Ordemaatregelen (mesures d’ordre)

Une ordemaatregel peut vous empêcher temporairement de participer aux activités, vous placer en afzondering ou sous cameratoezicht. Ces mesures sont soumises à des conditions et à des garanties de procédure. Les règles diffèrent entre les prisons, les justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs) et les tbs-inrichtingen.

Une ordemaatregel n’est pas une sanction

Une disciplinaire straf (sanction disciplinaire) punit un comportement fautif. Une ordemaatregel vise à prévenir un danger, à mettre fin à une situation dangereuse ou à permettre une enquête. Elle peut donc être imposée même si vous n’avez commis aucune faute.

Une mesure ne doit pas durer plus longtemps que nécessaire. Si le danger a disparu ou si l’enquête est terminée, il faut réexaminer si son maintien est justifié. Une mesure ne peut donc pas se poursuivre uniquement parce que la date de fin initialement fixée n’est pas encore atteinte.

Système pénitentiaire

Motifs et compétence

La Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi relative aux principes pénitentiaires) prévoit l’uitsluiting des activités, l’afzondering et le cameratoezicht aux articles 23, 24 et 24a. D’autres ordemaatregelen sont également possibles, par exemple les visites derrière une vitre.

L’article 23, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 2, de la Pbw prévoient les motifs suivants :

• l’ordre, la sécurité ou le bon déroulement de la détention ;
• la protection de la personne détenue ;
• la maladie ou le fait de se déclarer malade ;
• une demande personnelle que le directeur estime raisonnable et réalisable.

En principe, la décision appartient au directeur ou à son remplaçant. Le pouvoir de décider d’une uitsluiting ou d’une afzondering ne peut pas être délégué aux membres ordinaires du personnel. Un responsable de la sécurité ne peut pas non plus être nommé temporairement remplaçant dans ce seul but.

Une ordemaatregel ne peut pas être prononcée avec sursis. En principe, elle ne peut pas servir à imposer le placement en cellule collective, ni créer durablement un autre régime. La participation individuelle aux activités peut constituer un individueel regime (régime individuel) au sens de l’article 21 de la Pbw ; ce n’est pas la même chose qu’une uitsluiting.

Audition et décision écrite

Avant l’imposition ou la prolongation d’une mesure, vous devez pouvoir donner votre version des faits : c’est la hoorplicht (obligation d’entendre la personne concernée), prévue à l’article 57 de la Pbw. Des exceptions existent en cas d’urgence, si votre état émotionnel empêche l’audition ou si la mesure est liée à une maladie. Il n’est pas nécessaire d’annoncer à l’avance qu’un compte rendu écrit sera établi.

Invoquer simplement des « intérêts de sécurité » ne suffit pas pour renoncer à l’audition. Selon le RSJ (Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse), le fait de devoir aller chercher le directeur dans une autre unité ne justifiait pas non plus qu’une personne ne soit entendue qu’après son placement en afzondering.

Vous recevez une décision datée et signée, précisant le motif concret et la durée. Il ne suffit pas d’écrire que votre comportement a troublé le calme : les faits doivent être décrits. La décision doit vous être remise le plus rapidement possible, en principe dans les 24 heures. Le directeur n’est pas obligé de vous la remettre lui-même ; des circonstances non fautives peuvent justifier un retard.

Uitsluiting, afzondering et durée

En cas d’uitsluiting, vous restez dans votre propre cellule et ne participez pas, par exemple, au travail, au sport ou aux loisirs. Une intervention préventive est possible pour éviter que la situation ne s’aggrave.

L’afzondering a généralement lieu dans une afzonderingscel (cellule d’isolement), mais peut aussi être exécutée ailleurs. Si son exécution dans votre établissement ou votre unité présente de sérieuses difficultés, un autre lieu peut être choisi, en accord avec le selectiefunctionaris (fonctionnaire chargé de l’affectation des détenus), conformément à l’article 25 de la Pbw.

L’uitsluiting et l’afzondering pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de protection durent initialement deux semaines au maximum. Chaque prolongation peut durer au maximum deux semaines, uniquement sur décision du directeur, après une nouvelle évaluation et une nouvelle audition. Deux semaines constituent un maximum, pas une durée standard.

