Tegemoetkoming (compensation pour les désagréments subis)

Si votre plainte contre une décision prise en détention est déclarée entièrement ou partiellement fondée, une tegemoetkoming peut vous être accordée. Il s’agit d’une compensation pour les désagréments que vous avez subis, par exemple sous la forme d’une visite supplémentaire ou d’une somme d’argent. Une plainte fondée ne vous donne pas automatiquement droit à une tegemoetkoming.

Quand pouvez-vous obtenir une tegemoetkoming ?

Une plainte est fondée lorsque la beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) ou le beklagrechter (juge chargé d’examiner les plaintes) vous donne raison. Le principe est alors que le directeur doit annuler autant que possible les conséquences de la décision contestée.

Parfois, ce n’est plus possible. Une disciplinaire straf (sanction disciplinaire) ou une ordemaatregel (mesure de maintien de l’ordre) peut, par exemple, avoir déjà été entièrement exécutée. Le temps que vous avez ainsi passé sous restrictions ne peut pas vous être rendu. Dans cette situation, une tegemoetkoming peut être envisagée. C’est notamment le cas dans la décision du RSJ (Conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) du 8 avril 2026, 25/46170/GA.

La loi laisse à la beklagcommissie ou au beklagrechter une marge pour décider si une tegemoetkoming est appropriée. Les juristes parlent de *discretionaire bevoegdheid (pouvoir d’appréciation)* : la loi permet de l’accorder, mais ne l’impose pas.

Système pénitentiaire et vreemdelingenbewaring (rétention des étrangers)

Pour les personnes détenues et les étrangers, les règles figurent dans la Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi sur les principes pénitentiaires) :

• Article 68, paragraphe 6, Pbw : lorsqu’une plainte est entièrement ou partiellement fondée, les conséquences de la décision doivent être annulées autant que possible.
• Article 68, paragraphe 7, Pbw : si les conséquences ne peuvent plus être corrigées, une tegemoetkoming peut être accordée. Elle ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une somme d’argent.
• Article 70, paragraphe 1, Pbw : lorsqu’un beroep (recours) est introduit, l’exécution de la partie relative à la tegemoetkoming est suspendue.

La tegemoetkoming vise donc à compenser les conséquences qui ne peuvent plus être corrigées. Ce n’est pas une récompense automatique pour avoir obtenu gain de cause dans une procédure de plainte.

Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)

Pour les jeunes, c’est la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj) (loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) qui s’applique. L’article 73, paragraphe 6, Bjj donne la priorité à la correction des conséquences lorsqu’une plainte est entièrement ou partiellement fondée. L’article 73, paragraphe 7, Bjj permet d’accorder une tegemoetkoming lorsque cette correction n’est plus possible.

Pour les jeunes aussi, la compensation peut prendre la forme d’argent ou d’autre chose, comme une visite ou une promenade supplémentaire. L’octroi d’une tegemoetkoming fait toujours l’objet d’un examen distinct.

Selon l’article 75, paragraphe 1, Bjj, la partie de la décision relative à la tegemoetkoming n’est pas exécutée tant que le beroep introduit en suspend l’exécution.

Tbs (mesure de placement sous traitement judiciaire)

Pour les ter beschikking gestelden (personnes soumises à une mesure de Tbs), les règles figurent dans la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt) (loi sur les principes applicables à la prise en charge des personnes soumises à une mesure de Tbs). L’article 66, paragraphe 6, Bvt prévoit d’annuler autant que possible les conséquences d’une décision contre laquelle une plainte a été déclarée fondée.

Lorsque ce n’est plus possible, l’article 66, paragraphe 7, Bvt permet d’accorder une tegemoetkoming. Celle-ci peut être financière, mais peut aussi prendre une autre forme. Ici non plus, son octroi n’est pas obligatoire.

Les règles de suspension en cas de beroep figurent à l’article 67, paragraphe 6, Bvt. L’introduction d’un beroep bloque l’exécution de la tegemoetkoming accordée.

À quoi sert la tegemoetkoming ?

Compensation des désagréments

Le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ) souligne qu’une tegemoetkoming est avant tout une compensation symbolique des désagréments causés par la décision contestée. Il ne s’agit pas d’une réparation intégrale du préjudice financier. Cette distinction apparaît notamment dans les décisions RSJ du 21 août 2019, R-19/3724/GA, et du 23 février 2024, 23/31574/GA.

L’octroi d’une somme d’argent ne signifie donc pas que l’ensemble de votre préjudice a été évalué ou indemnisé.

