Surveillance par caméra
Surveillance par caméra
La surveillance par caméra en détention ne peut pas être mise en place sans justification. Découvrez les conditions applicables, sa durée autorisée et les possibilités de plainte.
La surveillance par caméra peut consister à observer une personne dans sa cellule jour et nuit. Elle porte fortement atteinte à la vie privée et n’est donc autorisée que dans les conditions prévues par la loi. Des règles différentes s’appliquent aux prisons, aux justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour jeunes) et aux établissements tbs (soins sous contrainte pénale).
Surveillance par caméra et vie privée
Une surveillance permanente par caméra permet d’observer toute la cellule 24 heures sur 24. L’article 10 de la Grondwet (Constitution néerlandaise) et l’article 8 de l’EVRM (Convention européenne des droits de l’homme) protègent la vie privée. Toute restriction doit avoir une base légale et être nécessaire à un objectif autorisé, comme la sécurité, la protection de la santé ou la protection d’autrui.
L’article 3 de l’EVRM interdit également les traitements inhumains ou dégradants. La surveillance par caméra ne constitue pas automatiquement un tel traitement. Un seuil de gravité élevé s’applique : il faut démontrer que la surveillance cause de graves dommages à la santé physique ou mentale.
Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil chargé de l’application des peines et de la protection de la jeunesse) examine notamment les recours en beroep (recours contre une décision) et les demandes de schorsing (suspension provisoire d’une décision) concernant la surveillance par caméra. Selon la jurisprudence, la situation personnelle et les solutions moins intrusives doivent être soigneusement prises en compte.
Surveillance par caméra en milieu pénitentiaire
Afzonderingscel et strafcel (cellule d’isolement et cellule disciplinaire)
La Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi de principes relative aux établissements pénitentiaires) prévoit plusieurs bases légales :
- Article 24a Pbw : surveillance par caméra dans une afzonderingscel dans le cadre d’une ordemaatregel (mesure de maintien de l’ordre).
- Article 51a Pbw : surveillance par caméra dans une strafcel dans le cadre d’une disciplinaire straf (sanction disciplinaire).
- Article 34a Pbw : surveillance par caméra dans le cadre d’un individueel regime (régime individuel) ou d’un séjour dans l’Extra Beveiligde Inrichting (EBI, établissement de très haute sécurité).
Une disciplinaire straf sanctionne un comportement fautif. Une ordemaatregel vise à maintenir l’ordre ou la sécurité et peut aussi être nécessaire pour protéger une personne contre elle-même. Elle ne nécessite pas de comportement fautif.
Dans une afzonderingscel ou une strafcel, la surveillance par caméra doit être nécessaire pour protéger la santé mentale ou physique. Il peut s’agir d’un risque de suicide, d’automutilation ou de l’ingestion possible d’objets ou de produits interdits. Le directeur doit suffisamment justifier cette nécessité. Un motif de placement à l’isolement ne suffit donc pas : la surveillance par caméra doit elle aussi être justifiée séparément.
Le placement à l’isolement ou en strafcel doit également respecter les conditions légales. Sans mesure d’isolement prononcée, l’article 24a Pbw ne peut pas servir de base. Une ordemaatregel conditionnelle n’est pas non plus autorisée. Le RSJ l’a confirmé le 6 mars 2024 dans l’affaire 22/29610/GA, concernant un isolement conditionnel avec surveillance par caméra pendant un séjour à l’hôpital.
Avis spécialisé et droit d’être entendu
Selon les articles 24a, paragraphe 2, et 51a, paragraphe 2, Pbw, le directeur doit demander au préalable l’avis d’un gedragsdeskundige (spécialiste du comportement) ou d’un inrichtingsarts (médecin de l’établissement). En cas d’urgence, cet avis peut être demandé après la décision, mais le plus rapidement possible. Cette exception ne doit pas devenir une pratique habituelle. L’avis ne doit pas obligatoirement être écrit.
