Verlof (permission de sortie)

Le verlof permet de séjourner temporairement hors de l’établissement. Vos possibilités dépendent de votre situation, du but de la sortie et des risques pour la sécurité. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une prison, d’un établissement pour mineurs ou d’une clinique de tbs.

Permissions de sortie en milieu pénitentiaire

L’article 26 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi sur les principes pénitentiaires) constitue la base des permissions de sortie. Les modalités figurent dans la Regeling tijdelijk verlaten van de inrichting (Rtvi, règlement sur les sorties temporaires de l’établissement). Pendant une permission, la peine continue à être exécutée ; en cas de strafonderbreking (interruption de peine), son exécution est suspendue.

Re-integratieverlof (permission de réinsertion) et votre plan de sortie

Le re-integratieverlof doit contribuer à un objectif concret de votre detentie- en re-integratieplan : le D&R-plan (plan de détention et de réinsertion). Il peut s’agir du travail, du logement ou du rétablissement des liens familiaux. Depuis le 1er janvier 2025, les règles sont plus strictes, surtout pour le sociaal verlof (permission destinée aux contacts sociaux).

Le verlofplan (plan des permissions de sortie) fait partie du D&R-plan. Il précise l’objectif, la contribution de la permission à cet objectif, ainsi que la durée et la fréquence nécessaires. Un verlofplan ne constitue pas encore une autorisation de sortir. Une décision distincte reste nécessaire.

Kortdurend verlof (permission de courte durée) pour des démarches pratiques

L’article 19 Rtvi permet une sortie, par exemple pour un entretien d’embauche, une pièce d’identité, un contrat de location, un examen ou une intervention comportementale. Le nombre de permissions n’est pas plafonné. Vous partez et revenez le même jour ; la permission ne dure pas plus longtemps que nécessaire.

Pour les peines allant jusqu’à six ans inclus, les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous êtes détenu depuis au moins six semaines, soit 42 jours.
• Il reste au maximum dix-huit mois avant votre libération, conditionnelle ou non.

Pour les peines plus longues, ces permissions peuvent commencer au plus tôt six mois avant la date à laquelle le langdurend re-integratieverlof (permission de réinsertion de longue durée) devient possible.

Vous devez expliquer pourquoi votre présence en personne est nécessaire. Selon le RSJ (Conseil pour l’application des peines et la protection de la jeunesse), il n’est pas nécessaire de vérifier avant chaque entretien d’embauche si un appel vidéo suffit (25 janvier 2022, 21/22930/GV).

Permissions de courte durée pour votre réseau social

Pour une visite à la famille, par exemple, l’article 19a Rtvi s’applique :

• La visite répond à un objectif précis du D&R-plan.
• Une permission est possible au maximum une fois par trimestre.
• Le départ et le retour ont lieu le même jour.
• Si vous avez déjà obtenu une permission de longue durée pour le même objectif pendant ce trimestre, la demande est rejetée.

Il reste possible de la combiner avec une permission de réinsertion pour des démarches pratiques pendant la même période.

Langdurend re-integratieverlof

L’article 20 Rtvi permet des permissions avec nuitées. Elles concernent souvent les contacts sociaux, mais peuvent aussi servir à une intervention sur plusieurs jours. Une visite à la famille doit, par exemple, viser à stabiliser les liens familiaux ou à réapprendre à exercer un rôle éducatif.

Les règles principales sont les suivantes :

• Au maximum une fois par trimestre, jusqu’à 76 heures et trois nuits consécutives au maximum.
• Une permission de courte durée doit d’abord s’être déroulée sans incident.
• Les permissions sociales de courte et de longue durée ne peuvent pas être accordées pour le même objectif au cours du même trimestre.
• Les heures non utilisées ne peuvent pas être reportées au trimestre suivant.

La progression doit être adaptée. Le RSJ a accepté un refus au motif qu’une permission de courte durée sans accompagnement constituait d’abord l’étape suivante logique (8 mars 2023, 22/30601/GA).

Pour les permissions sociales de courte durée comme pour les permissions de longue durée, les conditions suivantes s’appliquent aux peines allant jusqu’à six ans inclus : au moins quatre mois de détention, au moins la moitié de la peine exécutée et au maximum douze mois avant la libération, conditionnelle ou non. Pour les peines de plus de six ans, le délai se calcule ainsi : douze mois, plus un mois et demi par année complète de peine au-delà de six ans.

