Le droit de vote en détention
Le droit de vote pendant la détention
Même en détention, vous conservez généralement votre droit de vote. Découvrez comment voter par procuration et quelle aide l’établissement doit vous apporter.
Le fait d’être détenu ne vous prive pas automatiquement du kiesrecht (droit de vote et de se porter candidat). En général, vous pouvez participer aux élections pendant votre détention en demandant à une autre personne de voter en votre nom. L’établissement doit vous informer à l’avance des élections et de la manière dont vous pouvez exercer ce droit.
Que comprend le droit électoral ?
Le droit électoral est un droit fondamental, inscrit à l’article 4 de la Grondwet (Constitution néerlandaise). Il existe deux formes de droit électoral, également mentionnées à l’article 54 de la Grondwet :
- Actief kiesrecht (droit de vote) : le droit de voter lors des élections.
- Passief kiesrecht (droit d’éligibilité) : le droit de vous porter candidat aux élections.
Les conditions de base sont les mêmes dans les deux cas : vous devez avoir la nationalité néerlandaise, avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de vos droits électoraux. Les autres règles figurent dans la Kieswet (loi électorale néerlandaise) et le Kiesbesluit (décret électoral néerlandais).
Jusqu’en 1986, les personnes détenues ne pouvaient pas voter. Depuis, les personnes placées dans un établissement pénitentiaire conservent à la fois leur droit de vote et leur droit de se porter candidat. Les personnes détenues placées sous curatele (mesure de protection juridique des majeurs) en raison d’un trouble mental peuvent également exercer leurs droits électoraux. La curatele n’est donc pas, à elle seule, un motif pour empêcher une personne de voter.
Quand le juge peut-il retirer les droits électoraux ?
Une peine de prison ne vous fait pas automatiquement perdre vos droits électoraux. En cas de condamnation à une peine de prison d’au moins un an, le juge peut aussi décider de priver la personne de ses droits électoraux. Cette personne ne peut alors plus voter ni se porter candidate.
Cette règle figure à l’article 54, paragraphe 2, de la Grondwet et à l’article 28, premier paragraphe, point 3, du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais). Cette exception aux conséquences importantes n’est pratiquement jamais appliquée aux Pays-Bas. Elle est réservée aux infractions qui portent gravement atteinte aux fondements du système politique néerlandais.
Système pénitentiaire : voter depuis l’établissement pénitentiaire
Information et aide apportées par la direction
La direction doit prendre des mesures actives pour informer à l’avance les personnes détenues ayant le droit de vote. Il ne suffit pas d’annoncer la tenue d’élections : elle doit aussi expliquer comment voter depuis la détention. Des affiches et des brochures peuvent, par exemple, expliquer comment donner procuration à quelqu’un.
L’obligation d’informer à l’avance est rappelée dans la décision du RSJ (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) du 20 février 2023, numéro d’affaire 21/21894/GA. RSJ signifie Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming.
Pour vous aider à faire votre choix politique, vous pouvez utiliser le StemWijzer (outil d’aide au choix électoral). Il figure sur la liste des sites internet autorisés pour les personnes détenues. Les sites des partis politiques ne sont pas accessibles en raison des risques de sécurité liés aux fonctions de discussion en ligne.
Où recevez-vous votre carte électorale ?
Toute personne ayant le droit de vote reçoit une stempas (carte permettant de voter). Selon l’article J 7 de la Kieswet, celle-ci doit être envoyée au moins 14 jours avant le scrutin. Les personnes détenues doivent recevoir leur stempas au même moment que les autres électeurs.
La stempas est envoyée à l’adresse à laquelle vous êtes inscrit le jour de la kandidaatstelling (dépôt des candidatures). C’est le moment où les candidats à l’élection sont déterminés. Après trois mois, les personnes détenues sont automatiquement inscrites à l’adresse de l’établissement. Si cette adresse est votre adresse officielle au jour de référence, la stempas est envoyée à l’établissement.
Il est donc important de vérifier votre adresse officielle, surtout si vous venez d’être incarcéré ou transféré. Une stempas envoyée ailleurs ou remise trop tard peut compliquer les démarches pour donner procuration.
Voter par procuration
La manière habituelle de voter depuis la détention est de donner une volmacht (procuration). Vous autorisez alors un autre électeur à voter en votre nom. Cette personne est appelée le gemachtigde (mandataire).
L’article L 2, paragraphe 1, de la Kieswet prévoit deux manières de donner une volmacht :
- par une demande écrite ;
- en remettant votre stempas.
Pour une demande écrite, vous devez vous adresser au bourgmestre de la commune dans laquelle vous êtes inscrit le jour de la kandidaatstelling. Vous indiquez la personne à qui vous souhaitez donner procuration. Cette règle découle de l’article L 8, paragraphe 1, de la Kieswet.
