Transfert

Un transfert peut avoir des conséquences sur votre programme quotidien, votre traitement et vos contacts avec votre famille. Vous pouvez demander vous-même un transfert, mais l’établissement peut aussi en prendre l’initiative. L’autorité qui décide et les moyens de contester sa décision dépendent de votre situation et du type de transfert.

Système pénitentiaire

Qui décide ?

Selon l’article 15 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires), le ministre décide du placement et du transfert. En pratique, un selectiefunctionaris (agent chargé des décisions de placement) de la Directie Individuele Zaken (DIZ) (direction des affaires individuelles) de DJI (service des établissements pénitentiaires) prend cette décision au nom du ministre. Les indications du juge et de l’Openbaar Ministerie (ministère public) sont prises en compte.

Le directeur détermine votre lieu d’hébergement au sein de l’établissement (article 16 Pbw). Un changement interne vers une cellule ou une unité ayant la même affectation relève de sa compétence. En revanche, le passage d’un huis van bewaring (maison d’arrêt, notamment pour la détention provisoire) à une prison doit être décidé par le selectiefunctionaris, même au sein du même bâtiment.

Un transfert interne doit être préparé avec soin et son motif doit être clair. En cas de transfert vers un autre site de la même PI (établissement pénitentiaire), le directeur doit vous entendre au préalable et vous informer par écrit de sa décision (articles 57, paragraphe 1, point l, et 58, paragraphe 1, Pbw).

Demander vous-même un transfert

L’article 18 Pbw vous donne le droit de déposer une demande de transfert. Vous pouvez l’adresser directement au selectiefunctionaris ou passer par le directeur. Le directeur doit traiter et transmettre votre demande, même s’il ne la soutient pas.

Le casemanager (référent chargé de votre suivi) rédige un selectieadvies (avis sur le placement) au nom du directeur. Cet avis présente votre demande, ses motifs et la position du directeur. Le selectiefunctionaris doit décider dans un délai de six semaines. Après un refus, vous pouvez déposer une nouvelle demande de ce type après six mois.

Une autorisation ne signifie pas que vous serez transféré immédiatement. Vous êtes inscrit sur une liste de placement ; les places disponibles déterminent le moment du transfert.

Quel lieu convient à votre situation ?

La Pbw et la Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden (Rspog) (règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus) distinguent l’affectation, le niveau de sécurité et le régime :

• Affectation : un huis van bewaring accueille notamment les personnes en détention provisoire. Une prison accueille les personnes condamnées, même si leur condamnation n’est pas encore définitive. Le placement dans une ISD-afdeling (unité destinée aux personnes soumises à une mesure pour délinquants multirécidivistes) exige une condamnation définitive à l’ISD-maatregel (mesure de placement pour délinquants multirécidivistes).
• Sécurité : il existe des places à sécurité limitée, normale, renforcée et maximale. La sécurité normale est la règle. Une Beperkt Beveiligde Afdeling (BBA) (unité à sécurité limitée) offre, pendant la dernière phase de détention, des possibilités de travail ou de formation à l’extérieur.
• Régime : dans un gemeenschapsregime (régime collectif), vous participez autant que possible à des activités en groupe. Une cellule partagée est habituelle, sauf si des raisons s’y opposent, par exemple liées à la santé ou au comportement. Dans un individueel regime (régime individuel), le directeur détermine quelles activités se déroulent seul ou en groupe. Vous disposez alors d’une cellule individuelle.

Lors du premier placement, le risque d’évasion et le risque pour la société sont également évalués. Outre le profil normal, il existe des profils de risque accru, élevé et extrême. Les informations sur l’infraction, les détentions antérieures et les renseignements de la police sont notamment pris en compte.

Un changement entre des places de même type s’appelle une horizontale overplaatsing (transfert horizontal). Un changement d’affectation s’appelle une verticale overplaatsing (transfert vertical). Dans le cadre de la detentiefasering (progression par étapes de la détention), le niveau de sécurité et le régime changent tous les deux. Une « strafoverplaatsing » (transfert à titre de sanction) n’existe pas juridiquement : un transfert peut toutefois être jugé nécessaire pour des raisons d’ordre et de sécurité.

