une partie ; lors d’un transfert, l’argent de poche conservé est envoyé au nouvel établissement. Au maximum, l’équivalent de sept jours d’argent de poche peut être utilisé pour réparer un dommage causé par un onrechtmatige daad (acte engageant la responsabilité civile).

Le solde maximal est de 500 €. Pour les versements, il faut indiquer le nom de famille, les initiales des prénoms et le numéro d’enregistrement. Les virements à un autre jeune sont interdits.

L’article 41 Bjj encadre le courrier. Le contrôle peut aussi être lié au développement et au perspectiefplan (plan définissant les perspectives et objectifs du jeune). Les contacts protégés sont mentionnés à l’article 42 Bjj. Le contenu de leur courrier ne peut pas être contrôlé ; la recherche d’objets joints se fait en présence du jeune, y compris lors des inspections de chambre. Le courrier sortant destiné aux contacts protégés est remis ouvert, suffisamment affranchi et portant le nom du jeune et celui de son groupe.

Dommages

L’article 82 du Reglement justitiële jeugdinrichtingen (règlement des établissements judiciaires pour mineurs) limite la responsabilité à 500 € par objet, dommages consécutifs compris, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente. Il ne s’agit donc pas d’un plafond global pour l’ensemble des objets disparus.

Lors d’une inspection de chambre, une chaîne religieuse a été arrachée et endommagée. Le personnel n’ayant pas agi avec suffisamment de précaution, le directeur a été tenu responsable. Le règlement intérieur ne pouvait pas exclure entièrement cette responsabilité.

Tbs-klinieken

Possession et autorisation

L’article 44 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt, loi sur les principes fondamentaux de la prise en charge des personnes soumises à une mesure tbs) définit les objets qu’une personne prise en charge peut conserver. La protection de la société et la sécurité d’autrui sont également prises en compte. Les résidents disposent d’une certaine liberté pour aménager leur chambre, mais le règlement intérieur peut fixer des limites.

Le règlement intérieur type énumère les biens interdits, dont les drogues, les armes, l’argent et les supports de données. Le chef d’établissement peut accorder une dérogation. Une autorisation est nécessaire pour faire entrer du courrier, des lectures, des médicaments et des animaux de compagnie. Une demande peut être déposée pour les autres objets.

Un refus doit être suffisamment motivé. Des enceintes numériques ne pouvaient pas être interdites sans raison appropriée dès lors qu’il restait assez d’espace pour circuler et que d’autres résidents possédaient des appareils similaires. De même, quatre paquets de cigarettes ne justifiaient pas une intervention pour des raisons d’ordre et de sécurité sans indices concrets de commerce interdit.

Gestion de l’argent

Selon l’article 45 Bvt et l’article 40 du Reglement verpleging ter beschikking gestelden (Rvt, règlement sur la prise en charge des personnes soumises à une mesure tbs), le chef d’établissement gère l’argent personnel du résident, sauf disposition contraire du plan de prise en charge et de traitement. Cela comprend l’argent apporté, les sommes reçues et les revenus du travail.

Aucun solde maximal ne s’applique au compte interne. En l’absence de revenus, l’article 13 Rvt prévoit un droit à de l’argent de poche et à une allocation vestimentaire, révisés chaque année. Le règlement intérieur peut prévoir la mise de côté de sommes pour les dettes et une épargne obligatoire. Une demande de retrait doit préciser concrètement l’usage prévu de l’argent. Une demande insuffisamment expliquée visant à retirer toute l’épargne a pu être refusée.

Courrier et responsabilité

L’article 35 Bvt autorise la recherche d’objets joints, autant que possible en présence de la personne prise en charge. Le contrôle du contenu ou le refus peut être décidé pour une durée maximale de quatre semaines à chaque fois, lorsque les intérêts de sécurité, de santé ou de protection prévus par la loi le rendent nécessaire. La correspondance protégée relève de l’article 36 Bvt et son contenu ne peut pas être contrôlé.

Il n’était pas permis de refuser à l’avance tous les futurs colis envoyés par des membres de l’entourage : un refus exigeait d’abord de prendre connaissance de leur contenu (RSJ R-20/7674/TA).

