Contacts avec le monde extérieur

Même pendant la détention, vous pouvez garder le contact avec votre famille, vos amis et votre avocat. Des règles différentes s’appliquent au courrier, aux visites, au téléphone et aux contacts numériques. Elles varient selon que vous séjournez dans une prison, une justitiële jeugdinrichting (établissement de détention pour mineurs) ou un tbs-instelling (établissement de soins sous contrainte dans le cadre d’une mesure pénale).

Système pénitentiaire : prison et huis van bewaring (maison d’arrêt)

Recevoir et envoyer du courrier

Selon l’article 36, alinéa 1, de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi sur les principes pénitentiaires), vous pouvez en principe recevoir et envoyer du courrier sans limitation. Les frais sont à votre charge, sauf décision contraire du directeur. Le directeur doit veiller à ce que le courrier soit remis à temps.

Le courrier peut être ouvert pour vérifier l’absence d’objets interdits, comme des drogues. Son contenu peut également être contrôlé et le courrier peut être copié. Le directeur doit préciser à l’avance les modalités de surveillance ; le règlement intérieur peut définir les contrôles par sondage.

Selon l’article 36, alinéa 4, de la Pbw, l’envoi ou la remise du courrier ne peut être refusé que si cela est nécessaire pour :

• l’ordre ou la sécurité dans l’établissement ;
• l’ordre public ou la sécurité nationale ;
• la prévention ou la recherche d’infractions pénales ;
• la protection des victimes ou d’autres personnes concernées par des infractions.

Un refus visant les contacts avec une personne précise doit indiquer clairement de qui il s’agit et pour combien de temps il s’applique. Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, conseil chargé notamment des recours en matière d’exécution des peines et de protection de la jeunesse) a jugé que cette période ne peut en principe pas dépasser douze mois (29 mai 2024, 22/28835/GA).

Il peut être autorisé de ne remettre que des copies afin d’empêcher l’introduction de Spice imprégné sur du papier. Le RSJ a accepté cette pratique après avoir mis en balance les intérêts en jeu et les solutions moins contraignantes (16 mars 2023, 21/20548/GA).

Le courrier non remis peut être rendu, renvoyé à vos frais ou conservé pour vous. Sa destruction exige votre consentement. Il peut être transmis à un opsporingsambtenaar (agent chargé des enquêtes pénales) pour prévenir ou rechercher des infractions pénales (article 36, alinéa 5, de la Pbw).

Confidentialité du courrier de votre avocat

Votre avocat et la commissie van toezicht (commission de surveillance de l’établissement), entre autres, bénéficient d’une protection particulière : ce sont des contacts « privilégiés ». Leur courrier n’est pas soumis au contrôle ordinaire du contenu ni au refus prévus à l’article 36 de la Pbw. Toute vérification d’objets joints doit avoir lieu en votre présence.

Le courrier entrant provenant de contacts privilégiés doit respecter des règles d’envoi : une enveloppe intérieure fermée, placée dans une enveloppe extérieure, avec la demande de vous remettre l’enveloppe intérieure. L’expéditeur doit indiquer clairement en quelle qualité il écrit. Selon la jurisprudence constante du RSJ, une ouverture injustifiée donne généralement lieu à une indemnité de 7,50 €. Un bloc-notes n’est pas automatiquement considéré comme du courrier privilégié.

La confidentialité reste applicable lorsqu’une aide est apportée pour faire des copies. Lire des lettres d’avocat et utiliser leur contenu dans un rapport a été jugé illégal (KC 2018/027).

Visites et contrôle d’accès

Vous avez droit à au moins une heure de visite par semaine, y compris dans un huis van bewaring (article 38, alinéa 1, de la Pbw). Le règlement intérieur fixe les modalités de demande, les horaires, les lieux et le nombre de visiteurs. Les visites doivent être réellement possibles : le RSJ a jugé inacceptable un créneau de 7 h 45 à 8 h 45 et a considéré qu’un début à partir de 9 h était raisonnable.

Les visites se déroulent généralement sous surveillance collective. Une surveillance individuelle, une écoute ou un enregistrement doit être nécessaire. La nature et le motif de cette surveillance doivent être communiqués à l’avance.