Unités spéciales

Une prise en charge particulière peut être liée à la santé, à la vulnérabilité, au comportement ou à l’infraction (article 14 Pbw) :

• EZV (unité de soins supplémentaires) : accompagnement supplémentaire pour les détenus vulnérables. Un séjour dans cette unité ne donne pas automatiquement droit à un placement en PPC (centre pénitentiaire psychiatrique) ou à un traitement externe. Le critère décisif est la capacité de l’établissement à fournir des soins suffisants ; le RSJ (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) l’a confirmé le 3 février 2025.
• PPC : soins psychiatriques lorsque les soins ordinaires ou l’EZV ne suffisent pas et qu’un placement dans la GGZ (secteur des soins de santé mentale) n’est pas possible. Après une évaluation par le NIFP (institut néerlandais de psychiatrie et de psychologie médico-légales), le directeur demande le transfert au selectiefunctionaris.
• Pieter Baan Centrum (centre d’observation psychiatrique judiciaire) : observation psychiatrique sur ordre du juge, en principe pendant sept semaines au maximum.
• JCvSZ (centre judiciaire de soins somatiques) : soins hospitaliers ou soins corporels supplémentaires de longue durée. Le directeur peut organiser une admission de courte durée sur le fondement de l’article 42, paragraphe 4, Pbw ; un placement de longue durée peut passer par le selectiefunctionaris.
• BPG (unité pour détenus présentant un risque extrême de gestion) : prise en charge en cas de risque extrême pour la maîtrise de la situation. Des troubles psychiatriques doivent être exclus comme cause principale, et la prise en charge dans l’établissement d’origine ou un autre établissement ne doit plus constituer une solution adaptée.
• AIT (unité de surveillance intensive) : surveillance intensive visant à empêcher la poursuite d’activités criminelles. Le directeur décide du placement ; il est prévu que cette décision soit à l’avenir prise au nom du ministre.

L’EBI (établissement à sécurité maximale) est destinée aux personnes présentant un risque extrême d’évasion ou un risque inacceptable pour la société, notamment en présence d’indices de poursuite d’activités criminelles. Une procédure de sélection distincte s’applique, avec une commission consultative et un réexamen annuel du placement.

Le placement dans une Terroristen Afdeling (TA) (unité pour détenus liés au terrorisme) peut résulter de soupçons ou d’une condamnation pour une infraction terroriste, ou de la diffusion de messages favorisant la radicalisation. Le fondement juridique de la détention est déterminant. En cas de placement pour diffusion de messages favorisant la radicalisation, une décision de prolongation est prise tous les douze mois.

Pour la catégorie visée à l’article 20a, point b, Rspog, la sortie de cette unité intervient après un tiers de la peine d’emprisonnement définitive ou lorsque la peine restant à purger est comprise entre quatre mois et un an. Des exceptions s’appliquent en cas d’extradition imminente, de messages favorisant la radicalisation au cours de la dernière année ou de risque accru pour la société en cas d’évasion.

Vreemdelingenbewaring (rétention administrative des étrangers)

La Pbw et la Rspog s’appliquent également au placement en vreemdelingenbewaring. Les personnes retenues séjournent dans un centre de rétention.

Cette situation diffère de la détention pour une infraction pénale. Les personnes sans droit de séjour détenues sur un fondement pénal sont placées à PI Ter Apel (établissement pénitentiaire de Ter Apel) (article 20b Rspog). La vreemdelingenbewaring n’est pas en elle-même une détention pénale.

Plainte, bezwaar (réclamation) et beroep (recours)

La procédure à suivre dépend de l’autorité qui a pris la décision :

• Transfert interne décidé par le directeur : beklag (plainte pénitentiaire) auprès de la commissie van toezicht (commission de surveillance), sur le fondement de l’article 60, paragraphe 1, Pbw.
• Traitement ou transmission incorrects de votre demande : un beklag est également possible. En revanche, le contenu ou l’élaboration du selectieadvies ne peut pas faire l’objet d’un beklag.
• Décision de placement du selectiefunctionaris : en général, vous devez d’abord introduire un bezwaar, au plus tard le septième jour après avoir pris connaissance de la décision. Cela vaut aussi pour les premiers placements et les zelfmelders (personnes qui se présentent d’elles-mêmes pour purger leur peine).
• Refus de votre propre demande de transfert : un beroep direct est possible auprès du Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ), y compris en cas de refus partiel.

