Peine de réclusion à perpétuité

Une peine de réclusion à perpétuité peut signifier qu’une personne ne sera jamais libérée. Il doit toutefois exister une possibilité réelle de faire réexaminer la poursuite de la peine. Ce réexamen tient notamment compte de l’évolution de la personne détenue, des risques pour la sécurité et des conséquences pour les victimes et les proches des victimes décédées.

Quand la perpétuité peut-elle être prononcée ?

L’article 10 du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais) permet de prononcer une peine de réclusion à perpétuité. C’est la peine la plus lourde aux Pays-Bas. Elle peut notamment être prononcée pour le fait de tuer volontairement une personne, pour des crimes contre la sûreté de l’État, contre la sécurité générale des personnes ou pour des crimes terroristes. Les dispositions pertinentes comprennent notamment les articles 92 et suivants du Sr (abréviation du Wetboek van Strafrecht), ainsi que les articles 108 Sr, 168 Sr et 282b Sr.

La perpétuité est exclue pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans. Au 31 décembre 2025, les Pays-Bas comptaient 65 personnes condamnées à perpétuité : 49 dont la condamnation était onherroepelijk (définitive) et 16 dont la condamnation ne l’était pas. Onherroepelijk signifie que la condamnation est devenue définitive.

Une perspective de libération doit exister

L’article 3 de l’Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM, Convention européenne des droits de l’homme) interdit la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants. Selon l’Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM, Cour européenne des droits de l’homme), la perpétuité n’est pas interdite en elle-même. En revanche, une peine sans perspective réelle de libération possible l’est.

Dans l’arrêt *Vinter et autres contre le Royaume-Uni* de 2013, l’EHRM a fixé des exigences pour le réexamen :

• Dès la condamnation, une perspective réelle de retour possible dans la société doit exister, tant dans les règles qu’en pratique.
• Au plus tard après 25 ans, il faut examiner si les changements personnels et les progrès dans la réinsertion font que la poursuite de la détention ne répond plus à un objectif légitime de la peine.
• L’évaluation doit reposer sur des informations actuelles, des critères objectifs fixés à l’avance et des garanties procédurales suffisantes.

La resocialisatie (réinsertion sociale) consiste à travailler sur la capacité à vivre dans la société. Les objectifs de la peine comprennent par exemple la rétribution, la prévention de nouvelles infractions et la réhabilitation. L’importance de ces objectifs peut évoluer au cours d’une longue détention. Les États disposent d’une certaine marge pour organiser leur procédure d’évaluation.

Les soins doivent permettre de progresser

Dans l’arrêt *Murray contre les Pays-Bas* de 2016, l’EHRM a constaté une violation de l’article 3 EVRM. Murray n’avait reçu aucun traitement pour ses problèmes psychiques ou psychiatriques. Il n’avait donc pas de possibilité réelle de progresser et sa demande de gratie était vouée à l’échec dès le départ.

Les autorités ne doivent pas garantir la guérison, mais elles doivent proposer les soins médicaux nécessaires et des possibilités de réhabilitation. L’article 2:6 des « Beleidsregels tenuitvoerlegging strafrechtelijke en administratiefrechtelijke beslissingen » (règles de politique relatives à l’exécution des décisions pénales et administratives) prévoit qu’une évaluation par le NIFP (institut néerlandais de psychiatrie et de psychologie médico-légales) a lieu dans la première année suivant la condamnation définitive à perpétuité, afin de bien déterminer les besoins en soins.

Réexamen aux Pays-Bas : 25 et 28 ans

Depuis 2017, une procédure prévoit plusieurs moments d’évaluation. L’autorisation de préparer un retour dans la société n’est pas une décision de libération.

Après 25 ans : évaluation de l’admission aux activités de réintégration

Le délai commence au début du voorarrest (détention avant le jugement définitif). Pendant les 25 premières années, le programme comprend les activités habituelles de détention, comme le sport et éventuellement le travail. Durant cette période, il n’existe aucun droit à des activités de réintégration ni à un verlof destiné à cette réintégration.

Après 25 ans, l’Adviescollege Levenslanggestraften (collège consultatif pour les personnes condamnées à perpétuité) donne un avis sur la possibilité de commencer des activités en vue d’un éventuel retour dans la société. Il examine notamment :

• le danger lié à l’infraction commise ;
• le risque de nouvelles infractions ;
• le comportement et l’évolution personnelle pendant la détention ;
• les conséquences pour les victimes et les proches des victimes décédées.

Cette évaluation comprend une observation au Pieter Baan Centrum (centre d’observation psychiatrique judiciaire). L’examen porte notamment sur l’évolution de la personnalité, les troubles éventuels et le risque de comportement violent. Les intérêts des victimes et des proches des victimes décédées sont également examinés.

L’Adviescollege, indépendant, se compose d’un président et de quatre membres : deux ayant une formation juridique, un psychologue et un psychiatre. Il donne aussi un avis sur les activités adaptées et les évaluations ultérieures. Le secrétaire d’État décide de l’admission au nom du ministre. En cas d’admission, DJI (service des établissements pénitentiaires) établit un detentie- en re-integratieplan personnel, appelé D&R-plan (plan de détention et de réintégration). Les évaluations ultérieures peuvent porter sur des activités allant plus loin.