Les vêtements des visiteurs et les objets qu’ils apportent peuvent être contrôlés. Une fouille sur ou dans leur corps, appelée visitatie (fouille corporelle), ne peut pas être imposée comme condition d’accès. Introduire ou tenter d’introduire des biens interdits constitue une infraction en vertu de l’article 429a du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais). Le directeur peut interrompre une visite en cas de mauvaise conduite.

Refuser ou interdire une visite

Un visiteur peut être refusé pour les intérêts mentionnés à l’article 36, alinéa 4, de la Pbw. La durée maximale est normalement de six mois. Une durée de douze mois n’est possible qu’en cas de soupçon ou de condamnation pour une infraction terroriste, ou lorsque la protection des victimes ou d’autres personnes concernées exige un refus aussi long.

Le refus doit être communiqué immédiatement par écrit, dans un langage compréhensible, avec ses motifs, une date et une signature. La décision peut faire l’objet d’un beklag (plainte contre une décision de l’établissement) et d’un schorsingsverzoek (demande de suspension provisoire de la décision). La suspension consiste à demander que la décision cesse provisoirement de s’appliquer.

Une disciplinaire bezoekontzegging (interdiction disciplinaire de visite), c’est-à-dire une sanction pour un comportement lié à la visite de cette personne, dure au maximum quatre semaines (article 51, alinéa 1, point b, de la Pbw).

Le placement en strafcel (cellule disciplinaire) ou en afzonderingscel (cellule d’isolement) ne supprime pas automatiquement les visites. Une restriction doit être nécessaire en raison de l’ordre, de la sécurité, du comportement ou de l’état physique ou mental. La visite se déroule séparément et sous surveillance.

Visites sans surveillance et contacts familiaux

Le bezoek zonder toezicht (visite sans surveillance) n’est pas un droit garanti par la loi. Selon les Model Huisregels (modèle de règlement intérieur), il peut être autorisé au maximum une fois par mois lorsque :

• vous séjournez depuis six mois sans interruption dans une ou plusieurs prisons ou maisons d’arrêt à sécurité normale ;
• la visite entretient ou renforce les liens et favorise votre retour dans la société ;
• il existe une relation étroite et durable ;
• les besoins de l’enquête et des poursuites ne s’y opposent pas ;
• vous avez obtenu une promotion au sein du régime de détention.

Le directeur doit examiner votre demande individuellement. Un comportement portant atteinte à l’ordre ou à la sécurité peut être pris en compte. Selon le RSJ, un mariage ou un contrat de vie commune n’est pas nécessaire pour prouver une relation durable. Le retrait de visites supplémentaires précédemment accordées exige également une mise en balance écrite des intérêts.

Les moments parent-enfant permettent des contacts avec les enfants de moins de seize ans. Des visites entre personnes détenues sont possibles en cas de relation étroite, lorsqu’elles ne se sont pas vues depuis au moins trois mois du fait de leur détention. Les deux établissements doivent donner leur accord ; les conditions de l’incidenteel verlof (permission de sortie occasionnelle) s’appliquent.

Les visites d’avocat ne sont pas décomptées de l’heure de visite ordinaire. Les visites de contacts privilégiés se déroulent en principe sans surveillance. Une exception peut s’appliquer en cas de danger grave pour le visiteur, après concertation avec celui-ci.

Téléphone et protection des conversations

L’article 39, alinéa 1, de la Pbw donne droit à au moins un appel de dix minutes par semaine. Les frais sont normalement à votre charge. Le manque d’argent ne doit pas empêcher un contact téléphonique nécessaire avec votre avocat. L’établissement doit aussi faire suffisamment d’efforts pour préserver la vie privée lors des appels.

L’écoute en direct ou la réécoute de conversations enregistrées exige des indices concrets et une mise en balance des intérêts. Elle peut être nécessaire pour vérifier l’identité ou protéger les intérêts mentionnés à l’article 36, alinéa 4, de la Pbw. La nature et le motif de la surveillance doivent être communiqués à l’avance.

