Centres de réinsertion
Re-integratiecentra (RIC) (centres de réinsertion)
Dans un centre de réinsertion, vous préparez votre retour dans la société. Découvrez l’accompagnement proposé, les conditions d’accès, votre plan personnel et les possibilités de réclamation.
Un re-integratiecentrum (RIC) est un espace dans la prison où vous pouvez préparer votre retour dans la société. Vous y effectuez autant que possible vos démarches vous-même, avec l’aide du personnel et de bénévoles. Après votre libération, vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un Buiten-RIC (centre de réinsertion extérieur à la prison).
Administration pénitentiaire : préparer votre retour
La réinsertion consiste à préparer votre retour dans la société. Elle concerne des questions pratiques, comme le logement et les revenus, mais aussi votre motivation et le soutien de votre entourage. Elle vise notamment à éviter que vous commettiez une nouvelle infraction. C’est ce qu’on appelle aussi la prévention de la récidive.
La base légale figure à l’article 2 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires). Une peine ou une mesure privative de liberté doit, autant que possible, être exécutée de manière à préparer votre retour dans la société.
Outre le personnel de DJI (service néerlandais des établissements pénitentiaires), des agents municipaux et des bénévoles sont régulièrement présents au RIC. Vous pouvez aussi demander de l’aide à votre référent, au personnel enseignant et aux psychologues. La coopération entre DJI, les communes et la reclassering (services de probation et de réinsertion) est nécessaire pour assurer la continuité de l’accompagnement pendant et après la détention.
Les cinq conditions de base
Au RIC, vous pouvez travailler sur cinq sujets essentiels à la réinsertion. Le personnel et les bénévoles peuvent vous aider à avancer dans ces domaines.
Une pièce d’identité valide
Une pièce d’identité valide est nécessaire pour effectuer des démarches auprès des administrations et d’autres organismes. Vous pouvez en demander une pendant votre détention.
Un logement
Pendant votre séjour, vous pouvez chercher un logement pour après votre libération. Si vous avez déjà un logement, vous pouvez faire des démarches pour le conserver. Vous n’avez donc pas besoin d’attendre votre sortie pour préparer votre logement.
Travail et revenus
Le travail et les revenus vous aident à construire une vie sans nouvelles infractions après la détention. Au RIC, vous pouvez par exemple préparer des candidatures et prendre contact avec la commune.
Faire face aux dettes
Les dettes et les difficultés à gérer l’argent sont fréquentes chez les personnes détenues. Vous pouvez commencer à régler vos problèmes de dettes pendant la détention. L’aide au désendettement déjà en place doit aussi être prise en compte dans la coordination de votre accompagnement.
Soins
Dans la mesure du possible, les parcours de soins déjà engagés se poursuivent. L’assurance maladie obligatoire est également examinée. L’accompagnement ne vise donc pas seulement à mettre en place une nouvelle aide après la libération, mais aussi à maintenir les soins existants.
En plus de ces cinq sujets, DJI s’intéresse au changement de comportement et à un entourage social positif. Les personnes qui vous apportent un soutien bénéfique peuvent vous aider à éviter de commettre de nouvelles infractions.
Votre plan personnel de détention et de réinsertion
Recueillir des informations à l’arrivée
À votre arrivée dans l’établissement, des informations sont recueillies sur votre situation. Cela se fait dans le cadre de la procédure Inkomsten, Screening en Selectie (ISS) (accueil, évaluation et orientation). Elle porte notamment sur votre situation familiale, vos emplois précédents et vos éventuelles dettes.
L’objectif est de commencer cette procédure dans les dix jours ouvrables suivant votre arrivée. Il s’agit d’un délai indicatif pour son lancement, et non d’un délai dans lequel tout l’accompagnement doit être organisé.
Le D&R-plan et les réunions à son sujet
Les informations recueillies sont intégrées à votre Detentie- en Re-integratieplan (plan de détention et de réinsertion), généralement appelé D&R-plan. Ce plan personnel décrit les domaines dans lesquels vous avez besoin d’aide. Vous en remplissez aussi une partie vous-même.
Des membres du personnel de différents services discutent du plan lors d’un multidisciplinair overleg (MDO) (réunion pluridisciplinaire). Il s’agit d’une réunion entre les différents professionnels concernés. Elle a lieu chaque semaine ou toutes les deux semaines. Les activités auxquelles vous pouvez et devez participer y sont décidées. Vers la fin de votre détention, on y examine aussi si vous pouvez bénéficier, par exemple, d’un verlof (permission de sortie) ou d’une vervroegde vrijlating (libération anticipée).
Une partie du plan est partagée avec les communes via le Digitaal Platform Aansluiting Nazorg (DPAN) (plateforme numérique de coordination de l’accompagnement après la détention). Elles peuvent utiliser ces informations pour votre accompagnement après la détention.