Vous devez également pouvoir donner votre avis. C’est la hoorplicht (obligation de vous entendre), prévue ici par l’article 57, paragraphe 1, point j, Pbw. Le non-respect de l’obligation de demander un avis ou de la hoorplicht peut conduire à déclarer une plainte fondée. Pour une surveillance par caméra sans avis spécialisé préalable, les montants forfaitaires de la beroepscommissie (commission de recours) prévoient une indemnisation de 5 € par jour.
Individueel regime et EBI
L’article 34a Pbw permet une surveillance permanente en dehors d’une afzonderingscel ou d’une strafcel, mais uniquement dans le cadre d’un individueel regime ou d’un séjour à l’EBI. Les motifs autorisés sont alors plus larges. La surveillance par caméra peut être nécessaire :
- pour l’ordre ou la sécurité dans l’établissement ;
- pour assurer le bon déroulement de la privation de liberté ;
- pour protéger votre santé mentale ou physique ;
- parce qu’une évasion ou une atteinte à la santé peut provoquer de graves troubles dans la société ou nuire gravement aux relations internationales.
Ce dernier motif peut concerner des infractions graves de violence ou à caractère sexuel, des infractions terroristes ou des infractions contre la sûreté de l’État. L’élément déterminant est l’effet des troubles sociaux ou internationaux sur la sécurité et l’exécution de la détention.
Un motif lié à votre santé doit être étayé par des éléments concrets. Dans l’affaire 16/3187/GA, le RSJ a accordé une indemnisation de 25 €, notamment parce que l’état physique n’était pas suffisamment documenté. Le danger peut aussi venir de l’extérieur ; les informations du Gedetineerden Recherche Informatie Punt (GRIP, service de renseignement et d’enquête concernant les détenus) peuvent alors être prises en compte.
Ici aussi, un avis spécialisé préalable et une mise en balance des intérêts liés à la vie privée sont nécessaires, sauf en cas d’urgence. La hoorplicht figure à l’article 57, paragraphe 1, point i, Pbw. Selon l’article 10c de la Regeling eisen verblijfsruimte penitentiaire inrichtingen (règlement fixant les exigences relatives aux espaces de séjour des établissements pénitentiaires), un inrichtingsarts ou un gedragsdeskundige rattaché à l’établissement doit s’informer de votre état au moins une fois par semaine.
Durée et prolongation
Dans une strafcel ou une afzonderingscel, la durée de la surveillance par caméra est liée à celle du séjour dans cette cellule. Pour l’article 34a Pbw, la durée maximale est de deux semaines par décision. Chaque prolongation peut durer au maximum deux semaines, si elle est nécessaire et après concertation.
Le médecin ou le gedragsdeskundige doit être associé à la décision de prolongation. Le directeur doit tenir compte des informations qu’il fournit, même si elles ne sont pas toujours déterminantes.
Répéter systématiquement un texte standard ne suffit pas. Dans l’affaire 16/3707/GA, le RSJ a exigé une nouvelle mise en balance fondée sur des faits actuels et sur les événements des deux semaines précédentes. Plus la surveillance dure, plus la mise en balance des intérêts doit être rigoureuse.
Contrôles moins intrusifs et décisions pertinentes
La surveillance systématique par caméra au motif que le personnel n’est pas présent dans l’unité ne respecte pas les conditions légales. Un contrôle nocturne par le guichet de la porte de la cellule, avec un bref allumage de la lumière, peut parfois suffire. Cette nachtstaatprocedure (procédure de contrôle nocturne) porte moins atteinte à la vie privée qu’une surveillance permanente.
Une caméra extérieure ne peut pas non plus être dirigée sans justification vers l’intérieur d’une cellule. L’affaire 17/0205/GA concernait une surveillance prolongée destinée à trouver un téléphone portable. Selon le RSJ, il n’existait pas de base légale et des moyens moins intrusifs étaient disponibles : un appareil de détection de téléphones ou une inspection de la cellule sur le fondement de l’article 34 Pbw. L’article 8 de l’EVRM avait été violé.
