Terroristenafdeling (quartier de détention antiterroriste)

Un séjour dans une terroristenafdeling (TA) implique une sécurité renforcée et moins de possibilités de contacts et d’activités que dans un quartier pénitentiaire ordinaire. Les personnes condamnées, mais aussi les personnes soupçonnées d’une infraction, peuvent y être placées. Des règles distinctes s’appliquent au placement, au maintien dans ce quartier et au transfert.

La terroristenafdeling dans le système pénitentiaire

La TA existe depuis 2006. Il s’agit d’un quartier de prise en charge spéciale au sens de l’article 14 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires). Les Pays-Bas comptent six TA, réparties dans trois établissements pénitentiaires :

• PI Vught (établissement pénitentiaire de Vught) : pour les hommes ;
• PI Rotterdam, locatie De Schie (établissement pénitentiaire de Rotterdam, site De Schie) : pour les hommes ;
• PI Zwolle (établissement pénitentiaire de Zwolle) : pour les femmes.

Les détenus vivent en petits groupes d’environ cinq à sept personnes. En hébergeant séparément les personnes liées au terrorisme, les autorités veulent éviter qu’elles ne radicalisent ou ne recrutent d’autres détenus. Au sein de la TA également, la composition des groupes est étudiée pour limiter autant que possible les contacts et les influences indésirables.

Qui peut être placé en TA ?

L’article 20a de la Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing gedetineerden (Rspog, règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus) prévoit trois motifs :

• Vous êtes soupçonné d’une infraction terroriste.
• Vous avez été condamné pour une telle infraction. La condamnation ne doit pas nécessairement être définitive.
• Avant ou pendant votre détention, vous avez exprimé ou diffusé un message favorisant la radicalisation. Cela comprend aussi les activités de recrutement contraires à l’ordre et à la sécurité publics ou à la sécurité au sein de l’établissement.

En cas de soupçons ou de condamnation, il s’agit des infractions visées à l’article 83 du Wetboek van Strafrecht (code pénal néerlandais). Selon le règlement, ces catégories de personnes peuvent directement faire l’objet d’un placement en TA. Pour un placement motivé par la diffusion de messages favorisant la radicalisation, il n’est pas nécessaire d’être soupçonné ou condamné pour une infraction terroriste.

Toute personne qui remplit un motif de placement est en principe placée en TA. Ce placement n’a pas lieu si des informations de l’Openbaar Ministerie (OM, ministère public néerlandais) ou du Gedetineerden Recherche Informatie Punt (GRIP, point d’information du renseignement policier sur les détenus) montrent qu’il n’est pas nécessaire. Le GRIP facilite les échanges d’informations sur la sécurité entre la police, l’OM et le Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, administration néerlandaise des établissements pénitentiaires).

Selon le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ), le placement en TA d’une personne soupçonnée ne viole pas le principe selon lequel une personne est innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Ce principe figure à l’article 6 de l’Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM, Convention européenne des droits de l’homme).

Comment le placement est-il décidé ?

Le selectiefunctionaris (fonctionnaire chargé des décisions d’affectation) décide, au nom du ministre, du placement en TA et de l’établissement où vous serez envoyé. Cela découle de l’article 15 Pbw. Si cet établissement comporte plusieurs TA, le directeur détermine dans quel quartier vous séjournerez, sur la base de l’article 16 Pbw.

Arrivée et évaluation des risques

Les hommes arrivent d’abord dans le quartier d’accueil de Vught ; les femmes, dans celui de Zwolle. Cette première phase dure au maximum dix semaines. Pendant cette période, des informations sont recueillies pour établir un profil de risque :

• les observations du personnel et d’un psychologue ;
• une évaluation des risques par Reclassering Nederland (organisme néerlandais de probation), avec la méthode VERA-2R ;
• une analyse des risques par le GRIP.

VERA-2R évalue les risques liés à l’extrémisme violent à l’aide de 34 indicateurs. Les informations recueillies aident à déterminer quel quartier convient.

Le DJI cherche, autant que possible, à séparer les dirigeants et les idéologues des personnes qui les suivent. D’autres éléments peuvent notamment être pris en compte : le sexe, la vulnérabilité, la sensibilité aux influences, l’aptitude à vivre en groupe, la colère, la frustration, les antécédents criminels et le fait de venir d’une zone de conflit.

Le programme quotidien et les contacts avec les autres

En TA, un individueel regime (régime individuel) s’applique sur la base des articles 8 et 19 Pbw. Cela signifie que le directeur décide quelles activités vous effectuez seul ou avec d’autres personnes (article 21 Pbw). Votre bonne conduite est prise en compte dans les possibilités qui vous sont accordées pour participer aux activités (article 22 Pbw). Une séparation des autres détenus et des restrictions importantes sont donc possibles.

