GVM-maatregelen (mesures de surveillance renforcée en détention)

GVM signifie gedetineerden met een vlucht- en/of maatschappelijk risico (détenus présentant un risque d’évasion et/ou un risque pour la société). Ces détenus peuvent faire l’objet d’une surveillance renforcée et de restrictions pour protéger la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Le statut GVM ne justifie pas automatiquement toutes les restrictions : le directeur doit lui-même évaluer quelles mesures sont nécessaires.

GVM dans le système pénitentiaire

Depuis le 1er novembre 2025, une nouvelle circulaire relative aux GVM s’applique. Une circulaire contient des règles encadrant la mise en œuvre d’une politique. Elle remplace la politique du 8 juillet 2021 et distingue deux groupes :

• Risicogedetineerden (RG) (détenus à risque) : détenus chez lesquels certains risques pour la sécurité sont constatés et pour lesquels une surveillance renforcée peut être nécessaire.
• Hoogrisicogedetineerden (HRG) (détenus à haut risque) : détenus placés dans un établissement ou un quartier particulier à niveau de sécurité renforcé ou maximal en raison de risques élevés pour la sécurité.

Il faut distinguer plusieurs décisions : la détermination du profil de risque, le placement dans un établissement ou un quartier et l’imposition de mesures concrètes de surveillance. Ces décisions ne sont pas toutes prises par le même responsable.

Quand pouvez-vous être considéré comme un risicogedetineerde ?

Les circonstances suivantes peuvent, séparément ou ensemble, justifier un statut RG :

• un risque d’évasion ou de libération par des personnes extérieures à l’établissement ;
• des soupçons de poursuite d’activités criminelles depuis la détention ;
• un risque d’assassinat ciblé ou de menaces, visant le détenu ou provenant de lui ;
• un risque de diffusion d’idées extrémistes ;
• un comportement qui sape l’autorité de la direction et du personnel ;
• des contacts non autorisés avec des victimes, des proches de personnes décédées, des professionnels de la chaîne pénale ou de l’exécution des peines, ou des médias, ainsi qu’une visibilité sur les réseaux sociaux ;
• le fait d’être soupçonné ou condamné pour une infraction ayant provoqué une forte indignation et des troubles dans la société, et ayant profondément choqué l’ordre juridique.

Cette politique vise donc aussi la protection du détenu lui-même. Le risque qu’une personne fasse du mal à autrui n’est pas le seul élément pris en compte.

L’évaluation individuelle

Le parcours de vie du détenu compte dans l’évaluation. Trois aspects sont examinés :

• Motivation : notamment la durée de peine restant à purger, d’éventuelles peines ultérieures, l’expulsion du territoire, l’entourage, les antécédents criminels et les signes de poursuite de ces activités. Les tentatives d’évasion antérieures, les menaces, les propos extrémistes et les contacts indésirables peuvent également être pris en compte.
• Moyens : par exemple, de l’argent et un réseau permettant à un risque de se concrétiser.
• Pouvoir : la position, le rôle et le statut au sein d’une organisation ou d’un groupe criminel. La position d’une personne au sein de l’établissement peut aussi fournir des indications à ce sujet.

Une référence générale à la criminalité ne remplace pas cette évaluation individuelle.

Qui détermine votre profil de risque et votre placement ?

Selectiefunctionaris (responsable des décisions de sélection et de placement), GRIP (point d’information policière sur les détenus) et ORG (instance de concertation sur les détenus à risque)

Le selectiefunctionaris établit un profil de risque lors du premier placement en détention. L’article 22 de la Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden (Rspog) (règlement relatif à la sélection, au placement et au transfert des détenus) en constitue la base. Il utilise notamment des informations de l’Openbaar Ministerie (ministère public) et du Gedetineerden Recherche Informatie Punt (GRIP).

Le GRIP fait partie de la Landelijke Eenheid (unité nationale de la police). Il recueille des informations provenant de différentes sources et assure le lien entre les circuits d’information de la police, de DJI (service des établissements pénitentiaires) et de l’Openbaar Ministerie.

