Le partage d’une cellule

Partager une cellule a des conséquences sur votre vie privée, votre tranquillité et votre sécurité. Le directeur peut vous placer dans une cellule collective, mais doit tenir compte de votre aptitude à la partager et des circonstances. Votre consentement n’est pas toujours nécessaire ; des problèmes de santé concrets ou d’autres motifs d’opposition peuvent toutefois justifier de renoncer à ce placement.

Établissements pénitentiaires : quand peut-on vous faire partager une cellule ?

Une meerpersoonscel (cellule collective), souvent abrégée en MPC, est un espace de séjour pour plusieurs détenus. Outre les cellules pour deux personnes, il existe des cellules pour six personnes. Une eenpersoonscel (cellule individuelle) est aussi appelée EPC.

En principe, chaque détenu peut être placé dans une cellule partagée, sauf s’il est considéré comme inapte à ce type de placement. Les critères applicables, fondés sur l’article 19, alinéa 2, de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires), sont précisés dans la Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden (règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus), ci-après : Regeling Spog.

Motifs d’opposition au placement en cellule partagée

L’article 11a, alinéa 2, de la Regeling Spog énumère des circonstances pouvant s’opposer à ce placement. Elles sont appelées *contra-indicaties* (contre-indications) :

• les problèmes psychiques ;
• les problèmes d’addiction ;
• l’état de santé ;
• les troubles du comportement ;
• le contexte de l’infraction commise ;
• les restrictions imposées.

Ces circonstances ne signifient pas automatiquement qu’un placement en cellule partagée est interdit. Ce sont des facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation individuelle. Leur gravité et leur importance peuvent varier d’une personne à l’autre.

Il est donc important de présenter un motif d’opposition concret : quels sont vos problèmes et pourquoi rendent-ils le partage d’une cellule inadapté à votre situation ? Une contre-indication constatée auparavant dans un autre établissement peut justifier un examen complémentaire.

Qui partagera votre cellule ?

L’aptitude à partager une cellule est une question distincte du choix de la personne avec laquelle vous serez placé. Pour choisir votre codétenu, le directeur peut tenir compte de vos préférences, de votre âge, de votre langue et de votre origine culturelle ou ethnique. Ces facteurs ne figurent pas parmi les contre-indications de l’article 11a de la Regeling Spog ; leur prise en compte relève du directeur.

En principe, un non-fumeur n’est pas placé avec un fumeur s’il s’y oppose. Cette opposition mérite donc une attention particulière.

À quelles exigences la cellule doit-elle répondre ?

La Regeling eisen verblijfsruimte penitentiaire inrichtingen (Revpi, règlement sur les exigences applicables aux espaces de séjour dans les établissements pénitentiaires) fixe les exigences concernant les cellules partagées. Selon l’article 10, alinéa 2, de la Revpi, une cellule pour deux personnes doit disposer :

• d’au moins deux chaises ;
• d’un couchage individuel pour chaque détenu ;
• d’un espace de rangement pouvant être fermé à clé pour chaque détenu.

Une cellule pour deux personnes ne doit pas nécessairement être plus grande qu’une cellule individuelle. Une cellule ayant les dimensions minimales prévues à l’article 3 de la Revpi peut accueillir au maximum deux détenus. En pratique, un lit superposé est utilisé à cette fin.

Pour les cellules destinées à plus de deux personnes, les exigences de l’article 12a de la Revpi s’appliquent. Le nombre d’occupants détermine donc les exigences auxquelles l’espace doit répondre.

Vie privée et droits humains internationaux

L’Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM, Convention européenne des droits de l’homme) ne donne pas aux détenus un droit général à une cellule individuelle. Les droits humains continuent toutefois de s’appliquer lorsque vous partagez une cellule.

