Règles relatives au tabac
Règles relatives au tabac
Quelles règles s’appliquent au tabac en détention, comment les non-fumeurs sont-ils protégés et quand pouvez-vous déposer une plainte concernant une interdiction de fumer ou des nuisances liées à la fumée ?
En détention aussi, des règles protègent les personnes contre la fumée de tabac. L’autorisation de fumer dépend notamment du lieu, du règlement intérieur et du type d’établissement. Les non-fumeurs peuvent attendre de la direction qu’elle prenne des mesures contre les nuisances liées à la fumée.
La base légale des règles relatives au tabac
La Tabaks- en rookwarenwet (loi sur le tabac et les produits à fumer) protège notamment les non-fumeurs contre la fumée de tabac. L’article 10, paragraphe 1, impose une interdiction de fumer dans les espaces où des personnes travaillent, au point c, et dans les bâtiments ou établissements utilisés par les pouvoirs publics, au point a. Une interdiction de fumer doit donc aussi être instaurée, signalée et appliquée dans les prisons, les huizen van bewaring (maisons d’arrêt), les cellules de police et les tbs-instellingen (établissements de soins sous mesure judiciaire de sûreté).
Il existe des exceptions. L’article 10, paragraphe 2, en prévoit la possibilité. Selon l’article 6.2, paragraphe 1, du Tabaks- en rookwarenbesluit (décret sur le tabac et les produits à fumer), cette obligation ne s’applique pas :
- dans les espaces relevant de la protection de la vie privée ;
- en plein air.
Un espace de vie individuel dans un établissement judiciaire peut constituer un tel espace privé si son occupant ne doit pas le partager avec d’autres résidents. Toutefois, une exception à l’interdiction légale de fumer ne signifie pas automatiquement que l’établissement ne peut pas y imposer de restrictions. La législation sur le tabac n’exclut pas, en soi, un établissement entièrement sans tabac.
Les règles concrètes figurent dans le règlement intérieur. Celui-ci peut aussi prévoir des sanctions en cas d’infraction.
Protection contre les nuisances liées à la fumée
Le directeur doit veiller à ce que les espaces non-fumeurs restent réellement sans fumée. La fumée provenant d’un espace où il est permis de fumer ne peut pas non plus causer librement des nuisances. La direction doit rechercher activement des solutions pour protéger les non-fumeurs.
Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming, abrégé RSJ (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse), examine notamment les beroep (recours) en matière de détention. Le RSJ a jugé qu’un refus de rendre certains espaces communs non-fumeurs pouvait faire l’objet d’un beklag (procédure de plainte en détention). Cela signifie qu’une plainte à ce sujet peut être examinée. Dans les affaires où ces espaces devaient être non-fumeurs selon les règles alors en vigueur et où le plaignant subissait des nuisances liées à la fumée, la plainte a été déclarée fondée.
Cependant, toute nuisance ponctuelle liée à la fumée ne constitue pas un manquement. Selon le RSJ, les nuisances occasionnelles sont presque inévitables tant qu’une interdiction totale de fumer n’est pas en vigueur. Un certain effort peut aussi être attendu des résidents. Dans une décision du 20 décembre 2016, 16/3295/TA, il a été tenu compte du fait que le plaignant aurait pu fermer la porte de sa chambre en partant pour empêcher la fumée d’entrer.
Le personnel doit aussi respecter les règles
Les règles relatives au tabac ne s’appliquent pas seulement aux résidents. La direction doit aussi intervenir lorsque des membres du personnel les enfreignent.
Dans une affaire du 20 avril 2011, KC 2011/019, un membre du personnel fumait dans un patio alors que la porte était ouverte. La fumée entrait ainsi à l’intérieur. Le résident s’en plaignait depuis plus d’un an. La beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) a imputé cette infraction à la direction et déclaré la plainte fondée.
Une infraction unique ne conduit pas toujours à la même conclusion. Le 6 juin 2023, dans l’affaire 21/22940/GA, le RSJ a jugé que la direction n’avait pas manqué à sa zorgplicht (obligation de protection) : les règles relatives au tabac pour le personnel étaient appliquées, malgré une infraction unique dans l’unité.
Établissements pénitentiaires
Fumer dans votre propre cellule
Une cellule que vous ne devez pas partager avec d’autres personnes peut relever de l’exception prévue pour les espaces privés. La législation sur le tabac permet donc d’y autoriser la cigarette. Cela ne signifie pas qu’il est toujours permis de fumer sans restriction dans son propre espace de vie.