En principe, votre gemachtigde doit également avoir le droit de vote dans la même commune, comme le prévoit l’article L 8, paragraphe 2, de la Kieswet. Vous n’y connaissez personne qui puisse voter pour vous ? Vous pouvez alors demander par écrit à donner procuration à un électeur d’une autre commune. Cette possibilité n’existe pas pour les élections municipales : le gemachtigde doit alors pouvoir voter dans la circonscription concernée.
Vous n’êtes pas le seul à devoir faire une déclaration. Le gemachtigde doit aussi déclarer qu’il accepte de voter en votre nom. Cette condition figure à l’article L 8, paragraphe 3, de la Kieswet. Le bourgmestre, ou, selon le cas, le minister van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (ministre de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume), veille ensuite à ce que le gemachtigde reçoive le volmachtbewijs (document attestant la procuration). Cette démarche est régie par l’article L 13, paragraphe 1, de la Kieswet.
Permission de sortie et candidature aux élections
Une autre possibilité consiste à demander un verlof (permission de sortie) pour vous rendre vous-même dans un bureau de vote. Cette voie est peu utilisée. Une demande de verlof ne vaut pas autorisation de quitter l’établissement ; ne partez donc pas du principe que vous pourrez effectivement voter à l’extérieur.
Vous pouvez aussi vous porter candidat pendant votre détention. Si vous êtes élu, vous ne pouvez pas occuper votre siège pendant la période de détention. Le maintien du droit de se porter candidat ne supprime pas cette limite pratique.
Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs et jeunes)
Pour les jeunes, la condition d’âge est importante : il est possible de voter à partir de 18 ans, si les autres conditions sont également remplies. Le placement dans un établissement pour jeunes ne signifie donc pas qu’un jeune ayant le droit de vote ne peut pas l’exercer.
Lors des Tweede Kamerverkiezingen (élections à la Chambre des représentants néerlandaise) de mars 2017, l’établissement pour jeunes De Hartelborgt disposait de son propre local de vote. Les jeunes de plus de 18 ans et les membres du personnel pouvaient y voter entre 09 h 00 et 18 h 00. Le local était réservé à ces personnes : les autres électeurs ne pouvaient pas y accéder.
Il s’agit d’un exemple pratique, et non d’une garantie qu’un local de vote sera présent dans l’établissement pour jeunes à chaque élection. Demandez donc à l’avance quelles possibilités sont prévues.
Tbs (mesure judiciaire de placement avec soins psychiatriques) et soins médico-légaux
L’exercice du droit de vote doit aussi être facilité au sein d’une clinique. La clinique ne peut pas simplement faire reposer toute la responsabilité sur le patient.
C’est ce qui ressort de la décision du 8 juin 2011, KC 2011/033. Un résident n’avait pas pu voter aux Provinciale Statenverkiezingen (élections aux assemblées provinciales) du 2 mars 2011. Selon lui, la direction n’avait pas pris suffisamment de dispositions pour lui permettre de voter à temps et correctement. La direction estimait qu’il aurait pu donner lui-même procuration à quelqu’un.
La beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) a donné raison au résident. La clinique avait l’obligation de lui permettre d’exercer son droit de vote. La plainte a été déclarée fondée, avec la recommandation de veiller à ce que les patients et les résidents puissent voter lors des élections suivantes.
Il existe aussi des expériences de vote au sein d’une clinique de tbs. En 2010, un bureau de vote mobile a été utilisé pour la première fois à titre d’essai à De Kijvelanden (clinique de tbs).
Voter vous-même dans l’établissement
L’article B 6 de la Kieswet prévoit le vote par procuration pour les personnes privées de liberté au moment des élections. La possibilité de voter au sein de l’établissement fait depuis longtemps l’objet de discussions.
En 2006, la Landelijke Gedetineerdencommissie (commission nationale des personnes détenues) a plaidé pour la création de bureaux de vote dans les établissements où cela était possible. Il a été opposé à cette proposition que, selon la loi, un local de vote doit être accessible à tout électeur. Or, une prison n’est pas librement accessible.
En 2010, le ministre de l’époque, Hirsch Ballin, a indiqué que le vote depuis un établissement pouvait être possible selon les circonstances. L’établissement devait pouvoir respecter les exigences de la Kieswet. Cela concernait aussi bien l’accès du public que la question de savoir si un bureau de vote perturberait le fonctionnement quotidien de l’établissement.
Dans la pratique, des locaux de vote à accès réservé ont également été mis en place. Ainsi, lors des Tweede Kamerverkiezingen de mars 2017, les personnes détenues et les membres du personnel de PI Almelo (établissement pénitentiaire d’Almelo) ont pu voter dans un local de vote mobile. La salle de recueillement a été utilisée à cette fin entre 08 h 00 et 09 h 30. Les autres électeurs n’y avaient pas accès.
