Consommation de substances
Consommation de substances
Les règles sur la consommation de substances en détention, les contrôles urinaires, les sanctions possibles et vos droits en cas de résultat contesté.
La consommation de drogues en détention peut entraîner une sanction disciplinaire et avoir des conséquences sur les permissions de sortie. Les établissements effectuent principalement des contrôles urinaires, qui peuvent aussi concerner l’alcool et certains médicaments. Des règles encadrent le contrôle, l’interprétation et la contestation du résultat.
Système pénitentiaire
L’article 30 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires) autorise le directeur à imposer un contrôle urinaire. Il peut le faire pour les raisons suivantes :
- l’ordre ou la sécurité dans l’établissement ;
- une décision de placement ou de transfert ;
- l’octroi d’une permission de sortie.
La Regeling urinecontrole penitentiaire inrichtingen (Rupi) (réglementation des contrôles urinaires dans les établissements pénitentiaires) en fixe les modalités. Les contrôles aléatoires sont également autorisés. Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ) (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) l’a confirmé. Un contrôle peut aussi être effectué à titre préventif pour lutter contre la consommation de drogues.
La politique de lutte contre les drogues vise à empêcher leur introduction, leur consommation et leur trafic, mais aussi à assurer la sécurité, la santé et la prise en charge des addictions. La fourniture d’une dose d’entretien de drogues ne s’inscrit pas dans cette politique ; la délivrance de méthadone est toutefois possible.
Établissements judiciaires pour mineurs
Pour les jeunes, l’article 35 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj) (loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) s’applique. Le directeur peut imposer une analyse d’urine pour des raisons d’ordre ou de sécurité, lors d’un placement ou d’un transfert, ainsi qu’en lien avec une permission de sortie.
Les modalités figurent dans la Regeling urineonderzoek jeugdigen (Ruj) (réglementation des analyses d’urine pour les jeunes). L’article 3 concerne le prélèvement, l’article 7 la communication du résultat et l’article 10 la possibilité de sanctionner. En cas d’analyse répétée ou de confirmation, le directeur peut décider que le jeune ne paiera qu’une partie des frais.
Tbs (mesure judiciaire de placement en soins psychiatriques)
Pour les personnes soignées dans le cadre d’une tbs-maatregel (mesure judiciaire de placement en soins psychiatriques), l’article 24 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt) (loi sur les principes de prise en charge des personnes soumises à une mesure tbs) s’applique. Une analyse d’urine peut être imposée pour des raisons d’ordre ou de sécurité et en lien avec une permission de sortie. Contrairement au système pénitentiaire et aux établissements pour jeunes, le placement ou le transfert ne constitue pas ici un motif distinct.
La Regeling urineonderzoek verpleegden (Ruv) (réglementation des analyses d’urine pour les personnes prises en charge) contient les autres règles. L’article 3 encadre le prélèvement, l’article 5 la communication du résultat et l’article 8 la possibilité de sanctionner. Les analyses répétées et de confirmation sont d’abord à la charge de la personne concernée ; si le résultat est négatif, les frais sont remboursés.
Comment se déroule un contrôle urinaire ?
Le contrôle porte sur les substances qui influencent le comportement : non seulement les drogues des listes I et II de l’Opiumwet (loi néerlandaise sur les stupéfiants), mais aussi l’alcool ou les médicaments. Il peut s’agir, par exemple, de médicaments non prescrits ou accumulés.
Le prélèvement d’urine se fait de préférence le matin, lorsque l’urine est la plus concentrée. Un membre du personnel doit expliquer au préalable le motif et le déroulement du contrôle. Selon le RSJ, il n’est pas obligatoire de l’annoncer la veille au soir.
Surveillance et traitement du prélèvement
Vous urinez dans un récipient, dans une pièce prévue à cet effet, sous surveillance visuelle directe. Un seul membre du personnel suffit. Le directeur doit s’efforcer de confier cette surveillance à une personne du même sexe. Il est possible d’y déroger dans des circonstances particulières et urgentes. Cette obligation de faire des efforts ne s’applique pas à un éventuel second surveillant.
