Grève de la faim et de la soif
Grève de la faim et de la soif
Quels sont vos droits lors d’une grève de la faim ou de la soif en détention, quels soins médicaux doivent vous être proposés et quand l’alimentation forcée est-elle autorisée ?
Une grève de la faim ou de la soif en détention peut avoir de graves conséquences sur votre santé. L’établissement doit vous proposer des soins, mais aussi respecter votre droit de décider de ce qui arrive à votre corps. L’alimentation forcée, en particulier, exige une appréciation attentive : une grève n’autorise pas automatiquement un traitement contre votre volonté.
Qu’est-ce qu’une grève de la faim ou de la soif ?
Lors d’une grève de la faim, une personne refuse de s’alimenter pour protester, et non parce qu’elle veut mourir. Son objectif est de faire changer ses conditions de vie. Une grève de la faim n’est donc pas une tentative de suicide, même si la personne peut accepter la mort comme conséquence ultime.
Lors d’une grève de la soif, la personne refuse les liquides en plus des aliments. Son état physique se dégrade alors rapidement. Sa vie peut être en danger en quelques jours seulement. Un refus prolongé de nourriture peut également provoquer des lésions graves et durables, puis entraîner la mort.
Autodétermination et consentement au traitement
L’autodétermination signifie qu’en principe, vous décidez vous-même de ce qui arrive à votre corps. La protection de votre vie privée et de votre corps est inscrite aux articles 10 et 11 de la Grondwet (Constitution néerlandaise).
La Wet op de Geneeskundige Behandelingsovereenkomst, ou WGBO (loi néerlandaise sur le contrat de soins médicaux), s’applique aussi en détention. Selon l’article 7:450, paragraphe 1, du Burgerlijk Wetboek (Code civil néerlandais, abrégé BW), un professionnel de santé doit obtenir votre consentement avant tout traitement médical.
Un refus écrit pour l’avenir
Vous pouvez indiquer par écrit les traitements que vous refusez si, plus tard, vous n’êtes plus en mesure de décider vous-même. L’article 7:450, paragraphe 3, du BW oblige le médecin à respecter cette déclaration, sauf s’il existe des raisons fondées de s’en écarter.
Le fait que votre refus puisse avoir des conséquences graves, voire mortelles, ne suffit pas en soi à écarter cette déclaration. Il faut une circonstance particulière. Par exemple, l’objectif de votre grève de la faim peut avoir été atteint sans que vous le sachiez encore.
La circulaire *Gedetineerden in hongerstaking* (détenus en grève de la faim) de 1985 place elle aussi la volonté du détenu au centre des décisions. Vous pouvez invoquer cette directive. Après un refus explicite de nourriture, votre décision doit être prise en compte avec soin, et les soins doivent limiter autant que possible les dommages physiques et psychiques.
Système pénitentiaire : soins et traitement forcé
Droit aux soins médicaux
L’article 42 de la Penitentiaire beginselenwet, abrégée Pbw (loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires), prévoit votre droit aux soins médicaux. En général, ces soins sont dispensés par des médecins rattachés à l’établissement.
Le médecin de l’établissement occupe une position particulière : il vous soigne, mais travaille aussi au sein de l’établissement contre lequel votre protestation peut être dirigée. Cela peut fragiliser la relation de confiance. Pour les actes médicaux sous contrainte, il est généralement fait appel à des médecins de la police ou du GGD (service municipal de santé). Selon le commentaire explicatif de la loi, ces médecins peuvent aussi intervenir en tant que médecins rattachés à l’établissement.
Quand l’article 32 de la Pbw peut-il être utilisé ?
L’article 32, paragraphe 1, de la Pbw permet légalement un traitement sans consentement. Le directeur peut vous imposer un acte médical lorsqu’un médecin le juge absolument nécessaire pour écarter un danger grave pour votre santé ou votre sécurité, ou celles d’autrui.
Un danger grave peut notamment être :
- un danger de mort ;
- un risque d’automutilation grave ;
- un risque d’invalidité permanente.
Selon les travaux préparatoires de la loi, l’administration de liquides ou de nourriture constitue également un acte médical. La volonté de la personne reste toutefois le point de départ. Lorsqu’une personne n’est pas capable de prendre une telle décision ou d’en comprendre les conséquences, une alimentation forcée peut être possible sur le fondement de l’article 32 de la Pbw. L’exigence de nécessité médicale reste applicable.
Une décision du directeur n’oblige pas le médecin à procéder à une alimentation forcée. Le médecin évalue de manière indépendante, sur la base de ses compétences médicales, si une intervention est indiquée.
Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)
Les justitiële jeugdinrichtingen relèvent de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (loi néerlandaise sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs). Les articles 32 et 37 de cette loi sont pertinents pour ce sujet. Le principe du consentement aux actes médicaux, prévu à l’article 7:450 du BW, s’applique aussi en détention. Les dispositions de la Pbw ne peuvent pas être considérées d’emblée comme les règles applicables à un établissement pour mineurs.
