Beklagprocedure (procédure de plainte)

Vous contestez une décision du directeur de votre établissement ? La beklagprocedure vous permet de faire examiner cette décision par la beklagcommissie (commission des plaintes) de la Commissie van Toezicht (commission de surveillance). Les délais sont courts et les règles diffèrent selon qu’il s’agit de détenus adultes, de mineurs ou de ter beschikking gestelden (personnes soumises à une mesure de placement avec soins sous contrainte).

Système pénitentiaire : sur quoi peut porter votre plainte ?

Le beklagrecht (droit de déposer une plainte) des détenus adultes est prévu au chapitre 11 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi relative aux principes pénitentiaires). L’article 60 Pbw permet de déposer une plainte concernant :

• Une décision prise à votre sujet par le directeur ou par une personne agissant en son nom.
• L’absence ou le refus de décision.
• L’exécution d’une décision.
• Une règle générale ou une situation contraire à des dispositions légales ou réglementaires supérieures.
• Des manquements structurels et importants aux obligations du directeur en matière de prise en charge.

Tous les motifs d’insatisfaction ne peuvent donc pas être examinés sur le fond. Le RSJ a précisé cette distinction en septembre 2023. La même beklagprocedure s’applique aux détenus placés dans une AIT (unité de surveillance renforcée) ou dans l’EBI (établissement de très haute sécurité).

Plaintes médicales et décisions prises par d’autres personnes

Une procédure distincte existe pour les plaintes médicales. Toutefois, une plainte concernant des manquements structurels du directeur à ses obligations de prise en charge peut relever de la beklagcommissie. Dans l’affaire KC2025/002, une plainte concernant une privation prolongée de soins médicaux pendant une grossesse a été examinée.

Une décision du selectiefunctionaris (agent chargé des décisions d’affectation) ne relève pas de la compétence de la beklagcommissie. Dans l’affaire KC2025/006, cela concernait également le placement dans une arrestantenafdeling (unité pour personnes nouvellement incarcérées) découlant directement d’une telle décision.

Bemiddeling (médiation)

Sur le fondement de l’article 59a Pbw, vous pouvez demander une bemiddeling oralement ou par écrit si vous êtes insatisfait du comportement du directeur ou de la prise en charge qu’il assure. Le comportement des membres du personnel est alors considéré comme celui du directeur. S’il s’agit d’une décision pouvant faire l’objet d’un beklag (plainte contre une décision), la demande doit être déposée au plus tard le septième jour après que vous en avez pris connaissance.

Le maandcommissaris (membre de la commission de surveillance chargé de la permanence du mois), qui fait partie de la Commissie van Toezicht, tente de trouver une solution dans un délai de quatre semaines. Les deux parties peuvent expliquer leur point de vue. Un interprète intervient si nécessaire. Le résultat est consigné par écrit et traduit si nécessaire.

Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs) : des règles propres

Pour les mineurs, le chapitre 13 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi relative aux principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) s’applique. L’article 65 Bjj précise quelles décisions prises par le directeur ou en son nom peuvent faire l’objet d’un beklag. L’absence ou le refus de décision peut également être concerné. Le cadre défini par le RSJ en septembre 2023 pour les adultes ne s’applique pas aux mineurs.

Bemiddeling pour les mineurs et les parents

L’article 64 Bjj permet aux mineurs de demander une bemiddeling oralement ou par écrit concernant le comportement du directeur ou la prise en charge qu’il assure. Ici aussi, le comportement des membres du personnel est attribué au directeur. Pour une décision pouvant faire l’objet d’un beklag, la demande doit être déposée dans les sept jours suivant sa prise de connaissance.

Le maandcommissaris cherche à trouver une solution dans un délai de six semaines. Le mineur et le directeur peuvent donner leur version des faits ; un interprète intervient si nécessaire. Ils reçoivent le résultat par écrit, avec une traduction si nécessaire.

Dans les quatre semaines suivant sa réception, le directeur doit indiquer s’il partage l’avis du maandcommissaris et quelles mesures il prend. Le mineur peut déposer un beklag contre cette communication.

Les parents, un tuteur, un beau-parent ou les parents d’accueil peuvent également contacter le maandcommissaris au sujet de la manière dont le directeur s’est comporté envers eux.

Tbs (placement avec soins sous contrainte) et soins dans un cadre judiciaire

Pour les ter beschikking gestelden, un régime de plaintes est prévu par la Bvt (loi relative aux principes applicables aux personnes soumises à une mesure de Tbs). Il s’agit d’un régime distinct au sein des soins dispensés dans un cadre judiciaire. La procédure décrite ci-dessous concerne les détenus adultes relevant de la Pbw et les mineurs relevant de la Bjj.

Déposer une plainte : où, comment et quand ?

