Mesure ISD
Inrichting voor Stelselmatige Daders (ISD) (établissement pour délinquants multirécidivistes)
La mesure ISD dure au maximum deux ans. Découvrez ses conditions, le traitement, les permissions de sortie, le retour en établissement et les possibilités de réclamation.
La mesure Inrichting voor Stelselmatige Daders (ISD) s’adresse aux délinquants multirécidivistes majeurs et peut durer au maximum deux ans. Elle vise à protéger la société, mais aussi à réduire la récidive. Pendant cette mesure, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement et d’un traitement et, selon votre situation, préparer un séjour hors de l’établissement.
Quand le juge peut-il prononcer une mesure ISD ?
La mesure ISD existe depuis le 1er octobre 2004. Elle a remplacé la Strafrechtelijke Opvang Verslaafden (SOV) (prise en charge pénale des personnes dépendantes), dont le programme a été intégré à l’ISD. L’ISD ne concerne pas uniquement les personnes dépendantes : elle s’adresse aussi aux hommes et aux femmes sans dépendance et aux personnes ayant des troubles psychiques.
Cette mesure est un dernier recours pour mettre fin à une délinquance répétée. Le juge examine donc les peines et mesures antérieures, les autres possibilités et le lien entre les difficultés personnelles et le risque de nouvelles infractions.
Seule la meervoudige kamer (formation collégiale du tribunal) peut prononcer une ISD, et uniquement à la demande de l’officier van justitie (procureur) (article 369, paragraphe 2, du Sv (Code de procédure pénale néerlandais) et article 38m du Sr (Code pénal néerlandais)). Selon l’article 38m du Sr, les conditions suivantes s’appliquent :
- Le nouveau fait est un misdrijf (infraction pénale de la catégorie des délits et crimes) pour lequel la voorlopige hechtenis (détention provisoire) est autorisée.
- Dans les cinq années précédant ce fait, la personne a fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives pour un misdrijf à une peine ou mesure privative de liberté, à une mesure restrictive de liberté ou à une taakstraf (peine de travail d’intérêt général). Une taakstraf imposée par une strafbeschikking (ordonnance pénale) définitive peut aussi être prise en compte. Une décision définitive ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire.
- Le nouveau misdrijf a été commis après l’exécution de ces peines ou mesures.
- Il existe un risque sérieux de nouveau misdrijf.
- La sécurité des personnes ou des biens exige cette mesure.
L’ISD ne peut pas être prononcée contre une personne qui est ontoerekeningsvatbaar (pénalement irresponsable) au sens de l’article 39 du Sr.
Durée et différence avec une peine de prison
La durée maximale est de deux ans (article 38n du Sr). Pour des raisons d’efficacité, la Richtlijn voor strafvordering bij meerderjarige veelplegers (directive sur les réquisitions pénales concernant les délinquants multirécidivistes majeurs) prévoit une durée minimale d’un an.
Des infractions répétées relativement peu graves, comme des vols à l’étalage, peuvent aussi conduire à une ISD. Le juge examine non seulement le dernier fait, mais aussi la répétition des faits. La mesure vise la sécurité et le traitement, et non l’infliction d’une souffrance comme une peine. Le seul objectif de protection de la société peut suffire à la justifier.
L’ISD est une alternative à la peine de prison. Selon le Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas), les deux ne peuvent pas être combinées pour le même ensemble de faits. Cela vaut aussi lorsque l’ISD est prononcée avec sursis (21 mars 2006, LJN AV1161).
Le verblijfsplan et votre accompagnement
Au début de la mesure, un Detentie- en Re-integratieplan (plan de détention et de réinsertion), appelé D&R-plan, et un verblijfsplan (plan de séjour) sont établis. Le verblijfsplan doit être prêt dans le mois suivant le début de la mesure (article 18c de la Pbw (Penitentiaire beginselenwet, loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires)). Il décrit l’exécution de la mesure et comprend au minimum une évaluation de votre état physique et psychique ainsi qu’un plan d’accompagnement personnel (articles 44g et 44i de la Pm (Penitentiaire maatregel, règlement pénitentiaire néerlandais)).