L’Overleg Risico-gedetineerden (ORG), qui intervient au niveau national, évalue les risques provenant d’un détenu ainsi que ceux auxquels il est exposé. Il donne un avis sur le profil de risque, l’établissement adapté et les mesures de surveillance nécessaires. Les combinaisons indésirables de détenus sont également prises en compte.

Outre un président et un secrétaire, l’ORG comprend des représentants du Landelijk Bureau Inlichtingen en Veiligheid (bureau national du renseignement et de la sécurité), de DIZ (service du placement individuel), du GRIP et de l’Openbaar Ministerie, ainsi que deux directeurs d’établissements à sécurité renforcée ou maximale. Cette instance agit à la demande des directeurs des divisions GW/VB (administration pénitentiaire et rétention des étrangers).

Le selectiefunctionaris décide du profil de risque au nom du ministre, en procédant à une mise en balance individuelle des intérêts. Le placement se fait sur la base des articles 24 et 25 de la Rspog.

Où séjournent les RG et les HRG ?

Le statut RG n’exclut pas un séjour dans un établissement à sécurité normale ou dans un quartier à sécurité limitée. Une surveillance locale renforcée peut y suffire.

Les HRG sont placés dans un environnement particulier, doté d’équipements et d’un niveau de sécurité adaptés aux risques. Il s’agit :

• d’une Afdeling voor Intensief Toezicht (AIT) (quartier de surveillance intensive) ;
• d’un quartier pour beheersproblematische gedetineerden (BPG) (détenus présentant des difficultés de gestion) ;
• d’une terroristenafdeling (TA) (quartier pour détenus liés au terrorisme) ;
• d’une partie prévue à cet effet d’un Penitentiair Psychiatrisch Centrum (PPC) (centre psychiatrique pénitentiaire) ;
• de l’Extra Beveiligde Inrichting (EBI) (établissement de très haute sécurité).

Le détenu doit remplir les critères de placement de l’établissement ou du quartier concerné. Le selectiefunctionaris décide, éventuellement après avis de l’ORG et de la selectie-adviescommissie AIT/EBI (commission consultative de sélection pour l’AIT et l’EBI). Après le placement, la surveillance des HRG est examinée dans d’autres instances de concertation que l’ORG.

Quelles GVM-maatregelen le directeur peut-il imposer ?

Le directeur décide des mesures concrètes. L’avis de l’ORG pèse lourd, mais ne dispense pas le directeur de sa propre évaluation.

Ces pouvoirs découlent notamment de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi relative aux principes de l’administration pénitentiaire). L’article 3 de la Pbw concerne la responsabilité de la gestion de l’établissement. L’article 5, alinéa 3, de la Pbw donne au directeur le pouvoir de donner des ordres pour maintenir l’ordre et la sécurité.

Les mesures possibles concernent notamment :

• la surveillance des contacts avec l’extérieur ;
• l’interdiction des visites sans surveillance ;
• le placement dans un quartier déterminé ;
• le fait de déclarer le détenu inapte à séjourner dans une cellule partagée ;
• les restrictions de la liberté de mouvement au sein de l’établissement ;
• les ordemaatregelen (mesures de maintien de l’ordre).

Le directeur doit veiller à former un ensemble cohérent de mesures nécessaires, à leur mise en œuvre et à l’établissement de rapports sur leurs effets.

Entendre le détenu, motiver et notifier par écrit

La prise de décision est notamment soumise aux garanties du chapitre dix de la Pbw. Le directeur doit vous entendre au préalable : vous avez la possibilité de donner votre point de vue avant que la décision soit prise. Lorsque la loi l’exige, la décision doit comporter une motivation convaincante. Les mesures imposées vous sont notifiées par écrit.