Après 28 ans : procédure de gratie engagée d’office

Depuis le 1er juillet 2023, le réexamen se fait dans le cadre d’une procédure de gratie engagée d’office après 28 ans de détention, au lieu de 27 ans. Ambtshalve (d’office) signifie que les autorités engagent elles-mêmes cette procédure. L’éventuelle phase de réintégration dure donc trois ans au lieu de deux, pour permettre de préparer le retour de manière plus progressive.

L’Openbaar Ministerie (OM, ministère public), le juge et l’Adviescollege donnent un avis sur la gratie à partir des examens réalisés. Le ministre prend une décision sur cette base. Une décision favorable conduit à une libération sous conditions. La gratie offre ainsi une possibilité de mettre fin à la peine à perpétuité, mais la libération après 25 ou 28 ans n’est pas garantie.

Qu’a décidé le Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas) ?

En 2016, le Hoge Raad a jugé que les Pays-Bas ne disposaient pas d’une procédure de réexamen conforme aux exigences européennes. L’exécution de la peine offrait des perspectives insuffisantes de libération et de resocialisatie. Sans adaptation, le prononcé de la perpétuité était contraire à l’article 3 EVRM.

Le 19 décembre 2017, le Hoge Raad a accepté le nouveau système dans son principe (ECLI:NL:HR:2017:3185). Sur le papier, celui-ci offrait une possibilité réelle de réexamen et de réduction de la peine. L’exécution de la peine pouvait également être contrôlée par le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil pour l’application des peines et la protection de la jeunesse). Le Hoge Raad a toutefois averti que, si les peines à perpétuité n’étaient jamais réduites en pratique, une violation de l’article 3 EVRM pourrait tout de même être constatée.

Le 8 juillet 2025, le Hoge Raad a précisé que le nombre de gratie accordées n’était pas le seul élément à prendre en compte (ECLI:NL:HR:2025:1114). Les défaillances structurelles comptent aussi. Les procédures doivent se dérouler dans les délais et les activités de réintégration doivent être réellement accessibles. S’il faut systématiquement l’intervention du juge pénitentiaire ou civil pour y parvenir, cela pèse de plus en plus lourd dans l’évaluation du système.

Verlof pour les personnes condamnées à perpétuité

Les possibilités habituelles de re-integratieverlof (permission de sortie destinée à la réintégration) de courte ou de longue durée et de travail à l’extérieur depuis la BBA (unité à sécurité limitée) ne s’appliquent pas aux personnes condamnées à perpétuité. En effet, il n’est pas possible de calculer la durée de peine qu’il leur reste à purger. Un incidenteel verlof (permission de sortie exceptionnelle) peut toutefois être possible pour des circonstances sans lien avec la réintégration.

Il existe aussi un régime particulier de verlof en cas d’admission aux activités de réintégration après 25 ans. L’article 20d de la Regeling tijdelijk verlaten van de inrichting (Rtvi, règlement relatif aux sorties temporaires de l’établissement) s’applique :

• Le verlof dure au maximum une journée, conformément au paragraphe 5.
• Le ministre décide après avis de l’Adviescollege.
• Le verlof autorisé est inscrit dans le D&R-plan.
• La demande doit préciser comment le verlof contribue aux objectifs de réintégration de ce plan.
• Une surveillance électronique est toujours imposée.

Pendant la première année de participation aux activités de réintégration, le verlof se déroule avec accompagnement et garde. Selon le comportement, il peut avoir lieu sans accompagnement ni garde la deuxième année. Il est possible de déroger à cette règle sur avis de l’Adviescollege. L’article 20d, paragraphe 3, Rtvi énonce les motifs permettant de refuser le verlof.

Vie quotidienne, soins et visites

Le directeur conserve une zorgplicht (obligation de prise en charge) envers les personnes condamnées à perpétuité. Selon le RSJ, le seul fait qu’une personne soit condamnée à perpétuité ne peut pas suffire à rejeter une demande d’activités de resocialisatie (12 novembre 2015, 15/2527/GA). Ce principe existe parallèlement à la procédure distincte d’admission à la phase formelle de réintégration.

La situation personnelle mérite également de l’attention. Si une personne a du mal à être en contact avec des personnes arrêtées ou condamnées à de courtes peines, l’établissement doit s’efforcer de limiter autant que possible ses contacts avec ces groupes (RSJ, 20 juillet 2011, 10/3087/GA). Une approche individuelle peut permettre des exceptions, une liberté de choix, du travail et des études en autonomie.

L’article 39 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi-cadre sur le régime pénitentiaire) donne droit à au moins une heure de visite par semaine. Une longue détention peut toutefois entraîner un isolement social, si bien que les possibilités de visite sont peu utilisées. Les décisions concernant les visites doivent tenir compte de la situation personnelle. Cela peut justifier davantage de souplesse ; une peine à perpétuité ne crée pas automatiquement de droits supplémentaires.