L’article 3 de l’EVRM interdit les traitements inhumains ou dégradants. L’article 7 de l’Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten (IVBPR, Pacte international relatif aux droits civils et politiques) prévoit également cette interdiction. Une surpopulation importante, un nombre insuffisant de lits, une mauvaise ventilation et un manque d’intimité aux toilettes peuvent être pris en compte à cet égard.

Quand les conditions deviennent-elles dégradantes ?

Dans l’affaire *Kalashnikov/Rusland* du 15 juillet 2002, l’Europees Hof voor de Rechten van de Mens (Cour européenne des droits de l’homme) a examiné une situation extrême. Une cellule pour huit personnes, d’une superficie comprise entre 17 et 20,8 m², accueillait entre 18 et 24 personnes. Les lits étaient insuffisants, la ventilation était mauvaise, le tabac était autorisé et les toilettes n’étaient pas séparées du reste de la cellule. Le détenu avait vécu dans ces conditions pendant des années et sa santé s’était dégradée. La Cour a constaté une violation de l’article 3 de l’EVRM.

Par ailleurs, l’article 8 de l’EVRM et l’article 17 de l’IVBPR protègent la vie privée. Il faut également en tenir compte lors d’un placement en cellule partagée. L’article 8 de l’EVRM n’autorise les restrictions à la vie privée que sous certaines conditions, notamment l’existence d’une base légale et leur nécessité pour protéger l’un des intérêts qui y sont énumérés.

Règles pénitentiaires européennes

Les European Prison Rules (Règles pénitentiaires européennes) sont des recommandations du Raad van Europa (Conseil de l’Europe), et non des dispositions légales directement contraignantes. Les règles 18.5, 18.6 et 18.7 prévoient en principe un espace de couchage individuel, sauf lorsqu’un partage est préférable. Un espace partagé doit être adapté à cet usage et les occupants doivent être compatibles. Dans la mesure du possible, les détenus devraient pouvoir faire un choix au préalable.

Ces recommandations ne donnent donc pas un droit absolu de refuser une cellule collective.

Que se passe-t-il si vous refusez une cellule collective ?

Le placement ne repose pas uniquement sur le volontariat. Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) a jugé que le refus de rejoindre une cellule collective ou d’y séjourner pouvait être sanctionné sur le fondement de l’article 50, alinéa 1, de la Pbw. Le directeur peut alors infliger une disciplinaire straf (sanction disciplinaire) : une punition au sein de l’établissement.

Cela ressort notamment des décisions du RSJ du 5 janvier 2022, R-20/7109/GA, et du 12 avril 2023, 22/28098/GA. Refuser uniquement parce que vous préférez rester seul n’est donc pas sans risque. Distinguez votre préférence des raisons concrètes pour lesquelles le partage d’une cellule est inadapté à votre situation.

Objets interdits dans une cellule partagée

Des objets interdits, aussi appelés *contrabande* (objets prohibés en détention), sont découverts dans une cellule collective ? Tous les occupants peuvent alors en être tenus responsables et recevoir une sanction disciplinaire. Il en va autrement s’il est établi qu’aucun reproche ne peut être fait à l’un des occupants.

Cette position ressort notamment des décisions du RSJ du 18 juin 2021, R-20/6000/GA, du 31 octobre 2022, 21/23740/GA, et du 7 décembre 2023, 22/30175/GA.

Le fait que votre codétenu affirme être le propriétaire ne suffit pas toujours. Dans une décision du 22 décembre 2022, KC 2023/005, un iPhone avait été trouvé dans la veste du plaignant. Son codétenu avait reconnu que le téléphone lui appartenait. La sanction de sept jours en strafcel (cellule disciplinaire) a pourtant été maintenue. Le lieu de découverte, la déclaration du plaignant sur ce qu’il savait et l’absence de déclaration explicite indiquant que le téléphone lui avait été dissimulé ont été pris en compte.

La question n’est donc pas seulement de savoir à qui appartient l’objet, mais aussi si un reproche peut vous être fait.