Tenir compte de votre vie avant et après la détention
L’accompagnement ne porte pas seulement sur la période passée en prison. Il s’appuie autant que possible sur les soins, les formations et l’aide au désendettement déjà en cours. Les points suivants sont examinés avec vous :
- quelle aide est nécessaire pour un retour sans nouvelles infractions et pour la sécurité de la société ;
- quel accompagnement peut se poursuivre ou commencer, et qui s’en charge ;
- comment renforcer votre motivation à y participer.
Accès au RIC
Le RIC est ouvert à toutes les personnes détenues. L’accès ne dépend pas de votre participation au basisprogramma (programme de base) ou au plusprogramma (programme offrant davantage de possibilités). Il peut toutefois être exigé que vous ayez une demande d’aide concrète : un besoin précis pour lequel vous souhaitez utiliser le RIC.
Même en cas de peine à perpétuité
Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ) (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) a jugé qu’une peine à perpétuité ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d’accès. Dans cette même affaire, le RSJ a toutefois estimé raisonnable d’exiger une demande d’aide concrète. Aucune demande de ce type n’ayant été établie, le beroep (recours) a été déclaré non fondé : la personne détenue n’a pas obtenu gain de cause (15 mai 2015, 14/3891/GA).
Exclusion temporaire pour des problèmes d’ordre
L’accès est soumis à des conditions. Le directeur peut temporairement exclure une personne des activités du RIC si l’ordre et la sécurité l’exigent.
Dans une décision du 13 juillet 2016, une exclusion de quatorze jours a été maintenue. Plusieurs incidents avaient eu lieu avec des employées du RIC, qui avaient perçu le comportement de la personne détenue comme intimidant et perturbateur. Il n’était pas établi avec certitude qu’elle avait poussé une porte de toilettes pour la fermer lors du dernier incident. La mesure pouvait néanmoins être maintenue en raison du trouble à l’ordre. Le fait qu’il s’agissait d’une ordemaatregel (mesure de maintien de l’ordre), et non d’une disciplinaire straf (sanction disciplinaire), a aussi été pris en compte (KC 2016/051). Une ordemaatregel sert à préserver l’ordre et la sécurité ; une disciplinaire straf vise à punir.
Travailler à sa réinsertion est aussi une condition pour passer au plusprogramma. Celui-ci offre notamment davantage de libertés et cinq heures d’activités supplémentaires par semaine. L’accès au RIC lui-même ne dépend toutefois pas de ce passage.
Ordinateurs, formation et information
Au RIC, vous pouvez notamment :
- rédiger un CV, une lettre de motivation ou un portfolio ;
- passer un test d’orientation professionnelle ou de compétences ;
- remplir des formulaires numériques ;
- contacter la commune ;
- passer des entretiens de recrutement et d’admission.
L’établissement et ses partenaires, comme les communes, peuvent aussi y organiser des réunions thématiques pour informer directement les personnes détenues.
Un usage limité d’internet
Les ordinateurs donnent normalement accès uniquement à des sites présélectionnés, nécessaires à la réinsertion. Ces sites autorisés figurent sur une liste appelée whitelist.
En principe, deux ordinateurs dotés d’une connexion internet ordinaire sont également disponibles, car il est parfois nécessaire de consulter un autre site. Avant de les utiliser, vous devez signer un contrat. Vous vous engagez à consulter uniquement les sites convenus à l’avance et à ne pas abuser de cet accès. Les accompagnateurs vérifient que vous respectez cet engagement.
Une formation n’est pas toujours possible
Le 31 mars 2022, une beklagcommissie (commission chargée d’examiner les réclamations des personnes détenues) a examiné une réclamation concernant des études à l’Open Universiteit (université d’enseignement à distance). La personne détenue estimait que sa participation avait été promise ; la direction le contestait. Plusieurs entretiens avaient eu lieu avec le RIC, le responsable de l’unité et le service de sécurité pour étudier les possibilités d’enseignement numérique.
La commission a souligné l’importance du développement personnel pendant la détention, mais a estimé que la direction n’avait pas manqué à sa zorgplicht (obligation de prise en charge). La réclamation a été déclarée non fondée (KC2022/011).
Tous les appels téléphoniques ne sont pas des activités de réinsertion
Le RSJ a jugé le 28 décembre 2016 que, dans l’affaire examinée, les appels au médecin généraliste ou au Star (organisme cité dans cette affaire) ne devaient pas nécessairement être considérés comme des activités de réinsertion. La personne détenue pouvait toujours utiliser les créneaux ordinaires d’appel. La décision a donc été maintenue (16/2810/GA).
