Traitement en détention
Bejegening (traitement des personnes) en détention
Même en détention, vous avez droit à un traitement respectueux. Découvrez ce que cela implique et dans quels cas vous pouvez déposer une plainte.
La bejegening désigne la manière dont vous êtes traité pendant votre détention. Vous pouvez attendre du personnel qu’il vous respecte et tienne compte de votre situation personnelle. Toutefois, une beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes des personnes détenues) ne peut pas examiner sur le fond toutes les plaintes concernant ce traitement.
Qu’est-ce qu’un traitement respectueux ?
Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, conseil néerlandais pour l’application des peines et la protection de la jeunesse) ne limite pas la bejegening aux relations entre le personnel et les personnes détenues. Les soins, les activités, la sécurité, la protection juridique et la préparation au retour dans la société en font aussi partie. Le Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, service néerlandais des établissements pénitentiaires) utilise ce terme dans un sens plus restreint : principalement pour les contacts personnels avec les personnes détenues.
Selon le RSJ, le simple respect des règles légales ne suffit pas. L’exécution d’une peine ou d’une mesure doit aussi être humaine et digne. C’est pourquoi le RSJ a formulé en 2012 un principe fondamental, décliné en huit principes. Ce sont des orientations, et non des règles de contrôle dont le respect peut toujours être directement exigé en justice.
Le principe fondamental est qu’il faut toujours rechercher un traitement respectueux pour chaque personne détenue. Cela exige de prêter attention à la personne, même lorsqu’une situation imprévue n’entre pas exactement dans le cadre des règles.
Les huit principes d’un traitement respectueux
1. Des contacts corrects et professionnels
Le personnel doit vous traiter sans préjugés et tenir compte de la situation. Il peut fixer des limites et vous rappeler à l’ordre concernant votre comportement. Il doit toutefois garder une attitude professionnelle, même lorsque la tension monte.
Votre propre attitude influence aussi le climat de vie. Mais si vous n’êtes pas encore motivé pour participer aux activités ou à un programme de réinsertion, cela ne justifie pas un traitement moins respectueux. La sécurité et l’équité doivent aller de pair avec un accompagnement vers le retour dans la société.
2. Des perspectives, un retour dans la société et un suivi après la détention
Une privation temporaire de liberté doit s’accompagner d’une préparation à la vie qui suivra. La resocialisation consiste à vous aider à retrouver votre place dans la société. Elle vise le développement personnel, la résolution des problèmes et la réduction des effets négatifs de la détention, comme la perte de contacts avec des personnes qui vous soutiennent.
Les pouvoirs publics doivent s’efforcer de maintenir les liens avec la société et de permettre un bon suivi après la détention. Le RSJ cite comme exemple le placement dans la région où la personne vivra après sa détention. Un autre placement peut être préférable si, par exemple, une prise en charge plus adaptée y est disponible.
La détention peut aussi profondément modifier votre vision de l’avenir. Un accompagnement spirituel peut vous aider à faire face aux questions et aux incertitudes qui en découlent.
3. Une exécution conforme à la loi et explicable
La privation de liberté et les restrictions doivent reposer sur un cadre légal adéquat. Vous devez pouvoir savoir quelles règles s’appliquent et pourquoi elles sont appliquées. Les décisions ne doivent pas être arbitraires.
La proportionnaliteit (proportionnalité) et la subsidiariteit (principe imposant de rechercher une solution moins contraignante) jouent ici un rôle. Cela signifie qu’une intervention doit être proportionnée à son objectif et qu’il faut vérifier si une approche moins contraignante est possible. Les pouvoirs publics sont responsables du traitement dans son ensemble ; le directeur est responsable des décisions concernant chaque personne détenue.
4. Des journées occupées de manière utile
Le programme quotidien doit offrir à la fois une structure et de la diversité. Des activités variées peuvent contribuer au développement personnel, à l’autonomie et au retour dans la société.
Il ne s’agit pas seulement d’occuper votre temps. Vous devez aussi pouvoir apprendre à prendre soin de vous et à défendre vos intérêts, pendant et après la détention. Le personnel doit vous y encourager.
5. La sécurité physique et psychologique
Les pouvoirs publics doivent protéger votre sécurité physique et psychologique. Après un incident, ils doivent pouvoir montrer ce qu’ils ont fait pour garantir cette sécurité.
Certaines personnes détenues ont besoin d’une protection ou d’un accompagnement supplémentaire, par exemple les personnes présentant une déficience intellectuelle ou les auteurs d’infractions sexuelles. Selon le RSJ, une personne de confiance et une aide psychologique peuvent contribuer à un environnement sûr, sans rapports violents.
6. La prise en compte de la personne
Un traitement respectueux exige une approche adaptée : il faut tenir compte de vos intérêts, de vos besoins et de votre situation. Cela vaut aussi pour les disciplinaire straffen (sanctions disciplinaires) et les ordemaatregelen (mesures de maintien de l’ordre). Le manquement n’est pas le seul élément à prendre en compte : votre personnalité et les raisons de votre comportement comptent aussi.