Le soupçon d’ingestion d’objets ou de produits interdits doit lui aussi être suffisamment étayé. Dans l’affaire KC 2015/040, la manière dont les agents avaient constaté que le détenu buvait dans le gobelet de son visiteur n’était pas suffisamment claire. Les images n’avaient pas été vérifiées et l’intervention d’un spécialiste n’était pas clairement établie. La plainte a été déclarée fondée.
Une base légale erronée peut conduire à déclarer une plainte fondée ou à suspendre la décision. Ainsi, l’article 34a Pbw ne peut pas être utilisé si la personne n’est pas soumise à un individueel regime ou ne séjourne pas à l’EBI. Toutefois, la référence à un mauvais article n’entraîne pas dans chaque affaire l’annulation de la décision : dans l’affaire 23/34780/GA, le RSJ a jugé la surveillance par caméra raisonnable malgré cette erreur.
Commissie van toezicht (commission de surveillance)
Un séjour de plus de 24 heures dans une afzonderingscel ou une strafcel doit être signalé à la commissie van toezicht, conformément aux articles 24, paragraphe 6, et 55, paragraphe 2, Pbw. L’article 34a, paragraphe 4, Pbw prévoit une obligation de signalement en cas de surveillance dans le cadre d’un individueel regime. Le maandcommissaris (membre de la commission chargé des visites pour le mois) peut porter une attention particulière au détenu concerné lors d’une visite.
Surveillance par caméra dans les justitiële jeugdinrichtingen
Uniquement pour protéger le jeune
Pour les jeunes, l’article 25a de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi de principes relative aux établissements judiciaires pour jeunes) s’applique à l’isolement, et l’article 55a Bjj à la strafcel. La surveillance permanente par caméra n’est possible que dans une strafcel ou une afzonderingscel et doit être nécessaire en raison de l’état physique ou mental du jeune.
Il peut s’agir, par exemple, d’un risque de suicide, d’automutilation ou d’un besoin d’observation régulière en cas de traitement médicamenteux lourd. Le placement à l’isolement ou en strafcel doit également être justifié. La nécessité de poursuivre la surveillance doit être réévaluée à chaque fois. Dans l’affaire 12/1853/JZ, le RSJ a jugé qu’il n’était pas nécessaire de laisser la caméra allumée pendant un onderzoek aan het lichaam (examen corporel).
Décision et garanties
Avant de prendre sa décision, le directeur doit demander l’avis d’un gedragsdeskundige ou d’un inrichtingsarts. Si l’urgence ne permet pas d’attendre cet avis, il doit être demandé le plus rapidement possible après la décision. Dans l’affaire R-19/3773/JA, l’absence d’avis a conduit à déclarer la plainte fondée et à accorder une indemnisation de 10 €.
Les exigences suivantes s’appliquent également :
- Le jeune est entendu au préalable : article 61, paragraphe 1, point m, Bjj.
- La décision est communiquée sans délai par écrit, avec ses motifs, la date et une signature : article 62 Bjj.
- En cas de surveillance par caméra pendant un isolement décidé comme ordemaatregel, la décision relève, selon le RSJ, du directeur seul.
Quelle est la durée autorisée ?
La durée est liée au séjour à l’isolement ou en strafcel. L’article 25, paragraphe 1, Bjj prévoit pour l’isolement un maximum de un ou deux jours, selon l’âge. Le directeur peut prolonger cette durée d’un ou deux jours, également selon l’âge.
Pour une disciplinaire straf, l’article 55, paragraphe 1, point a, Bjj prévoit un maximum de quatre jours pour les jeunes de moins de seize ans et de sept jours à partir de seize ans. Ces délais n’autorisent pas automatiquement la surveillance par caméra : celle-ci doit toujours être nécessaire.
Surveillance par caméra dans le cadre de la tbs
Protection du patient lui-même
L’article 34a de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt, loi de principes relative aux soins des personnes soumises à une mesure tbs) autorise la surveillance par caméra pendant une afzondering (placement à l’isolement) ou une separatie (placement dans un local d’isolement spécifique), si elle est nécessaire pour protéger la santé mentale ou physique du patient. La surveillance doit cesser dès que cette nécessité disparaît. Les mesures moins intrusives doivent être prises en compte dans la décision.