Pas de remboursement des frais d’avocat ou de procédure

Une personne qui se fait assister par un avocat lors d’un beklag (procédure de plainte) ou d’un beroep peut engager des frais. Les beginselenwetten (lois fixant les principes applicables aux différents régimes de détention) ne permettent toutefois pas de condamner l’autre partie à payer les frais de procédure ou d’assistance juridique. Le RSJ l’a notamment confirmé le 1er décembre 2023, 23/35789/GV.

Quelle compensation est possible ?

La préférence va à une compensation en nature : vous ne recevez pas d’argent, mais, par exemple, une visite supplémentaire ou une possibilité supplémentaire de promenade. Si une telle solution n’est pas possible, une tegemoetkoming financière peut être appropriée.

Une proposition de l’établissement peut être prise en compte dans l’examen de la demande. Dans une affaire concernant une promenade annulée, le RSJ a estimé qu’une tegemoetkoming n’était pas nécessaire, car l’établissement avait présenté des excuses et proposé une compensation adaptée. Le plaignant avait refusé cette proposition (RSJ, 21 mars 2011, 10/2600/GA).

Cela ne signifie pas que le refus d’une proposition adaptée exclut toute tegemoetkoming. Dans une décision ultérieure, le RSJ a précisé qu’une tegemoetkoming pouvait encore être envisagée après un tel refus (RSJ, 2 septembre 2024, 23/35785/GA).

Quel est le montant d’une tegemoetkoming financière ?

Le RSJ applique des montants forfaitaires pour les situations fréquentes. Ces montants sont adaptés aux revenus des personnes détenues. Ils sont donc modestes et ne sont pas comparables aux montants habituellement accordés en dehors de la détention.

Le montant minimum général est de 7,50 €. Cela ne signifie pas que toute plainte fondée donne droit au moins à ce montant : il faut d’abord décider qu’une tegemoetkoming financière sera accordée.

La liste des montants forfaitaires a été révisée avec effet au 1er octobre 2025. Plusieurs montants et formulations ont été modifiés à cette occasion.

Les commissies van toezicht (commissions de surveillance des établissements) et le RSJ peuvent s’écarter des montants forfaitaires en fonction des circonstances. Le montant peut, par exemple, être inférieur si la plainte est fondée uniquement pour des raisons formelles : il peut s’agir d’une erreur dans la procédure. Lorsqu’une tegemoetkoming financière est accordée, le minimum reste de 7,50 €.

Objets endommagés ou perdus

Quand le préjudice peut-il être pris en compte ?

Bien qu’une tegemoetkoming ne soit pas une indemnisation ordinaire du préjudice, certains éléments du préjudice peuvent parfois être pris en compte. C’est possible lorsque le préjudice peut être facilement établi et réparé. Les preuves du préjudice et des objets concernés jouent alors un rôle important.

Dans une affaire concernant des vêtements perdus, le plaignant a présenté à l’audience les tickets de caisse originaux ainsi que des vêtements correspondant à ceux qui avaient disparu. Le RSJ a estimé que le préjudice était suffisamment étayé et a accordé 450 €. Cela représentait la moitié de leur valeur, car les vêtements avaient été achetés six mois auparavant (RSJ, 2 octobre 2015, 15/1505/GA).

Dans une autre affaire, les tickets de caisse indiquant la marque et la taille n’ont pas suffi. Il s’agissait de chaussures et d’un short. Il manquait une déclaration de la personne qui avait apporté les objets dans l’établissement. Il n’était donc pas suffisamment établi que les tickets correspondaient réellement aux objets perdus, et l’étendue du préjudice ne pouvait pas être facilement déterminée (RSJ, 31 janvier 2020, R-19/5150/GA).

Les tickets peuvent donc être utiles, mais ne suffisent pas toujours. Des éléments complémentaires, comme une déclaration de la personne qui a apporté les objets, peuvent être nécessaires.

Pour obtenir une réparation intégrale du préjudice, vous devez en principe vous adresser au burgerlijke rechter (juge civil). Les règles de l’article 6:95 et suivants du Burgerlijk Wetboek (Code civil néerlandais) s’y appliquent.

Objets endommagés ou perdus lors d’un transfert

Les objets qui ne voyagent pas avec vous sont transportés dans des cartons par le Dienst Vervoer & Ondersteuning (DV&O) (service de transport et de soutien). En cas de dommage ou de perte pendant ce transport ou les opérations qui l’entourent, vous devez vous adresser au directeur de l’établissement concerné. Le fait que le DV&O dispose de sa propre commissie van toezicht (commission de surveillance) n’y change rien.

La Circulaire Vrachtvervoer en Aansprakelijkheid bij Schade (circulaire sur le transport de marchandises et la responsabilité en cas de dommage) du 31 octobre 2014 répartit la responsabilité comme suit :

• En principe, l’établissement expéditeur est responsable.
• Dès que l’établissement destinataire signe l’accusé de réception, la responsabilité lui est transférée.

