Nationale ombudsman (médiateur national) et Kinderombudsman (médiateur des droits de l’enfant)

Le Nationale ombudsman peut vous aider lorsque votre plainte contre une autorité publique reste sans solution, y compris en cas de problème avec un établissement. Le Kinderombudsman se consacre aux droits des enfants, notamment ceux des jeunes détenus et des enfants dont un parent est détenu. La voie à suivre dépend notamment de votre plainte et de la possibilité d’introduire encore un beklag (plainte pénitentiaire) ou un beroep (recours).

Que fait le Nationale ombudsman ?

Le Nationale ombudsman examine de manière indépendante et impartiale les agissements des autorités publiques. Il peut s’agir, par exemple, de la Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI), des ministères ou de la police. L’enquête porte sur la manière dont ces autorités exercent leurs missions, par exemple le traitement d’une plainte ou l’organisation des soins médicaux.

Cette fonction existe depuis 1982 et est inscrite à l’article 78a, paragraphe 1, de la Grondwet (Constitution néerlandaise). D’autres règles figurent dans la Wet Nationale ombudsman (loi sur le médiateur national) et au titre 9.2 de l’Algemene wet bestuursrecht (Awb, loi générale sur le droit administratif).

Une enquête peut commencer à la suite d’une plainte individuelle. Le médiateur peut aussi ouvrir une enquête de sa propre initiative, par exemple après des plaintes répétées, des informations parues dans les médias ou des signalements d’organisations de la société civile. Une enquête peut aboutir à un rapport public contenant une appréciation et des recommandations. Celles-ci ne sont pas contraignantes : l’autorité n’est pas obligée de les suivre. En pratique, elle le fait pourtant souvent.

Déposer une plainte auprès du Nationale ombudsman

D’abord auprès de l’autorité concernée

Une demande d’enquête doit en principe remplir les conditions suivantes :

• Votre plainte concerne les agissements d’une autorité publique.
• Vous avez d’abord déposé une plainte auprès de cette autorité.
• Aucune procédure de beklag ou de beroep n’est encore possible. Une exception concerne les plaintes relatives à l’absence de décision ou à une décision qui n’a pas été prise dans les délais.

Le médiateur ne remplace donc pas les procédures ordinaires de beklag et de beroep en matière de détention.

Dans quels cas n’y a-t-il pas d’enquête ?

L’article 9:17 et les articles suivants de l’Awb précisent les cas dans lesquels une enquête n’est pas possible ou peut ne pas être menée. Le médiateur n’est pas compétent lorsque la plainte concerne :

• une décision d’un juge administratif ;
• une question faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• le contenu d’une loi ou d’une règle.

Le médiateur peut également décider de ne pas mener d’enquête si :

• la plainte est infondée ;
• la plainte ou l’intérêt du plaignant n’est pas suffisamment important ;
• la plainte concerne une autre personne que le plaignant ;
• un juge s’est déjà prononcé sur la plainte ;
• l’autorité publique a terminé le traitement de la plainte depuis plus d’un an.

Si les conditions sont remplies et qu’aucune exception ne s’applique, le médiateur doit en principe mener une enquête.

Comment la plainte est-elle traitée ?

De nombreuses plaintes sont résolues par des échanges avec le plaignant et l’autorité. Un problème pratique peut parfois être réglé par la concertation ou une médiation informelle, sans rapport détaillé. Une enquête courte peut aussi montrer que l’autorité a agi avec soin, ou l’amener à reconnaître elle-même une erreur.

Lors d’une enquête plus approfondie, le plaignant et l’autorité peuvent chacun expliquer leur position. Les autorités publiques doivent coopérer à l’enquête. Le médiateur rassemble les informations recueillies dans ses constatations : un compte rendu des résultats de l’enquête. Les personnes concernées peuvent y réagir. Il formule ensuite son appréciation, éventuellement accompagnée de recommandations.

