Sanctions disciplinaires

Une sanction disciplinaire punit un comportement dont vous êtes responsable pendant votre séjour dans un établissement. La direction doit pouvoir justifier ce qui vous est reproché et pourquoi la sanction choisie est adaptée. Les sanctions autorisées diffèrent entre les prisons, les justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs) et les tbs-klinieken (cliniques accueillant les personnes soumises à une tbs).

Quand une sanction disciplinaire peut-elle être prononcée ?

Le comportement doit perturber l’ordre, la sécurité ou l’exécution de la privation de liberté. Soupçonner que vous allez faire quelque chose ne suffit pas. Le comportement doit aussi pouvoir vous être personnellement reproché : les sanctions collectives sont interdites. Aider à commettre un acte ou inciter à le commettre peut toutefois être sanctionné, conformément aux articles 47 et 48 du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais).

Une faute disciplinaire ne doit pas nécessairement constituer une infraction au droit pénal ordinaire. À l’inverse, une bagarre peut, par exemple, entraîner à la fois une sanction disciplinaire et un signalement à la police.

Une ordemaatregel (mesure destinée à maintenir l’ordre et la sécurité) a un autre objectif : assurer la sécurité, par exemple en cas de risque de suicide. Aucun comportement fautif n’est nécessaire pour cela. La mesure doit prendre fin dès que cela peut se faire sans risque. L’isolement à titre de sanction est un dernier recours : il faut choisir la solution la moins contraignante et limiter sa durée autant que possible.

La procédure : rapport, audition et décision

Rapport et preuves

L’agent qui constate l’incident doit rédiger lui-même un rapport précis, complet et fidèle aux faits. Il peut s’agir d’un autre membre du personnel qu’un surveillant. Vous devez être informé sans retard inutile que l’incident est signalé à la direction. Dans certaines décisions, un délai de trois jours, mais aussi, dans les circonstances de l’affaire, d’une heure et demie, a été jugé trop long.

Le directeur doit fonder sa conviction que vous avez commis l’acte sur des faits suffisamment crédibles. Les rapports du personnel ne valent pas automatiquement déclarations sous serment professionnel. Si le directeur a lui-même constaté le comportement, un rapport n’est pas nécessaire ; l’audition reste obligatoire.

Bewaardersarrest et audition

Dans l’attente d’une décision, un isolement temporaire peut être appliqué : le bewaardersarrest (isolement provisoire dans l’attente de la décision du directeur), pour quinze heures au maximum. Il ne doit pas s’agir d’une réaction systématique et automatique. Dans l’affaire KC 2017/013, le beklagrechter (instance chargée de statuer sur les plaintes) a estimé que l’isolement immédiat n’était pas nécessaire.

Le directeur doit vous entendre avant de décider de la sanction et, en cas de bewaardersarrest, avant la fin de ces quinze heures. Son absence ne le dispense pas de cette obligation : l’audition peut aussi avoir lieu par téléphone. Si vous refusez une possibilité réelle et appropriée d’être entendu, l’audition peut ne pas avoir lieu sans que l’obligation de vous entendre soit violée.

Le rapport doit en principe être traité dans les 24 heures suivant l’annonce de son établissement. Seules des circonstances particulières justifient une dérogation ; des problèmes d’organisation ou des demandes de renseignements auprès du personnel ne suffisent pas à eux seuls.

Décision écrite et exécution

Vous devez recevoir la décision écrite sans retard inutile. Elle doit mentionner le comportement précis, les motifs, la date, la durée de la sanction, la signature, l’audition et les possibilités de beklag et de schorsing (suspension de l’exécution de la décision). Écrire uniquement que vous avez « troublé l’ordre » ne suffit pas.

L’exécution commence sans retard inutile, éventuellement à la suite d’une autre sanction. Il est interdit de donner un effet rétroactif à la sanction, de l’aggraver après coup ou de la transformer en ordemaatregel. Une période d’isolement antérieure n’est pas automatiquement déduite, mais la direction peut en tenir compte.