Ces deux formes de permission sont refusées si elles tombent dans les cinq derniers jours avant le placement dans un penitentiair programma (PP, programme pénitentiaire de réinsertion), la voorwaardelijke invrijheidstelling (libération conditionnelle) ou la fin de la détention (article 16, alinéa 2, Rtvi).

Travail hors de l’établissement et exceptions

Pour l’extramurale arbeid (travail hors de l’établissement), le selectiefunctionaris (agent chargé des décisions d’affectation) décide au nom du ministre (article 20a Rtvi). Cette permission est une condition du séjour dans une Beperkt Beveiligde Afdeling (BBA, unité à sécurité réduite) et dure au minimum quatre semaines et au maximum douze mois. Le comportement, les risques et les intérêts des victimes sont pris en compte.

Dans une BBA, les permissions sociales de courte durée et les permissions de longue durée sont possibles une fois par mois. Les deux peuvent avoir lieu au cours du même mois.

Pour des motifs exceptionnels et importants, la hardheidsclausule (clause permettant de déroger aux règles dans des situations particulièrement difficiles) peut être appliquée (article 18, alinéa 4, Rtvi). Elle permet notamment des permissions supplémentaires, la combinaison des deux formes de permission sociale et une permission de longue durée allant jusqu’à 196 heures et huit nuits consécutives. L’exigence d’une permission sociale de courte durée préalable sans incident peut aussi être levée. Des interventions reconnues et des programmes particuliers portant sur les conditions de base de la réinsertion ou les contacts sociaux peuvent constituer des motifs importants. Demandez expressément l’exception souhaitée et justifiez-la : son application n’est pas un droit.

Incidenteel verlof (permission exceptionnelle)

L’incidenteel verlof est destiné aux événements personnels exceptionnels pour lesquels votre présence est nécessaire, comme une naissance ou des funérailles. Les personnes condamnées comme celles en voorlopige hechtenis (détention provisoire) peuvent le demander. Les articles 21 à 33 Rtvi règlent cette possibilité ; la liste des événements mentionnés n’est pas limitative.

En principe, vous revenez le même jour. Seul un long trajet peut justifier un retour le lendemain. Un accompagnement ou une surveillance est possible.

Le directeur décide dans la plupart des cas. En cas de voorlopige hechtenis, l’avis de l’Openbaar Ministerie (OM, ministère public) doit être demandé. Si le directeur souhaite accorder la permission malgré un avis négatif de l’OM, le ministre décide. Le ministre décide aussi pour les catégories particulières visées à l’article 32, alinéa 2, Rtvi, comme les personnes détenues dans une EBI (unité à très haute sécurité).

L’urgence doit être justifiée concrètement. Dans l’affaire KC 2022/012, l’établissement aurait dû traiter plus rapidement une demande pour faire ses adieux à un grand-père gravement malade, examiner à l’avance les possibilités de transport, puis envisager une visite de deuil. La plainte a été déclarée fondée.

Strafonderbreking

La strafonderbreking dure au minimum 48 heures et au maximum trois mois (article 35 Rtvi). Seules les personnes dont la condamnation est définitive peuvent en bénéficier. Pendant l’interruption, la peine ne continue pas à être exécutée.

Les motifs peuvent être les suivants : soins à un membre de la famille gravement malade, naissance, décès ou circonstances urgentes d’ordre médical, thérapeutique ou professionnel. Lorsque cela s’applique, il faut montrer que vous ne pouviez pas régler ces questions plus tôt et que personne ne peut s’en charger à votre place. Le désir d’avoir un enfant ne suffit pas à lui seul.

La strafonderbreking n’est pas possible pendant la voorlopige hechtenis, la tbs, la vreemdelingenbewaring (rétention administrative des étrangers) ou l’ISD-maatregel (mesure de placement en établissement pour délinquants multirécidivistes). Si une autre permission suffit ou s’il est possible d’attendre la libération, aucune strafonderbreking n’est accordée. Le ministre décide conformément à l’article 39 Rtvi. Un changement de circonstances peut entraîner une modification, un déplacement des dates ou un retrait partiel (article 40 Rtvi).