Porter plainte concernant le placement ou les conditions

Vous pouvez déposer un beklag (plainte pénitentiaire) auprès de la beklagcommissie (commission chargée des plaintes des détenus) concernant votre placement dans une cellule collective ou les conditions de ce partage. Des informations concrètes permettent d’expliquer pourquoi, selon vous, la décision ou la manière d’agir manque de soin. Deux décisions montrent comment la zorgplicht (obligation de veiller aux intérêts et au bien-être des détenus) du directeur est évaluée dans ce contexte.

Des objections médicales antérieures insuffisamment examinées

Dans la décision du 30 mars 2022, KC 2022/014, un détenu avait passé trois ans seul en cellule au JC Zaanstad (complexe judiciaire de Zaanstad). Selon lui, une contre-indication justifiait cette situation. Après son transfert à la PI Nieuwegein (établissement pénitentiaire de Nieuwegein), il avait demandé un entretien avec un psychologue.

Le nouvel établissement avait pourtant décidé qu’il n’existait plus de contre-indication. Il avait été placé dans une cellule partagée alors qu’il était encore sur la liste d’attente pour consulter le psychologue. Par la suite, un psychologue du JC Zaanstad avait estimé qu’il existait bien une contre-indication, après quoi il avait de nouveau été placé seul.

Le beklagrechter (juge chargé des plaintes des détenus) a estimé que le directeur aurait dû examiner la contre-indication antérieure et/ou consulter un psychologue au préalable. Le directeur n’avait pas agi avec suffisamment de soin. La plainte a été déclarée fondée et le détenu a reçu une tegemoetkoming (compensation) de 30,00 €.

Placé avec un fumeur malgré votre opposition

Dans la décision du 25 juillet 2024, KC 2024/018, un non-fumeur avait été placé avec un fumeur malgré son opposition. La direction n’avait rien entrepris pour mettre fin à cette situation au plus vite.

La beklagcommissie a estimé que la direction avait manqué à sa zorgplicht. Le fait que le détenu n’ait pas continué à se plaindre n’y changeait rien. Aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier l’absence d’intervention n’avait été invoquée. La plainte a été déclarée fondée et une somme de 7,50 € a été accordée.

Ces montants concernent des affaires individuelles et ne constituent pas une indemnisation générale pour tout placement inapproprié en cellule partagée.

Établissements pénitentiaires et vreemdelingenbewaring : enseignements d’une étude

L’Inspectie voor de Sanctietoepassing (ancien service d’inspection de l’exécution des sanctions) a étudié, de septembre 2010 à janvier 2011 inclus, l’utilisation des cellules partagées dans les prisons et en vreemdelingenbewaring (rétention administrative des étrangers). Le rapport a été publié en avril 2011.

L’inspection a constaté à la fois des avantages et des inconvénients. La possibilité de choisir soi-même son codétenu faisait surtout la différence : lorsque ce choix était possible, les avantages ressortaient davantage et les occupants se sentaient généralement en sécurité. Sans ce choix, les inconvénients étaient plus marqués. L’étude n’a pas mis en évidence de risques importants pour la sécurité liés à l’utilisation de cellules collectives.

La liberté de choix variait selon les établissements. Certains encourageaient le partage d’une cellule en proposant, par exemple, davantage de visites, d’activités récréatives, de promenades ou de sport, ou une réduction sur la location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur. Il s’agissait de pratiques locales, et non de droits généraux.

L’inspection a recommandé de ne pas placer les non-fumeurs avec des fumeurs contre leur gré. Selon elle, le personnel médical ou psychomédical devait aussi vérifier au préalable l’existence de contre-indications. À l’époque, les nouveaux arrivants étaient régulièrement placés directement dans une cellule partagée ; dans les centres de rétention, c’était même la pratique habituelle pendant l’étude.

