Soins médicaux
Soins médicaux
Vos droits aux soins médicaux en détention, au libre choix du médecin et les possibilités de plainte concernant le médecin ou l’organisation des soins.
Même en détention, vous avez droit à des soins médicaux. L’établissement doit veiller à ce que vous puissiez contacter un médecin et recevoir les soins nécessaires. Les règles et les possibilités de plainte diffèrent selon les prisons, les justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs) et les tbs-inrichtingen (établissements de soins sous contrainte dans le cadre d’une mesure judiciaire).
Le droit à des soins médicaux de qualité
La qualité des soins médicaux en détention doit être au moins comparable à celle des soins dispensés hors de l’établissement. Ce principe découle du commentaire des Europese Gevangenisregels (Règles pénitentiaires européennes). D’autres normes internationales protègent également les soins médicaux des personnes détenues.
Le directeur a une zorgplicht (obligation d’assurer les soins) : il doit organiser les soins nécessaires. Un médecin généraliste, un dentiste et un psychiatre sont généralement rattachés à l’établissement. Le médecin de l’établissement soigne les patients, mais donne aussi son avis et exerce un contrôle dans le cadre de certaines décisions de la direction. Ces différents rôles peuvent créer des tensions, par exemple lorsque le même médecin intervient dans une mesure de contrainte.
La Wet op de Geneeskundige Behandelingsovereenkomst (WGBO) (loi sur le contrat de soins médicaux) régit également les droits des patients, notamment le droit de décider pour soi-même et d’accéder à ses données médicales. En contrepartie, les patients ont des obligations, comme coopérer raisonnablement au traitement et discuter de leurs plaintes.
Système pénitentiaire
Soins et accès au médecin
L’article 42 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi relative aux principes pénitentiaires) donne aux personnes détenues le droit à des soins médicaux, notamment dentaires, psychiatriques et psychologiques. Le médecin de l’établissement doit être régulièrement disponible : article 42, paragraphe 3, point a, de la Pbw.
À votre arrivée, vous remplissez un formulaire d’admission, notamment sur les médicaments que vous prenez. Le médecin de l’établissement vous reçoit ensuite et les informations médicales sont consignées dans votre dossier. Pour obtenir une consultation, vous déposez une demande écrite. En général, un infirmier évalue au préalable qui doit être vu personnellement par le médecin.
Le médecin vous examine, réalise de petites interventions, prescrit des soins et vous oriente si nécessaire vers un spécialiste ou un hôpital. Selon l’article 42, paragraphe 4, de la Pbw, le directeur doit assurer :
- la fourniture des médicaments, des régimes alimentaires et des traitements que le médecin juge nécessaires ;
- le transfert vers l’hôpital ou l’établissement où le traitement a lieu.
Le rôle du médecin dans les mesures et la contrainte
Le médecin évalue aussi si vous pouvez travailler, faire du sport ou participer à d’autres activités. En cas d’isolement de plus de 24 heures, le directeur doit informer le médecin et la commissie van toezicht (commission de surveillance), conformément à l’article 24, paragraphe 6, de la Pbw. Le médecin peut ensuite évaluer si des raisons médicales justifient la poursuite ou la fin de la mesure.
Pour une surveillance par caméra pendant l’isolement, il faut d’abord demander l’avis d’un spécialiste du comportement ou du médecin : article 24a, paragraphe 2, de la Pbw. Le médecin doit être informé de l’utilisation de moyens de contention mécanique limitant les mouvements du corps. Chaque prolongation ne peut dépasser 24 heures et nécessite une concertation avec le médecin (article 33 de la Pbw). Le médecin intervient également lors d’un placement en cellule disciplinaire et d’une surveillance par caméra dans cette cellule.
L’article 32 de la Pbw permet un acte médical forcé si le médecin le juge absolument nécessaire pour écarter un danger pour votre santé ou votre sécurité, ou celles d’autrui. Le directeur prend la décision ; le médecin, ou un infirmier agissant sur ses instructions, réalise l’acte.
Exemples tirés de la jurisprudence
- Alimentation prescrite : l’absence de fourniture de Nutridrink nécessaire a constitué un manquement à la zorgplicht. La personne détenue a reçu une indemnisation de 25 € (14 février 2022, KC 2022/008). Une alimentation insuffisamment adaptée après une intervention dentaire a également donné lieu à une plainte déclarée fondée (30 janvier 2012, KC 2012/063).
- Déclaration de maladie : une règle interne imposant automatiquement deux jours d’enfermement en cellule était contraire à l’article 23, paragraphe 1, point c, de la Pbw. Une fois que la personne détenue avait signalé son rétablissement, elle aurait dû pouvoir reprendre le programme quotidien. L’indemnisation s’élevait à 7,50 € (4 avril 2012, KC 2012/102).
- Rendez-vous chez le psychologue : une plainte concernant un rendez-vous annulé a été déclarée non fondée, car la date du rendez-vous et les raisons de son annulation n’étaient pas suffisamment claires (4 mai 2021, KC 2021/023).