Sous surveillance, vous répartissez l’urine dans deux tubes, vous les fermez et vous y collez des étiquettes portant un numéro ou un code unique. Le second échantillon sert à une éventuelle analyse répétée. Selon le RSJ, les tubes à fermeture sous vide respectent les règles de fermeture.
Un membre du personnel vérifie en votre présence le formulaire et les codes correspondants. Le formulaire contient notamment votre nom, votre date de naissance, votre numéro d’enregistrement, la date et l’heure du prélèvement, les substances à rechercher, les médicaments pris et les problèmes de santé pertinents.
Si vous n’arrivez pas à uriner
Vous disposez de quatre heures pour fournir de l’urine, de préférence dans une pièce où toute influence sur l’analyse est empêchée. Le personnel doit préciser quand ce délai commence et consigner l’heure de début.
Selon l’article 8, alinéa 2, de la Rupi, ne pas fournir d’urine après quatre heures est considéré comme un refus. Pour la sanction, ce refus est assimilé à une consommation de drogues dures. Toutefois, des obstacles médicaux ou psychiques plausibles peuvent justifier l’impossibilité d’uriner. L’établissement doit alors chercher une autre solution. En cas de blocage urinaire lié à l’anxiété, il est possible de déroger à la surveillance directe sur avis du médecin de l’établissement ou d’un spécialiste du comportement.
Comprendre le résultat et le faire vérifier
Dès que le résultat est connu, il doit vous être communiqué, avec des explications sur les analyses répétées et de confirmation. Vous n’avez pas droit à un résultat écrit. L’établissement ne peut pas être tenu responsable d’un retard survenu avant qu’il ait reçu le résultat du laboratoire.
L’analyse utilise une valeur limite, appelée « seuil de détection ». Une quantité inférieure à ce seuil donne un résultat négatif ; une quantité supérieure donne un résultat positif. Le seuil dépend de la méthode d’analyse. Le laboratoire peut aider à interpréter le résultat.
Un résultat positif ne signifie pas forcément une consommation interdite
Les médicaments et d’autres substances peuvent provoquer un résultat faussement positif. Indiquez donc vos médicaments sur le formulaire de demande ; l’article 3, alinéa 6, de la Rupi l’exige. Le règlement intérieur peut également l’imposer. Le RSJ a admis une sanction lorsqu’un détenu n’avait pas déclaré ses médicaments alors que cela était obligatoire et qu’il avait signé le formulaire pour confirmer le déroulement de la procédure.
Des résultats faussement négatifs sont aussi possibles, par exemple en raison d’une dilution, de l’ajout de substances ou du remplacement de l’échantillon.
Herhalingsonderzoek (analyse répétée) et bevestigingsonderzoek (analyse de confirmation)
Vous pouvez demander une analyse complémentaire par écrit, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance du résultat :
- Herhalingsonderzoek : analyse du second échantillon d’urine avec la même méthode ou une méthode comparable.
- Bevestigingsonderzoek : analyse du premier échantillon avec une autre méthode validée.
Vous payez d’abord vous-même. Si le nouveau résultat est négatif, les frais vous sont remboursés ; voir les articles 6 et 7 de la Rupi. Pour les jeunes, la possibilité de paiement partiel mentionnée plus haut s’applique. Une éventuelle sanction disciplinaire est suspendue en cas de demande de ce type, sur le fondement de l’article 8, alinéa 3, de la Rupi.
Les méthodes d’analyse utilisent des seuils différents et les mesures peuvent varier légèrement. Les résultats ne sont donc pas directement interchangeables. Si leur signification reste floue malgré les explications du laboratoire, il convient de procéder à un nouveau prélèvement d’urine, plutôt que d’analyser encore le même échantillon. Cela ressort notamment de la décision du RSJ du 16 avril 2024, 23/35857/GA.
