Transport
Transport
Quelles règles s’appliquent lors d’un transport depuis un lieu de détention, qui est responsable et où pouvez-vous vous plaindre du port de menottes, de l’usage de la force ou de médicaments manquants ?
Un transport depuis un établissement peut être nécessaire pour une procédure judiciaire, un traitement médical, un transfert ou une visite familiale exceptionnelle. Pendant le trajet aussi, des règles s’appliquent à la sécurité, aux soins et à la manière dont vous êtes traité. La personne responsable et l’instance auprès de laquelle vous pouvez vous plaindre dépendent du type de transport et de ce qui s’est passé.
Qui organise le transport ?
Le Dienst Vervoer & Ondersteuning (DV&O, service de transport et d’assistance) est le service national de transport du Dienst Justitiële Inrichtingen (DJI, administration des établissements pénitentiaires et de détention). Certains établissements sont autorisés à assurer eux-mêmes certains trajets. Dans les deux cas, la Regeling vervoer van justitiabelen (réglementation relative au transport des personnes sous main de justice) s’applique ; le terme « justitiabelen » désigne ici l’ensemble des personnes transportées.
Pour une procédure judiciaire
Le transport pour une procédure judiciaire s’appelle rechtsgangvervoer (transport lié à une procédure judiciaire). Il est en principe organisé par l’Openbaar Ministerie (ministère public) ou le tribunal, et non par le directeur. Le directeur peut toutefois être responsable si le niveau de sécurité a été modifié à son initiative.
Le directeur peut également avoir une zorgplicht (obligation de veiller à la prise en charge et à la protection de la personne). Ainsi, le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ, conseil chargé de l’application des peines et de la protection de la jeunesse) a jugé qu’un directeur devait permettre à une personne d’assister à une audience après qu’elle l’avait demandé à temps et à plusieurs reprises (14/0266/GA). Toutefois, toutes les erreurs commises lors d’un rechtsgangvervoer ne sont pas imputables au directeur.
Transport médical, social et de transfert
L’établissement demande les transports médicaux et sociaux. Le transport médical concerne, par exemple, une visite à l’hôpital. Le transport social peut avoir lieu pour des raisons humanitaires, comme une visite à l’occasion d’une naissance, d’un deuil ou pour faire ses adieux.
Lorsqu’un transport est effectué à la demande de l’établissement, le directeur reste responsable, même si DV&O assure le trajet. C’est ce que l’on appelle le « lange arm » du directeur (prolongement de la responsabilité du directeur).
Le placement et le transfert sont ordonnés par le selectiefunctionaris de DJI (agent chargé des décisions de placement et de transfert). DV&O assure toujours ces transports. La répartition des responsabilités est donc différente de celle d’un trajet effectué à la demande du directeur.
Sécurité renforcée
En présence de circonstances particulières, l’afdeling Risicoanalyse de DV&O (service d’analyse des risques) examine la demande. Les analystes des risques déterminent le niveau de sécurité et le type de transport.
Un établissement ne peut pas assurer lui-même le transport si les risques pour la sécurité sont trop importants. C’est notamment le cas lorsqu’il existe un risque élevé d’évasion ou un danger pour la sécurité générale. Les personnes inscrites sur la liste des détenus présentant un risque d’évasion et/ou un risque pour la société sont transportées par Extra Beveiligd Vervoer (service de transport à sécurité renforcée). L’établissement ne peut assurer lui-même ce transport que pour des raisons médicales très urgentes, lorsqu’il est impossible de le reporter et que DV&O n’est pas disponible à temps.
Préparation et prise en charge pendant le trajet
Le demandeur du transport doit transmettre les informations utiles à la sécurité. L’établissement doit veiller à ce que vous soyez prêt à l’heure. Ces obligations découlent des articles 9 et 14 de la Regeling vervoer van justitiabelen.
Médicaments
L’établissement remet les médicaments nécessaires au wagencommandant (responsable du véhicule), avec les instructions pour leur utilisation pendant le trajet. Le transportgeleider (agent d’escorte) les conserve et les distribue conformément à ces instructions (article 15 de la Regeling vervoer van justitiabelen).
Même en cas de départ matinal, l’établissement doit préparer les médicaments. Le RSJ a confirmé cette responsabilité dans l’affaire 11/0893/GA.
