Rétention des étrangers
Vreemdelingenbewaring (rétention administrative des étrangers)
Explications sur la rétention administrative des étrangers : qui peut être retenu, pendant combien de temps et comment contester la rétention ou les décisions prises.
La vreemdelingenbewaring consiste à retenir une personne en vue de son départ des Pays-Bas. Ce n’est pas une peine, mais une mesure administrative : une décision des autorités soumise à la Vreemdelingenwet 2000 (loi de 2000 sur les étrangers). Les règles de séjour dans le centre et les possibilités de plainte dépendent du fondement légal de la rétention.
La rétention ne peut être utilisée qu’en dernier recours
Une personne sans titre de séjour qui doit quitter les Pays-Bas peut être placée en vreemdelingenbewaring pour éviter qu’elle ne se soustraie à son éloignement. Cela n’est autorisé que si aucune autre solution n’est possible dans sa situation personnelle. C’est ce qu’on appelle l’*ultimum remedium* : un dernier recours.
La rétention doit durer le moins longtemps possible. Les autorités ne peuvent pas retenir une personne plus longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif de la mesure. Les Pays-Bas disposent de trois lieux de vreemdelingenbewaring : detentiecentrum Rotterdam (centre de rétention de Rotterdam), detentiecentrum Schiphol (centre de rétention de Schiphol) et justitieel complex Zeist (complexe judiciaire de Zeist).
Rétention pour séjour irrégulier
Une personne peut être interpellée s’il existe des raisons plausibles de penser qu’elle séjourne irrégulièrement aux Pays-Bas et qu’elle ne partira pas d’elle-même. L’article 50 de la Vreemdelingenwet 2000 (Vw 2000) permet de procéder à un staande houden (contrôle de la personne). Elle peut ensuite être conduite dans un lieu d’audition, où elle peut être retenue pendant six heures au maximum.
Si l’absence de droit au séjour est établie, une rétention dans l’attente de l’éloignement peut suivre. Son fondement légal figure à l’article 59, 59a ou 59b de la Vw 2000. Ici aussi, la rétention ne peut pas être automatique : elle doit être nécessaire.
La Penitentiaire beginselenwet (Pbw) (loi sur les principes pénitentiaires) s’applique intégralement à ce groupe. Le séjour se déroule selon le gemeenschapsregime (régime de vie en collectivité) prévu par cette loi.
Grensbewaring (rétention à la frontière)
L’article 3 de la Vw 2000 permet de refuser l’entrée aux Pays-Bas. Les motifs peuvent être :
- l’absence d’un document de voyage valide ou du visa requis ;
- un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ;
- des ressources insuffisantes pour le séjour ou la poursuite du voyage ;
- le non-respect des conditions fixées par une algemene maatregel van bestuur (mesure réglementaire du gouvernement).
Une personne à qui l’entrée est refusée à la frontière peut, sur le fondement de l’article 6 de la Vw 2000, être obligée de rester dans des grenslogies (lieux d’hébergement fermé à la frontière). Cela peut aussi concerner une personne qui souhaite demander à la frontière un titre de séjour visé à l’article 28 de la Vw 2000.
Dans les grenslogies, la personne attend une décision sur son titre de séjour ou son éloignement. Le Reglement regime grenslogies (Rrg) (règlement du régime des lieux d’hébergement à la frontière) s’y applique, et non la Pbw. Cette différence a surtout des conséquences sur les possibilités de plainte.
Familles et mineurs
Depuis le 1er octobre 2014, Zeist dispose d’une gesloten gezinsvoorziening (GGV) (structure fermée pour les familles). Des femmes, des familles avec enfants mineurs et des mineurs non accompagnés y séjournent en vreemdelingenbewaring. Les familles disposent de leur propre logement ; des espaces de jeu et un enseignement sont prévus pour les enfants.
Le placement n’a lieu qu’en dernier recours et sous des conditions strictes. Les besoins des enfants et les liens familiaux sont pris en compte.
Pour qui et pendant combien de temps ?
Différentes durées de séjour s’appliquent à la GGV :
- Familles prêtes à partir : en cas de rétention en vue de l’éloignement sur le fondement de l’article 59 ou 59a de la Vw 2000, la durée maximale est en principe de quatorze jours.
- Familles en rétention à la frontière : en cas de rétention sur le fondement de l’article 6 de la Vw 2000, dans l’attente de la décision sur l’asile, la durée maximale est en principe de trente jours.
