Detentiefasering (aménagement progressif de la détention)

La detentiefasering signifie que, pendant votre détention, vous obtenez progressivement davantage de possibilités de préparer votre retour dans la société à l’extérieur de l’établissement. Vous pouvez, par exemple, travailler hors de la prison depuis une beperkt beveiligde afdeling (BBA, unité à sécurité limitée). Le penitentiair programma (PP, programme pénitentiaire), qui vous permet de passer la dernière partie de votre peine hors de la prison, s’inscrit également dans cette démarche.

La detentiefasering dans le système pénitentiaire

Depuis l’entrée en vigueur de la Wet straffen en beschermen (loi sur les peines et la protection), le 1er juillet 2021, les beperkt en zeer beperkt beveiligde inrichtingen (BBI et ZBBI, établissements à sécurité limitée et très limitée) n’existent plus. Les algemeen en regimesgebonden verlof (permissions générales et liées au régime de détention) ont été remplacés par le re-integratieverlof (permission de réinsertion) : une permission qui doit contribuer à un retour en toute sécurité dans la société. L’incidenteel verlof (permission exceptionnelle) pour des événements importants existe toujours.

La voorwaardelijke invrijheidstelling (v.i., libération conditionnelle) est limitée à deux ans maximum. L’Openbaar Ministerie (OM, ministère public) évalue pour chaque personne détenue si une v.i. peut être accordée. L’arbeidsplicht (obligation de travailler) et le recht op arbeid (droit au travail) ont également été supprimés : travailler n’est plus obligatoire, mais l’accès au travail est soumis à des conditions.

Vous êtes vous-même responsable de vos efforts pour préparer votre retour. Votre casemanager (référent de parcours), la reclassering (service de probation et de réinsertion) et la commune peuvent vous aider. La detentiefasering vise à préparer ce retour et à réduire le risque de nouvelles infractions.

Votre plan personnel et la demande

Votre detentie- en re-integratieplan (D&R-plan, plan de détention et de réinsertion) contient vos objectifs et les étapes pour les atteindre. Votre situation est examinée au moins une fois toutes les six semaines lors du multidisciplinair overleg (MDO, réunion pluridisciplinaire). Y participent notamment votre casemanager, un penitentiair inrichtingswerker (agent pénitentiaire chargé de l’accompagnement), un agent chargé du travail et le service médical. À l’Extra Zorg Voorziening (unité de soins renforcés), la participation d’un psychologue est également obligatoire. Le chef d’unité préside la réunion.

Le MDO conseille le directeur sur votre plan, vos activités, votre promoveren of degraderen (passage à un programme plus favorable ou retour à un programme de base) et votre transfert. Votre casemanager calcule les dates possibles de progression. Il s’agit de dates indicatives, et non de dates de début garanties. Le RSJ, Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse), l’a confirmé le 24 avril 2019 (R-19/2956/GV).

Le parcours est discuté avec vous et consigné par écrit. Le casemanager rassemble les documents et les avis. Après examen au MDO et à la Vrijhedencommissie (commission des permissions et libertés), le directeur décide s’il convient de déposer une demande de transfert. Le selectiefunctionaris (agent chargé des décisions d’affectation), qui décide au nom du ministre de l’affectation et de certaines libertés, examine ensuite la demande.

Le directeur doit en principe engager lui-même la detentiefasering au titre de sa responsabilité selon l’article 2, alinéa 2, de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi sur les principes pénitentiaires). Vous pouvez aussi déposer vous-même une demande sur le fondement de l’article 18 Pbw.

Beperkt beveiligde afdeling : travailler à l’extérieur

Une BBA est une unité située dans une prison ou à proximité. Vers la fin de votre peine, cette unité vous permet de travailler à l’extérieur ou de participer à des activités de journée, dans la région où vous vivrez après votre détention. Une combinaison avec une formation ou des soins est possible.

Après une période d’extramurale arbeid (travail à l’extérieur de l’établissement), vous pouvez obtenir une Beschrijving Getoond Gedrag (BGG, attestation du comportement observé). Ce document permet de montrer à un futur employeur que vous vous êtes comporté en salarié responsable.