Repas, boissons et toilettes
S’il est prévisible que vous aurez besoin de manger pendant le trajet, l’établissement doit fournir un repas à emporter et des boissons. Vous pouvez aussi en faire vous-même la demande à l’avance. DV&O ne fournit ni nourriture ni boissons.
Un arrêt en cours de route pour acheter quelque chose n’est autorisé qu’en cas d’urgence, lorsque l’achat ne peut pas attendre. Il peut s’agir d’un trajet qui dure beaucoup plus longtemps que prévu, laissant une personne sans nourriture ni boisson pendant très longtemps, sans autre solution. L’utilisation des toilettes n’est autorisée que dans un établissement ou un autre lieu sécurisé. Ces règles figurent aux articles 16, 17 et 18 de la Regeling vervoer van justitiabelen.
Un trajet d’une durée imprévue ne signifie pas automatiquement que le directeur a manqué à sa zorgplicht. Dans l’affaire R-19/2650/GA, les provisions fournies étaient suffisantes pour la durée prévue et l’allongement du trajet n’était pas prévisible.
Contrôles, menottes et usage de la force
Fouille du corps et des vêtements
Vous ne pouvez pas avoir d’objets dangereux sur vous pendant le transport. Le demandeur du transport doit y veiller. En cas de doute, un transportgeleider peut, sur demande ou de sa propre initiative, fouiller votre corps ou vos vêtements. Les objets que vous emportez peuvent aussi être contrôlés. Dans la mesure du possible, la fouille est effectuée par une personne du même sexe.
Les objets avec lesquels vous pourriez vous blesser ou blesser d’autres personnes peuvent être retirés, y compris les bijoux. Ils sont remis à l’établissement où vous séjournez, ou à la police si leur possession constitue une infraction (article 7 de la Regeling vervoer van justitiabelen).
Dans l’affaire KC 2023/028, le soupçon qu’une personne avait fumé dans le véhicule et possédait un briquet constituait un motif suffisant pour effectuer une fouille lors d’un arrêt. Le contrôle a eu lieu dans une pièce à l’abri des regards, par des agents du même sexe.
Pas de recours automatique aux moyens de contrainte
Les menottes ou un broekstok (dispositif rigide limitant les mouvements des jambes) ne peuvent pas être utilisés sans décision individuelle. Les exigences de sécurité doivent être mises en balance avec votre situation personnelle, notamment votre état de santé. Le simple fait d’indiquer qu’une personne se rend dans un lieu public ne suffit pas (KC 2017/033).
Le port de menottes peut être nécessaire en raison :
- d’un risque d’évasion ;
- d’un danger pour vous, les agents ou d’autres personnes ;
- d’un comportement violent envers des biens.
Des incidents d’agressivité précis peuvent justifier leur utilisation, comme dans l’affaire RSJ R-18/0969/GA. Des affirmations générales sur le comportement d’une personne ne suffisent pas toujours, comme le montre l’affaire 21/22728/DA.
L’usage de la force et des moyens limitant la liberté de mouvement est soumis aux principes de proportionaliteit et subsidiariteit (proportionnalité et recours à la mesure la moins contraignante) : le moyen utilisé ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, et une solution moins contraignante doit être envisagée. Les agents doivent avoir les compétences nécessaires. Dans la mesure du possible, l’usage de la force est précédé d’un avertissement. Après tout usage de la force, un rapport écrit doit être établi sans délai.
Pendant le trajet, la surveillance est assurée par des caméras et des dispositifs permettant de parler et d’écouter.
Système pénitentiaire
Pour les détenus, les règles applicables comprennent notamment l’article 29 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi sur les principes pénitentiaires) pour la fouille du corps et des vêtements, l’article 35 Pbw pour l’usage de la force et les restrictions de liberté, et l’article 42 Pbw pour les soins médicaux et le transport à cette fin.
Le directeur reste responsable du transport à l’hôpital lorsqu’un traitement y est dispensé. Le fait que DV&O assure le trajet ne change rien à cette zorgplicht. Dans l’affaire R-18/2260/GA, le détenu pouvait donc porter plainte contre le directeur ; la plainte a finalement été jugée non fondée, car aucun manquement n’avait été démontré.
Lors d’un transport assuré par le Bijzonder Ondersteuningsteam (équipe d’assistance spéciale), un blinderingsmiddel (dispositif occultant la vue) peut être utilisé après autorisation du coordinateur de DV&O. L’article 10a de la Geweldsinstructie penitentiaire inrichtingen (instruction sur l’usage de la force dans les établissements pénitentiaires) encadre cette pratique.