Un beroep direct est également possible lorsque la demande du directeur avait votre plein accord ou lorsque vous aviez fait connaître vos objections au préalable. Dans les autres cas, le selectiefunctionaris statue sur votre bezwaar dans un délai de six semaines. Vous pouvez ensuite saisir le RSJ si votre bezwaar est déclaré totalement ou partiellement non fondé.

Pendant le beroep, vous pouvez demander une schorsing (suspension temporaire de l’exécution de la décision). Pendant le bezwaar, cela n’est en principe pas possible, sauf si la décision tarde longtemps à venir ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Soins médico-légaux et tbs (mesure de sûreté avec prise en charge thérapeutique)

Transfert de la prison vers un établissement de soins

L’article 15, paragraphe 4, et l’article 43, paragraphe 4, Pbw offrent des possibilités de placement dans le secteur des soins de santé mentale. Ces artikelplaatsingen (placements fondés sur ces articles) sont volontaires et nécessitent votre accord ainsi qu’une indication du NIFP : une évaluation des soins nécessaires. Ces deux voies ne peuvent pas être utilisées successivement.

Pour certaines infractions graves de violence et à caractère sexuel, une analyse de l’infraction et une évaluation des risques sont nécessaires. L’évaluation des besoins de soins tient compte d’une évaluation des risques datant de six mois au maximum. Le dossier et les avis de l’OM (abréviation de l’Openbaar Ministerie), de la reclassering (service de probation et de réinsertion) et, éventuellement, du juge jouent également un rôle.

Ces artikelplaatsingen sont soumis à des exclusions, notamment en cas de tbs met dwangverpleging (tbs avec soins obligatoires en établissement), d’avis défavorable de l’OM, de statut d’étranger, de peine à perpétuité, de troubles prévisibles dans la société, de niveau de sécurité 4 indiqué ou de refus de consentir à l’évaluation des besoins de soins en GGZ.

Vous restez inscrit administrativement dans l’établissement d’origine. Le directeur suit votre traitement et reste responsable. Les possibilités de sortie nécessitent une décision conforme aux règles du verlof (permissions de sortie) ; la fin du placement peut entraîner un retour dans l’établissement d’origine.

Article 43, paragraphe 4, Pbw

Cette voie peut être utilisée pour des soins nécessaires, notamment un traitement en établissement ou un hébergement accompagné à l’approche de la fin de la détention. Vous devez avoir été condamné au moins en première instance. Le placement doit être compatible avec l’exécution de la privation de liberté.

Le directeur décide et est également responsable de la préparation et du choix du prestataire de soins. Le RSJ a notamment jugé que :

• les avis favorables des experts et la motivation à suivre un traitement doivent être suffisamment pris en compte lors d’un refus ;
• une préparation trop tardive peut constituer un manquement grave à l’obligation de soins ;
• un renvoi au système de placement Ifzo (système d’information pour les soins médico-légaux), sans explication concrète, peut être insuffisant.

Ces principes découlent notamment de décisions du 24 décembre 2024 et du 31 janvier 2025.

Article 15, paragraphe 4, Pbw et placement en tbs

L’article 15, paragraphe 4, Pbw permet un transfert pour des soins en cas de trouble psychique, de maladie psychogériatrique ou de handicap intellectuel.

L’article 6:2:8 du Wetboek van Strafvordering (Code de procédure pénale néerlandais) prévoit également des possibilités de placement dans une tbs-kliniek (clinique accueillant les personnes soumises à une tbs). Dans certaines circonstances, cela est possible même sans tbs prononcée, par exemple lorsque les soins psychiatriques disponibles en détention sont insuffisants. En cas de peine d’emprisonnement assortie d’une tbs, la nécessité d’un placement anticipé est régulièrement évaluée. Normalement, la tbs commence lorsque la décision est définitive et que la partie de la peine d’emprisonnement à effectuer a été purgée.

Les places disponibles et les risques pour la sécurité peuvent être pris en compte. Les décisions concernant ce placement, sa fin et certains refus peuvent faire l’objet d’un beroep auprès du RSJ dans un délai de quatre semaines.

Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)

Le selectiefunctionaris décide du placement des jeunes. Il tient compte du fondement de la détention, de leur situation personnelle, des besoins de sécurité et des indications ou avis des organismes concernés. L’éducation et le retour dans la société sont également pris en compte. Un jeune peut demander lui-même un transfert ; le directeur peut aussi le proposer (articles 12 et 19 Bjj (loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs)).