Selon le DJI, le programme prévoit 36 heures par semaine, dont 10 heures de travail. Ces 36 heures correspondent aussi au temps passé hors de la cellule. Le programme comprend notamment l’enseignement, le sport, les loisirs, les sorties à l’air libre et l’accompagnement spirituel. Les possibilités réelles de travail dépendent notamment du profil de risque et varient selon la TA.

Pour les contacts avec l’extérieur, les règles prévoient :

• une heure de visite par semaine ;
• quatre appels téléphoniques de dix minutes par semaine ;
• des possibilités de rester en contact avec votre avocat.

Limites à l’isolement

L’article 3 EVRM interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Selon le RSJ, les restrictions du régime de la TA ne sont pas contraires à cet article tant que la personne n’est pas totalement isolée des autres, que certaines activités lui sont proposées et qu’elle peut recevoir des visites. Les conditions concrètes restent donc importantes.

À De Schie, les sorties à l’air libre se font habituellement dans une cour séparée et couverte. Le RSJ n’a pas examiné sur le fond une plainte à ce sujet, car elle visait une règle générale (RSJ 8 octobre 2018, R-140).

Surveillance renforcée et mesures de sécurité

Les conversations téléphoniques et celles qui ont lieu pendant les visites sont enregistrées et contrôlées. Une exception s’applique aux échanges avec les interlocuteurs protégés, dits privilégiés, comme votre avocat. Le courrier entrant et sortant est également contrôlé, et les inspections des cellules sont plus fréquentes que dans les quartiers ordinaires.

Les contacts avec un avocat peuvent toutefois être soumis à une planification. Selon le règlement intérieur de la TA de De Schie, le détenu en fait la demande au personnel, puis un horaire est fixé. Dans une affaire, le RSJ a estimé qu’il n’était pas déraisonnable de refuser une demande d’entretien avec l’avocat en raison d’un transport prévu plus tard dans la journée (RSJ 17 mai 2019, R-18/134/GA).

Visitatie (fouille à nu avec inspection visuelle du corps)

Après un contact direct avec l’extérieur, les détenus de la TA font l’objet d’une visitatie : leur corps est examiné visuellement à des fins de contrôle. Cette mesure touche au droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 EVRM.

Dans une affaire, le RSJ a autorisé la visitatie systématique prévue par la politique de la TA. L’article 29 Pbw offrait une base légale à cette pratique. La mesure a été jugée nécessaire et non disproportionnée, notamment parce qu’il ne s’agissait pas de fouilles systématiques sur une longue période (RSJ 24 juin 2016, 15/3875/GA).

Quand pouvez-vous quitter la TA ?

Transfert à l’approche de la fin de la peine

L’article 26a Rspog régit la sortie de la TA pour les détenus qui y séjournent en raison d’une condamnation pour une infraction terroriste. Deux conditions doivent être remplies simultanément :

• Vous avez purgé un tiers de la peine ou de la mesure privative de liberté prononcée de manière définitive.
• La durée restante est d’au moins quatre mois et d’au plus un an.

Le transfert vers un régime ordinaire vise à poursuivre la préparation du retour dans la société, notamment grâce à des possibilités de verlof (permission de sortie). Il passe toujours d’abord par un placement dans une GVM-hoog-inrichting (établissement à surveillance renforcée en raison d’un risque élevé d’évasion et de risque pour la société). Une surveillance supplémentaire s’y applique pour ces raisons.

Ce dispositif de sortie de la TA ne s’applique pas en cas de :

• uitlevering (extradition) ou de risque d’uitlevering ;
• risque accru pour la société en cas d’évasion ;
• expression ou diffusion d’un message favorisant la radicalisation pendant la dernière année passée en TA.

Évaluation annuelle en cas de messages favorisant la radicalisation

Si vous avez été placé en raison de la diffusion ou de l’expression de messages favorisant la radicalisation, le selectiefunctionaris doit décider de sa propre initiative, tous les douze mois, de la prolongation du placement. La première évaluation intervient douze mois après le placement. Cela est prévu à l’article 26b Rspog.

Transfert anticipé et circonstances particulières

Tout détenu en TA peut demander un transfert à tout moment sur la base de l’article 18 Pbw. Le RSJ a relevé plusieurs situations dans lesquelles le maintien en TA peut poser problème :

• Problèmes psychiques et conditions de détention : ils doivent être évalués ensemble. Un isolement social prolongé et des menaces graves et réelles doivent être évités.
• Moins de quatre mois de peine à purger : même dans ce cas, une sortie de la TA doit pouvoir être possible pour préparer le retour dans la société (RSJ 14 mars 2018, 17/3491/GB).
• Un hoger beroep (appel) en cours : l’absence de condamnation définitive n’empêche pas une sortie anticipée de la TA. Le RSJ a renvoyé à ce sujet aux exceptions de l’article 26a Rspog (RSJ 17 juillet 2018, R-54 et 29 janvier 2019, R-18/1736/GB).

Une vrijspraak (acquittement) ne met pas toujours fin au séjour en TA. Le RSJ a admis un refus de transfert après une vrijspraak, parce que l’OM maintenait des soupçons et avait formé un hoger beroep (RSJ 7 juin 2022, 21/25068/GB).