Selon l’article 3 de la Regeling vervoer van justitiabelen, les détenus, les tbs-gestelden (personnes soumises à une mesure judiciaire de traitement et de sûreté), les autres personnes prises en charge en institution et les jeunes de dix-huit ans ou plus peuvent être transportés dans un même véhicule. Les hommes, les femmes et ces jeunes sont placés dans des compartiments séparés. Un transport séparé peut être nécessaire à la demande du demandeur du transport, pour les besoins d’une enquête pénale.
Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour jeunes)
Pour les jeunes, les pouvoirs de fouille figurent à l’article 34 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour jeunes), et ceux concernant l’usage de la force et des moyens limitant la liberté de mouvement à l’article 40 Bjj. L’article 47 Bjj concerne les soins médicaux et le transport à cette fin. L’instruction spécifique sur l’usage de la force et la Regeling toepassing mechanische middelen jeugdigen (réglementation sur l’utilisation de moyens de contention mécaniques pour les jeunes) s’appliquent également.
Les jeunes de moins de dix-huit ans ne sont pas transportés avec des adultes dans un même véhicule. Les garçons et les filles sont placés dans des compartiments séparés. Pour les jeunes de dix-huit ans ou plus, le transport commun mentionné plus haut est possible, mais dans un compartiment séparé.
Les menottes et les dispositifs occultant la vue mentionnés pour les adultes ne peuvent pas être utilisés sur les jeunes.
Tbs (mesure judiciaire de traitement et de sûreté) et autres personnes prises en charge en institution
Pour les personnes relevant de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt, loi sur les principes de prise en charge des personnes soumises à une mesure tbs), l’article 23 Bvt s’applique à la fouille du corps et des vêtements, et l’article 30 Bvt à l’usage de la force et aux moyens limitant la liberté de mouvement. L’article 41 Bvt encadre les soins médicaux et le transport à cette fin.
La Geweldsinstructie inrichtingen voor verpleging van ter beschikking gestelden (instruction sur l’usage de la force dans les établissements de soins pour personnes soumises à une mesure tbs) et la Regeling toepassing mechanische middelen verpleegden (réglementation sur l’utilisation de moyens de contention mécaniques pour les personnes prises en charge en institution) s’appliquent également. Ici aussi, l’utilisation de ces moyens doit être nécessaire et évaluée individuellement. Les dispositifs occultant la vue ne peuvent pas être utilisés sur les tbs-gestelden.
Vreemdelingenbewaring (rétention administrative des étrangers)
La Vreemdelingenbewaring est une privation de liberté relevant du droit administratif, et non une peine. La Pbw s’applique aux personnes retenues pour séjour irrégulier sur le fondement de l’article 59 de la Vreemdelingenwet 2000 (Vw 2000, loi de 2000 sur les étrangers). Elle ne s’applique pas aux étrangers auxquels l’entrée a été refusée à la frontière et qui sont retenus sur le fondement de l’article 6 Vw 2000.
Les étrangers sans titre de séjour détenus dans le cadre d’une procédure pénale, appelés VRIS’ers (étrangers en séjour irrégulier relevant du droit pénal), relèvent du transport organisé pour le système pénitentiaire.
Lors d’un éloignement forcé, la Koninklijke Marechaussee (gendarmerie royale néerlandaise) prend en charge à l’aéroport la responsabilité des moyens de contrainte dès que la personne lui est remise.
La Wet terugkeer en vreemdelingenbewaring (loi sur le retour et la rétention administrative des étrangers) n’est pas encore entrée en vigueur. Le projet de loi prévoit un dispositif distinct pour les plaintes relatives au transport, notamment concernant l’usage de la force, les restrictions de liberté et la fouille des vêtements. Ces dispositions ne confèrent donc pas encore de pouvoirs applicables sur le fondement de cette loi.
Vie privée et conditions de transport
Selon la règle 32 des European Prison Rules (Règles pénitentiaires européennes), les détenus transportés doivent être exposés le moins possible à l’attention du public, et leur anonymat doit être protégé. Les véhicules doivent disposer d’une ventilation et d’un éclairage suffisants et ne doivent pas causer de contraintes physiques inutiles ni d’humiliation. Le transport est effectué sous la responsabilité et aux frais des autorités publiques.