La proximité du milieu de vie habituel ne donne pas automatiquement droit à un établissement précis. L’application de l’adolescentenstrafrecht (droit pénal adapté aux adolescents et jeunes adultes) n’impose pas non plus automatiquement un placement dans un établissement pour mineurs, comme l’a jugé le RSJ le 22 juillet 2025.

Traitement et placements particuliers

En cas de PIJ-maatregel (mesure de placement d’un jeune dans un établissement de traitement), le délai de placement est en principe de trois mois. Une prolongation par périodes de trois mois est surtout prévue en cas de manque de places et exige une décision explicite.

En cas de manque de places, un jeune de seize ans ou plus peut rester dans une cellule de police pendant dix jours au maximum. Pour les jeunes de douze à seize ans, le maximum est de trois jours, uniquement pour organiser le transport vers une place disponible dans un établissement pour mineurs.

Un avis psychiatrique est nécessaire pour des soins ou un traitement intensifs ; pour l’individuele trajectafdeling (unité de parcours individualisé), une commission spéciale rend un avis. Le directeur peut prolonger le placement après avis, mais doit d’abord entendre le jeune. Un beklag est possible. L’observation prévue à l’article 22d Bjj dure en principe sept semaines au maximum, avec une prolongation maximale de quatre semaines.

Le directeur décide si un jeune peut s’occuper d’un enfant dans l’établissement. En cas de refus ou de retrait de l’autorisation, il doit entendre le jeune (article 61 Bjj) ; un beklag est possible selon l’article 65 Bjj. Si les équipements adaptés font défaut, un transfert du parent et de l’enfant peut être demandé.

Une décision de sélection peut faire l’objet d’un beroep auprès du RSJ. Sans demande préalable du jeune, il faut d’abord introduire un bezwaar auprès du selectiefunctionaris.

Transfert international

Au sein du Royaume, il existe plusieurs Onderlinge Regelingen Detentiecapaciteit (ORD) (accords entre les pays du Royaume sur les capacités de détention). ORD1 ne s’applique pas aux Pays-Bas européens. ORD2 permet un transfert en raison de complications médicales ou de motifs urgents de sécurité. Le ministre décide dans un délai de quatorze jours. Le retour est la règle dès que la nécessité disparaît, en principe dans les six mois ; une prolongation est possible par périodes de six mois.

Il n’existe pas de voie de recours prévue par la Pbw contre un transfert ou un retour au titre d’ORD2. Un kort geding (procédure judiciaire d’urgence) est toutefois possible. Le RSJ a jugé qu’un séjour prolongé de plus de deux ans aux Pays-Bas européens ne justifie pas à lui seul une exclusion permanente des possibilités de sortie.

ORD3 vise le retour dans la société après une peine d’emprisonnement définitive. Les conditions comprennent la résidence principale dans le pays d’accueil, un séjour ininterrompu d’au moins trois ans et une peine restant à purger d’au moins six mois. Après l’accord des deux ministres, le transfert a lieu dans les trente jours. Les règles du pays d’accueil s’appliquent, ce qui peut modifier la date de la voorwaardelijke invrijheidstelling (libération conditionnelle).

En dehors du Royaume, le transfert de l’exécution de la peine passe par la WETS (loi sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des sanctions privatives de liberté et avec sursis) ou la WOTS (loi sur le transfert de l’exécution des jugements pénaux). DIZ coordonne ces procédures. Le directeur ou le casemanager doit aider un détenu étranger à présenter une demande de transfert et traiter cette demande.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Appuyez votre demande sur des éléments concrets : par exemple, les possibilités de visite, vos besoins de soins ou des avis d’experts. Vérifiez avec votre casemanager si la demande a été transmise. En cas de refus, vérifiez qui a pris la décision : cela détermine si vous devez déposer un beklag, introduire un bezwaar ou former directement un beroep. Faites surtout attention au court délai du bezwaar.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

Autres sujets

• Afdeling voor Intensief Toezicht (unité de surveillance intensive)
• Arrestanten (détenus soumis temporairement à un régime restreint)
• Bejegening (traitement des personnes) en détention
• Beklagprocedure (procédure de plainte)
• Biens personnels
• Consommation de substances