Plaintes et beroep contre les décisions de placement

Vous ne pouvez pas déposer de beklag (plainte pénitentiaire) auprès de la Commissie van Toezicht (commission de surveillance de l’établissement) contre une décision du selectiefunctionaris concernant le placement en TA ou la sortie de la TA. En effet, cette décision ne vient pas du directeur.

En cas de refus d’une demande de transfert, vous pouvez former un beroep (recours) devant le RSJ, sur la base de l’article 72, paragraphe 1, Pbw. Aucune voie de recours n’est ouverte contre l’acceptation d’une telle demande.

Distinguez donc votre placement en TA de la mise en œuvre du régime. L’exemple de la cour de promenade couverte montre également qu’une plainte contre une règle générale ne doit pas nécessairement être examinée sur le fond.

Recherches sur les conditions de détention et le retour dans la société

Critiques et contrôle

En 2016, le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) a critiqué l’offre d’activités et le temps limité hors de la cellule à De Schie. Selon le CPT, de mauvaises conditions de détention et des mesures disproportionnées peuvent au contraire favoriser la radicalisation. En 2022, le comité a jugé excessivement restrictifs le régime et plusieurs mesures de sécurité à Vught. Les conditions étaient moins strictes à Zwolle. Pour les deux sites, le CPT a recommandé davantage de soutien et d’activités contre la radicalisation.

En 2017, Amnesty International a notamment critiqué le placement automatique, les séjours prolongés à l’isolement, les contrôles intrusifs et le manque de protection juridique effective. En 2018, le ministre a affirmé que la TA respectait les normes relatives aux droits humains, tout en reconnaissant l’importance d’une évaluation individuelle des risques. Depuis 2016, une politique de placement différenciée est appliquée, avec des mesures adaptées au profil de risque.

En 2018, l’Inspectie Justitie en Veiligheid (inspection néerlandaise de la justice et de la sécurité) a porté un jugement globalement positif sur les droits, les activités et la réinsertion à Vught et à De Schie. Des points d’attention subsistaient toutefois concernant VERA-2R, les informations disponibles sur les risques, les compétences du personnel et la coopération durable avec d’autres organismes.

Accompagnement, formation et famille

Des études de 2021 ont souligné l’importance d’élargir les possibilités d’enseignement et de travail, de mobiliser le soutien de la famille et du réseau social, et de prêter attention à la persistance des convictions radicales. Sur le papier, les formations existantes couvraient les sept domaines prioritaires du DJI : soutien familial, réseau social, identité, réexamen de l’idéologie, aspects pratiques de la vie quotidienne, capacité à résister aux influences et adaptation de l’accompagnement à la personne.

Les chercheurs ont recommandé de mieux recenser et faire connaître cet accompagnement, de favoriser des contacts familiaux de qualité et de veiller au cadre de vie en TA. Dans la réponse politique du 26 octobre 2021, ont notamment été annoncés un élargissement des possibilités de formation et de travail, un enregistrement centralisé, des fiches d’information et une formation complémentaire du personnel.

Le Programma Aanpak Radicalisering en Extremisme (programme de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme) du DJI organise des concertations pluridisciplinaires au sujet de tous les détenus en TA. Les services de probation et les communes y participent notamment pour coordonner l’accompagnement. Ces concertations ont aussi permis de lancer des dispositifs de parrainage pour renforcer le soutien social.

Retour à des comportements délictueux

Une publication du WODC (centre néerlandais de recherche et de documentation) de 2022 indiquait que 14 pour cent des anciens détenus de TA avaient commis une nouvelle infraction dans les deux ans ; pour les infractions terroristes, ce taux était de 4 pour cent. Pour le groupe, mentionné séparément, des personnes condamnées pour terrorisme, le taux général de récidive était de 24,2 pour cent, contre 47 pour cent parmi les anciens détenus ordinaires dans les deux ans. Ces chiffres concernent des groupes et des types de récidive différents. En raison du faible nombre de personnes sortant de TA, une nouvelle mesure après quatre ans a été recommandée.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Vérifiez le motif de votre placement. Il détermine en partie les règles applicables au réexamen et à la sortie de la TA.
• Discutez du profil de risque. Il influence le choix du quartier, les mesures de sécurité et les activités.
• Parlez des conséquences concrètes. Les troubles psychiques, l’isolement et les menaces peuvent être pertinents pour évaluer le maintien en TA.
• Préparez le transfert. Discutez avec votre avocat de la peine restant à purger, de la formation, du travail, de l’accompagnement et des contacts familiaux.
• Choisissez la bonne procédure. Une demande de transfert refusée relève du RSJ, et non de la Commissie van Toezicht.

Pour les familles, les visites et les appels sont limités et généralement contrôlés. En même temps, le soutien de la famille et d’autres personnes de confiance est considéré comme un élément essentiel de la préparation du retour dans la société.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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