Tbs (mesure de placement sous traitement judiciaire) et soins médico-légaux
Pour les personnes soumises à une mesure de tbs, les articles 21 et 26 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (loi néerlandaise sur les principes de prise en charge des personnes soumises à une mesure de tbs) sont pertinents. La protection du corps et les règles relatives au consentement aux traitements médicaux jouent ici aussi un rôle. L’article 32 de la Pbw ne constitue pas la base légale générale de toutes les formes de détention ou de soins médico-légaux.
Alimentation forcée et règles professionnelles médicales
L’alimentation forcée consiste à administrer des liquides ou de la nourriture à une personne contre sa volonté. Une perfusion peut notamment apporter des liquides, des minéraux et des médicaments. Pour une alimentation complète, une sonde gastrique peut être utilisée : il s’agit d’un tube qui passe par le nez jusqu’à l’estomac.
En cas de résistance, la pose et le maintien d’une sonde peuvent s’accompagner d’une contention : la personne est alors maintenue ou attachée. L’alimentation forcée comporte des risques et porte fortement atteinte à l’intégrité physique.
Déclarations de Tokyo et de Malte
La World Medical Association (Association médicale mondiale) a établi des directives médicales dans la Déclaration de Tokyo de 1975 et la Déclaration de Malte de 1991. Ces déclarations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais font largement autorité à l’échelle internationale. La Déclaration de Malte a été révisée en 1992, 2006 et 2017.
L’article 6 de la Déclaration de Tokyo interdit l’alimentation forcée d’une personne en grève de la faim qui est capable de discernement. Cela signifie ici qu’elle peut évaluer raisonnablement les conséquences de sa grève. Au moins un autre médecin, indépendant, doit confirmer cette capacité. La KNMG (organisation professionnelle néerlandaise des médecins) recommande elle aussi avec insistance aux médecins de ne pas participer à l’alimentation forcée de détenus capables de discernement.
La Déclaration de Malte suit la même approche. En cas de perte de conscience et en l’absence de directives anticipées, une alimentation ne peut être administrée sans consentement actuel que si elle est jugée nécessaire pour la santé.
La perte de conscience n’annule pas automatiquement un refus antérieur. Si une personne a été correctement informée, notamment du risque de coma, et maintient son refus en connaissance de cause, cette décision antérieure doit être prise en compte si un coma survient effectivement.
Droits humains et jurisprudence sur l’alimentation forcée
L’article 2 de l’EVRM (Convention européenne des droits de l’homme) oblige les autorités à protéger la vie. L’article 3 de l’EVRM interdit les traitements inhumains ou dégradants. Ces obligations doivent être examinées ensemble en matière d’alimentation forcée.
Dans l’affaire *X contre Allemagne*, la Commission européenne des droits de l’homme a estimé que l’alimentation forcée peut comporter des éléments dégradants, mais qu’elle n’est pas interdite dans toutes les circonstances. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment les affaires *Nevmerzhitsky contre Ukraine* et *Ciorap contre Moldavie*, fait ressortir trois conditions :
- La nécessité médicale doit être établie de manière convaincante.
- La décision doit avoir été prise légalement.
- La mise en œuvre doit être aussi peu éprouvante que possible.
La contrainte ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire. Une mise en œuvre douloureuse et dégradante n’est pas autorisée.
Dans l’affaire *Ceesay contre Autriche* de 2018, un détenu en grève de la faim est décédé d’une affection particulière, et non de sa grève de la faim. La Cour n’a constaté aucune violation des articles 2 ou 3 de l’EVRM. Les autorités avaient fait ce qui était possible pour éviter son décès. Aucun signe ne permettait de déceler cette affection, dont le détenu lui-même ignorait l’existence.
Suivi médical dans l’établissement
De nombreux établissements utilisent des protocoles fondés sur les directives de la Johannes Wier Stichting (fondation consacrée à la santé et aux droits humains). Le guide de 2000 a été remplacé en 2019 par des documents distincts sur le médecin de confiance, le suivi médical et les aspects juridiques. La procédure décrite ci-dessous concerne ces protocoles ; un protocole ne remplace pas les conditions légales d’une mesure.
Signalement et information
Le personnel doit signaler rapidement tout refus de nourriture ou de liquides au service médical. Le médecin et la direction doivent également être informés au plus vite. La commissie van toezicht (commission de surveillance de l’établissement) est souvent avertie, mais ce n’est pas une obligation légale.
La raison du refus doit être recherchée. Le personnel infirmier consigne le refus de nourriture, de liquides et, le cas échéant, de médicaments. Les informations données portent sur les risques pour la santé, un éventuel placement en observation et une éventuelle hospitalisation. Un collègue ou un agent de sécurité assiste à cet échange.
Après ces explications, il vous est demandé de signer un formulaire concernant votre refus délibéré et les risques abordés. Si vous refusez de signer, un membre du personnel et un collègue signent le formulaire.
Entretiens et contrôles
Selon la procédure décrite, le médecin vous reçoit dès le lendemain, en présence d’un membre du personnel infirmier ou d’un assistant médical et, si nécessaire, d’un interprète. Il évalue les facteurs de risque et explique les conséquences dans un langage compréhensible.