Groupes particuliers

Des règles spécifiques s’appliquent aux personnes faisant l’objet d’une ISD-maatregel. Les personnes condamnées à perpétuité relèvent aussi d’un régime distinct. Elles peuvent obtenir un incidenteel verlof et, après 25 ans, être admises à des activités de réinsertion, dont des permissions selon l’article 20d Rtvi. Le ministre décide après avis de l’Adviescollege levenslanggestraften (comité consultatif pour les personnes condamnées à perpétuité). Cette permission dure au maximum une journée, avec surveillance électronique et, au début, accompagnement et surveillance sur place.

Le capaciteitsverlof (permission liée au manque de places) temporaire avec bracelet électronique s’est appliqué de juin 2024 au 1er janvier 2026 inclus.

Permissions de sortie pour les mineurs

La base figure aux articles 28 à 30 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs), complétée par le Reglement justitiële jeugdinrichtingen (Rjj, règlement des établissements judiciaires pour mineurs).

Motif du placement et conditions

Pour les mineurs séjournant dans une justitiële jeugdinrichting (établissement judiciaire pour mineurs) sur le fondement de l’article 6.2.2, alinéa 2, de la Jeugdwet (loi sur la jeunesse), l’article 29 Bjj s’applique : au moins douze heures de permission, au minimum une fois toutes les six semaines. Le directeur peut y déroger si une sortie dans des conditions acceptables n’est pas possible ou s’il existe un danger pour le mineur ou son entourage.

Pour un séjour dans un cadre pénal, une autorisation ministérielle est nécessaire (article 30 Bjj). La peine ou la mesure continue à être exécutée pendant la permission. Le mineur ne doit pas commettre de misdrijf (infraction pénale grave) ; des conditions supplémentaires sont possibles. Un danger ou le non-respect des conditions peut entraîner un retrait.

Selon l’article 31 Rjj, l’intérêt du mineur et les risques sont mis en balance. Sont notamment pris en compte l’infraction, les troubles dans la société, les risques de fuite et de récidive, les permissions précédentes et le comportement récent. Un accompagnement ou une surveillance peut limiter les risques.

Planmatig verlof (permission planifiée) et incidenteel verlof

Le planmatig verlof n’est possible que pour un séjour dans un cadre pénal. Le verlofplan fait partie du perspectiefplan (plan individuel de retour dans la société). L’article 33 Rjj distingue :

• La permission de jour accompagnée, sans nuitée.
• La permission de jour sans accompagnement, sans nuitée.
• La permission sans accompagnement avec une nuitée.
• La permission sans accompagnement avec plusieurs nuitées.

L’incidenteel verlof est accessible à tout mineur dans une justitiële jeugdinrichting. Il concerne des circonstances personnelles pour lesquelles sa présence est nécessaire, par exemple un proche en danger de mort, un accouchement ou un examen. Il dure au maximum trois périodes de vingt-quatre heures et peut avoir lieu avec ou sans accompagnement (article 32 Rjj).

Le refus d’une permission pour une fête de circoncision a été jugé déraisonnable, notamment parce que les permissions précédentes s’étaient bien déroulées (RSJ, 10 août 2010, 10/0733/JV). Une restriction de permission exige aussi une justification propre : dans l’affaire KC 2016/020, une ordemaatregel (mesure de maintien de l’ordre) ne suffisait pas à elle seule.

Scholings- en trainingsprogramma (programme d’enseignement et de formation)

Le STP favorise un retour progressif dans la société. La participation est possible lorsqu’au moins deux tiers de la peine définitive ont été exécutés ; le programme commence au plus tard trois mois avant la fin de la peine. Il comprend au minimum 26 heures par semaine d’activités liées au logement, au travail, à l’école ou aux loisirs. La reclassering (service de probation et de réinsertion) assure le suivi ; l’établissement pour mineurs reste responsable.

Permissions de sortie dans le cadre de la tbs et des soins psychiatriques judiciaires

Dans le cadre de la tbs met dwangverpleging (tbs avec hospitalisation obligatoire), les permissions font partie du traitement, mais ne constituent pas un droit prévu par la loi. L’article 50 Bvt (loi sur les principes applicables aux personnes placées en tbs) permet des permissions avec autorisation ministérielle si la sécurité le permet. Les progrès du traitement et la réduction du risque de nouvelles infractions sont déterminants.

