Législation et réglementation internationales

Toute personne détenue conserve ses droits humains. En complément des lois néerlandaises, les conventions internationales et les règles européennes vous protègent contre la privation illégale de liberté et les traitements inhumains. Des garanties particulières s’appliquent aussi aux jeunes et aux personnes en vreemdelingenbewaring.

Quels droits internationaux s’appliquent en détention ?

Les droits humains s’appliquent à tous, quels que soient, par exemple, la nationalité, le sexe ou la religion. Même en détention, vous avez droit à un traitement humain, au respect de votre vie privée, à des soins médicaux et à la pratique de votre religion.

Toutes les règles internationales n’ont pas la même portée juridique. Les conventions sont contraignantes, tandis que les recommandations et les normes minimales relèvent souvent de la *soft law* : des orientations qui ne sont pas juridiquement contraignantes en elles-mêmes. Les juges peuvent toutefois en tenir compte dans leur appréciation.

Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (Convention européenne des droits de l’homme)

Le Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) s’applique aussi aux Pays-Bas. Pour les personnes détenues, les dispositions suivantes sont particulièrement importantes :

• Article 3 EVRM : interdit la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants. Cette interdiction ne connaît aucune exception, même pour des raisons de sécurité.
• Article 5 EVRM : protège la liberté et la sûreté de la personne. Toute privation de liberté doit être légale.
• Article 6 EVRM : garantit un procès équitable, notamment une audience publique dans un délai raisonnable devant un juge indépendant et impartial.
• Article 8 EVRM : protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance.
• Article 14 EVRM : interdit la discrimination, notamment en raison de la race, du sexe ou de la religion.

Lors de l’évaluation des conditions de détention, plusieurs problèmes cumulés peuvent constituer une violation de l’article 3 EVRM. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une seule mesure prise isolément.

Système pénitentiaire

Uniquement les restrictions nécessaires

La privation de liberté ne signifie pas que tous les autres droits disparaissent. Le principe des restrictions minimales signifie que les restrictions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. Ce principe figure à l’article 15 de la Grondwet (Constitution néerlandaise) et, en partie, à l’article 2, alinéa 3, de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires).

Selon l’article 2, alinéa 3, Pbw, des restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires à l’objectif de la privation de liberté ou au maintien de l’ordre ou de la sécurité dans l’établissement. La détention doit aussi contribuer autant que possible à préparer le retour dans la société.

Le Internationaal Verdrag inzake Burgerrechten en Politieke Rechten (IVBPR, Pacte international relatif aux droits civils et politiques) offre également une protection :

• L’article 7 interdit la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
• L’article 10, paragraphe 1, exige un traitement humain, respectueux de la dignité des personnes détenues.
• L’article 10, paragraphe 3, prévoit que le traitement dans le système pénitentiaire doit viser principalement la rééducation et la réinsertion sociale.

Les Pays-Bas sont également liés par le VN-Verdrag tegen foltering en andere wrede, onmenselijke en onterende behandeling of bestraffing (Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

Nelson Mandela-regels (Règles Nelson Mandela)

Les Verenigde Naties (Nations unies) ont adopté en 1955 les Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus). La version révisée a été approuvée en décembre 2015 et porte le nom de Nelson Mandela-regels.

Ces normes minimales concernent notamment les locaux de détention, l’alimentation, les soins médicaux, les sanctions disciplinaires et les contacts avec l’extérieur. Elles ne constituent pas une convention contraignante, mais servent de référence importante dans le monde entier pour des conditions de détention dignes.

European Prison Rules et cellule individuelle

Les European Prison Rules (EPR, Règles pénitentiaires européennes) sont des recommandations européennes sur le traitement des personnes détenues. Elles ont été adoptées en 1973 et révisées le 1er juillet 2020. Elles portent notamment sur les soins de santé, la sécurité, les sanctions disciplinaires, les moyens de restriction de la liberté, le droit de plainte ainsi que la formation et l’organisation du personnel.