Prisons

Les articles 50 et 51 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi néerlandaise sur les principes de l’administration pénitentiaire) encadrent les sanctions. Seul le directeur ou un remplaçant habilité peut décider, et non un agent qui a uniquement reçu un mandat à cet effet (article 5, paragraphe 4, de la Pbw).

Quelles sanctions sont autorisées ?

L’article 51, paragraphe 1, de la Pbw contient une liste exhaustive :

• Enfermement dans une cellule disciplinaire ou un autre lieu de séjour, comme votre propre cellule : au maximum deux semaines, soit 14 × 24 heures.
• Interdiction des visites de certaines personnes : au maximum quatre semaines, uniquement si l’incident était lié à leur visite.
• Exclusion de certaines activités : au maximum deux semaines. Le droit légal à la promenade en plein air est maintenu.
• Refus, retrait ou limitation de la prochaine permission de sortie.
• Une amende : au maximum deux fois la rémunération hebdomadaire en vigueur dans l’établissement ou l’unité, même si vous ne travaillez pas.

Une amende ne peut pas être prélevée sur votre compte courant sans votre accord. Elle ne peut pas non plus servir de réparation d’un dommage ou de sanction pour le refus d’un accord d’indemnisation. En cas de non-paiement, une exclusion des activités du programme peut être autorisée en remplacement.

Responsabilité personnelle et circonstances

L’usage interdit d’un téléphone et les contacts avec les médias sans autorisation peuvent entraîner une sanction. Les incidents pendant un transport ou une permission de sortie peuvent aussi être sanctionnés lorsque cette période hors de l’établissement fait partie de la privation de liberté.

Si des objets interdits sont trouvés dans une cellule partagée, votre responsabilité personnelle doit être examinée. Le RSJ, Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse), a annulé une sanction lorsqu’un codétenu avait reconnu que tous les objets lui appartenaient. Dans d’autres affaires, le lieu où les objets avaient été trouvés rendait au contraire plausible que le plaignant en connaissait l’existence. L’aveu d’un codétenu n’exclut donc pas automatiquement votre responsabilité.

Tout objet suspect ne justifie pas une sanction. Dans une affaire où du poivre avait été trouvé dans le sous-vêtement lors d’un contrôle urinaire, rien ne prouvait que cela pouvait fausser le test ; le poivre n’était pas interdit en soi (RSJ, 28 avril 2021, 21/21086/SGA).

Depuis le retrait de la Sanctiekaart (barème des sanctions) le 1er juillet 2021, l’évaluation doit être centrée sur la personne. Les sanctions antérieures peuvent aussi être prises en compte. Les circonstances médicales méritent une attention particulière : en cas de claustrophobie sévère, un placement en cellule disciplinaire a été jugé déraisonnable parce que les autres solutions n’avaient pas été examinées (KC 2022/009).

Droits pendant l’enfermement

Si le séjour en cellule disciplinaire dépasse 24 heures, la commissie van toezicht (commission de surveillance de l’établissement) et le médecin de l’établissement doivent être informés immédiatement (article 55, paragraphe 2, de la Pbw). Une visite quotidienne et une évaluation quotidienne de la possibilité de mettre fin à l’isolement sont également requises. Les restrictions ne doivent pas aller au-delà du nécessaire ; l’accès aux équipements et aux services doit être évalué individuellement.

Vous conservez le droit à une heure de plein air par jour (article 55, paragraphe 1, de la Pbw). Les contacts ordinaires avec l’extérieur peuvent être limités. Les visites et le courrier de votre avocat restent possibles, ainsi que les appels téléphoniques lorsque cela est nécessaire et possible. Si vous purgez la sanction dans votre propre cellule, la télévision peut être retirée, mais cela doit figurer dans la décision de sanction.