Urine diluée et nouvelle consommation
Un faible taux de créatinine
La créatinine est une substance produite par l’activité musculaire et éliminée par les reins. Sa concentration aide à évaluer le degré de dilution de l’urine. En dessous de 2 mmol par litre, l’urine est considérée comme tellement diluée que cela est qualifié de fraude, avec une sanction équivalente à celle d’une consommation de drogues dures. Vous devez être averti que boire beaucoup peut provoquer un tel résultat.
Des circonstances particulières peuvent justifier une exception. Le RSJ a par exemple tenu compte d’une consommation importante d’eau sur conseil médical. Une personne présentant un taux de 0,9 mmol/l a également bénéficié du doute, car elle faisait beaucoup de sport, buvait beaucoup et n’avait jamais eu de résultat positif auparavant. En dessous de 0,1 mmol/l, on considère que le liquide fourni n’est pas de l’urine.
Cannabis et « bijgebruik » (nouvelle consommation entre deux contrôles)
Le bijgebruik désigne une nouvelle consommation entre deux contrôles. Pour le cannabis, on compare à cette fin le rapport entre le THC et la créatinine. Examiner uniquement le taux de THC ne suffit pas, car les différences de consommation de liquides influencent la concentration.
Pour la baisse attendue, le GelreLab (laboratoire d’analyses) et le RSJ utilisent une demi-vie de 14 jours : c’est le temps au bout duquel le rapport devrait avoir diminué d’environ moitié. L’absence de baisse proportionnelle peut indiquer un bijgebruik. Selon le laboratoire, une bonne évaluation nécessite de préférence deux contrôles par semaine, et au minimum un.
La durée pendant laquelle les substances restent détectables varie d’une personne à l’autre. Le poids, le fonctionnement des reins et une consommation prolongée jouent notamment un rôle. L’exposition passive à la fumée ne provoque un résultat positif au cannabis que dans des circonstances très extrêmes. Selon les résultats de recherche cités, même une forte perte de poids rend très improbable un taux supérieur à 50 ng/ml. D’après le laboratoire, le diabète et les médicaments n’expliquent pas un résultat positif chez une personne qui a complètement arrêté de consommer.
Sanctions, permissions de sortie et médicaments
Un contrôle positif ou une manipulation prouvée peut entraîner une sanction disciplinaire. Le retrait d’une permission de sortie peut également s’ajouter à un enfermement en cellule. Pour retirer une permission de sortie, le résultat positif doit toutefois être récent.
La Landelijke Sanctiekaart 2019 (grille nationale des sanctions de 2019) prévoyait, pour les drogues douces, cinq jours d’enfermement dans sa propre cellule sans télévision et le retrait de la prochaine permission de sortie. Pour les drogues dures, elle prévoyait sept jours d’enfermement dans sa propre cellule et le retrait de la prochaine permission de sortie. Cette grille des sanctions a cessé de s’appliquer le 1er juillet 2021 : ces durées ne constituent donc pas un barème fixe actuellement applicable.
Conserver des médicaments ne signifie pas automatiquement les accumuler
Le règlement intérieur interdit généralement d’accumuler des médicaments. Une infraction peut entraîner une sanction, notamment un placement en cellule disciplinaire. Votre état de santé doit alors être pris en compte.
Les circonstances sont déterminantes. Selon le RSJ, il n’y avait pas d’accumulation lorsqu’une personne n’avait pas pris ses médicaments pendant trois heures parce que le pain nécessaire manquait. De même, la découverte d’une réserve pour une journée ne prouve pas une accumulation si l’heure à laquelle les médicaments devaient être pris n’était pas claire.