Système pénitentiaire : plaintes concernant l’établissement et la DJI

Le beklag ou le beroep est prioritaire

Lorsqu’une personne détenue dépose une plainte, le médiateur vérifie d’abord si un beklag ou un beroep est possible selon les beginselenwetten (lois régissant le statut juridique des personnes détenues). Si c’est le cas, il doit transmettre la plainte à la commissie van toezicht (commission de surveillance de l’établissement) ou au RSJ (Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse). Cette obligation de transmission figure à l’article 9:19 de l’Awb.

Si le médiateur peut traiter lui-même la plainte, il examine quelle approche convient. Il fait parfois appel à la commissie van toezicht pour trouver une solution pratique. Celle-ci connaît les conditions locales et peut contacter plus facilement la personne détenue. Si aucune solution n’est trouvée, une enquête peut tout de même être menée.

Vie privée et informations confidentielles

Dans le rapport 2017/047, le médiateur a enquêté sur une fuite d’informations provenant d’un dossier pénitentiaire. L’auteur de la fuite n’a pas pu être identifié. Les informations semblaient toutefois avoir été divulguées par l’intermédiaire des autorités publiques. La DJI utilisait un système obsolète qui ne permettait pas de limiter suffisamment les accès. Les données transmises à d’autres autorités n’étaient pas non plus enregistrées. Compte tenu de la personne concernée et de la sensibilité médiatique de l’affaire, une vigilance particulière était nécessaire. La plainte était fondée : il y avait eu atteinte à la vie privée.

Le rapport 2022/186 portait sur des informations confidentielles dont des codétenus avaient eu connaissance. Au départ, le plaignant n’avait obtenu nulle part un examen de sa plainte sur le fond. La DJI jugeait peu probable que le personnel ait partagé ces informations, sans toutefois justifier cette position. Ni les membres du personnel ni les codétenus n’avaient été interrogés. Le médiateur a estimé que la DJI n’avait pas suffisamment enquêté et avait, à tort, privé cet homme de son droit de plainte.

Préparation des soins médicaux

Le rapport 2018/095 concernait un homme gravement malade qui devait subir 30 jours de vervangende hechtenis (détention de substitution). Il avait été arrêté puis renvoyé à plusieurs reprises, faute de soins adaptés disponibles. Malgré les accords pris, lors de son admission définitive, il n’avait reçu ses médicaments que le deuxième jour et l’alimentation spéciale nécessaire qu’après deux semaines.

Le médiateur a estimé que la DJI avait insuffisamment préparé l’admission et avait manqué à ses obligations en matière de soins médicaux. La plainte était fondée.

Prix et système des boutiques pénitentiaires

Après des plaintes concernant les prix élevés et les différences de prix entre établissements, le médiateur a ouvert une enquête de sa propre initiative en 2015. Celle-ci a abouti à des recommandations visant des prix raisonnables dans les boutiques pénitentiaires. En 2016, le secrétaire d’État a expliqué comment il souhaitait les mettre en œuvre.

La mise en place du système de boutiques In-Made a également entraîné une intervention. Le médiateur a demandé des éclaircissements en 2017. En juin 2018, il a constaté des améliorations, mais jugeait encore le fonctionnement insuffisant. La DJI a promis de nouvelles améliorations. Les mêmes problèmes continuant d’être signalés, le médiateur a de nouveau écrit au ministre en juin 2020.

Gratie et prise en charge des anciens combattants

En décembre 2019, le médiateur a déclaré fondées les plaintes d’un condamné à perpétuité concernant le rôle de l’Openbaar Ministerie (ministère public) dans une procédure de gratie (grâce). En mai 2021, il a de nouveau demandé une procédure offrant des garanties suffisantes, en allant au-delà du cadre légal existant.