Nombre de ces garanties figurent aussi dans le droit néerlandais de la détention. Il existe cependant des différences. Les règles 18.5, 18.6 et 18.7 prévoient en principe une cellule individuelle, sauf si de bonnes raisons justifient de placer plusieurs détenus ensemble. Les Pays-Bas autorisent les cellules partagées.

Les EPR ne donnent donc pas automatiquement un droit juridiquement exigible à une cellule individuelle. Ce sont des recommandations non contraignantes. Toutefois, le Europees Hof voor de Rechten van de Mens (Cour européenne des droits de l’homme) tient régulièrement compte, dans ses décisions, des EPR et des normes du CPT (comité européen de prévention de la torture).

Jurisprudence sur la surpopulation

Dans l’affaire *İlerde et autres contre la Turquie*, le Europees Hof voor de Rechten van de Mens a jugé en 2023 que l’article 3 EVRM avait été violé à l’égard de neuf détenus. La surpopulation et les mauvaises conditions qui en découlaient ont été déterminantes. La Turquie a dû verser des indemnisations individuelles de 2 000 € à 11 000 €. Ces montants concernent ces affaires précises et ne constituent pas une indemnisation générale pour de mauvaises conditions de détention.

Purger une peine dans un autre pays

La strafoverdracht (transfert de l’exécution d’une peine) permet, dans certains cas, à des détenus néerlandais de purger aux Pays-Bas une peine de prison prononcée à l’étranger. Cela permet de les accompagner dans leur retour dans la société néerlandaise. Les détenus étrangers aux Pays-Bas peuvent aussi être admissibles à un transfert.

Deux dispositifs légaux existent à cet effet :

• La WOTS, Wet overdracht tenuitvoerlegging strafvonnissen (loi sur le transfert de l’exécution des condamnations pénales), s’applique aux transferts avec les pays liés par une convention applicable. Cela comprend plus de soixante pays ayant signé le Verdrag Overbrenging Gevonniste Personen (Convention sur le transfèrement des personnes condamnées).
• La WETS, Wet wederzijdse erkenning en tenuitvoerlegging vrijheidsbenemende en voorwaardelijke sancties (loi sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des sanctions privatives de liberté et des sanctions assorties de conditions), s’applique depuis le 1er novembre 2012 aux transferts au sein de l’UE avec les pays qui ont mis en œuvre la réglementation européenne concernée.

Les détenus étrangers aux Pays-Bas peuvent être admissibles lorsque leur condamnation est définitive et qu’il leur reste au moins dix mois de peine à purger au moment de la demande. D’autres conditions s’appliquent au transfert. Une demande peut être déposée auprès de la Divisie Individuele Zaken, Internationale Overdracht Strafvonnissen (DIZ IOS, service des affaires individuelles chargé du transfert international des condamnations pénales). IOS traite les demandes ; la procédure dure en moyenne de six à vingt mois.

Jeunes et justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)

La détention en dernier recours

Le Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind (IVRK, Convention internationale relative aux droits de l’enfant) protège les enfants et les jeunes de moins de dix-huit ans. L’article 37 IVRK exige que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible.

Pour chaque enfant, il faut évaluer individuellement si la détention est nécessaire et combien de temps elle doit durer. L’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale, conformément à l’article 3, paragraphe 1, IVRK. L’EVRM s’applique également : l’article 5 protège contre la privation illégale de liberté et l’article 8 protège notamment la vie familiale.

Soins, enseignement et protection

Un enfant détenu doit pouvoir continuer à exercer ses droits fondamentaux. Ceux-ci comprennent des conditions de vie adaptées, les soins médicaux nécessaires, l’enseignement, la pratique religieuse et les contacts familiaux. L’article 37, point c, IVRK est pertinent à cet égard. L’article 16 IVRK protège la vie privée.

La protection doit être adaptée à la vulnérabilité de chaque enfant. L’âge, le développement et le sexe peuvent avoir une importance. L’article 37, point a, IVRK protège contre la torture et les autres traitements illégaux. Les enfants doivent aussi être protégés contre la violence, les abus sexuels et la négligence de la part du personnel ou des autres détenus.