Une mesure prise pour les besoins d’une enquête doit cesser dès que l’enquête est terminée et que votre implication n’est pas suffisamment établie. Lorsqu’une mesure est prise à votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qu’elle cesse lorsque vous en demandez la fin.

Urgence : bewaardersarrest (mesure provisoire prise par le personnel de surveillance)

Si le directeur ou son remplaçant est injoignable et qu’une intervention immédiate est nécessaire, le personnel peut provisoirement imposer une uitsluiting ou une afzondering. Ce bewaardersarrest dure au maximum 15 heures, nuit comprise (articles 23, paragraphe 3, et 24, paragraphe 4, de la Pbw). Même un léger dépassement est interdit.

Le directeur doit être informé immédiatement et décide du maintien de la mesure. Il ne peut pas lui-même ordonner un bewaardersarrest. L’absence d’information immédiate peut conduire à déclarer une plainte fondée.

Droits et restrictions supplémentaires en afzondering

Vous conservez le droit à une heure quotidienne à l’air libre, généralement seul. Les contacts avec l’extérieur peuvent être limités, mais les visites et le courrier de votre avocat restent possibles. Vous pouvez téléphoner à votre avocat lorsque cela est nécessaire et possible. Une demande de rappel de l’avocat suffit à établir cette nécessité ; voir RSJ, 6 mars 2025, 24/38248/GA.

Si l’afzondering dans une afzonderingscel dépasse 24 heures, le directeur doit prévenir le médecin et la commissie van toezicht (commission de surveillance de l’établissement), conformément à l’article 24, paragraphe 6, de la Pbw.

Les mechanische middelen (moyens de contention mécanique), qui immobilisent le corps, ne peuvent être utilisés pendant l’afzondering que pour écarter un danger pour votre santé ou pour la sécurité d’autrui. L’article 33 de la Pbw autorise une durée maximale de 24 heures, renouvelable chaque fois pour 24 heures. Le médecin ou son remplaçant et la commissie van toezicht doivent être informés.

Le cameratoezicht dans une afzonderingscel doit être nécessaire en raison de votre état physique ou psychique. Le directeur demande au préalable l’avis d’un spécialiste du comportement ou du médecin de l’établissement, puis apprécie lui-même les intérêts en présence. En cas d’urgence, l’avis est demandé dès que possible après le début de la mesure. Son maintien doit également faire l’objet d’une évaluation spécialisée. Vous recevez une décision écrite, datée et signée.

Justitiële jeugdinrichtingen

Mesures et prise de décision

La Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj) (loi relative aux principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) régit l’uitsluiting du groupe ou des activités, l’afzondering, la camera-observatie (observation par caméra) et le time-out (mise à l’écart éducative de courte durée).

En principe, la décision appartient au directeur ou à son remplaçant. Le règlement intérieur ne peut pas donner à un responsable du traitement le pouvoir de décider seul. Avant l’imposition et la prolongation de la mesure, le jeune est entendu sur son motif et sa durée (article 61 de la Bjj). Une décision datée et signée lui est ensuite remise le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24 heures, avec le motif, la durée et les voies de recours (article 62 de la Bjj).

Pour une mesure de moins de 24 heures, il n’est pas obligatoire d’informer les parents. Si les parents sont informés contre la volonté d’un jeune majeur, cela peut porter atteinte à sa vie privée au sens de l’article 8 de l’EVRM (Convention européenne des droits de l’homme).

Time-out

Un membre du personnel peut temporairement retirer du groupe ou des activités collectives un jeune qui perturbe le calme du groupe. Cette mesure doit contribuer à améliorer son comportement ; son objectif est une correction éducative (article 23a de la Bjj).

Un time-out dure au maximum une heure consécutive. Plusieurs time-outs ne peuvent pas dépasser, au total, deux heures par période de 24 heures. Le directeur consigne chaque mesure dans un registre et examine ce registre tous les trois mois avec la commissie van toezicht.