Autres contrôles et objets interdits
Outre les analyses d’urine, il existe des tests de l’air expiré et des analyses de salive, de cheveux et de sang. Un test de l’air expiré est par exemple utilisé après une permission de sortie pour détecter une consommation d’alcool. En cas de refus, une analyse de sang peut être imposée conformément à l’article 163, alinéa 5, de la Wegenverkeerswet (loi néerlandaise sur la circulation routière). Les tests salivaires ne remplacent pas le contrôle urinaire.
Le RSJ considère la procédure urinaire comme une méthode entièrement encadrée et assortie de garanties. Un directeur a donc pu refuser l’entrée d’un technicien de laboratoire venu effectuer des prélèvements de cheveux et de sang à titre de contre-analyse (RSJ, 6 mai 2013, 13/0083/GA).
Visites, inspections des cellules et courrier
Les visiteurs peuvent être fouillés ; des chiens détecteurs de drogues sont également utilisés. Depuis le 1er novembre 2019, l’introduction d’objets interdits, notamment de drogues, par des visiteurs est punissable en vertu de l’article 429a du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais).
Le personnel peut analyser les substances découvertes à l’aide de tests rapides. Si le résultat n’est pas clair, une analyse en laboratoire peut suivre. Selon la décision du RSJ du 18 février 2025, 23/35025/GA, les frais pouvaient être mis, dans un premier temps, à la charge du détenu.
Le Spice peut être introduit au moyen de papier imprégné et peut avoir des conséquences potentiellement mortelles, même en petites quantités. Le RSJ a donc admis une politique consistant à remettre aux détenus des copies de leur courrier plutôt que les originaux. Il a notamment tenu compte du fait qu’une approche moins contraignante n’offrait pas une protection suffisante (RSJ, 16 mars 2023, 21/20548/GA).
Dépendance au GHB et traitement
L’arrêt brutal du GHB peut provoquer de graves problèmes de santé, comme des troubles du rythme cardiaque, une tension artérielle très élevée, une confusion et un délirium avec hallucinations.
Un sevrage progressif spécialisé est possible à PI Zwolle (établissement pénitentiaire de Zwolle), qui dispose de quatre cellules spéciales, et au Justitieel Centrum voor Somatische Zorg (centre judiciaire de soins somatiques), situé dans PI Haaglanden (établissement pénitentiaire de Haaglanden). Le GHB médical y est réduit progressivement sous surveillance médicale et infirmière continue, avec également une surveillance par caméra au début. Le séjour dure en moyenne dix à vingt jours.
Le traitement est volontaire et nécessite un consentement écrit. En cas de refus, la personne est surveillée et transférée à l’hôpital si nécessaire.
Se plaindre du déroulement de la procédure
Une plainte peut aussi porter sur le refus d’adapter la procédure. Dans la décision du 19 décembre 2023, KC 2024/001, un patient souffrait d’un blocage urinaire lié à l’anxiété reconnu, dont les établissements précédents avaient tenu compte. La clinique souhaitait d’abord attendre trois mois d’évaluation diagnostique.
La beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) a estimé que les raisons empêchant une exception pendant cette période étaient insuffisamment expliquées. Sans adaptation ni traitement de l’anxiété, la procédure standard ne produisait que des résultats positifs fictifs. La plainte a été déclarée fondée ; le patient a reçu une indemnité de 25 €.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
- Déclarez correctement les médicaments que vous prenez et vérifiez les informations lors du prélèvement.
- Signalez immédiatement tout problème physique ou blocage urinaire lié à l’anxiété et demandez une évaluation médicale.
- Si vous n’arrivez pas à uriner, demandez à quel moment commence le délai de quatre heures.
- Vous contestez le résultat ? Présentez votre demande d’analyse complémentaire par écrit dans les 24 heures.
- En cas de soupçon de bijgebruik, demandez des explications sur la comparaison entre les deux contrôles.
- Expliquez les circonstances particulières, comme un conseil médical de boire beaucoup.
- Parlez de votre dépendance au GHB au service médical, en raison des risques liés à un arrêt brutal.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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