Le Raad van Europa (Conseil de l’Europe) a également formulé des recommandations concernant notamment le verlof et l’examen des possibilités de libération conditionnelle. Ces recommandations ne constituent pas une législation directement contraignante. Leurs principes comprennent une prise en charge individuelle, un cadre de vie aussi normal que possible, la responsabilité, la sécurité, l’absence d’isolement en tant que groupe et des possibilités de progresser.

Contester les décisions prises pendant la détention

Une plainte doit indiquer clairement quelle décision est contestée et qui l’a prise. La décision d’admission aux activités de réintégration relève du ministre, et non du directeur.

Cette distinction a été déterminante dans une décision du 7 novembre 2017 (KC 2017/043). Une plainte concernant un plan de réintégration a été déclarée irrecevable : la beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes des personnes détenues) ne pouvait pas l’examiner sur le fond. La décision du directeur qui était contestée n’était pas suffisamment identifiée ; de plus, la décision d’admission relevait du ministre.

Contact avec les médias

Les demandes de contact avec les médias nécessitent aussi une mise en balance concrète des intérêts :

• 22 février 2023, KC 2023/030 : les interviews étaient autorisées, mais il était interdit de parler de l’affaire pénale. Le directeur n’avait pas suffisamment expliqué quels intérêts visés à l’article 40 Pbw étaient ainsi menacés. La plainte a été déclarée fondée et une indemnité de 10 € a été accordée. Le beroep (recours) a été déclaré non fondé par le RSJ.
• 5 février 2024, KC 2024/003 : le refus d’autoriser une participation à un documentaire était, en revanche, suffisamment motivé par les intérêts des proches des victimes décédées. La beklagcommissie a souligné que leur besoin de tranquillité ne pouvait pas indéfiniment primer sur l’intérêt à exprimer son propre point de vue. Un beroep a été introduit contre cette décision.

Critiques de la procédure de gratie

Une évaluation d’octobre 2021 a porté un jugement positif sur les bases du système de l’Adviescollege. En revanche, la phase de réintégration présentait des insuffisances dues au manque de temps, à des incertitudes et à des décisions intermédiaires inutiles.

Dans son avis *Levenslang herzien* (Repenser la perpétuité) de 2022, le RSJ a plaidé pour une décision prise par un juge plutôt que par la voie de la gratie. Selon le RSJ, une évaluation judiciaire offre de meilleures garanties contre les influences politiques. Forum Levenslang (organisation consacrée à la question de la perpétuité), créé en 2008, agit également pour réduire les effets néfastes de la détention et garantir une véritable perspective de libération. Le Forum critique notamment le caractère tardif de l’évaluation et l’incertitude de la progression.

Le Nationale ombudsman (médiateur national) a estimé en 2019 que l’OM avait manqué à ses obligations dans son avis sur une demande de gratie. En 2021, il a de nouveau insisté sur la nécessité d’un réexamen effectif, réalisé dans les délais et conforme aux critères européens.

L’affaire de Cevdet Y. illustre cette tension. Après plusieurs décisions judiciaires constatant l’absence de motifs suffisants pour refuser la gratie, une proposition favorable a été présentée le 20 janvier 2021. Sa détention avait commencé le 7 avril 1983.

Il a été envisagé de remplacer la gratie par une voorwaardelijke invrijheidstelling (libération conditionnelle) décidée par un juge. Le 8 octobre 2024, la Tweede Kamer (chambre basse du Parlement néerlandais) a toutefois adopté une motion demandant d’y renoncer.

Herziening (révision de la condamnation) : une autre voie

La herziening ne porte pas sur l’évolution pendant la détention, mais sur le bien-fondé de la condamnation. En présence de nouveaux éléments qui auraient probablement conduit à une autre décision, il est possible de demander au Hoge Raad de réviser une condamnation définitive.

Si le Hoge Raad déclare la demande fondée, un autre gerechtshof (cour d’appel) examine à nouveau l’affaire pénale. Lucia de Berk est un exemple de herziening concernant une condamnation à perpétuité. Cette voie est également ouverte pour d’autres condamnations pénales définitives.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Distinguez les différentes évaluations. L’admission à la réintégration après 25 ans ne signifie pas encore une gratie ou une libération.
• Rendez vos progrès visibles. Le comportement, le traitement et l’évolution personnelle comptent dans l’évaluation.
• Exprimez vos besoins en soins. Un traitement nécessaire est aussi important pour la perspective de retour dans la société.
• Reliez votre demande de verlof à votre D&R-plan. Expliquez à quel objectif le verlof contribue.
• Décrivez concrètement votre situation personnelle. Par exemple en cas de difficultés concernant les visites, d’isolement social ou de problèmes liés au cadre de vie.
• Vérifiez qui a pris la décision avant de déposer une plainte. Une décision ministérielle d’admission ne peut pas être contestée comme s’il s’agissait d’une décision du directeur.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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