La sécurité incendie peut, par exemple, justifier une restriction. Le 20 décembre 2007, dans l’affaire 07/1788/TA, le RSJ a admis une interdiction de fumer dans l’espace de vie individuel après l’enfermement, de 21 h 30 jusqu’au lendemain matin. Dans cette affaire, la sécurité incendie exigeait une prudence particulière.
Lorsque fumer en cellule est autorisé, l’établissement reste responsable des mesures à prendre contre les nuisances liées à la fumée à l’extérieur de cette cellule.
Partager une cellule avec un fumeur
Lors du placement dans une meerpersoonscel (cellule partagée par plusieurs personnes), il faut tenir compte du fait que les occupants fument ou non. Dans une lettre du 26 mai 2011, le secrétaire d’État a décrit la séparation des fumeurs et des non-fumeurs comme une inspanningsverplichting (obligation de moyens) : l’établissement doit faire des efforts en ce sens, mais il ne s’agit pas d’une garantie absolue.
Il existe toutefois une zorgplicht claire. Le directeur doit protéger un détenu non-fumeur contre les effets nocifs, non souhaités et évitables, de la fumée de tabac de ses codétenus. Selon la jurisprudence, les règles suivantes s’appliquent donc :
- En principe, un non-fumeur n’est pas placé en cellule avec un fumeur s’il s’y oppose.
- Si cela arrive malgré tout, le directeur doit chercher une solution.
- Si le directeur ne fait pas suffisamment d’efforts, cela peut constituer un manquement grave et donner lieu à une tegemoetkoming (compensation).
Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le directeur ne donne pas suite au signalement d’une personne qui ne souhaite plus partager sa cellule avec un fumeur. Cette zorgplicht apparaît notamment dans les décisions du RSJ du 17 juin 2020, R-19/5447/GA, et du 9 avril 2015, 15/1066/SGA.
La décision du 25 juillet 2024, KC 2024-018, en donne un exemple concret. Un non-fumeur avait été placé avec un fumeur malgré son opposition. La direction n’avait rien fait pour mettre fin à cette situation au plus vite. Le fait que le détenu n’ait pas continué à se plaindre ne dégageait pas la direction de sa responsabilité. La plainte a été déclarée fondée et la tegemoetkoming s’élevait à 7,50 €. Ce montant concerne cette affaire précise.
Fumer dans la cour de promenade
En plein air, la loi n’impose pas d’interdiction de fumer. Pour savoir si un directeur peut néanmoins y instaurer une interdiction, il faut aussi examiner les règles relatives à la détention.
Le 30 janvier 2019, dans l’affaire R-18/51/GA, le RSJ a examiné une interdiction totale de fumer dans la cour de promenade de PI Ter Apel (établissement pénitentiaire de Ter Apel). Selon le RSJ, cette interdiction était contraire à l’article 2, paragraphe 4, de la Penitentiaire beginselenwet, ou Pbw (loi sur les principes pénitentiaires). Cet article énonce le beginsel van minimale beperkingen (principe de limitation des restrictions au minimum nécessaire) : les restrictions pendant la détention doivent rester dans les limites de ce principe.
Le RSJ a accordé de l’importance au fait qu’une interdiction totale de fumer à l’extérieur allait plus loin que les règles applicables dans la société libre. L’interdiction ne respectait pas ce critère. Le RSJ pouvait examiner lui-même cette plainte, car elle concernait l’interdiction instaurée par le directeur et non le contrôle général du respect de la législation sur le tabac.
Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)
Âge et moments autorisés pour fumer
Depuis le 1er janvier 2014, il est interdit de vendre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans. Dans les établissements pour mineurs, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas non plus fumer.
Pour les jeunes de 18 ans et plus, des moments précis sont prévus pour fumer. Ils peuvent fumer pendant la promenade. D’autres moments leur permettent aussi souvent de sortir brièvement pour fumer.
Il est totalement interdit de fumer dans les chambres individuelles et dans les unités de vie. Cette interdiction s’applique donc aussi aux jeunes qui ont l’âge de fumer. Les cigarettes électroniques sont interdites dans les établissements pour mineurs pour des raisons de sécurité.
L’âge et le lieu sont donc tous deux déterminants : avoir 18 ans ou plus ne signifie pas qu’un jeune peut fumer partout ou à tout moment.
Tbs-inrichtingen et soins médico-légaux
Nuisances liées à la fumée provenant des chambres des patients
Si les patients peuvent fumer dans leur chambre, la clinique doit protéger les non-fumeurs contre les conséquences de cette fumée. En cas de plainte, les mesures effectivement prises sont examinées.