Cellules collectives pendant la crise du coronavirus

Pendant la crise du coronavirus, à partir de 2020, le partage des cellules a suscité des débats, car les codétenus ne pouvaient pas toujours respecter une distance de 1,5 mètre. Le RSJ n’a pas accepté que deux détenus puissent être considérés d’office comme une famille. Cela ressort de sa décision du 29 avril 2020, S-20/3503/SGA.

Une décision de placement n’était pas suspendue temporairement si le directeur pouvait expliquer que le partage d’une cellule n’entraînait pas, ou presque pas, de risque supplémentaire pour la santé.

Le DJI (service néerlandais des établissements pénitentiaires) appliquait alors des mesures particulières. Les nouveaux détenus restaient seuls pendant au moins les huit premiers jours. Lors de l’examen médical d’entrée, les symptômes du coronavirus et la vulnérabilité étaient vérifiés. Des symptômes légers entraînaient un test. Les personnes qui restaient sans symptômes pouvaient ensuite partager une cellule ; en cas de symptômes, un isolement était mis en place selon le protocole.

Le 9 février 2021, le ministre de l’époque a indiqué que l’utilisation des cellules collectives avait fortement diminué. Compte tenu de ces mesures, il ne voyait pas de raison de supprimer les cellules partagées. Il s’agissait de mesures et d’appréciations propres à la période du coronavirus.

Comment l’utilisation des cellules collectives a-t-elle évolué ?

Jusqu’en 2004, le principe traditionnel était le placement seul en cellule. Des exceptions existaient pour les étrangers et, parfois, pour les personnes condamnées à de courtes peines ainsi que pour celles détenues en raison du non-paiement d’une amende ou de la non-exécution d’une taakstraf (peine de travail d’intérêt général). En 2002, la Noodwet drugskoeriers (loi d’urgence relative aux passeurs de drogue) a permis le placement en cellule partagée des passeurs de drogue arrêtés à Schiphol.

En raison du manque de cellules, cette utilisation a été élargie en 2004. L’introduction de l’ancien article 19, alinéa 3, de la Pbw a également permis les cellules partagées dans le régime de beperkte gemeenschap (régime de vie collective limitée).

Le Masterplan DJI 2013-2018 (plan directeur du DJI pour 2013-2018) prévoyait, dans le cadre de réductions budgétaires, d’affecter plus de 3 000 cellules à un usage partagé. L’objectif était de placer environ 50 % des détenus en cellule partagée d’ici à la fin de 2018. Il s’agissait d’un objectif de politique publique, et non d’un constat sur l’occupation finalement atteinte.

Le 14 mars 2023, sur 8 963 détenus, 6 187 étaient seuls en cellule, 2 584 se trouvaient dans des cellules pour deux personnes et 192 dans des cellules pour six personnes. Environ 31 % séjournaient donc dans une cellule collective.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Vous n’avez pas automatiquement droit à une cellule individuelle. Votre situation personnelle doit toutefois être examinée sérieusement. En pratique, vous pouvez agir de la manière suivante :

• Exposez des problèmes concrets. Expliquez quelles circonstances psychiques, physiques ou autres rendent le partage d’une cellule inadapté à votre situation.
• Signalez les évaluations antérieures. Mentionnez toute contre-indication antérieure, surtout après un transfert, et demandez un examen avant qu’elle ne soit écartée.
• Exprimez votre opposition à la fumée. Indiquez clairement que vous ne fumez pas et ne souhaitez pas être placé avec un fumeur.
• Parlez de vos préférences concernant votre codétenu. Elles peuvent être prises en compte, sans que vous puissiez toujours choisir vous-même.
• Ne sous-estimez pas les objets interdits. Même les objets d’un codétenu peuvent entraîner une sanction si un reproche peut vous être fait à leur sujet.
• Étayer votre plainte. Décrivez la décision de placement, vos motifs d’opposition, les éventuelles informations médicales et la manière dont la direction les a traités.

Une opposition étayée est différente d’un simple refus. En cas de refus, vous risquez une sanction disciplinaire.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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