Une enquête sur les anciens combattants détenus a commencé en octobre 2020. La Veteranenwet (loi sur les anciens combattants) de 2014 impose aux autorités publiques une obligation particulière de prise en charge. Le Veteranenombudsman (médiateur des anciens combattants) a constaté que les soins spécialisés destinés aux anciens combattants étaient insuffisamment accessibles en détention. Il a souligné les liens possibles entre le comportement et les traumatismes subis en mission, et demandé une meilleure coopération ainsi que des accords concrets sur une prise en charge adaptée, pendant et après la détention.

Justitiële jeugdinrichtingen et Kinderombudsman

À qui s’adresse le Kinderombudsman ?

Le Kinderombudsman aide les enfants et les jeunes de moins de 18 ans à faire valoir leurs droits. Elle est rattachée au bureau du Nationale ombudsman, mais possède ses propres missions et compétences. Son travail concerne aussi bien les autorités publiques que les organisations privées.

Les enfants et les jeunes peuvent lui poser des questions sur leurs droits et lui adresser des plaintes ou des signalements concernant les droits de l’enfant auprès des autorités publiques, dans les soins de santé, l’enseignement, l’accueil des enfants et l’aide à la jeunesse. L’Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind (IVRK, Convention internationale relative aux droits de l’enfant) constitue une référence importante dans ce travail.

Attention portée à la privation de liberté

Le Kinderrechtenmonitor (rapport de suivi des droits de l’enfant) suit l’évolution de la législation et des politiques ainsi que le respect des droits de l’enfant. Le premier a été publié en 2012. Dans le cinquième rapport, paru en 2016, le Kinderombudsman a relevé dix sujets de préoccupation majeurs.

L’un d’eux était la privation de liberté des mineurs. Le Kinderombudsman a plaidé pour des alternatives à la détention. Elle a également averti que la baisse de la capacité d’accueil rendait plus difficile le placement dans une justitiële jeugdinrichting (JJI, établissement judiciaire pour jeunes) proche du milieu de vie habituel. Ajoutée au manque de personnel, cette situation mettait les structures sous pression.

Comment une procédure de plainte pour les jeunes doit-elle fonctionner ?

Dans le rapport « Prenez-moi (et ma plainte) au sérieux ! » de février 2016, le Kinderombudsman a formulé dix principes pour les procédures de plainte en cas de privation de liberté :

1. Les jeunes connaissent la procédure et comprennent son fonctionnement. 2. Ils peuvent réellement utiliser la procédure. 3. Aucune plainte n’est exclue d’emblée de la discussion. 4. Le traitement informel est privilégié, et le jeune est entendu. 5. Le traitement est indépendant et sans parti pris. 6. La méthode est adaptée aux jeunes. 7. Les jeunes sont bien informés de l’avancement et du résultat. 8. Le traitement est aussi rapide que possible. 9. Une plainte fondée conduit à une réparation et permet de tirer des leçons pour l’avenir. 10. Le jeune peut aussi soumettre sa plainte à une seconde instance indépendante.

Vervangende jeugddetentie en cas d’indemnisation

Dans « Ne me laissez pas tomber » de 2018, le Kinderombudsman a examiné la vervangende jeugddetentie (détention de substitution pour mineurs) liée à une schadevergoedingsmaatregel (mesure imposant l’indemnisation de la victime). Elle a recommandé de ne pas appliquer cette détention aux mineurs, sauf raison justifiant une exception. Il s’agit d’une recommandation, et non d’une interdiction légale générale.

Enfants dont un parent est détenu

Pour le projet « Est-ce que tu me vois vraiment ? », le Kinderombudsman a rencontré en 2017, avec Exodus Nederland (organisation d’accompagnement des personnes détenues ou anciennement détenues), des enfants et des jeunes dont un parent était ou avait été détenu.

Les recommandations portaient notamment sur des espaces de visite mieux adaptés aux besoins des enfants. Le Kinderombudsman a également demandé davantage de soutien pour les parents détenus et leurs enfants, afin qu’ils puissent maintenir une relation parent-enfant aussi normale que possible.