Permissions et évaluation

Pour être affecté à une BBA, vous devez avoir obtenu un re-integratieverlof pour l’extramurale arbeid. Cette exigence découle de l’article 2, alinéa 1, de la Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden (règlement relatif à la sélection, à l’affectation et au transfert des personnes détenues). Les règles relatives aux permissions figurent aux articles 20a et 20ab de la Regeling tijdelijk verlaten van de inrichting (Rtvi, règlement relatif aux sorties temporaires de l’établissement). Une formation de jour à l’extérieur de l’établissement relève également de la définition de l’extramurale arbeid.

Le selectiefunctionaris décide de cette permission au nom du ministre. Votre demande de permission doit être accompagnée d’une demande d’affectation ou de transfert vers un établissement ou une unité déterminés (article 18, alinéa 1, point a, Pbw). Le directeur recueille des informations et demande dans tous les cas l’avis de la plaatsing- en vrijhedencommissie (commission des affectations et des permissions). La reclassering, la police ou les professionnels de l’aide et des soins peuvent également donner leur avis (article 3 Rtvi).

Votre permission doit correspondre à un objectif de votre D&R-plan. Selon l’article 15, alinéa 2, Rtvi, les éléments suivants sont également pris en compte :

• votre comportement pendant toute la détention et votre aptitude au retour dans la société ;
• les possibilités de maîtriser les risques ;
• les intérêts des victimes, des proches de victimes décédées et des autres personnes concernées ;
• vos efforts pour indemniser les dommages causés ;
• l’objectif, la contribution, la durée et le nombre nécessaire de permissions.

Concernant les intérêts des victimes, un examen spécifique s’applique lors du premier re-integratieverlof sans accompagnement après une condamnation pour une infraction visée à l’article 51e, alinéa 1, du Wetboek van Strafvordering (Code de procédure pénale).

Le directeur peut ajouter des conditions à une permission déjà accordée, comme une surveillance électronique. Cela ressort de la décision du RSJ du 18 août 2023 (22/27673/GA).

Quand et pour combien de temps ?

Le re-integratieverlof pour l’extramurale arbeid est possible pour une peine d’emprisonnement de plus de six mois. Il couvre au maximum un sixième de la peine prononcée, avant l’éventuelle v.i. ou la libération.

Sa durée est d’au moins quatre semaines et de douze mois maximum. Elle est fixée dans votre D&R-plan. Si la v.i. ne commence pas après ces douze mois, le selectiefunctionaris peut, à votre demande, prolonger cette durée de 24 mois maximum (article 20ab Rtvi).

Dans quels cas êtes-vous exclu ?

Outre les motifs de refus de l’article 4 Rtvi, les exclusions de l’article 16 Rtvi s’appliquent. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous :

• participez au basisprogramma (programme de base) ou avez fait l’objet d’un retour à ce programme ;
• refusez de coopérer à un échéancier de paiement ;
• avez été condamné à la réclusion à perpétuité, à une tbs met verpleging (mesure de placement avec soins obligatoires) ou à l’ISD-maatregel (mesure de placement pour auteurs d’infractions répétées) ;
• séjournez dans une extra beveiligde inrichting (établissement à sécurité renforcée) ou dans une terroristenafdeling (unité pour personnes détenues pour terrorisme).

La participation à un PP exclut également cette permission. Si vous remplissez les conditions des deux parcours, le selectiefunctionaris décide au nom du ministre (article 20ab, alinéa 3, Rtvi). Les autres exclusions mentionnées s’appliquent aussi aux re-integratieverlof de courte et de longue durée.

Si la permission prend fin par votre propre faute, vous ne pouvez pas en bénéficier à nouveau pendant trois mois (article 20ab, alinéa 5, Rtvi).

Quels établissements disposent d’une BBA ?