La mise en balance doit porter sur votre situation personnelle. Le lien entre le risque et les restrictions choisies, votre comportement et les circonstances réelles dans l’établissement sont importants. Le directeur doit aussi répondre sur le fond à vos objections dans une procédure de beklag (plainte contre une décision pénitentiaire) ou de beroep (recours).

Réévaluation et transfert

La situation des RG est réexaminée par l’ORG après 3, 6 ou 12 mois. Il vérifie si les mesures fonctionnent, si un suivi reste nécessaire et si les mesures doivent être maintenues. Des concertations distinctes existent pour les HRG dans les AIT, TA, BPG, PPC et EBI.

Un examen mensuel est-il obligatoire ?

Sous la politique antérieure, plusieurs décisions ont été rendues concernant l’examen mensuel. Le 5 mai 2022, une beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes des détenus) a estimé que, depuis le changement de politique de 2021, le directeur n’était plus tenu de procéder chaque mois à une mise en balance explicite des intérêts, ni d’entendre le détenu ou de l’en informer par écrit à cette occasion (KC2022/015).

Une autre beklagcommissie est arrivée à une conclusion différente le 1er août 2022. Elle a estimé que la jurisprudence exigeait toujours une mise en balance mensuelle et explicite. L’absence d’audition et d’information écrite a conduit à déclarer la plainte fondée, sans indemnité (KC2022/023). Ces anciennes décisions doivent être distinguées de la réévaluation actuelle par l’ORG.

Un autre établissement doit prendre sa propre décision

Selon le RSJ (Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse), la reprise de GVM-maatregelen existantes après un transfert constitue une nouvelle décision, même si les mesures restent inchangées. Le nouveau directeur doit vous entendre au préalable et procéder lui-même à une mise en balance de vos intérêts. Vous pouvez déposer une plainte contre cette décision (RSJ, 3 février 2023, 22/26660/GA).

Contester les GVM-maatregelen

L’attribution du statut RG ou HRG par le selectiefunctionaris ne peut faire l’objet d’un bezwaar (réclamation administrative) ni d’un beroep. En revanche, vous pouvez introduire un beklag contre les mesures concrètes de surveillance décidées par le directeur, sur la base de l’article 60 de la Pbw. Un beroep est également possible au sujet de ces mesures.

L’examen porte avant tout sur la question de savoir si le directeur a pris en compte les intérêts pertinents et si les restrictions sont raisonnables et équitables. Cela signifie que les mesures doivent être justifiées au regard des circonstances réelles. Le RSJ a déclaré des plaintes fondées et accepté des demandes de suspension lorsque, par exemple, une évaluation individuelle ou une audition préalable faisait défaut.

Les décisions pertinentes à ce sujet sont celles du RSJ du 1er août 2024, 23/38160/GA et 23/38229/GA, et du 8 avril 2026, 25/46170/GA. Lorsqu’une plainte concernant des mesures de surveillance est fondée, la beroepscommissie (commission de recours) accorde généralement une indemnité de 50 €. Ce montant n’est pas garanti.

Que montre la jurisprudence ?

Une menace ne doit pas nécessairement avoir conduit à un incident visible. Le 19 mars 2025, une prolongation a été maintenue parce que les informations du GRIP indiquaient toujours une menace présente, mais non directement visible. Le détenu avait été entendu au préalable et le directeur avait lui-même mis en balance les intérêts de sécurité et ceux du détenu (KC2025/012).

L’évaluation peut aboutir à un résultat différent en beroep. Dans l’affaire KC2023/025, la beklagcommissie a jugé les informations sur le risque d’assassinat ciblé insuffisamment concrètes et a accordé 100 €. La beroepscommissie a, au contraire, estimé plausible l’existence d’un danger réel et persistant, malgré l’absence de danger concret connu de l’Openbaar Ministerie. Le beroep du directeur a abouti.