Normes internationales particulières

Outre l’IVRK, il existe les Beijing Rules (Règles de Beijing) pour la justice pénale des mineurs, les Havana Rules (Règles de La Havane) pour les enfants privés de liberté et les Riyadh Rules (Principes directeurs de Riyad) pour la prévention de la délinquance juvénile.

Les règles 64–67 des Havana Rules exigent notamment que :

• les châtiments corporels soient interdits ;
• l’isolement cellulaire ne soit pas utilisé ;
• les moyens de maintien de l’ordre, de contrainte et de contrôle ne soient utilisés que s’ils reposent sur une base légale et sont nécessaires.

Ces normes ne sont pas juridiquement contraignantes. L’IVRK l’est, mais le fait de l’invoquer ne conduit pas automatiquement à une décision judiciaire favorable. Son application dans la jurisprudence néerlandaise a évolué, et les demandes fondées sur les droits de l’enfant ont plus souvent obtenu une issue favorable.

Les Pays-Bas ont formulé des réserves à l’IVRK. Ainsi, le droit pénal des adultes peut être appliqué aux jeunes de seize et dix-sept ans ; la réserve néerlandaise à l’article 37c IVRK est pertinente à cet égard.

Vreemdelingenbewaring

Non pas une peine, mais une mesure administrative

La vreemdelingenbewaring vise à maintenir une personne à la disposition des autorités en vue de son éloignement. Ce n’est pas une sanction pénale. La Vreemdelingenwet 2000 (loi néerlandaise de 2000 sur les étrangers) régit notamment l’entrée, le séjour et l’éloignement.

L’article 9, alinéa 2, Pbw permet le placement dans un huis van bewaring (maison d’arrêt). La préférence va à des centres de détention spécialement destinés aux étrangers, comme ceux de Schiphol, Rotterdam ou Zeist. La rétention n’est autorisée que sous certaines conditions et ne peut pas durer plus de dix-huit mois.

Examiner d’abord les solutions moins contraignantes

L’article 5, paragraphe 1, EVRM pose la liberté comme principe. Dans certaines circonstances, la rétention peut être utilisée en vue d’un éloignement ou pour empêcher une entrée irrégulière.

Selon la Terugkeerrichtlijn (directive européenne « retour »), la vreemdelingenbewaring doit être un *ultimum remedium* : un dernier recours lorsque des solutions moins contraignantes ne sont pas possibles. Pour chaque personne, il faut évaluer si la rétention est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Sans perspective raisonnable d’éloignement, le maintien en rétention n’est pas justifié. L’article 15, paragraphe 4, de la Terugkeerrichtlijn exige alors la remise en liberté. Dans l’affaire *A.A. contre la Grèce* du 22 juillet 2010, le Europees Hof voor de Rechten van de Mens a également souligné le principe de la rétention en dernier recours.

Conditions et directives européennes

Les Twenty Guidelines on forced return (Vingt principes directeurs sur le retour forcé) du Raad van Europa (Conseil de l’Europe), datant de 2005, prévoient une distinction claire entre la vreemdelingenbewaring et une peine. Les personnes sans droit de séjour ne doivent pas être traitées comme des criminels. Ni le bâtiment ni le régime quotidien ne doivent avoir un caractère punitif.

Il existe également des directives européennes sur les procédures relatives au statut de réfugié et sur les normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile. Les normes d’accueil s’appliquent aussi dans les centres fermés pour étrangers. Les directives de l’UE imposent aux États membres un résultat à atteindre ; les règles nationales précisent comment ce résultat est obtenu.

M.B. contre les Pays-Bas

Dans l’affaire *M.B. contre les Pays-Bas* du 23 avril 2024, n° 71008/16, la vreemdelingenbewaring a suivi immédiatement une détention pénale. L’examen de la demande d’asile n’était pas encore terminé. Les Pays-Bas invoquaient des intérêts liés à l’ordre public.