La Bvt ne prévoit pas de plafond fixe de responsabilité pour les dommages aux biens personnels. Le chef d’établissement peut être responsable des dommages causés par le personnel. Une déclaration selon laquelle les biens sont conservés aux risques du résident n’exclut pas automatiquement cette responsabilité.

Enregistrement, stockage et inspections

Les objets de valeur, également appelés « preciosa » (biens précieux), sont décrits avec précision lors de leur dépôt. Le résident et un membre du personnel signent le document d’enregistrement. Si l’établissement ne suit pas cette procédure, il est responsable en cas de disparition. Les inventaires des biens entrants et sortants facilitent la preuve en cas de difficulté.

L’établissement n’est pas tenu de conserver tous les objets sur place. Le stockage à l’extérieur ou l’envoi peut être à votre charge. Pour les biens laissés après la sortie, un transfert urgent, une onttrekking (soustraction au placement) ou un décès, la durée de conservation est généralement d’au moins six mois.

Les inspections sont encadrées par l’article 34 Pbw, l’article 39 Bjj et l’article 29 Bvt. En cas de dommage, vous devez rendre vraisemblable qu’il a été causé par le personnel. En votre absence, la cellule ou la chambre doit en principe être fermée à clé. L’absence de fermeture peut rendre l’établissement responsable d’une disparition. Une surveillance peut toutefois suffire lorsque les portes ont été ouvertes au préalable.

Dans les établissements pénitentiaires, sauf faute intentionnelle ou imprudence grave, la responsabilité est limitée à 500 € par objet, dommages consécutifs compris. Tout dommage doit être signalé dès sa découverte à la personne ou au service désigné.

Biens personnels lors d’un transfert

Selon l’article 10 de la Regeling vervoer van justitiabelen (réglementation sur le transport des personnes prises en charge par la justice), chaque personne peut emporter au maximum une boîte à bagages fermée et/ou un preciosazak (sac pour objets de valeur). Les animaux ne sont pas transportés. L’agent responsable du transport gère les bagages, qui restent fermés. Les bagages supplémentaires sont acheminés sur demande par la Dienst Vervoer en Ondersteuning (DV&O, service de transport et d’appui).

L’établissement de départ assure l’emballage et prépare la lettre de voiture. Le chauffeur signe pour le nombre de boîtes, pas pour leur contenu. Les boîtes ouvertes ou non scellées sont refusées. Un envoi incomplet est renvoyé ; une livraison partielle n’est pas autorisée.

L’établissement de départ est en principe responsable jusqu’à ce que l’établissement d’arrivée signe le récépissé. Adressez votre demande d’indemnisation à l’établissement responsable. Même si la DV&O a causé le dommage, l’établissement traite la demande ; vous n’avez pas à vous adresser vous-même à la DV&O.

Déposer une plainte concernant des biens personnels

Le beklag est une plainte déposée auprès de la beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) contre une décision individuelle. Une règle générale d’interdiction ne peut en principe pas faire l’objet d’un beklag. Les règles générales ne doivent toutefois pas être contraires aux normes juridiques supérieures.

Si un objet en principe autorisé est refusé, ou s’il ne figure sur aucune liste, la commission peut examiner la mise en balance des intérêts.

En cas de dommage ou de disparition dans un établissement pénitentiaire, la jurisprudence du RSJ impose, depuis septembre 2023, de demander d’abord une solution au directeur ou au chef de service. Si vous contestez cette décision, vous pouvez déposer un beklag.

Une somme accordée constitue généralement une compensation pour les désagréments subis, et non automatiquement une réparation intégrale du dommage. Les dommages faciles à établir peuvent être pris en compte. Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à la direction ou au juge civil.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Vérifiez avant un achat ou une visite quels biens sont autorisés.
• Demandez une autorisation avant de faire apporter un objet qui ne figure pas sur les listes.
• Conservez les récépissés, les inventaires et les justificatifs d’achat.
• Lors d’un transfert, vérifiez que tout est présent et en bon état.
• Signalez immédiatement tout dommage ou toute disparition et décrivez ce qui manque, quand vous l’avez constaté et les preuves dont vous disposez.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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