Selon le RSJ, enregistrer toutes les conversations au seul motif que des détenus présentant un risque d’évasion ou un risque pour la société pourraient être présents est excessif. Le directeur doit examiner s’il est possible de limiter cette mesure à la personne concernée ou à son unité. Les enregistrements peuvent être conservés au maximum quatre mois (article 23a de la Penitentiaire Maatregel, règlement d’application en matière pénitentiaire).

L’interdiction de certaines conversations peut durer au maximum douze mois. Cette durée maximale est réservée aux cas mentionnés concernant le terrorisme ou la protection des victimes. Une interdiction totale de téléphoner est en principe interdite ; une exception existe lors d’un séjour en cellule disciplinaire ou d’isolement, en lien avec une mesure ou une sanction disciplinaire.

Les contacts avec votre avocat et les autres contacts privilégiés doivent être possibles lorsqu’ils sont nécessaires et que les circonstances le permettent. La surveillance ne peut servir qu’à vérifier leur identité. Les conversations qui auraient malgré tout été enregistrées doivent être effacées immédiatement. La reconnaissance des numéros bloque l’enregistrement des appels avec les numéros d’avocats enregistrés. Une demande de rappel d’un contact privilégié doit en principe vous être transmise dans les 24 heures ; signalez clairement l’urgence.

Il est possible de téléphoner à un partenaire de vie détenu ou à un membre de la famille au premier ou au deuxième degré selon le règlement intérieur, sauf en cas de séjour dans une EBI (Extra Beveiligde Inrichting, établissement à sécurité renforcée).

Internet, appels vidéo et enseignement

Il n’existe pas de droit général garanti par la loi à Internet ou aux appels vidéo. Internet est notamment utilisé pour l’enseignement et le retour dans la société. Les ordinateurs du centre de réinsertion disposent d’une liste de sites autorisés.

Toute demande individuelle doit toutefois faire l’objet d’un examen concret. Le RSJ a jugé insuffisamment motivé un refus d’appel vidéo lorsqu’un père avait expliqué, pièces à l’appui, pourquoi les difficultés psychiques de sa fille l’empêchaient de venir facilement en visite (26 mai 2023, 23/31684/GA). Lorsqu’un appel vidéo remplace une visite physique, les règles de l’article 38 de la Pbw servent de référence.

L’accès aux sites juridiques peut également être important pour la défense. Dans l’affaire Ramazan Demir/Turquie, la Cour européenne a jugé qu’un refus sans évaluation détaillée des risques de sécurité violait l’article 10 de l’EVRM (Convention européenne des droits de l’homme). Les demandes liées à l’enseignement nécessitent elles aussi une mise en balance individuelle des intérêts (article 48, alinéa 1, de la Pbw).

Contacts avec les journalistes

Pour un contact avec les médias, vous devez demander une autorisation écrite préalable en précisant le sujet et le cadre de l’entretien. L’article 40 de la Pbw exige de mettre en balance l’ordre et la sécurité, l’ordre public et les bonnes mœurs, les droits d’autrui ainsi que la prévention ou la recherche d’infractions pénales.

Le directeur peut imposer des conditions, comme la consultation de la publication avant sa diffusion. Pour certains sujets, notamment les affaires pénales et les sujets ayant une portée nationale, l’avis du porte-parole de la DJI (Dienst Justitiële Inrichtingen, service des établissements pénitentiaires et de soins judiciaires) doit être demandé.

Se référer uniquement à la gravité de votre infraction ne suffit pas. Les intérêts des victimes et des proches de personnes décédées peuvent toutefois prévaloir, à condition de le justifier concrètement. Dans l’affaire KC2024/003, un tel refus a été accepté ; un beroep (recours) avait été formé contre cette décision.

Justitiële jeugdinrichtingen

Courrier et protection des contacts familiaux

L’article 41 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi sur les principes applicables aux établissements de détention pour mineurs) donne aux jeunes le droit de correspondre par courrier. Les frais sont normalement à leur charge. Le contrôle des objets est autorisé. Le contrôle du contenu doit être annoncé à l’avance et être nécessaire pour l’ordre, la sécurité, la prévention ou la recherche d’infractions pénales, la protection des victimes, le développement du jeune ou le perspectiefplan (plan concernant son séjour et son développement). Ces intérêts peuvent également justifier un refus de courrier.