- Cellule partagée pendant la pandémie de coronavirus : la plainte a été rejetée, car des mesures suffisantes avaient été prises pour limiter les risques sanitaires supplémentaires (4 août 2020, KC 2020/018).
Justitiële jeugdinrichtingen
Soins pour les jeunes
L’article 47 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj) (loi relative aux principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) protège le droit aux soins médicaux. Le médecin doit être régulièrement disponible. Le directeur doit organiser la fourniture des médicaments, des traitements et des régimes alimentaires prescrits, ainsi que le transfert vers un hôpital ou un autre établissement de soins si nécessaire (article 47, paragraphes 3 et 4, de la Bjj).
Le médecin de l’établissement exerce comme généraliste et évalue aussi la participation au sport et aux autres activités. En cas d’isolement de plus de 24 heures, le directeur doit informer le médecin (article 25, paragraphe 6, de la Bjj). Le médecin intervient également en cas de contention mécanique, de placement en cellule disciplinaire de plus de 24 heures et de surveillance par caméra. Pour une surveillance par caméra pendant l’isolement, l’avis d’un spécialiste du comportement ou du médecin doit être demandé au préalable.
Un acte médical forcé peut être pratiqué en vertu de l’article 37 de la Bjj lorsque le médecin le juge absolument nécessaire pour écarter un danger pour le jeune ou pour autrui. L’article 36 de la Bjj concerne les examens à l’intérieur du corps.
Soulager la douleur à temps
Un jeune qui s’était cassé le bras lors d’une contention a reçu des antidouleurs trop tard. Cette partie de sa plainte a été déclarée fondée. En beroep (recours), le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ) (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) lui a finalement accordé une indemnisation de 50 € (KC 2016/019 ; RSJ, 28 juin 2016, 16/0915/JA).
Tbs-inrichtingen
Soins physiques et traitement psychiatrique
L’article 41 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt) (loi relative aux principes de prise en charge des personnes soumises à une tbs) donne droit aux soins physiques, aussi appelés somatiques, et aux soins dentaires. Le traitement psychiatrique dans le cadre de la tbs n’en relève pas : il est soumis à l’obligation de traitement prévue à l’article 17 de la Bvt.
Le médecin et le dentiste de l’établissement doivent être régulièrement disponibles. Le directeur doit organiser la fourniture des médicaments, des régimes alimentaires et des traitements nécessaires, ainsi que le transfert vers un établissement de soins (article 41, paragraphes 3 et 4, de la Bvt).
Le médecin intervient en cas d’isolement, de contention mécanique et de surveillance par caméra : articles 34, 27 et 34a de la Bvt. Un acte médical forcé relève de l’article 26 de la Bvt et exige que le médecin le juge absolument nécessaire pour écarter un danger pour la santé ou la sécurité.
L’article 28 de la Bvt concerne une intervention visant à réduire un comportement dangereux et dont les effets sont irréversibles. Elle nécessite une explication de sa nature et de ses conséquences, le consentement de la personne prise en charge et l’avis d’un médecin extérieur.
Plaintes dans le cadre de la tbs
Les personnes prises en charge dans le cadre de la tbs ne peuvent pas utiliser la procédure de plainte médicale auprès du Medisch Adviseur (conseiller médical). L’article 55 de la Bvt prévoit toutefois une médiation par la commissie van toezicht concernant l’organisation des soins et les actes du directeur. Certaines décisions de la direction peuvent faire l’objet d’un beklag (plainte formelle) en vertu des articles 56 et 57 de la Bvt, par exemple en cas d’isolement ou d’acte médical forcé.
L’article 56, paragraphe 4, de la Bvt distingue l’atteinte au droit aux soins de la manière dont la zorgplicht est mise en œuvre. Une plainte peut porter sur l’absence ou le retard de fourniture de médicaments prescrits, mais pas sur la manière dont ils sont distribués. Les actes médicaux du médecin lui-même ne sont pas examinés dans le cadre de cette procédure de beklag.
L’avis d’une autre clinique ne lie pas automatiquement le médecin de l’établissement. Dans une plainte concernant un matelas médical, le médecin de la clinique devait évaluer lui-même la nécessité médicale. Une indication donnée par un spécialiste hospitalier aurait eu un poids différent (24 mai 2012, 11/4448/TA et 12/0048/TA).
Choisir soi-même un médecin
L’article 42, paragraphe 2, de la Pbw, l’article 47, paragraphe 2, de la Bjj et l’article 41, paragraphe 2, de la Bvt donnent le droit de consulter un médecin de son choix, à ses propres frais. Le directeur doit rendre cette consultation possible. Ce droit est lié au droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de l’EVRM (Convention européenne des droits de l’homme).
Il s’agit d’un avis, et non d’un transfert du traitement à un médecin extérieur. Le médecin consulté peut toutefois échanger avec le médecin de l’établissement. Le libre choix du médecin s’étend aussi à un spécialiste ou à un dentiste (RSJ, 25 mai 2004, 04/0156/GM).