Plaintes des familles, des visiteurs et d’autres personnes

D’abord auprès du service des plaintes de la DJI

Les visiteurs, les proches d’une personne décédée et les personnes déjà libérées ne peuvent pas utiliser la procédure de beklag prévue par les beginselenwetten. Pour les plaintes concernant les agissements d’un établissement ou de son personnel, ils peuvent s’adresser au service des plaintes de la DJI. S’ils ne sont pas satisfaits du traitement de leur plainte, ils peuvent saisir le Nationale ombudsman.

Les personnes intervenant à titre professionnel, comme les avocats et les interprètes, peuvent elles aussi soumettre des plaintes au médiateur.

Plaintes après la libération

Le rapport 2009/203 concernait du courrier qui n’aurait pas été envoyé ou remis pendant la détention. Après sa libération, la femme concernée ne pouvait plus déposer de beklag auprès de la commissie van toezicht. Le directeur aurait donc dû traiter ses plaintes conformément à l’Awb. Comme il restait notamment incertain que l’établissement ait reçu sa lettre de plainte, le médiateur n’a pas formulé d’appréciation.

Refus de visite et contrôle d’accès

Dans le rapport 2017/072, le médiateur a estimé que des visiteurs avaient été refusés sans motif valable. Aucune explication claire n’avait non plus été donnée.

Dans le rapport 2022/020, le refus de visite était justifié, mais la plainte n’avait pas été traitée avec soin. La DJI n’avait pas parlé personnellement avec le visiteur et ne lui avait pas permis de réagir aux déclarations des membres du personnel.

Toutes les enquêtes n’aboutissent pas à une appréciation. Dans une plainte concernant le retrait d’une veste lors du contrôle d’accès, la visiteuse et les surveillants donnaient des versions contradictoires. Un témoin n’avait pas confirmé sa version et aucune image de vidéosurveillance n’était disponible. Le médiateur n’a pas pu établir ce qui s’était passé et s’est abstenu de formuler une appréciation (rapport 2008/146).

Proches après un décès

Une enquête commencée en 2011 a révélé que les enquêtes menées après un décès en détention n’étaient pas suffisamment indépendantes, complètes et cohérentes. Parfois, aucune enquête n’avait été menée. Les proches ne recevaient pas non plus suffisamment d’attention et trop peu de leçons étaient tirées des résultats (rapport 2012/037).

Dans une affaire individuelle de 2017, l’enquête sur le décès était bien complète et indépendante. Le médiateur a néanmoins recommandé de mieux informer les proches (rapport 2017/054).

Avocats et interprètes

Une interprète n’avait pas été autorisée à emporter son sac à main dans un établissement à sécurité renforcée. Elle n’avait pas démontré que ce sac était nécessaire à son travail. Sa plainte était infondée (rapport 2015/170).

En revanche, une avocate qui ne pouvait pas sortir seule d’une salle d’entretien fermée à clé a obtenu gain de cause. Pour maintenir l’ordre et la sécurité, des mesures moins contraignantes auraient d’abord pu être essayées, comme une surveillance supplémentaire (rapport 2009/103).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Vous êtes détenu ? Vérifiez d’abord si votre plainte doit être traitée par un beklag ou un beroep. Le médiateur ne remplace pas ces procédures.
• Votre plainte concerne d’autres agissements de la DJI ? Déposez d’abord votre plainte auprès de l’autorité concernée avant de contacter le médiateur.
• Vous êtes visiteur, proche d’une personne décédée ou déjà libéré ? Adressez-vous au service des plaintes de la DJI, puis éventuellement au Nationale ombudsman.
• Votre question concerne les droits de l’enfant ? Le Kinderombudsman peut répondre aux questions et donner suite aux plaintes ou aux signalements de problèmes structurels.
• Vous attendez une solution ? Une intervention peut permettre de régler concrètement un problème ou d’obtenir une appréciation. Les recommandations ne sont pas contraignantes et, si les faits ne sont pas suffisamment clairs, aucune appréciation ne pourra parfois être formulée.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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