Une exception à une règle générale n’est pas automatiquement injuste. Si la même exception s’appliquerait aussi à une autre personne dans une situation comparable, elle n’est pas nécessairement arbitraire.
La décision du RSJ du 16 janvier 2017, 16/2399/GA, en est un exemple. Une détenue transgenre en cours de transition souhaitait se doucher seule en raison de sa vulnérabilité. Rien ne montrait que cela était impossible. Le RSJ a annulé la décision précédente et lui a accordé 50 €.
7. Ne pas imposer plus de restrictions que nécessaire
La privation de liberté constitue déjà la peine en elle-même. Selon ce principe, il ne faut pas y ajouter inutilement d’autres restrictions. La sévérité de la peine doit se traduire par sa durée, et non par un régime inutilement dur.
Cela rejoint la normalisatie (principe de rapprochement avec la vie ordinaire) : à l’exception de la privation de liberté, la vie dans l’établissement doit ressembler autant que possible à la vie ordinaire en société. Même entre les murs, vous conservez une vie personnelle.
8. Rester citoyen, même en détention
La détention ne vous retire pas votre qualité de citoyen. Le principe de rechtsburgerschap (maintien des droits du citoyen) rejoint l’article 15, paragraphe 4, de la Grondwet (Constitution néerlandaise). Il concerne notamment la liberté de religion, le droit de vote, les contacts avec le monde extérieur et l’accès à la protection juridique.
L’établissement doit vous informer des possibilités de contester les décisions et vous permettre de les utiliser.
Le système pénitentiaire : règles et points d’attention
Le beginsel van minimale beperkingen (principe de limitation des restrictions au minimum nécessaire) rejoint l’article 2, paragraphe 3, de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires). Ce principe exige de tenir compte de la nécessité des restrictions et des situations individuelles.
Dans un avis du 3 avril 2025, le RSJ a exprimé ses inquiétudes concernant des propositions de restrictions générales laissant peu de place aux adaptations individuelles. Il a notamment évoqué l’augmentation des capacités à 60 places dans l’Extra Beveiligde Inrichting (EBI, établissement à sécurité renforcée) et à 126 places dans les Afdelingen voor Intensief Toezicht (AIT, unités de surveillance intensive). Selon le RSJ, les mesures générales risquent d’imposer davantage de restrictions que la sécurité ne l’exige, au détriment d’un traitement digne.
La sécurité dans les relations entre les personnes mérite aussi une attention particulière. Le DJI a fait réaliser une étude sur PI Nieuwersluis, PI Ter Peel et PI Zwolle (établissements pénitentiaires néerlandais). Le rapport de recherche de l’Universiteit Leiden (université de Leyde) a été publié le 5 février 2025.
Déposer une plainte concernant le traitement dans le système pénitentiaire
Une décision ou un comportement de fait ?
L’article 60 de la Pbw permet de déposer une plainte contre une décision qui vous concerne et qui a été prise par le directeur ou en son nom. Une remarque déplacée ou un autre comportement d’un membre du personnel ne constitue pas automatiquement une telle décision.
C’est pourquoi les plaintes concernant le traitement sont souvent déclarées irrecevables. Cela signifie que la beklagcommissie n’examine pas la plainte sur le fond. Cela ne signifie donc pas qu’elle approuve la manière dont vous avez été traité.
Selon le RSJ, le puur feitelijk handelen (comportement purement matériel, sans décision susceptible de plainte) ne relève pas de l’article 60 de la Pbw. En revanche, les actes accomplis dans le cadre de l’exécution d’une décision peuvent faire l’objet d’un beklag (procédure de plainte en détention). Dans la décision du 23 mars 2017, 16/3844/GA, les actes du personnel dans l’exercice de ses fonctions ont été, en principe, imputés au directeur.
Cela ne rend pas chaque acte susceptible de beklag. Ainsi, dans sa décision du 13 avril 2023, 22/27533/GA, le RSJ a qualifié d’acte purement matériel les faits allégués consistant à toucher une partie génitale.
Des manquements graves et répétés dans la prise en charge
Le 1er septembre 2023, le RSJ a précisé la manière d’examiner les plaintes concernant les verzorgende taken (obligations de prise en charge) du directeur. La manière dont le personnel vous traite dans l’exercice de ses fonctions peut aussi en relever.
Pour ces plaintes, vous devez avoir un intérêt suffisant à agir. C’est en principe le cas si le directeur manque de manière répétée et importante à ses obligations de prise en charge envers vous. Il doit donc s’agir d’un manquement substantiel qui ne soit pas simplement isolé.
Pour déterminer si votre plainte est recevable, on se fonde sur les faits que vous avancez. Ce n’est que lors de l’examen sur le fond que l’on vérifie si le manquement allégué existe réellement. Si ce n’est pas le cas, la plainte est déclarée non fondée.