Une BBA est présente à PI Nieuwersluis (établissement pénitentiaire de Nieuwersluis) et à PI Ter Peel (établissement pénitentiaire de Ter Peel), tous deux exclusivement réservés aux femmes. Sont également concernés PI Dordrecht (établissement pénitentiaire de Dordrecht), PI Alphen a/d Rijn (Eikenlaan) (établissement pénitentiaire d’Alphen a/d Rijn, site Eikenlaan), PI Heerhugowaard (Amerswiel) (établissement pénitentiaire de Heerhugowaard, site Amerswiel), PI Rotterdam (Hoogvliet) (établissement pénitentiaire de Rotterdam, site Hoogvliet), PI Roermond (établissement pénitentiaire de Roermond), PI Almelo (De Karelskamp) (établissement pénitentiaire d’Almelo, site De Karelskamp), PI Haaglanden (établissement pénitentiaire de Haaglanden), PI Middelburg (établissement pénitentiaire de Middelburg) et PI Veenhuizen (établissement pénitentiaire de Veenhuizen).

Penitentiair programma : séjourner à l’extérieur sous surveillance

Pendant un PP, vous séjournez à une adresse approuvée hors de la prison. Juridiquement, vous restez détenu et, administrativement, vous restez inscrit dans une penitentiaire inrichting (PI, établissement pénitentiaire). Le directeur reste responsable (article 8, alinéa 1, de la Penitentiaire maatregel, Pm, règlement pénitentiaire). Un casemanager senior maintient le contact et assure la surveillance ; la reclassering ou d’autres organismes peuvent aussi intervenir.

Le PP comprend des activités qui favorisent le retour dans la société et aident à prévenir de nouvelles infractions (article 4 Pbw). Vous y consacrez au moins 26 heures par semaine (article 5, alinéa 1, Pm). Il peut s’agir de travail, d’enseignement, du développement des compétences sociales ou de soins, comme des soins ambulatoires en addictologie.

Le programme doit s’inscrire dans la continuité du travail déjà réalisé sur vos objectifs D&R concernant le travail, les revenus, le logement, la situation familiale et le réseau social. Il s’agit donc d’une étape supplémentaire, et non d’un parcours isolé.

Conditions et durée

Les conditions d’admission comprennent notamment les suivantes :

• Vous êtes majeur ou relevez de l’volwassenenstrafrecht (droit pénal des adultes).
• Votre peine privative de liberté ferme est d’au moins six mois et d’un an maximum.
• Au début du programme, il vous reste au moins quatre semaines et au maximum un an de peine à purger.
• Vous participez au plusprogramma (programme offrant davantage d’activités et de possibilités).
• Vous disposez d’une pièce d’identité valide, d’un BSN (numéro personnel d’identification administrative) et d’une adresse de séjour approuvée.
• Vous travaillez sur vos objectifs D&R et avez au moins 26 heures par semaine de travail ou d’activités de journée.
• Vous disposerez de revenus dans un avenir proche.
• Vous signez la déclaration de participation contenant les conditions et les engagements.
• Aucune autre circonstance ne fait obstacle à votre participation.

Le PP précède immédiatement votre libération et dure, selon l’article 4, alinéa 2, Pbw, au maximum un sixième de la peine privative de liberté prononcée.

La notion de peine privative de liberté comprend aussi la (vervangende) hechtenis (détention, éventuellement de substitution), la militaire detentie (détention militaire) et la (vervangende) jeugddetentie (détention des mineurs, éventuellement de substitution). Un hoger beroep (appel) ou un cassatieberoep (pourvoi en cassation) en cours n’exclut pas automatiquement la participation. La date de libération est alors calculée sur la base de la condamnation contestée.

Qui décide ?

Le directeur peut proposer votre participation au selectiefunctionaris et joindre un avis de la reclassering ainsi que, si nécessaire, un avis de l’OM (article 7 Pm). Vous pouvez aussi demander vous-même à participer sur le fondement de l’article 18, alinéa 1, point b, Pbw.

Le selectiefunctionaris décide en tenant notamment compte de l’infraction, des incertitudes concernant votre date de libération et de la disponibilité d’une adresse acceptable.

La surveillance électronique, par exemple au moyen d’un bracelet électronique, n’est pas automatiquement obligatoire. Le selectiefunctionaris en décide selon votre comportement, les risques particuliers et la protection des victimes (article 7a Pm).