Le directeur auquel vous devez vous adresser dépend donc de ce qui s’est passé lors du transport et de la réception. Cette distinction apparaît aussi dans la décision RSJ du 14 avril 2023, 22/29158/GA.

Dommages ou pertes lors de l’entrée d’objets dans l’établissement

Lors de l’entrée d’objets dans l’établissement, la personne détenue en assume en principe elle-même le risque. Des circonstances particulières peuvent transférer ce risque à l’établissement. Cela peut être le cas, par exemple, si l’enregistrement des objets apportés et remis n’est pas correctement tenu.

Dans une affaire concernant une guitare endommagée, le dommage a été mis à la charge du directeur, car aucun formulaire rempli ni autre document n’avait été fourni. La personne détenue a reçu une tegemoetkoming de 25 € (RSJ, 13 juillet 2015, 14/4841/GA). Ce montant concerne cette affaire précise et n’est pas un tarif général pour les objets endommagés.

Plaintes et beroep concernant la tegemoetkoming

Beroep contre l’octroi ou le refus

Le plaignant comme la direction peuvent introduire un beroep contre une décision accordant une tegemoetkoming. Vous pouvez également introduire un beroep lorsqu’aucune tegemoetkoming n’a été accordée. Cette dernière possibilité ressort notamment de la décision RSJ du 16 mai 2022, 21/20495/GA.

Un beroep devant le RSJ n’a pas le même effet sur toutes les parties de la décision :

• Les autres parties de la décision ne sont pas suspendues par l’introduction du beroep et doivent être exécutées normalement.
• La partie relative à la tegemoetkoming est, elle, suspendue. Une somme d’argent accordée n’est donc pas encore versée lorsqu’un beroep a été introduit.

Si l’intérêt initial du beroep a disparu

Votre situation peut changer au cours de la procédure. Vous pouvez, par exemple, avoir été libéré ou séjourner désormais dans l’établissement de votre choix. Votre intérêt initial à obtenir un examen sur le fond peut alors disparaître. Une demande de tegemoetkoming financière peut toutefois rester pertinente.

Depuis janvier 2021, une règle particulière s’applique aux plaignants assistés d’un avocat : la demande de tegemoetkoming financière doit figurer expressément dans le beroepschrift (acte de recours). En cas de pro-formaberoepschrift (acte de recours provisoire dont les motifs sont fournis ultérieurement), la demande doit être incluse dans les motifs transmis ensuite. Cette règle ne s’applique pas aux plaignants qui ne sont pas assistés par un professionnel de la procédure (RSJ, 6 janvier 2021, R-20/7088/GB).

La formulation est importante. Dans une affaire, l’avocat avait uniquement demandé une « indemnisation appropriée du préjudice ». Le RSJ n’a pas considéré cette formulation comme une demande de tegemoetkoming au sens de la Pbw. Comme le beroep ne présentait plus d’autre intérêt, le plaignant a été déclaré irrecevable : le beroep n’a pas été examiné sur le fond (RSJ, 13 avril 2021, R-20/7651/GB).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Dans votre plainte, expliquez clairement les conséquences que la décision a eues pour vous et celles qui ne peuvent plus être corrigées. Précisez aussi la compensation qui vous paraît appropriée, par exemple une visite supplémentaire ou une tegemoetkoming financière.

En pratique, voici les points auxquels vous pouvez faire attention :

• Décrivez les désagréments concrets. Expliquez ce dont la décision vous a privé ou ce qu’elle vous a fait subir.
• Conservez les preuves en cas de préjudice. Pensez aux tickets de caisse, aux formulaires d’enregistrement et aux déclarations de la personne qui a apporté les objets dans l’établissement.
• En cas de transfert, vérifiez quel établissement est responsable. La signature de l’accusé de réception détermine le moment où la responsabilité est transférée.
• Examinez attentivement toute proposition de compensation. La proposition et votre réponse peuvent être prises en compte, mais un refus n’exclut pas automatiquement une tegemoetkoming.
• En cas de beroep, faites attention à la formulation. En particulier lorsque votre intérêt initial a disparu, l’avocat doit demander expressément une tegemoetkoming financière.
• Tenez compte de la suspension. Si un beroep a été introduit, la tegemoetkoming accordée n’est pas encore exécutée.

Si vous souhaitez obtenir, en plus d’une compensation des désagréments, une réparation intégrale du préjudice financier, distinguez bien ces deux objectifs. Pour une réparation intégrale du préjudice, la voie à suivre est en principe celle du burgerlijke rechter.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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