Uitsluiting et afzondering

L’uitsluiting peut être nécessaire pour des raisons d’ordre, de sécurité, de bon déroulement de la détention, de protection, de maladie ou à la suite d’une demande personnelle raisonnable et réalisable. Le jeune reste alors dans sa propre chambre. Son droit à une sortie à l’air libre ne peut pas lui être retiré.

Selon l’article 24 de la Bjj, l’uitsluiting dure initialement deux jours au maximum. Elle peut être prolongée chaque fois de deux jours au maximum, à condition que sa nécessité soit de nouveau établie.

L’afzondering peut être imposée pour les mêmes motifs, dans une afzonderingscel ou dans un autre local de séjour. Selon l’article 25 de la Bjj, sa durée maximale est de :

• moins de 16 ans : un jour, renouvelable une seule fois pour un jour ;
• 16 ans et plus : deux jours, renouvelables une seule fois pour deux jours.

Le directeur doit garantir les contacts nécessaires avec le personnel. Les activités sont suspendues, sauf décision contraire du directeur ; la sortie quotidienne à l’air libre est maintenue. Si l’afzondering dépasse 24 heures, la commissie van toezicht, le médecin et les parents ou les éducateurs concernés doivent être informés immédiatement. Un manquement peut conduire à déclarer une plainte fondée.

Urgence et mesures complémentaires

Si une uitsluiting ou une afzondering est immédiatement nécessaire et que le directeur ou son remplaçant est injoignable, le personnel peut imposer un bewaardersarrest de 15 heures au maximum. Le directeur doit ensuite entendre le jeune.

Les mechanische middelen ne sont autorisés que si le jeune présente un danger grave pour sa propre santé ou pour la sécurité d’autrui. L’article 38 de la Bjj prévoit au maximum 12 heures pour les jeunes de moins de 16 ans et 24 heures à partir de 16 ans. Le médecin et la commissie van toezicht doivent être informés immédiatement. En cas d’urgence, un membre du personnel peut intervenir pendant quatre heures au maximum ; le directeur, le médecin et la commission doivent alors être avertis sans délai, dans les 24 heures.

La camera-observatie n’est possible que dans une afzonderingscel lorsque l’état physique ou psychique du jeune l’exige. L’avis d’un spécialiste du comportement ou du médecin de l’établissement est nécessaire au préalable ou, en cas d’urgence, dès que possible après le début de la mesure (article 25a de la Bjj).

Demande personnelle ou maladie

Des exceptions s’appliquent à l’uitsluiting ou à l’afzondering à la demande du jeune ou pour cause de maladie : l’audition et la notification écrite ne sont pas obligatoires, la décision n’est pas réservée au seul directeur et la durée maximale légale ne s’applique pas. La mesure dure généralement aussi longtemps que la maladie ou la volonté du jeune persiste. Une demande personnelle doit être raisonnable et réalisable.

Tbs-inrichtingen

Unités et liberté de mouvement

La Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt) (loi relative aux principes de prise en charge des personnes sous mesure tbs) donne en principe droit à quatre heures quotidiennes de vie commune avec d’autres patients. Les ordemaatregelen peuvent limiter cette liberté de mouvement.

Le placement ou le transfert dans une unité peut être nécessaire pour la sécurité de la société, l’ordre et la sécurité dans l’établissement ou la mise en œuvre du plan de traitement (article 31 de la Bvt). L’élargissement de la liberté peut être soumis à des conditions, comme la participation aux activités ou au travail.

Le placement dans une unité de soins intensifs peut aussi servir à écarter un danger grave pour la santé. Vous y conservez au minimum deux périodes quotidiennes d’une demi-heure de contact avec d’autres patients. La nécessité de ce placement doit être réexaminée au moins tous les six mois (article 32 de la Bvt).

Afdelingsarrest (confinement dans l’unité), afzondering et separatie (isolement dans un autre local)

L’afdelingsarrest limite vos déplacements à votre propre unité, pour une durée maximale de quatre semaines à chaque fois (article 33 de la Bvt). Le nombre de prolongations n’est pas limité par la loi. Une mesure collective peut être justifiée, par exemple lors d’une enquête sur des stupéfiants. Le RSJ a également admis un afdelingsarrest pour tous les patients en raison d’un problème de sécurité touchant l’ensemble de la clinique : 21 janvier 2022, 22/25378/STA.