La mise en balance doit pouvoir être contrôlée. Dans l’affaire KC2019/008, les informations du GRIP, la position du directeur et les informations du détenu n’étaient pas suffisamment explicitées. La plainte a abouti et une indemnité de 35 € a été accordée. Des décisions plus anciennes sur l’isolement et les prolongations soulignent également la nécessité d’une évaluation individuelle consignée par écrit.

Une liste interne de risques ne justifie pas à elle seule des restrictions. Des inspections supplémentaires de la cellule ne pouvaient pas découler uniquement de l’inscription sur une GBR-lijst (liste interne de risques), sans motivation complémentaire (KC2017/030).

La protection peut aussi nécessiter une adaptation des visites. Le refus d’une visite individuelle dans un espace séparé était insuffisamment motivé. Par crainte, le détenu n’avait reçu aucune visite ordinaire. Sa plainte a abouti, avec une indemnité de 150 € (KC2021/019).

Saisir le juge civil au sujet du statut GVM

Dans plusieurs affaires, des détenus ont demandé au juge civil d’annuler leur inscription sur la liste GVM. Le contrôle dans le cadre d’un kort geding (procédure civile d’urgence) reste limité : le juge vérifie si la décision pouvait raisonnablement être prise.

Dans l’affaire ECLI:NL:RBDHA:2022:6674, l’inscription a dû être annulée. L’affirmation selon laquelle le détenu s’était caché pendant une longue période était insuffisamment étayée : les autorités connaissaient son adresse de résidence à l’étranger et il utilisait son propre nom et son propre passeport. Il n’avait pas non plus été rendu plausible qu’il avait utilisé la carte téléphonique d’une autre personne plus d’une fois.

Dans l’affaire ECLI:NL:RBDHA:2024:2169, le statut a au contraire été maintenu. Des informations sur des projets d’évasion et de libération par des tiers, un réseau criminel et des moyens financiers justifiaient la décision. L’absence d’incidents pendant deux ans ne signifiait pas que le risque avait disparu.

D’autres décisions apportent des repères complémentaires :

• Une menace de vengeance peut constituer un motif : un danger pour le détenu lui-même peut représenter un risque pour la société (ECLI:NL:RBDHA:2018:5403).
• Les informations étrangères peuvent être prises en compte : des informations provenant d’autorités étrangères justifiaient initialement l’inscription, mais ne pouvaient pas la justifier durablement (ECLI:NL:RBDHA:2017:8014).
• Un risque n’est pas la même chose qu’une activité criminelle prouvée : des indices concrets de poursuite d’activités criminelles peuvent suffire. C’était le cas dans une affaire portant sur des moyens de communication numériques découverts et des contacts depuis la détention (ECLI:NL:RBDHA:2015:15920 et l’arrêt de la cour d’appel de 2020).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Concentrez vos objections sur la décision concrète et ses conséquences pour votre vie quotidienne :

• Vérifiez la notification écrite. Quelles mesures s’appliquent et quel risque chacune doit-elle limiter ?
• Communiquez votre situation personnelle. Précisez votre comportement, les éventuelles informations inexactes et les conséquences sur les visites et les contacts familiaux.
• Soyez attentif à l’audition. Votre point de vue doit pouvoir être pris en compte avant la décision, et non une fois le résultat fixé.
• En cas de prolongation, demandez pourquoi les mesures restent nécessaires. L’absence d’incidents ne met pas automatiquement fin aux mesures, mais leur maintien doit reposer sur une mise en balance appropriée.
• Après un transfert, vérifiez qu’une nouvelle décision a été prise. Le nouveau directeur ne peut pas se contenter de maintenir automatiquement les mesures.

Distinguez toujours votre statut de risque des mesures imposées par le directeur. Les possibilités de contestation ne sont pas les mêmes.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

Autres sujets

• Afdeling voor Intensief Toezicht (unité de surveillance intensive)
• Arrestanten (détenus soumis temporairement à un régime restreint)
• Bejegening (traitement des personnes) en détention
• Beklagprocedure (procédure de plainte)
• Biens personnels
• Consommation de substances