Envoyez votre plainte écrite à la beklagcommissie de l’établissement où la décision a été prise. Cette commission reste compétente même si vous avez été transféré entre-temps. Cela découle de l’article 61 Pbw et de l’article 66 Bjj.

Aucun formulaire particulier n’est obligatoire. Décrivez toutefois clairement la décision que vous contestez et les raisons de votre contestation. Une plainte peu claire peut être déclarée niet-ontvankelijk (irrecevable) : la commission n’en examine alors pas le fond. Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le néerlandais, vous pouvez écrire dans une autre langue.

Déposez votre plainte au plus tard le septième jour suivant celui où vous avez pris connaissance de la décision. Un dépôt tardif sans raison valable entraîne en principe l’irrecevabilité. Avoir d’abord tenté de résoudre vous-même le problème peut constituer une raison valable de retard, mais cela sera apprécié au cas par cas. N’attendez pas d’avoir quitté l’établissement pour déposer une première plainte.

Intrekking (retrait) d’une plainte

L’intrekking signifie que vous renoncez volontairement à la poursuite de l’examen de votre plainte. Pour les adultes, la jurisprudence du RSJ exige un écrit ; un retrait oral contesté par la suite n’est pas juridiquement valable.

Vous pouvez recevoir une termijnbrief (lettre fixant un délai de réponse) vous demandant d’indiquer dans les quatorze jours si vous souhaitez que votre plainte soit examinée. Pour un mineur remis en liberté, l’absence de réponse peut en principe être considérée comme un retrait.

Une plainte retirée n’est généralement pas rouverte. Une nouvelle plainte portant sur le même sujet peut toutefois être examinée si elle a encore été déposée dans les délais.

Examen et beklagzitting (audience sur la plainte)

La beklagcommissie se compose de trois membres, assistés d’un secrétaire. Les affaires simples ou dont l’issue est immédiatement évidente peuvent être tranchées par un seul beklagrechter (membre chargé de statuer sur la plainte). Le directeur reçoit votre plainte afin d’y répondre ; cette réponse vous est transmise par écrit.

Même après son dépôt, la plainte peut être transmise au maandcommissaris pour une bemiddeling. La personne qui a discuté de votre plainte en tant que maandcommissaris ne peut pas siéger dans la commission qui la juge. Une bemiddeling pendant l’audience est également possible si les deux parties y consentent.

Vos droits pendant l’audience

L’audience se déroule dans l’établissement et n’est en principe pas publique. Elle peut ne pas avoir lieu s’il est immédiatement évident que la plainte est irrecevable, non fondée ou fondée.

Selon les articles 64 et 65 Pbw et les articles 69 et 70 Bjj, les règles suivantes s’appliquent notamment :

• Vous et le directeur pouvez expliquer oralement vos points de vue.
• Vous pouvez communiquer les questions que vous souhaitez faire poser au directeur ou aux témoins.
• Vous pouvez être accompagné d’un rechtsbijstandverlener (professionnel assurant une assistance juridique), ou d’une autre personne de confiance avec l’autorisation de la commission.
• Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le néerlandais, un interprète est prévu.

Des auditions séparées sont possibles. L’essentiel des déclarations est alors communiqué à l’autre partie. Après un transfert, vous pouvez être entendu par une autre beklagcommissie. C’est ce qu’on appelle un rogatoir verhoor (audition effectuée à la demande d’une autre commission). Un compte rendu est établi ; la présence de votre avocat à cette audition ne remplace pas la possibilité pour lui d’assister également à l’audience avec la direction.

Demander un report

Vous, votre avocat et le directeur pouvez demander une aanhouding (report de l’examen). La commission peut aussi en décider, par exemple pour effectuer des recherches complémentaires. Expliquez pourquoi le report est nécessaire et précisez que vous souhaitez être présent. L’absence de votre avocat n’oblige pas automatiquement la commission à reporter l’examen.

Témoins, images de vidéosurveillance et autres preuves

La commission peut entendre des témoins, mais elle peut refuser une demande si elle dispose déjà de suffisamment d’informations. Elle ne peut contraindre personne à comparaître ou à dire la vérité. La tussenuitspraak (décision intermédiaire) concernant l’audition de témoins ne peut pas faire l’objet d’un hoger beroep (recours devant une instance supérieure) distinct.

L’absence de témoignages peut avoir des conséquences. Dans la décision RSJ du 30 mars 2012, 11/4331/GA, la déclaration du plaignant a été jugée plausible parce que la direction n’avait pas entendu les témoins de l’incident.

Les images de vidéosurveillance peuvent également servir de preuves. Si le directeur fonde une sanction sur ces images, elles doivent rester disponibles pour le beklag et le beroep. Dans la décision RSJ du 7 septembre 2007, 07/1466/GA, une décision n’a pas pu être maintenue parce que l’accusation reposait entièrement sur des images qui avaient disparu. Les images ne sont pas toujours nécessaires : un rapport écrit clair et factuel a généralement un poids important.