La procédure engagée par Bonjo en 2023
L’organisation de défense des intérêts Bonjo a engagé le 3 novembre 2023 un kort geding (procédure judiciaire d’urgence) contre l’État. Elle souhaitait que les personnes détenues puissent voter dans des bureaux de vote mobiles lors des élections du 22 novembre 2023.
Bonjo a souligné les difficultés rencontrées par les plus de 7 000 électeurs détenus : les documents électoraux n’arrivaient pas toujours, il était difficile de trouver un gemachtigde approprié et, selon l’organisation, le vote par l’intermédiaire d’une autre personne compromettait le secret du vote.
Le 9 novembre 2023, le voorzieningenrechter (juge chargé des procédures d’urgence) a jugé que le problème était reconnu, mais que le temps restant était trop court pour examiner si le mode de vote existant pour les personnes détenues était conforme à la Kieswet. La mise en place des bureaux de vote mobiles demandés n’a donc pas été imposée pour ces élections.
Avis du RSJ : réduire les obstacles au vote
Le 24 juin 2025, la section consultative du RSJ a publié l’avis *Un droit de vote applicable et effectif pour les justiciables privés de liberté*. Les recommandations portent sur trois améliorations. Il s’agit de propositions, et non d’une modification automatique de la procédure de vote.
Permettre le vote dans l’établissement
Le RSJ recommande de permettre aux personnes détenues de voter elles-mêmes dans un bureau de vote fixe ou mobile au sein de l’établissement.
Simplifier la volmacht
Les personnes qui votent par l’intermédiaire d’un gemachtigde doivent bénéficier d’un accompagnement et d’une aide suffisants. La demande écrite devrait aussi être plus simple et plus accessible. Le RSJ recommande également d’évaluer les essais menés à Den Haag et à Zutphen pour supprimer les obstacles aux procurations écrites.
Améliorer l’information et la distribution des documents
Des informations indépendantes sur les partis et les élections doivent être diffusées activement. Le RSJ préconise des explications dans un langage simple et dans plusieurs langues, accompagnées de pictogrammes et d’autres supports facilitant la compréhension.
Il faut également mieux tenir compte des changements d’adresse et des transferts. L’objectif est que les stempassen arrivent à temps dans le bon établissement.
Porter plainte si vous ne pouvez pas voter
Si vous n’avez pas pu exercer votre droit de vote parce que l’établissement n’a pas fait le nécessaire, cela peut justifier une plainte. La jurisprudence montre qu’une aide insuffisante comme la remise tardive d’une stempas peuvent être prises en compte.
Dans la décision du 19 août 2011, KC 2011/048, une personne détenue avait reçu sa stempas si tard qu’elle ne pouvait plus voter aux Tweede Kamerverkiezingen. Le beklagrechter (juge chargé d’examiner les plaintes en détention) a estimé qu’elle avait subi un préjudice et a déclaré sa plainte fondée.
La décision concernant la clinique du 8 juin 2011 montre également que la direction ne peut pas se contenter de dire que la personne aurait dû trouver elle-même un gemachtigde.
Dans votre plainte, décrivez précisément ce qui s’est mal passé : quand vous avez reçu les informations ou votre stempas, quelle aide vous avez demandée et pourquoi ces difficultés vous ont empêché de voter. Ces décisions ne signifient pas que toute plainte est automatiquement fondée ; le déroulement concret des faits reste important.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Commencez à organiser votre vote dès que les élections sont annoncées. Voici une démarche pratique :
- Demandez des explications. Demandez à l’établissement de vous expliquer comment exercer votre droit de vote et quelle aide est disponible.
- Vérifiez votre adresse. Vérifiez à quelle adresse vous étiez inscrit le jour de la kandidaatstelling et où votre stempas sera envoyée.
- Cherchez un gemachtigde à temps. Demandez à cette personne si elle accepte de voter pour vous et vérifiez si une demande écrite est nécessaire.
- Faites attention à la commune. Le recours à un gemachtigde dans une autre commune demande une attention particulière. Cette possibilité est exclue pour les élections municipales.
- Signalez immédiatement les problèmes. Prévenez l’établissement si votre stempas manque, si vous êtes transféré ou si les démarches pour donner procuration sont bloquées.
- Conservez vos demandes. Notez quand vous avez demandé de l’aide et quelle réponse vous avez reçue, afin de pouvoir expliquer ce qui s’est passé en cas de plainte.
Les proches peuvent surtout aider en réfléchissant à l’acheminement du courrier et à une personne pouvant servir de gemachtigde. Ne supposez pas, sans vous renseigner, qu’un bureau de vote sera installé dans l’établissement : les essais précédents et les recommandations ne donnent pas de droit général à cette possibilité.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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