Exclusions et règles de vie

L’article 6 Pm exclut la participation en cas de :

• tbs met verpleging devant encore commencer après la peine privative de liberté ;
• obligation de quitter le territoire après la peine ou extradition ;
• placement dans une extra beveiligde inrichting ou une BBA ;
• ISD-maatregel prononcée.

Pendant le PP, vous devez respecter les consignes de surveillance, signaler tout changement de lieu de séjour et ne pas commettre d’infractions (article 9, alinéa 1, Pm). Des conditions particulières peuvent, par exemple, limiter la consommation de drogues ou d’alcool, les contacts avec certaines personnes ou la présence dans certains lieux. Une surveillance électronique est également possible.

Les manquements ou le non-respect du programme peuvent entraîner un retour en prison. Selon la gravité, le directeur peut donner un avertissement, modifier les conditions ou recommander la fin du programme. En cas de nécessité urgente, il peut lui-même y mettre fin (article 9a Pm).

Dans la décision du RSJ du 8 novembre 2023 (23/34683/GB), la fin du programme pour consommation de cannabis a été confirmée. Le participant avait lui-même signalé sa consommation. Les conditions étaient claires et avaient été signées ; ses antécédents ont également été pris en compte.

Autres circonstances influençant la progression

Les affaires pénales en cours peuvent constituer un obstacle si leur examen à court terme risque de modifier la date de fin de votre détention actuelle. Le reliquat de peine n’est alors pas suffisamment certain (RSJ, 25 mai 2022, 22/25105/GB). Dans le cas d’un voortdurend delict (infraction continue), comme le fait de soustraire un enfant à l’autorité parentale, l’évaluation peut être différente. Le seul fait de nier une infraction ne justifie pas un refus de la detentiefasering.

La lijfsdwang (contrainte par corps) n’est pas une peine privative de liberté au sens de la Pbw. La detentiefasering n’est pas possible lorsque la détention repose sur ce fondement. Une lijfsdwang faisant suite à une peine d’emprisonnement ne doit toutefois pas nécessairement empêcher la progression. La vervangende hechtenis liée à une schadevergoedingsmaatregel (mesure imposant l’indemnisation du dommage) compte en revanche comme une peine privative de liberté et comme un reliquat de peine ; une progression peut donc être possible sur cette base.

Se plaindre du traitement de votre parcours

Le recueil des avis et des documents prend du temps. Prévoyez environ huit semaines de préparation. Il ne s’agit pas d’un délai officiel de traitement. Pour déterminer si les démarches avancent assez rapidement, il faut tenir compte de votre situation. Le dépassement d’une date indicative ne signifie pas automatiquement que l’établissement manque à ses obligations.

Si le traitement manque de soin ou de rapidité, vous pouvez déposer un beklag (plainte pénitentiaire) auprès de la commissie van toezicht (commission de surveillance). Dans ce cadre, le casemanager agit au nom du directeur. En revanche, le contenu et l’élaboration du selectieadvies (avis de sélection) du directeur ne peuvent pas faire l’objet d’un beklag (RSJ, 8 janvier 2019, 17/3121/GA).

Le casemanager ne peut pas simplement refuser d’examiner une demande de PP parce que vous ne remplissez pas encore toutes les conditions. C’est vous qui décidez si vous souhaitez soumettre votre demande. Le refus de l’examiner peut constituer un manquement important du directeur (RSJ, 13 décembre 2023, 22/30614/GA).

Le casemanager doit aussi vérifier auprès des parties concernées les points peu clairs concernant vos projets et vos objectifs pendant et après le PP (RSJ, 7 février 2022, 21/24167/GB).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Discutez suffisamment tôt avec votre casemanager du parcours adapté à votre peine et à vos objectifs. Demandez quelles sont vos dates indicatives, les pièces manquantes et les avis nécessaires. Fournissez vous-même des informations sur votre adresse de séjour, votre travail ou vos activités de journée : votre coopération influence aussi la rapidité de la préparation.

Veillez à ce que votre D&R-plan explique clairement pourquoi vous avez besoin de libertés et comment elles favorisent votre retour dans la société. Lisez les conditions avant de les signer et discutez des points peu clairs. Même lorsque vous séjournez hors de la prison, vous restez soumis aux règles de détention et à la surveillance.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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