Le jour du signalement, votre tension artérielle, votre pouls et votre poids sont relevés. Le personnel de l’unité note chaque jour ce que vous mangez et buvez ; le personnel infirmier reporte ces informations dans votre dossier médical. En cas de refus de nourriture, cette procédure prévoit un rendez-vous hebdomadaire avec le personnel infirmier.
En cas de grève de la soif, le personnel infirmier effectue plusieurs observations par jour. Il évalue notamment la tension artérielle, le pouls, le poids, la température, l’état psychique et les autres symptômes. Le médecin et le directeur se concertent sur un transfert vers une cellule d’observation, un hôpital pénitentiaire ou un autre établissement.
En cas de refus de liquides, la procédure décrite prévoit, après 24 heures, un placement en cellule d’isolement sous vidéosurveillance. Les exigences légales restent applicables. Le personnel doit proposer à manger et à boire plusieurs fois par jour. La nourriture est retirée après une demi-heure ; les boissons restent à disposition.
Médecin de confiance et directives anticipées
Une personne en grève a droit à un médecin de confiance. Celui-ci peut être sollicité par l’intermédiaire de MedTzorg (organisme de soins médicaux) et doit pouvoir agir de manière indépendante et obtenir des informations. Il est essentiel que vous ayez confiance en ce médecin.
Dans des directives anticipées écrites, vous précisez :
- pourquoi vous refusez la nourriture ou les liquides ;
- si votre famille ou votre avocat doit être informé ;
- que vous décidez librement et comprenez les conséquences ;
- ce que vous souhaitez en cas de perte de conscience.
Le médecin vérifie régulièrement avec vous si cette déclaration correspond toujours à vos souhaits actuels. Si vous refusez de la signer, le médecin et un autre membre du personnel la signent. Cela ne résout pas automatiquement toutes les questions concernant vos souhaits en matière de traitement.
Rétablissement et suivi après la grève
Après la fin de la grève, un suivi médical reste nécessaire. La directive de la Johannes Wier Stichting prévoit une période de rétablissement de trois mois après une grève de la faim de plus de trois semaines.
Recommencer à manger trop rapidement peut provoquer un *syndrome de renutrition inappropriée* : un trouble qui peut survenir lorsqu’une personne gravement dénutrie reçoit soudainement à nouveau de la nourriture. Un rétablissement accompagné médicalement est donc nécessaire. Un contrôle quotidien du pouls, de la tension artérielle, du poids et du bilan hydrique est recommandé. Le suivi hebdomadaire doit se poursuivre pendant encore quelques mois.
Un produit protéiné de qualité, comme Nutridrink, peut être important pour le rétablissement. Le suivi après la grève doit être consigné dans le dossier médical. Dans ses décisions du 20 décembre 2013, le RSJ, ou Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse), a également souligné l’importance de l’accompagnement et du rétablissement.
Plaintes concernant un traitement ou des mesures
Pour les plaintes concernant les actes médicaux du médecin de l’établissement, la procédure des articles 71b et 71c de la Pbw s’applique. Vous devez d’abord demander par écrit une médiation au Medisch Adviseur (conseiller médical). Celui-ci tente de parvenir à une solution acceptable dans un délai de quatre semaines. Si cela échoue, vous pouvez former un beroep (recours) auprès du Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming, le RSJ.
La beklagcommissie (commission chargée des plaintes) de la commissie van toezicht traite les plaintes concernant les aspects organisationnels, et non les actes médicaux eux-mêmes.
En matière de vidéosurveillance, les conditions légales sont déterminantes. Dans la décision du 24 janvier 2022, R-20/8147/GA, aucun avis préalable n’avait été demandé à un spécialiste du comportement ou au médecin de l’établissement. Comme rien ne démontrait qu’il était impossible d’attendre cet avis, l’article 24a, paragraphe 2, de la Pbw avait été violé. Une base légale incorrecte avait également été utilisée : le détenu se trouvait dans une strafcel (cellule disciplinaire), et non dans une afzonderingscel (cellule de séparation).
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Signalez tout refus de nourriture ou de liquides au service médical et discutez de vos raisons, des risques pour votre santé et de vos souhaits en matière de traitement. Demandez si nécessaire un médecin de confiance ou un interprète. En cas de refus de liquides, n’attendez pas pour demander une évaluation médicale : votre état physique peut se dégrader rapidement.
Faites consigner clairement vos souhaits en cas de perte de conscience et précisez si votre famille ou votre avocat doit être informé. Discutez de tout changement avec le médecin. Des directives anticipées nécessitent des explications attentives, précisément en raison de leurs conséquences potentiellement importantes.
En cas d’observation, de vidéosurveillance ou de traitement forcé, demandez le motif et la base légale de la mesure. Pour une plainte, la procédure dépend du fait que vous contestez les actes médicaux ou une décision organisationnelle. Continuez à demander un suivi médical après la fin de la grève afin de vous rétablir en toute sécurité.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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