Réinsertion et programme journalier
Plusieurs décisions concernent les créneaux appelés TRA-uren (heures consacrées à certaines activités ou visites prévues au programme journalier). Leur contenu et les circonstances de chaque affaire sont importants.
Aucune visite pendant les TRA-uren
Le 29 janvier 2013, le RSJ a jugé que les TRA-uren étaient destinées aux visites individuelles de professionnels, et non aux activités ou aux loisirs. Si la personne détenue ne recevait pas de visite, son maintien en cellule pendant ces heures n’était pas contraire à la loi (12/3242/GA).
Une activité annoncée n’est pas proposée
Dans une autre affaire, une personne détenue souhaitait participer le vendredi de 12 h 45 à 14 h 00 à l’activité « TRA selon la liste de participation ». Seul un groupe de prière avec l’imam était proposé de 13 h 00 à 14 h 00 ; aucune autre activité n’était disponible.
Le beklagrechter (instance statuant sur les réclamations des personnes détenues) a estimé que la personne détenue pouvait se fier aux heures de loisirs inscrites au programme journalier, même si elles dépassaient le minimum légal. La réclamation était fondée. Aucune indemnisation financière n’a été accordée, car il n’était pas établi que l’offre totale était inférieure à ses droits légaux. Le directeur devait prendre une nouvelle décision sur son programme journalier dans les deux semaines suivant la notification de la décision (20 mai 2016, KC 2016/052).
Ne pas participer de son propre fait dans le cadre d’une ISD-maatregel
Une personne détenue faisant l’objet d’une maatregel voor stelselmatige daders (ISD) (mesure de placement pour délinquants multirécidivistes) souhaitait suivre des cours d’informatique pendant les heures du matin réservées au travail ou aux TRA. Elle ne participait pas aux activités de réinsertion et suivait un programme journalier correspondant au basisprogramma.
Le beklagrechter s’est référé à l’article 21 Pbw, qui concerne la participation collective aux activités. Comme la personne détenue ne participait pas elle-même aux activités TRA, son maintien en cellule pendant ces créneaux n’a pas été jugé déraisonnable (22 juin 2015, KC 2015/028).
Réclamer en cas de réinsertion insuffisante
Si vous êtes motivé, mais que votre réinsertion ne progresse pas, un beklag (procédure de réclamation) peut être possible. Le beklag permet de faire examiner une réclamation contre une décision.
L’article 60 Pbw permet de contester une décision prise à votre sujet par le directeur ou en son nom. Même sans décision explicite, un beklag peut être possible, mais votre intérêt doit être suffisamment important. En principe, il faut alors invoquer des manquements répétés et graves du directeur à ses obligations de prise en charge à votre égard.
Selon le RSJ, le problème doit en principe s’être produit au moins trois fois au cours des trois mois précédant le beklag. La nature et la gravité du problème sont également prises en compte. Il ne s’agit donc pas seulement du nombre d’incidents (19 juin 2024, 23/33755/GA).
Accompagnement après la détention : le Buiten-RIC
Après votre libération, vous pouvez continuer à travailler sur les cinq mêmes sujets : pièce d’identité, logement, travail et revenus, dettes et soins. Plusieurs communes et associations de bénévoles ont créé des Buiten-RIC à cet effet. Ils proposent un accompagnement comparable à celui du RIC en prison.
Ainsi, le Bureau Nazorg (service d’accompagnement après la détention) de la commune de ’s-Hertogenbosch dispose de son propre RIC. Des sections locales de Humanitas (association d’aide sociale) et de Surant (association d’aide aux personnes détenues et sortant de détention) proposent aussi un accompagnement via des Buiten-RIC dans plusieurs communes. La plupart des communes disposent également d’un coordinateur municipal chargé de l’accompagnement après la détention. Des bénévoles ayant les connaissances adaptées participent aussi à cette aide.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Formulez votre demande d’aide aussi précisément que possible. Indiquez par exemple que vous souhaitez demander une pièce d’identité, que vous essayez de conserver votre logement ou que vous avez besoin d’aide pour vos dettes. Vous expliquez ainsi clairement pourquoi vous avez besoin du RIC.
Discutez avec votre référent de l’accompagnement prévu dans votre D&R-plan et de l’aide dont vous bénéficiiez déjà avant la détention. L’accompagnement pourra ainsi s’appuyer sur vos soins, votre formation ou votre aide au désendettement existants. Renseignez-vous aussi sur l’aide proposée après la libération par la commune ou un Buiten-RIC.
Si l’accompagnement est bloqué, notez l’aide que vous avez demandée, la date de votre demande et la réponse reçue. En cas de réclamation, cela vous aidera à préciser la décision ou les problèmes récurrents que vous souhaitez faire examiner.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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