Lors d’une consultation à l’hôpital, le personnel de surveillance de DV&O ne doit en principe pas être présent dans la salle de consultation ou de soins. Seule une nécessité stricte de sécurité peut justifier une exception. Les motifs de cette décision doivent être clairs et vérifiables. Le RSJ l’a souligné dans l’affaire R-19/3386/GA et a accordé 25 € en raison de l’absence d’une telle justification.
Une sanction ou une mesure d’ordre après un incident
Le directeur peut intervenir en cas de comportement problématique pendant le transport, y compris lors d’un rechtsgangvervoer. Une disciplinaire straf (sanction disciplinaire) répond à un comportement fautif. Une ordemaatregel (mesure d’ordre) vise, par exemple, la sécurité, le bon déroulement de la privation de liberté ou votre protection.
Les dispositions légales figurent notamment aux articles 50/51 et 24/25 Pbw, 54/55 et 24/25 Bjj, ainsi que 48/49 et 31 et suivants Bvt.
Le choix de la mesure doit être motivé. Dans l’affaire RSJ 17/1769/GA, les raisons pour lesquelles une ordemaatregel avait été imposée à la suite d’un comportement dans le véhicule de transport n’avaient pas été suffisamment expliquées. Votre participation personnelle doit également être établie : dans l’affaire R-19/4186/GA, il n’était pas suffisamment démontré que le plaignant avait contribué à créer une possibilité d’évasion.
Porter plainte au sujet du transport
Beklagcommissie voor het vervoer (commission des plaintes relatives au transport)
Lors d’un transport assuré par DV&O, vous pouvez, dans les 7 jours suivant le transport, déposer une plainte auprès de la landelijke beklagcommissie voor het vervoer (commission nationale des plaintes relatives au transport) concernant :
- la fouille du corps et des vêtements ;
- l’usage de la force ou de moyens de force ;
- l’utilisation de moyens limitant la liberté de mouvement.
Une décision d’utiliser des menottes peut également faire l’objet d’un contrôle même si le transport n’a finalement pas lieu. C’est ce qu’a décidé le RSJ dans l’affaire 21/22728/DA.
Vous pouvez utiliser le klachtenformulier beklagcommissie vervoer (formulaire de plainte relatif au transport). Les audiences ont lieu à la rechtbank Midden-Nederland (tribunal de Midden-Nederland), sur le site d’Utrecht ; DV&O assure le transport. Cette commission n’a pas de maandcommissaris (membre de permanence chargé notamment de la médiation) pouvant intervenir comme médiateur.
Autres plaintes
Les autres plaintes relatives au transport, notamment la disparition de biens ou d’objets de valeur, relèvent de la commissie van toezicht (commission de surveillance) de l’établissement concerné. Les plaintes de ce type adressées par erreur à DV&O sont transmises à l’instance compétente.
Les plaintes concernant l’absence de nourriture, de boissons ou de médicaments remis pour le trajet relèvent de la beklagcommissie (commission des plaintes) de l’établissement de départ. Cela ressort notamment des décisions RSJ 21/20495/GA et R-20/6306/GA.
Si la commission de votre établissement et celle de DV&O refusent toutes deux d’examiner votre plainte, vous pouvez demander par écrit une enquête au Nationale ombudsman (médiateur national), sur le fondement de l’article 9:20, lu conjointement avec l’article 9:18 de l’Algemene wet bestuursrecht (Awb, loi générale sur le droit administratif).
Planification numérique
Les demandes sont traitées via le portail DV&O et les systèmes AOB et Quintiq. Les établissements peuvent compléter les informations médicales particulières et les informations de sécurité. Les demandes présentant des particularités sont examinées par des agents et des analystes des risques. Les heures de prise en charge et de dépose peuvent changer ; le tableau de suivi numérique est actualisé toutes les 15 minutes.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Avant le départ, parlez de vos médicaments, de vos besoins en nourriture et en boissons, ainsi que de vos éventuelles limitations médicales. En cas de port de menottes ou d’utilisation d’autres moyens, demandez comment votre situation personnelle a été prise en compte. En cas de problème, notez ce qui s’est passé, les moyens utilisés et les conséquences que vous avez subies. Pour déposer une plainte, veillez à l’adresser à la bonne instance et à respecter le délai de 7 jours pour les plaintes auprès de la beklagcommissie voor het vervoer.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
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