Progression des permissions

L’article 53 Rvt (règlement applicable aux personnes placées en tbs) distingue plusieurs étapes :

• Begeleid verlof (permission accompagnée) : avec du personnel, généralement pour une journée ou une partie de journée au maximum, sans nuitée.
• Onbegeleid verlof (permission sans accompagnement) : de quelques heures à six nuitées au maximum, par exemple pour une formation, une expérience professionnelle ou des contacts sociaux.
• Transmuraal verlof (permission de séjour prolongé hors de la clinique) : résidence plus longue hors de la clinique, avec suivi à distance et sous la responsabilité de la clinique. Les phases précédentes doivent s’être bien déroulées ou avoir été omises pour des raisons justifiées.
• Proefverlof (permission à l’essai) : retour dans la société sous le suivi de la reclassering. La clinique reste responsable et peut réadmettre immédiatement la personne en cas de problème (article 51 Bvt).

Il existe aussi un incidenteel verlof ou un humanitair verlof (permission pour raisons humanitaires). Dans le cadre de soins psychiatriques judiciaires de longue durée, une permission humanitaire accompagnée peut être possible, par exemple pour une visite à la famille. Elle dure généralement une journée.

Demande, conditions et autorisation

La clinique prépare la demande et l’évaluation des risques. Après un examen interne, l’unité chargée des permissions de DJI (service des établissements judiciaires) contrôle la procédure. L’Adviescollege Verloftoetsing Tbs (AVT, comité consultatif indépendant chargé d’évaluer les permissions en tbs) donne un avis sur le fond. Un avis négatif lie le ministre ; celui-ci peut s’écarter d’un avis positif. Des informations supplémentaires ou une seconde évaluation peuvent être nécessaires.

Une autorisation est valable un an ; l’incidenteel verlof fait l’objet d’une autorisation unique. La clinique doit présenter une évaluation deux mois avant l’expiration. Outre l’interdiction de commettre des misdrijven, des conditions peuvent être imposées, comme le port d’un bracelet électronique.

Une autorisation devient notamment caduque en cas d’absence non autorisée de plus de 24 heures pendant un onbegeleid verlof, sauf en cas de force majeure. Un soupçon signalé par l’OM concernant un fait commis pendant la tbs et pouvant donner lieu à une voorlopige hechtenis peut avoir le même effet. L’ancienne mesure automatique « un an sans permission » a été modifiée : une nouvelle autorisation peut être possible si le traitement et la sécurité le permettent.

Le ministre peut retirer les autorisations ; le responsable de la clinique peut retirer la permission effective. Il s’agit de décisions différentes.

Plaintes et beroep (recours)

La procédure à suivre dépend de la personne qui décide :

• Prison : contre le refus d’un incidenteel verlof par le directeur, un beklag (plainte formelle contre une décision de l’établissement) est possible sur le fondement de l’article 60 Pbw. Contre un refus ministériel et les décisions relatives à une strafonderbreking, un beroep direct auprès du RSJ est possible.
• Mineurs : sans autorisation, le selectiefunctionaris décide ; un beroep est possible selon l’article 77, alinéa 2, Bjj. Avec une autorisation, le directeur décide ; un beklag contre cette décision peut être déposé selon l’article 65 Bjj.
• Tbs : contre un retrait ministériel, un beroep est possible selon l’article 69, alinéa 1, Bvt. En cas de retrait par le responsable de la clinique, un beklag peut être possible, mais les décisions individuelles de traitement ne peuvent pas toujours faire l’objet d’un beklag. Aucune voie de recours n’est ouverte contre l’absence de demande d’autorisation, le refus de l’accorder ou sa caducité automatique.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Reliez votre demande au bon objectif de permission et expliquez pourquoi votre présence à l’extérieur est nécessaire. Ajoutez des justificatifs, surtout en cas de maladie, de décès ou de contact familial. Précisez l’urgence, l’accompagnement nécessaire et la durée souhaitée. En cas de refus, vérifiez qui a décidé et s’il s’agit d’un refus, d’un retrait de permission ou de la perte de l’autorisation : cela détermine la procédure de plainte ou de recours adaptée.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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