La vidéosurveillance doit être nécessaire en raison de votre état physique ou psychique. L’avis d’un spécialiste du comportement ou d’un médecin doit être demandé au préalable ; en cas d’urgence, cet avis est recueilli dès que possible après la mise en place. L’espace des toilettes ne doit pas apparaître de manière identifiable à l’image.

Durée, cumul et sanctions avec sursis

Une sanction ne peut pas être prolongée. Une nouvelle faute peut toutefois entraîner une nouvelle sanction. Pour les mêmes faits, l’enfermement et l’exclusion d’activités ne peuvent pas dépasser au total deux semaines. Un séjour continu de 28 jours en cellule disciplinaire résultant d’un cumul de sanctions a été jugé déraisonnable. La durée maximale a également été dépassée dans une affaire où un jour d’isolement au titre d’une ordemaatregel avait été transformé en quatorze jours de cellule disciplinaire.

Une sanction peut être entièrement ou partiellement voorwaardelijk (avec sursis) : son exécution dépend alors du respect de conditions. L’article 53 de la Pbw prévoit une période d’épreuve maximale de trois mois, à compter du lendemain du prononcé. Les conditions et la période d’épreuve doivent être fixées par écrit.

La sanction et la promotion ou la rétrogradation dans le régime de détention sont des décisions distinctes, mais un comportement inadmissible peut aussi entraîner une rétrogradation ou un refus de promotion.

Justitiële jeugdinrichtingen

Les articles 54 et 55 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi néerlandaise sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) s’appliquent aux jeunes. Seul le directeur ou un remplaçant habilité peut prononcer une sanction (article 4, paragraphe 4, point l, de la Bjj). Le refus d’un contrôle urinaire, les nuisances sonores nocturnes, la possession d’objets interdits, le fait de fumer en cellule et la participation à une altercation sont des exemples de comportements pouvant être sanctionnés.

Sanctions et limites d’âge

L’article 55, paragraphe 1, de la Bjj autorise :

• Enfermement dans une cellule disciplinaire ou un autre lieu de séjour : au maximum quatre jours pour les moins de seize ans ; au maximum sept jours à partir de seize ans.
• Exclusion de certaines activités : les mêmes durées maximales selon l’âge.
• Interdiction des visites de certaines personnes : au maximum quatre semaines, uniquement en cas de lien avec leur visite.
• Refus, retrait ou limitation de la prochaine permission de sortie.
• Une amende : au maximum l’argent de poche d’une semaine, visé à l’article 51, paragraphe 3, de la Bjj.

Le cumul de l’enfermement et de l’exclusion d’activités ne peut pas dépasser quatre ou sept jours, selon l’âge. Il est interdit de retirer les permissions de sortie à titre de sanction pour une période plus longue. Une restriction des visites pour refus d’un contrôle urinaire a également été jugée illégale, car le lien exigé avec les visites faisait défaut (KC 2017/034).

Garanties particulières

Le bewaardersarrest dans une cellule d’isolement exige que l’isolement immédiat soit nécessaire (article 25, paragraphe 4, de la Bjj). Le délai de quinze heures continue de courir pendant la nuit. Le directeur doit vous entendre lui-même et ne peut pas confier l’audition à un autre membre du personnel (article 61, paragraphe 1, de la Bjj). La décision écrite doit être remise sans délai, et dans tous les cas dans les 24 heures.

Si l’isolement dépasse 24 heures, les parents ou le tuteur, le beau-parent ou les parents d’accueil doivent également être informés immédiatement, en plus de la commissie van toezicht et du médecin. Le droit à une heure de plein air par jour et les possibilités particulières de contact avec l’avocat sont maintenus.

La vidéosurveillance doit être nécessaire pour protéger l’état physique ou psychique et requiert l’avis préalable d’un spécialiste ou d’un médecin, sauf si l’urgence ne permet pas d’attendre (article 55a de la Bjj).

Une sanction avec sursis est possible avec une période d’épreuve maximale de deux mois, à compter du lendemain du prononcé (article 57 de la Bjj).