Dans une affaire du 17 juillet 2018, KC 2019/012, un patient se plaignait de la fumée provenant d’autres patients, de visiteurs et du personnel. La clinique disposait d’une extraction d’air dans les chambres et d’un règlement intérieur, et portait une attention particulière à sa situation. Il avait été rappelé aux autres patients qu’ils ne pouvaient pas fumer dans l’encadrement de la porte. Il n’était pas suffisamment démontré que la clinique avait manqué à ses obligations ; la plainte n’a pas abouti.
L’issue a été différente dans la décision du 19 janvier 2019, KC 2019/002. Selon le règlement intérieur, la porte devait rester entrouverte d’environ 10 centimètres lors des visites dans la chambre. Cette règle était incompatible avec les efforts nécessaires pour protéger les non-fumeurs. Aucune mesure supplémentaire contre les nuisances liées à la fumée n’avait été démontrée. La plainte a été déclarée fondée, avec une tegemoetkoming de 10 €.
Un établissement tbs entièrement sans tabac
Disposer de sa propre chambre de patient ne donne pas un droit absolu de continuer à fumer. FPC Dr. S. van Mesdag (centre de psychiatrie médico-légale) a instauré une interdiction générale de fumer le 15 avril 2024, avec, dans un premier temps, une exception pour les chambres des patients. Cette exception a également été supprimée à partir du 1er octobre 2024.
Le 21 mars 2025, dans les affaires 24/41923/TA et 24/41927/TA, le RSJ a jugé qu’une interdiction totale de fumer n’était pas obligatoire en vertu de la législation sur le tabac, mais qu’elle était, en soi, autorisée.
Lors de la mise en balance des intérêts, la protection de l’intégrité physique et d’un environnement de vie et de travail sain pour les patients et les employés non-fumeurs pouvait primer sur la liberté de choix des patients fumeurs. Le RSJ a également estimé suffisamment plausible qu’une interdiction partielle de fumer ne soit pas réalisable dans cet établissement. Le RSJ est parti du principe que l’établissement proposait, si nécessaire, une aide et un accompagnement adaptés pour arrêter de fumer.
Cette décision concerne une situation différente de l’interdiction de fumer dans la cour de promenade de PI Ter Apel. Une décision concernant un établissement ne peut donc pas être automatiquement appliquée à tous les autres établissements.
Déposer une plainte concernant les règles relatives au tabac ou les nuisances liées à la fumée
Contrôle général par la NVWA
La Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit, ou NVWA (Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits), contrôle le respect de la Tabaks- en rookwarenwet. Vous pouvez y déposer une plainte pour violation de cette loi. Ce contrôle porte sur les règles relatives au tabac et leur application dans un établissement en général, et non sur l’examen des litiges individuels liés au tabac.
Beklag auprès de la Commissie van Toezicht (commission de surveillance)
Vous pouvez également recourir au beklag auprès de la Commissie van Toezicht. La distinction entre une règle générale et une décision individuelle est importante.
La Pbw, la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen, ou Bjj (loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs), et la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden, ou Bvt (loi sur les principes des soins aux personnes soumises à une mesure tbs), ne permettent pas de beklag contre une réglementation générale en tant que telle. Une plainte visant uniquement l’existence d’une interdiction générale de fumer est déclarée niet-ontvankelijk (irrecevable) : elle n’est alors pas examinée sur le fond.
En revanche, une décision concernant l’application des règles à votre situation peut être contestée. Pensez, par exemple, à une situation où une personne est autorisée à fumer et une autre non. Un refus de prendre des mesures contre les nuisances liées à la fumée que vous subissez peut également faire l’objet d’un beklag.
Les bases légales du beklag contre une décision individuelle de la direction sont :
- l’article 60, paragraphe 1, de la Pbw ;
- l’article 65, paragraphe 1, de la Bjj ;
- l’article 56, paragraphe 1, de la Bvt.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous fumez : consultez le règlement intérieur pour savoir où et quand il est permis de fumer. Ne partez pas du principe que l’exception pour une chambre individuelle ou le plein air signifie automatiquement que toute restriction est interdite.
Si vous subissez des nuisances liées à la fumée : indiquez précisément d’où vient la fumée, à quels moments elle vous gêne et quelle mesure vous demandez. La direction doit non seulement fixer des règles, mais aussi veiller à leur respect et chercher une solution si nécessaire.
Si vous êtes non-fumeur et placé en cellule avec un fumeur : indiquez clairement que vous vous y opposez. Votre opposition est importante au regard de la zorgplicht du directeur. Vous n’avez pas à renouveler constamment votre plainte pour que cette responsabilité subsiste.
Si vous souhaitez déposer un beklag : précisez quelle décision, quel refus ou quelle application des règles relatives au tabac vous touche personnellement. Cette distinction peut être déterminante pour savoir si votre plainte sera examinée sur le fond.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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