Une plainte concernant une réponse tardive, à une seule occasion, à un appel non urgent depuis une cellule a été déclarée irrecevable. Les décisions du 1er septembre 2023, 23/28531/GA et 23/31460/GA, sont pertinentes à ce sujet.
Les principes d’un traitement respectueux peuvent vous aider à étayer votre plainte, mais ils ne garantissent pas un examen sur le fond. Une étude de 2021 a montré que ces principes étaient très peu utilisés dans la jurisprudence relative au beklag et au beroep (recours contre une décision).
Exemples tirés de la jurisprudence en matière de beklag
L’issue dépend des actes précis et des éléments présentés à l’appui de la plainte :
- Insultes proférées par le personnel : elles ont été considérées comme un comportement de fait, et non comme une décision du directeur. La plainte était irrecevable (23 janvier 2012, KC 2012/064).
- Enregistrement vidéo pendant une audition en cellule : dans ces circonstances, la seule autorisation de la direction ne suffisait pas. En raison de l’atteinte grave à la vie privée, le consentement de la personne détenue était nécessaire. La plainte a été déclarée fondée et une indemnité de 10 € a été accordée (20 décembre 2013, KC 2014/011).
- Un rendez-vous annulé avec le psychologue : selon la plaignante, un membre du personnel chargé du travail avait annulé son rendez-vous prévu pendant les heures de travail. Les pièces du dossier ne permettaient pas de déterminer suffisamment quand le rendez-vous devait avoir lieu ni pourquoi il avait été annulé. Ce volet de la plainte était non fondé ; le volet concernant la manière dont le membre du personnel l’avait traitée était irrecevable (4 mai 2021, KC 2021/023).
- Retard dans un parcours : la plainte concernant la manière dont un membre du personnel de Terugdringen Recidive (programme de réduction de la récidive) avait traité la personne était irrecevable. Le volet concernant le retard était non fondé, car il n’était pas suffisamment établi que les actes de ce membre du personnel avaient causé ce retard (25 mars 2013, KC 2013/031).
La médiation par le maandcommissaris (membre de permanence mensuelle de la commission de surveillance)
La médiation peut convenir aux problèmes de communication ou de relations avec le personnel. Vous pouvez faire part de votre insatisfaction au maandcommissaris de la Commissie van Toezicht (commission de surveillance de l’établissement).
Depuis l’entrée en vigueur de la Veegwet (loi apportant diverses corrections législatives) le 1er juillet 2021, il existe aussi une forme de médiation encadrée officiellement. La médiation informelle par le maandcommissaris reste possible.
La médiation ne peut bien fonctionner que si le représentant du directeur connaît le problème et dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour convenir de solutions. Parfois, il ne suffit pas de s’entendre sur un seul incident : des changements sont aussi nécessaires pour éviter qu’il se reproduise.
Tbs (mesure judiciaire de placement avec prise en charge thérapeutique) : soins et traitement de la personne
Une mesure de tbs doit s’accompagner d’une attention adaptée aux soins thérapeutiques. Selon le RSJ, son exécution ne respecte pas le principe de legitieme tenuitvoerlegging (exécution légitime de la peine ou de la mesure) lorsqu’aucun soin, ou des soins insuffisants, sont proposés. Une mesure a donc une nature différente de celle d’une peine.
La Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt, loi néerlandaise sur les principes de prise en charge des personnes placées sous tbs) contient aussi le beginsel van minimale beperkingen.
Dans le cadre de la tbs, toutes les plaintes concernant les relations avec autrui ne peuvent pas faire l’objet d’un beklag. Dans une affaire portant sur la manière dont une personne était traitée par le personnel et les autres patients, ainsi que sur la réception du courrier, la beklagcommissie a jugé que le traitement par le personnel ne constituait pas une décision susceptible de beklag au sens des articles 56 et 57 de la Bvt. Le beklag a été déclaré irrecevable (14 janvier 2010, KC 2010/010).
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Vous pouvez attendre un traitement respectueux, même si vous avez du mal à respecter les règles ou si vous ne participez pas encore aux activités. Si vous avez besoin d’une protection supplémentaire ou d’une adaptation individuelle, expliquez quelles circonstances personnelles le justifient.
Si vous souhaitez signaler un problème, précisez aussi concrètement que possible :
- ce qui s’est passé et les personnes concernées ;
- s’il s’agit d’un incident isolé ou d’un problème récurrent ;
- les conséquences pour vous ;
- la décision ou le manquement que vous contestez ;
- la solution que vous recherchez.
Une plainte contre une décision nécessite un examen différent d’une insatisfaction concernant le ton employé par un membre du personnel. En cas de manquements récurrents dans la prise en charge, la gravité et le caractère répété du problème sont particulièrement importants. Pour les difficultés dans les contacts quotidiens, la médiation peut être une voie utile, même lorsqu’un beklag formel n’est pas possible.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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