Tbs-klinieken

Les articles 48 et 49 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt, loi néerlandaise sur les principes des soins aux personnes soumises à une tbs) encadrent les sanctions disciplinaires. Seul le chef de l’établissement ou un remplaçant habilité peut les prononcer. Les tbs-klinieken recourent plus souvent aux ordemaatregelen, car ces mesures sont généralement mieux adaptées au traitement. Ici aussi, une sanction exige que le comportement puisse être personnellement reproché à la personne.

Sanctions autorisées

L’article 49, paragraphe 1, de la Bvt autorise uniquement :

• Isolement dans votre propre lieu de séjour, toute la journée ou à certaines heures : au maximum deux semaines.
• Limitation de la liberté de mouvement à l’unité : au maximum deux semaines.
• Une amende : dans la limite du montant maximal fixé par le ministre.
• Interdiction des visites de certaines personnes : au maximum deux semaines, en cas de lien avec leur visite.
• Exclusion des activités ou travaux collectifs : au maximum deux semaines, lorsque l’incident était lié à ces activités ou travaux.

L’isolement et l’exclusion d’activités ne peuvent pas dépasser au total deux semaines. La Bvt ne prévoit pas de sanction disciplinaire entièrement ou partiellement avec sursis.

Isolement et droits

En cas de nécessité urgente, le chef de l’unité peut imposer une separatie (placement dans une cellule d’isolement séparée) pour quinze heures au maximum (article 34, paragraphe 3, de la Bvt). Il s’agit d’heures consécutives, y compris la nuit. L’article 53, paragraphe 1, de la Bvt s’applique à l’audition ; l’article 54, paragraphe 1, de la Bvt s’applique à la décision écrite.

Le droit quotidien au plein air est maintenu (article 43, paragraphe 3, de la Bvt). Les visites, le courrier et, si nécessaire, les contacts téléphoniques avec l’avocat restent également possibles. La vidéosurveillance peut être nécessaire pour protéger la santé, par exemple si l’on soupçonne que des objets interdits ont été avalés.

Contester une sanction disciplinaire

Vous pouvez introduire un beklag dans un délai de sept jours. La décision écrite doit mentionner cette possibilité. La beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) évalue les preuves, votre responsabilité et le caractère raisonnable de la sanction au regard de toutes les circonstances. Des cas comparables doivent donner lieu à des sanctions comparables. En cas de beroep (recours), la beroepscommissie (commission de recours) du RSJ examine l’affaire.

Dirigez votre plainte contre la décision de sanction elle-même. Ajoutez les erreurs de procédure, comme l’absence d’audition ou la remise tardive de la décision. Contester uniquement un tel vice de forme peut entraîner l’irrecevabilité : le fond de l’affaire n’est alors pas examiné.

Le bewaardersarrest peut également faire l’objet d’un beklag. Pendant la procédure de plainte, vous pouvez demander une schorsing : un arrêt temporaire, total ou partiel, de l’exécution. Ce n’est pas possible pour une sanction avec sursis.

Les preuves peuvent être décisives. Dans l’affaire KC 2020/029, la direction avait refusé de montrer les images de vidéosurveillance et leur description n’était pas suffisamment claire. La plainte a été déclarée fondée et une compensation a été accordée.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Conservez la décision de sanction et notez quand l’établissement du rapport vous a été annoncé, quand l’isolement a commencé, quand vous avez été entendu et quand la décision vous a été remise.
• Expliquez précisément ce qui vous semble incorrect et quels témoins ou quelles images de vidéosurveillance appuient votre version des faits.
• Signalez les circonstances médicales et personnelles qui rendent la sanction particulièrement difficile à supporter.
• Vérifiez le type de sanction, sa durée et le lien exigé avec, par exemple, les visites.
• Ne laissez pas passer le délai de sept jours et discutez si nécessaire avec votre avocat d’une demande de schorsing.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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