La protection du personnel ou d’autres personnes ne suffit pas à elle seule. Dans l’affaire R-20/8436/TA, le RSJ a déclaré la surveillance par caméra illégale parce que sa nécessité pour protéger le patient lui-même n’avait pas été suffisamment démontrée.
L’afzondering ou la separatie doit également être justifiée. L’article 32, paragraphe 1, Bvt mentionne :
- la protection de la société contre la dangerosité du patient ;
- l’ordre ou la sécurité dans l’établissement ;
- la prévention d’un danger grave pour la santé du patient.
Dans l’affaire 21/24515/TA, la surveillance par caméra était liée à des objets ou produits interdits, à un comportement inhabituel et à de possibles risques pour la santé. Le RSJ a estimé que la décision n’était pas déraisonnable ; la mesure a cessé lorsque le danger et la nécessité ont disparu. Dans l’affaire 24/38771/TA, une motivation initialement brève a pu être rendue suffisante grâce à des explications complémentaires.
Avis, audition et notification écrite
Selon l’article 34a, paragraphe 2, Bvt, l’avis préalable du psychiatre traitant ou d’un médecin rattaché à l’établissement est nécessaire. En cas d’urgence, cet avis doit être demandé le plus rapidement possible après la décision. Un échange téléphonique préalable avec le psychiatre traitant peut suffire.
Les articles 53, paragraphe 1, point g, et 54 Bvt encadrent l’audition et la notification écrite. Le patient doit être entendu individuellement ; un entretien de groupe ne suffit pas. La notification datée et signée doit lui être remise sans délai, en règle générale dans les 24 heures.
Durée et poursuite
La surveillance par caméra est liée à l’afzondering ou à la separatie. L’article 34, paragraphes 2 et 4, Bvt prévoit une durée maximale de quatre semaines, avec une prolongation de quatre semaines au maximum après autorisation écrite du Minister (ministre). Sans cette autorisation, l’afzondering ne peut pas être prolongée.
La nécessité de poursuivre la mesure reste déterminante. Selon le RSJ, les articles 34 et 34a Bvt n’imposent toutefois pas de faire évaluer chaque jour par un psychiatre la nécessité de maintenir la mesure.
Déposer une plainte et demander une schorsing
Vous pouvez déposer un beklag (plainte contre une décision en détention) contre la surveillance par caméra. Pendant son examen, vous pouvez également demander une schorsing, afin d’interrompre provisoirement la surveillance.
| Secteur | Beklag | Schorsing | |---|---|---| | Milieu pénitentiaire | Article 60 Pbw | Article 66 Pbw | | Établissement pour jeunes | Article 65, paragraphe 1, point m, Bjj | Article 71 Bjj | | Tbs | Article 57, paragraphe 6, Bvt | Article 64 Bvt |
En milieu pénitentiaire, le RSJ examine la demande de schorsing à titre provisoire. Une schorsing a notamment été accordée en raison d’une base légale erronée ou de l’absence d’avis spécialisé.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Demandez quel motif concret justifie la surveillance par caméra et quel article de loi est appliqué. Vérifiez si vous avez été entendu, si un avis spécialisé a été demandé et si une prolongation repose réellement sur des circonstances actuelles. Conservez les décisions reçues et notez les effets physiques ou psychologiques de la surveillance sur vous.
Discutez également de la possibilité d’un contrôle moins intrusif. La présence d’une caméra dans la cellule ne signifie d’ailleurs pas toujours qu’elle est allumée. Dans l’affaire KC 2011/047, la caméra était éteinte, cela avait été expliqué et un transfert avait eu lieu le jour même à la demande de la personne concernée. La beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) a estimé que, dans ces circonstances, la direction n’avait pas agi de manière déraisonnable.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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