Un psychologue clinicien n’est pas un médecin. L’article 42, paragraphe 2, de la Pbw ne donne donc pas droit à un psychologue de son choix (RSJ, 18 juillet 2002, 02/0186/GA). Dans le cadre de la tbs, le libre choix du médecin ne s’applique pas non plus au traitement psychiatrique (RSJ, 9 février 2007, 06/1828/TA).
Préférence et urgence
Selon la position de la KNMG (fédération néerlandaise des médecins), vous pouvez, pour des soins non urgents, indiquer à temps votre préférence pour un médecin homme ou femme. Faites-le lors de la prise de rendez-vous. Les préférences fondées, par exemple, sur la couleur de peau, l’origine ou les convictions ne sont pas concernées. L’établissement n’est pas tenu de modifier les plannings ou d’autres rendez-vous pour répondre à votre préférence.
En cas d’urgence, le médecin disponible vous prend en charge. La position de la KNMG laisse la possibilité de refuser ce médecin ; celui-ci doit alors expliquer les risques pour la santé et consigner le refus par écrit. En cas de danger de mort, la nécessité du traitement doit être expliquée avec insistance. Les actes médicaux forcés sont soumis aux règles légales distinctes décrites ci-dessus.
Un médecin peut refuser un patient pour des raisons sérieuses, par exemple une surcharge de travail. Si vous refusez le médecin proposé pour des soins non urgents, l’établissement peut considérer cela comme une absence au rendez-vous et facturer des frais après un avertissement.
Se plaindre des soins médicaux
Prison et établissement pour mineurs : deux procédures
La procédure adaptée dépend de votre plainte :
- Contenu médical : par exemple un diagnostic, le choix d’un médicament, un traitement ou le refus d’une orientation vers un spécialiste. Les articles 71b à 71f de la Pbw ou les articles 76b à 76f de la Bjj s’appliquent. Les infirmiers et autres professionnels de santé concernés relèvent également de cette procédure.
- Organisation ou décision de la direction : par exemple l’absence de fourniture de médicaments prescrits. Vous pouvez vous adresser à la commissie van toezicht, en vertu de l’article 60 de la Pbw ou de l’article 65 de la Bjj.
Pour la procédure médicale, vous demandez par écrit une médiation du Medisch Adviseur. Le Hoofd Zorg (responsable des soins) essaie d’abord de trouver une solution lors d’un entretien. Si cela échoue, les aspects médicaux sont transmis au Medisch Adviseur et les aspects organisationnels à la commissie van toezicht, avec des explications sur la médiation.
Le Medisch Adviseur assure la médiation et rend un avis écrit. Après cet avis, ou après la décision sur le beklag, un beroep auprès du RSJ est possible. Un même événement peut relever des deux procédures : la décision de contrainte prise par la direction et sa mise en œuvre médicale sont examinées séparément.
Discipline des professionnels de santé
Vous pouvez également déposer une plainte écrite auprès d’un Regionaal Tuchtcollege voor de Gezondheidszorg (instance disciplinaire régionale des professions de santé). L’article 47 de la Wet BIG (loi sur les professions de santé individuelles) s’applique notamment aux médecins, dentistes, infirmiers et psychologues de la santé, mais pas au directeur en tant que tel.
Une plainte peut être déposée jusqu’à dix ans après l’acte ou l’omission. Après une enquête préalable et une tentative de solution commune, une audience peut avoir lieu. La décision est rendue dans les deux mois suivant la clôture de l’enquête. L’article 48 de la Wet BIG définit les mesures possibles. Un beroep auprès du Centraal Tuchtcollege (instance disciplinaire centrale des professions de santé) doit être introduit dans les six semaines suivant l’envoi de la décision.
Un mineur ne peut pas déposer lui-même cette plainte disciplinaire ; ses parents peuvent le faire au nom de leur enfant ou de leur propre initiative. Les proches et les proches d’une personne décédée peuvent également porter plainte.
Nationale Ombudsman (médiateur national)
Le Nationale Ombudsman peut enquêter sur l’organisation des soins médicaux, mais n’évalue pas les actes médicaux du médecin. Selon l’article 9:24 de l’Awb (loi générale sur le droit administratif), une demande peut être déposée jusqu’à un an après les faits.
L’Ombudsman n’ouvre pas d’enquête lorsqu’un beklag ou un beroep est en cours. Après un examen sur le fond par le RSJ, une enquête n’est en principe plus possible. Si vous n’avez pas utilisé une procédure disponible, vous devez expliquer pourquoi. Les recommandations de l’Ombudsman ne sont pas contraignantes. Les mineurs peuvent déposer eux-mêmes une demande ; leurs parents ou tuteurs peuvent également le faire.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
À votre arrivée, signalez les médicaments que vous prenez et demandez au service médical une évaluation de vos problèmes de santé. Gardez une trace de ce qui vous est prescrit et de ce que vous recevez réellement. En cas de problème, notez ce qui s’est passé, quand et quelles personnes étaient concernées. Dans votre plainte, précisez si vous contestez une décision médicale ou si des soins prescrits ne sont pas fournis : cela détermine la procédure de plainte adaptée.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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