Le trajectbegeleider (référent chargé de votre parcours), le psycho-medisch overleg (équipe de concertation psychomédicale) et la commune y participent notamment. Le directeur désigne un trajectcoördinator (coordinateur de parcours) qui vous accompagne pendant le séjour, veille au respect des engagements et assure le lien entre les organismes concernés (article 44k de la Pm).
Le parcours est adapté à votre situation. Votre volonté de suivre un traitement, les formations nécessaires et vos progrès influencent la durée de chaque phase. Une fois la décision imposant la mesure devenue définitive, les décisions concrètes d’exécution relèvent de DJI (Dienst Justitiële Inrichtingen, administration néerlandaise des établissements pénitentiaires).
Gevangeniswezen : séjour dans l’établissement pénitentiaire
Phase fermée et soins
La phase intramurale correspond au séjour à l’intérieur de l’établissement. Au départ, l’accent est mis sur l’évaluation de vos difficultés, la stabilité, l’organisation du quotidien et la préparation du retour dans la société.
En principe, vous séjournez dans une unité ISD distincte, séparément des personnes détenues sur un autre fondement pénal. L’accompagnement doit vous motiver et vous soutenir. Il porte notamment sur les troubles psychiatriques, la santé mentale, les soins personnels, le logement et les finances. Cela nécessite des soins et un accompagnement psychiatriques et psychologiques supplémentaires. Lorsqu’une indication médicale appropriée le justifie, la mesure peut aussi être exécutée dans un Penitentiair Psychiatrisch Centrum (centre psychiatrique pénitentiaire).
Programme quotidien et trajectregime
Une unité ISD applique un gemeenschapsregime (régime de vie en communauté) (article 19, paragraphe 1, de la Pbw). L’article 3, paragraphe 2, de la Pm prévoit un programme de base de 42,5 heures par semaine, comprenant au moins 22,5 heures d’activités et de visites. Ce minimum légal a aussi été abordé dans des décisions du RSJ (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming, Conseil de l’application des peines et de la protection de la jeunesse) des 3 et 9 janvier 2025.
La Productspecificatie ISD (document interne définissant les prestations ISD) distingue en outre :
- ISD-basis : au moins 43 heures d’activités, sans accès progressif à des libertés à l’extérieur. Ce régime s’adresse aux personnes qui ne souhaitent pas participer à leur réinsertion et à un changement de comportement.
- ISD-traject : 48 heures d’activités, avec la possibilité d’accéder progressivement à des libertés à l’extérieur, pour les personnes motivées à changer de comportement.
Le séjour commence généralement dans le basisregime (régime de base), souvent appelé phase 1. Le passage au trajectregime (régime de parcours de réinsertion), souvent appelé phase 2, intervient lorsqu’un parcours de réinsertion est jugé réalisable. Un retour au régime précédent est possible. Le dispositif ordinaire de promoveren en degraderen (passage à un régime plus favorable ou moins favorable) ne s’applique pas à l’ISD (articles 1b et 1e, point a, de la Rspog (règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus)).
La Productspecificatie est une directive interne, et non un droit autonome ou une obligation de soins découlant de la Pbw. Le RSJ a confirmé cette distinction le 28 février 2024, affaire 21/23727/GA.
Phase intermédiaire et verlof
Pendant la phase intermédiaire, vous résidez encore dans l’unité ISD, mais vous participez à des activités à l’extérieur, comme un travail, une formation, des activités de jour ou un traitement. Cette phase de transition n’est pas obligatoire : un passage direct à un séjour à l’extérieur est possible.
Pendant la phase fermée et la phase intermédiaire, un verlof (permission de sortie), accompagné ou non, peut être accordé pour une durée allant de 2 à 52 heures par semaine (article 20c de la RTVI (règlement sur les sorties temporaires de l’établissement)). Les activités à l’extérieur mentionnées ci-dessus ne sont pas considérées comme un verlof et ne sont pas déduites de ce maximum. Le directeur dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer la durée et les conditions, en tenant compte de votre situation et de votre sens des responsabilités.