L’afzondering se déroule dans votre propre chambre ; la separatie dans un autre local de séjour. Les motifs sont la sécurité de la société, l’ordre et la sécurité ou un danger grave pour votre santé. L’article 34 de la Bvt autorise au maximum quatre semaines consécutives. Chaque prolongation, de quatre semaines au maximum, exige une autorisation ministérielle écrite ainsi qu’une décision de prolongation motivée. Le nombre de prolongations n’est pas limité par la loi.

En cas de nécessité urgente, le chef d’unité peut imposer une separatie de 15 heures au maximum, heures de nuit comprises. Le directeur doit vous entendre dans ce délai. L’afzondering à votre demande doit être nécessaire pour le traitement ou les soins ; le directeur continue d’en vérifier la nécessité.

Une mesure prise pour les besoins d’une enquête doit cesser lorsque l’enquête est terminée et que votre implication n’est pas suffisamment établie.

Cameratoezicht et procédure

Lors d’une afzondering ou d’une separatie, la camera-observatie n’est autorisée que si elle est nécessaire pour protéger votre état physique ou psychique (article 34a de la Bvt). Un psychiatre ou un médecin donne son avis au préalable ou, en cas d’urgence, dès que possible après le début de la mesure.

Le RSJ a admis le cameratoezicht en cas de soupçon d’ingestion ou d’introduction dans le corps d’objets ou de produits interdits, la surveillance ayant cessé dès la disparition du danger médical : 20 mai 2022, 21/24515/TA.

Le directeur vous entend au préalable sur le motif et la durée. Vous recevez une décision datée, signée et motivée, en principe dans les 24 heures. Certaines circonstances peuvent justifier une remise un peu plus tardive.

Déposer une plainte ou former un bezwaar (contestation)

La décision écrite doit expliquer comment et dans quel délai vous pouvez déposer une plainte, ainsi que la manière de demander une schorsing (suspension) : l’arrêt temporaire, total ou partiel, de l’exécution.

Des limites particulières s’appliquent en tbs. Pour les restrictions à la liberté de mouvement, le beklag (procédure de plainte en détention) est ouvert lorsque le droit à au moins quatre heures de vie commune est atteint. L’article 57 de la Bvt prévoit également des délais d’attente :

• afdelingsarrest : après une semaine ;
• separatie : après un jour ;
• afzondering : après deux jours.

Le jour de la décision n’est pas compté.

Des erreurs de procédure peuvent, à elles seules, conduire à déclarer une plainte fondée. Dans KC (référence à une décision de commission des plaintes), 18 juillet 2016, 2016/065, la mesure reposait sur des motifs suffisants, mais la remise tardive de la décision a tout de même entraîné son annulation et une indemnisation de 10 €. Dans KC, 21 février 2018, 2018/003, les raisons pour lesquelles une approche moins contraignante ne suffisait pas n’avaient pas été suffisamment expliquées ; le transfert temporaire était disproportionné et a donné lieu à une indemnisation de 50 €.

Les restrictions ont-elles été ordonnées par l’officier van justitie (procureur) ou le rechter-commissaris (juge chargé de l’instruction), sur le fondement des articles 62 et 62a du Wetboek van Strafvordering (Code de procédure pénale) ? Vous ou votre avocat pouvez alors former un bezwaar devant la rechtbank (tribunal). La beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) examine uniquement la manière dont le directeur exécute l’ordre.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Conservez la décision et notez quand la mesure a commencé, quand vous avez été entendu et quand vous avez reçu la décision. Vérifiez le motif, la date de fin et toute prolongation éventuelle. Signalez à votre avocat les explications manquantes, les délais dépassés ou le fait que la mesure n’est plus nécessaire. Si la mesure a été prise à votre demande, indiquez clairement quand vous souhaitez qu’elle cesse.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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