Les avocats et la commissie van toezicht sont des contacts privilégiés. C’est aussi le cas des parents, du tuteur, des beaux-parents et des parents d’accueil, sauf si des intérêts importants du jeune s’y opposent (article 42 de la Bjj). Le contrôle des objets joints à ce courrier doit avoir lieu en présence du jeune.

Visites

Les jeunes ont droit à au moins une heure de visite par semaine (article 43 de la Bjj). Les visiteurs doivent pouvoir justifier de leur identité ; leurs vêtements peuvent être contrôlés. Toute surveillance nécessaire doit être expliquée à l’avance.

Un refus de visite dure au maximum quatre semaines, sauf lorsqu’il vise à protéger les victimes ou d’autres personnes concernées par des infractions. Le directeur doit justifier les motifs par écrit (article 62 de la Bjj). Une interdiction disciplinaire de visite peut également durer au maximum quatre semaines.

Les parents, beaux-parents, parents d’accueil et tuteurs peuvent en principe avoir des contacts sans surveillance. Seul un danger grave que le jeune fait courir au visiteur peut justifier une surveillance, après concertation. Ils doivent toutefois respecter les horaires de visite. En cas d’empêchements importants, comme le travail ou un long trajet, le directeur doit permettre une visite à un autre moment.

Cette protection n’exclut pas un refus. Le RSJ a rejeté une demande de suspension après que des parents avaient tenté d’introduire des biens contenant des drogues dissimulées ; un refus de deux semaines a été jugé provisoirement acceptable (28 octobre 2021, 21/23886/SJA).

Téléphone

Les jeunes peuvent téléphoner au moins deux fois par semaine pendant dix minutes (article 44, alinéa 1, de la Bjj). Les frais sont normalement à leur charge. La surveillance peut servir à vérifier l’identité ou à protéger les intérêts mentionnés à l’article 41, alinéa 4, de la Bjj et doit être expliquée. Les enregistrements peuvent être conservés au maximum huit mois et doivent ensuite être effacés. Certaines conversations peuvent être interdites pour une durée maximale de quatre semaines ; une conversation en cours peut aussi être interrompue.

Tbs (mesure pénale de placement sous soins contraints) et soins dans un cadre judiciaire

Pour les terbeschikkinggestelden (personnes soumises à une mesure de tbs), les contacts avec le monde extérieur comprennent également le courrier, les visites, le téléphone, Internet et les contacts avec les médias. Lors d’une demande concrète, renseignez-vous sur les règles de contact applicables et indiquez clairement avec qui vous souhaitez garder le contact.

Se plaindre des restrictions

Dans le système pénitentiaire, les articles 60–68 de la Pbw régissent le beklag. Un refus d’envoyer ou de remettre du courrier doit être communiqué par écrit. Vous pouvez également vous plaindre d’une décision concernant une visite sans surveillance, ou de l’absence de décision.

Toute plainte concernant une règle générale n’est pas nécessairement examinée sur le fond. En revanche, le rejet de votre demande personnelle de dérogation peut constituer une décision susceptible de beklag. Les jeunes peuvent saisir la beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) s’ils ne bénéficient pas de la possibilité minimale de visite. Une éventuelle indemnité concerne leur propre désagrément, et non, par exemple, les frais de déplacement des visiteurs.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Consultez le règlement intérieur avant de demander une visite ou un contact téléphonique.
• Lors d’une demande de dérogation, expliquez votre situation personnelle et joignez des justificatifs.
• Précisez pourquoi le contact avec votre avocat est urgent, surtout en dehors des horaires habituels d’appel.
• Conservez les décisions, les enveloppes et les demandes de rappel. En cas de retard ou de refus, notez ce qui s’est passé.
• En cas de restrictions, demandez leur motif, leur durée et la manière dont vos intérêts ont été pris en compte.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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