Un verlof pendant la voorlopige hechtenis après une condamnation à l’ISD n’est pas la même chose qu’un verlof pendant l’exécution de la mesure. Dans l’affaire KC2012/069 du 15 février 2012, le verlof a été refusé parce que l’ISD n’était pas encore en cours d’exécution. La comparaison avec une personne en détention provisoire après une condamnation à une peine de prison n’a pas été retenue.
La phase extramurale : séjour à l’extérieur
La phase extramurale dure de six mois à un an et demi. Vous pouvez séjourner dans un établissement de soins, dans un logement accompagné ou dans un logement autonome avec des activités de jour, des soins ou un soutien. L’objectif est d’apprendre à vivre avec vos difficultés ou à les maîtriser et de réintégrer la société.
Le selectiefunctionaris (responsable des décisions de placement) décide du début de cette phase après avis du directeur et du college van burgemeester en wethouders (collège du bourgmestre et des échevins) (article 44l de la Pm). La commune est responsable de l’exécution ; le directeur conserve la responsabilité générale (article 44e de la Pm).
Vous devez notamment :
- suivre les instructions du trajectbegeleider ;
- ne pas commettre d’infractions pénales ;
- ne pas consommer de drogues dures.
Le directeur ou l’administration communale peut ajouter des conditions particulières (article 44l, paragraphe 3, de la Pm). La reclassering (service de probation et de réinsertion) assure le suivi et remet un rapport mensuel au directeur. Toute demande de verlof doit également toujours être adressée au directeur. Le RSJ l’a confirmé le 1er avril 2015, affaire 15/0116/GA.
Retour dans l’établissement
En cas de non-respect des conditions ou si vous vous soustrayez au placement ou à l’accompagnement, vous pouvez être renvoyé temporairement ou définitivement dans l’établissement. Le selectiefunctionaris décide sur avis du directeur. Pour cela, le directeur doit aussi recueillir des informations auprès de la commune et de la reclassering (article 44m de la Pm).
Ce retour ne peut avoir lieu sans décision préalable du selectiefunctionaris que dans des cas très exceptionnels. Auparavant, le RSJ exigeait que ce responsable justifie ensuite la nécessité du retour accéléré. Le 28 octobre 2025, le RSJ est revenu sur cette exigence, car les actes du directeur peuvent faire l’objet d’un beklag (réclamation formelle en matière de détention) auprès de la commissie van toezicht (commission de surveillance) (25/48730/GB).
L’importance des compétences de chaque autorité ressort aussi de l’affaire KC204/012 du 4 novembre 2013 : un retour dans l’établissement ne respectait pas les exigences de la Pm. La réclamation a été déclarée fondée et une indemnisation a été accordée.
L’ISD pour les étrangers
Depuis le 1er juillet 2009, l’ISD peut aussi être prononcée contre des étrangers qui ne disposent pas d’un droit de séjour régulier au sens de l’article 8 de la Vreemdelingenwet 2000 (loi de 2000 sur les étrangers) et dont l’éloignement est impossible ou difficile.
Pour ce groupe, la mesure consiste uniquement en un séjour dans l’établissement, car les dispositifs sociaux ordinaires ne leur sont pas accessibles. L’article 4 de la RTVI exclut le verlof en cas d’ ongewenstverklaring (déclaration d’indésirabilité) ou lorsqu’il est établi que la détention sera suivie d’un éloignement. Un incidenteel verlof (permission de sortie exceptionnelle) peut toutefois être possible dans certaines circonstances.
Réclamations et réexamen en cours de mesure
Un verblijfsplan absent ou vide
Un plan doit avoir un contenu réel. Dans l’affaire KC2010/001 du 5 janvier 2010, un document avait été rédigé dans les 28 jours, mais un véritable plan n’avait été établi qu’après quatre mois. La réclamation a été déclarée fondée ; l’indemnisation s’élevait à 50 €.