La possibilité de répondre aux preuves dans des conditions équitables compte également. Dans l’affaire KC 2012/126, la beklagcommissie a écarté un proces-verbaal (procès-verbal) parce que le plaignant n’avait pas été autorisé à en prendre connaissance. La sanction a été jugée déraisonnable et le plaignant a obtenu une tegemoetkoming (compensation) de 60 €.

Schorsing : suspendre temporairement l’exécution

Pendant votre beklagprocedure, vous pouvez demander au président de la beroepscommissie (commission de recours) du RSJ de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de la décision du directeur. Cette mesure s’appelle une schorsing et est prévue à l’article 66 Pbw et à l’article 71 Bjj.

Un schorsingsverzoek (demande de suspension) auprès du RSJ ne remplace pas votre plainte. Déposez donc aussi un klaagschrift (plainte écrite) auprès de la beklagcommissie. Le président entend le directeur avant de statuer sur la schorsing.

Décision et tegemoetkoming

Selon l’article 67 Pbw et l’article 72 Bjj, la commission doit statuer dans les quatre semaines suivant la réception de la plainte. En cas de circonstances particulières, elle peut prolonger ce délai de quatre semaines au maximum. Vous et le directeur en êtes informés. Le dépassement du délai n’a pas, à lui seul, de conséquences juridiques.

Les issues possibles sont les suivantes :

• Niet-ontvankelijk : le fond n’est pas examiné, par exemple parce que la plainte a été déposée trop tard.
• Ongegrond (non fondée) : la décision respecte les règles et les intérêts à prendre en compte.
• Gegrond (fondée) : la décision est contraire aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, ou elle est déraisonnable ou inéquitable après mise en balance des intérêts.

Si la plainte est déclarée fondée, la commission peut annuler totalement ou partiellement la décision, prendre elle-même une décision de remplacement ou demander au directeur de statuer à nouveau (article 68 Pbw et article 73 Bjj). Les conséquences doivent être corrigées dans la mesure du possible. Si cela n’est pas possible, la commission examine si une tegemoetkoming est appropriée ; celle-ci peut être financière.

Vous recevez gratuitement une décision motivée accompagnée d’informations sur le beroep. Une traduction est prévue si nécessaire. Une décision rendue oralement est ensuite rédigée par écrit en cas de beroep. Les décisions rendues publiques ne doivent pas révéler votre identité.

Déposer de nombreuses plaintes ne constitue pas facilement un abus. Toutefois, répéter à grande échelle les mêmes plaintes irrecevables ou non fondées peut entraîner leur irrecevabilité.

Beroep devant le RSJ et wraking (récusation)

Vous et le directeur pouvez former un beroep devant le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse). Le délai est de sept jours après réception de la décision écrite ou après le prononcé de la décision orale (article 69 Pbw et article 74 Bjj).

Expliquez pourquoi vous contestez le résultat sur le fond. Pour les détenus adultes, invoquer uniquement des erreurs de procédure ne suffit pas. Le RSJ est moins exigeant envers un beroepschrift (mémoire de recours) rédigé par un détenu qu’envers celui d’un avocat ou d’un directeur. La beroepscommissie peut examiner l’affaire par écrit et confirmer ou annuler la décision, ou déclarer le beroep irrecevable.

Le beroep ne suspend pas automatiquement l’exécution, sauf pour la tegemoetkoming accordée. Il est possible de demander séparément une schorsing sur le fondement de l’article 70 Pbw ou de l’article 75 Bjj.

Si vous disposez d’indices concrets de partialité, vous pouvez demander la wraking d’un membre du RSJ chargé de votre affaire sur le fondement de l’article 31 de l’Instellingswet Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (loi instituant le RSJ). L’examen de l’affaire est alors suspendu. Si le membre n’accepte pas la wraking, une wrakingskamer (chambre de récusation) distincte statue. Aucun recours n’est possible contre cette décision. Les demandes répétées exigent des circonstances nouvellement connues ; un abus peut empêcher de nouvelles demandes. La Pbw ne prévoit pas de régime de wraking pour la beklagcommissie elle-même.

L’article 33 de cette même Instellingswet permet au procureur-generaal bij de Hoge Raad (procureur général près la Cour suprême des Pays-Bas) de former une cassatie in het belang der wet (pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi) contre les décisions du RSJ.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Notez quand vous avez pris connaissance de la décision et déposez votre plainte dans les délais auprès de la commission compétente. Décrivez précisément ce qui a été décidé, pourquoi vous le contestez et quelles preuves sont pertinentes. Si nécessaire, demandez la conservation des images de vidéosurveillance, l’audition de témoins, un interprète ou une assistance juridique. Si vous souhaitez poursuivre l’examen de votre plainte, répondez à toute termijnbrief. Dès la décision rendue, vérifiez immédiatement le délai de beroep, même si la décision a été prononcée oralement.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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