Le Europees Hof voor de Rechten van de Mens a jugé que ces intérêts ne constituaient pas, à eux seuls, un motif suffisant pour cette vreemdelingenbewaring au regard de l’article 5, paragraphe 1, EVRM. Aucune démarche n’avait été entreprise pour examiner la demande d’asile pendant la détention pénale précédente. Le lien avec la prévention d’une entrée irrégulière n’avait donc pas été suffisamment démontré. La rétention était arbitraire et illégale ; les Pays-Bas ont dû verser une indemnisation.

Tbs (mesure judiciaire de soins sous contrainte) : attendre une place de traitement

Dans l’affaire *Nelissen contre les Pays-Bas* du 5 avril 2011, n° 6051/07, une personne a dû attendre plus de treize mois après sa peine de prison avant d’être placée dans une tbs-kliniek (clinique spécialisée dans l’exécution de la tbs). Le Europees Hof voor de Rechten van de Mens a reconnu qu’un placement immédiat n’est pas toujours possible, mais a considéré ce délai d’attente comme inacceptable au regard de l’article 5 EVRM.

Après l’affaire *Brand contre les Pays-Bas*, le Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas) avait jugé qu’un maintien en détention de plus de quatre mois dans l’attente d’un placement était illégal. Le grief distinct de Nelissen concernant l’absence de contrôle judiciaire rapide n’a pas conduit au constat d’une violation.

Contrôle international et national

Le CPT, Europees Comité ter Voorkoming van Foltering (Comité européen pour la prévention de la torture), cherche à prévenir les violations en visitant notamment des prisons, des centres de détention, des locaux de police et des établissements psychiatriques. Des experts indépendants examinent le traitement des personnes. Les rapports sont publiés avec l’accord du pays visité, accompagnés d’une réponse du gouvernement. Un rapport et une réponse des Pays-Bas ont été publiés à la suite de la visite effectuée aux Pays-Bas en mai 2022.

Depuis 2024, le College voor de Rechten van de Mens (institut néerlandais des droits humains) assure le rôle de Nationaal Preventie Mechanisme (NPM) (mécanisme national de prévention). Cela découle de l’OPCAT, le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la torture, ratifié par les Pays-Bas en 2010.

Le NPM visite les lieux, examine les conditions et donne des avis sur la législation et la prévention. Il s’intéresse notamment aux contacts humains pendant l’isolement et aux moyens de restriction de la liberté. Son travail couvre aussi les jeunes et la vreemdelingenbewaring. Le NPM présente chaque année un rapport au Subcomité ter Preventie van Foltering (Sous-Comité pour la prévention de la torture), mais ne traite pas les plaintes individuelles et n’enquête pas sur les incidents.

Porter plainte pour des violations

Le Europees Hof voor de Rechten van de Mens, à Strasbourg, examine les plaintes concrètes de personnes ou d’États concernant des violations de l’EVRM. Contrairement au CPT, il exerce un contrôle après les faits.

Pour les jeunes, l’article 37, point d, IVRK exige l’accès à une assistance juridique et à toute autre assistance appropriée. Ils doivent connaître leurs droits et pouvoir effectivement porter plainte. Aux Pays-Bas, le droit de plainte est précisé à l’article 65 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• En cas de restrictions : faites examiner pourquoi elles sont nécessaires à l’objectif de la détention, au maintien de l’ordre ou à la sécurité.
• En cas de mauvaises conditions : décrivez aussi comment plusieurs problèmes cumulés affectent votre situation.
• En cas de détention d’un mineur : prenez en compte la nécessité, la durée, le développement, les soins et les contacts familiaux dans l’évaluation.
• En cas de vreemdelingenbewaring : faites vérifier si d’autres solutions sont possibles et s’il existe encore une perspective raisonnable d’éloignement.
• Concernant les règles internationales : distinguez les droits contraignants issus des conventions des recommandations. Les deux peuvent être pertinents, mais n’ont pas la même portée juridique.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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