Dans l’affaire KC2016/033 du 1er mai 2016 également, l’absence de verblijfsplan, de traitement ou de programme a conduit à une réclamation fondée et à une indemnisation de 50 €. À l’inverse, dans l’affaire KC2013/009 du 1er février 2013, le plan avait été établi dans les quatre semaines et aucun manque de diligence n’avait été constaté. Cette réclamation a été déclarée non fondée.
Demander au juge d’évaluer si la poursuite de la mesure est nécessaire
À partir de six mois après le début de la mesure, vous pouvez demander au juge si elle doit se poursuivre (article 6:6:14 du Sv). Le juge examine notamment :
- le déroulement du traitement et le soin apporté à l’exécution ;
- si la mesure reste adaptée à son objectif ;
- les risques d’insécurité, de nuisances liées aux drogues et de dégradation du cadre de vie en cas d’arrêt ;
- les circonstances indépendantes de votre volonté qui rendent la poursuite de la mesure inutile.
Cette évaluation a notamment été précisée par le Hof Arnhem (cour d’appel d’Arnhem) le 18 juillet 2007, LJN BB3016. La demande doit être adressée au tribunal compétent en première instance, même si la mesure ISD a été prononcée par la cour d’appel (Hoge Raad, 18 novembre 2008, NJ 2009, 292).
Il n’est pas facilement mis fin à la mesure avant son terme : la protection de la société peut, à elle seule, justifier sa poursuite. Les réclamations concernant le déroulement, le contenu, l’efficacité et le soin apporté au traitement relèvent de cette procédure de réexamen, et non du beklag fondé sur l’article 60 de la Pbw. Cela ressort des décisions du RSJ du 20 octobre 2017, affaires 16/4169/GA et 17/0672/GA. Il faut donc distinguer une réclamation concernant l’absence de plan d’une évaluation du traitement dans son ensemble.
Fin de la mesure et accompagnement après la sortie
L’ISD prend fin automatiquement à l’expiration de la durée fixée. Le minister van Justitie en Veiligheid (ministre de la Justice et de la Sécurité) peut aussi y mettre fin plus tôt, après avis du directeur (article 6:2:20 du Sv).
Si un nouveau misdrijf est commis après la fin de la mesure, une nouvelle ISD peut être requise et prononcée. Les condamnations antérieures peuvent à nouveau être prises en compte.
L’accompagnement après la sortie porte sur la pièce d’identité, les revenus, les dettes, le logement et les soins. L’établissement se concerte à ce sujet avec la commune, la reclassering et d’autres organismes. Le manque de logements adaptés peut compliquer le retour dans la société. Habiter dans un lieu où des drogues sont consommées peut augmenter le risque de récidive.
Après son terme, la mesure ISD ne constitue plus, à elle seule, un fondement pénal permettant d’imposer une coopération, par exemple à un suivi par la reclassering.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Dès le début, demandez votre verblijfsplan et discutez avec le trajectcoördinator de l’accompagnement et des étapes prévus pour un séjour à l’extérieur. Un document rédigé à temps mais sans contenu concret ne suffit pas.
Pour les verlof et le passage aux phases suivantes, tenez compte du fait que votre situation sera évaluée individuellement : la motivation et les progrès sont pris en compte, mais ne donnent pas automatiquement droit à des libertés. Avant un séjour à l’extérieur, discutez des conditions générales et particulières applicables.
En cas de problème, le choix de la bonne procédure est déterminant. L’absence de plan ou les actes du directeur lors d’un retour dans l’établissement peuvent justifier un beklag. La question de savoir si la poursuite de l’ISD reste nécessaire et utile relève du réexamen par le juge en cours de mesure. Conservez donc les plans et les décisions et discutez avec votre avocat de la procédure adaptée.
Abordez les questions du logement, des revenus et de la continuité des soins dès le parcours. Vous et votre famille pourrez ainsi suivre, avec les professionnels qui vous accompagnent, ce qui doit être organisé pour la fin de la mesure.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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