- Mineurs non accompagnés : en cas de rétention en vue de l’éloignement sur le fondement de l’article 59 de la Vw 2000, la durée maximale est de quatorze jours.
Seul un groupe limité est placé dans la GGV. Après un examen initial, la plupart des familles et des mineurs non accompagnés qui demandent l’asile à la frontière extérieure suivent la procédure d’asile en structure ouverte à Ter Apel. Le départ se fait généralement de manière autonome depuis une structure ouverte pour familles ou un autre lieu d’accueil.
La rétention n’est possible que si le refus de coopérer au départ autonome est démontré et s’il existe un risque plausible que la personne se soustraie au contrôle des autorités. Au moment du placement, une perspective de date de départ existe en principe déjà. Le principe selon lequel la détention est un dernier recours découle aussi des règles internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits humains.
Accueil des mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés suivent la même procédure que les adultes, mais ont droit à un hébergement, à un enseignement, à des soins de santé et à un accompagnement. Un tuteur leur est attribué et ils sont accueillis avec un accompagnement dans de petites structures de logement du Centraal Orgaan opvang Asielzoekers (COA) (organisme central d’accueil des demandeurs d’asile). Les enfants de moins de 15 ans sont accueillis dans des familles d’accueil sous la responsabilité de Stichting Nidos (fondation chargée de la tutelle et de l’accompagnement de mineurs).
Étrangers relevant du droit pénal
L’abréviation VRIS signifie vreemdelingen in het strafrecht (étrangers relevant du droit pénal). Elle désigne des personnes, en séjour régulier ou non, qui ont commis une infraction ou sont soupçonnées d’en avoir commis une.
Elles séjournent d’abord dans le système pénitentiaire ordinaire pour purger leur peine ou dans le cadre d’une voorlopige hechtenis (détention provisoire). Leur éloignement est préparé pendant cette détention. En 2021, l’Inspectie Justitie en Veiligheid (inspection de la justice et de la sécurité) a constaté des problèmes de transmission d’informations entre les organismes concernés. Ces problèmes peuvent conduire des personnes à rester aux Pays-Bas alors que leur départ est possible et requis.
Étrangers soumis à une tbs et à une dwangverpleging
Les étrangers soumis à une tbs (mesure pénale de placement sous traitement) et à une dwangverpleging (soins en établissement imposés) constituent un groupe particulier. En 2021, le Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming (RSJ) (conseil pour l’application du droit pénal et la protection de la jeunesse) a recommandé de permettre un traitement adapté. Il faut aussi favoriser une réinsertion rapide et sûre dans la société ainsi qu’un retour dans le pays d’origine, afin d’éviter les situations sans issue.
Combien de temps la vreemdelingenbewaring peut-elle durer ?
Pour les étrangers sans droit au séjour, l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la Terugkeerrichtlijn (directive européenne sur le retour) et l’article 59, paragraphes 5 et 6, de la Vw 2000 prévoient un maximum de six mois. Si, malgré tous les efforts, l’éloignement demande plus de temps, une prolongation de douze mois au maximum est possible. La durée totale peut ainsi atteindre dix-huit mois.
Une durée maximale ne signifie pas que la rétention peut durer aussi longtemps sans nouvel examen. Plus la rétention se prolonge, plus l’intérêt de la personne à être libérée pèse dans la balance. Après six mois, le juge examine plus strictement le maintien en rétention. Le principe est alors que l’intérêt personnel prévaut en principe sur l’intérêt général à l’éloignement.
La jurisprudence a notamment admis les circonstances suivantes pour un maintien au-delà de six mois :
- une ongewenstverklaring (déclaration d’étranger indésirable) ou de lourds antécédents criminels ;
- un comportement agressif faisant obstacle à l’exécution de l’éloignement ;
- une obstruction aux recherches sur l’identité ou la nationalité ;
- des procédures de séjour manifestement engagées après le début de la rétention pour retarder l’éloignement ou l’obtention de documents de voyage ;
- la quasi-certitude que l’éloignement aura lieu à brève échéance.
Exigences applicables au centre de rétention et jurisprudence
L’article 16, paragraphe 1, de la Terugkeerrichtlijn exige un établissement spécialisé pour la vreemdelingenbewaring. Si un placement en prison est néanmoins nécessaire, les étrangers doivent rester séparés des personnes détenues dans le cadre pénal.
Rotterdam
Le Raad van State (Conseil d’État) a reconnu le detentiecentrum Rotterdam comme établissement spécialisé. Les unités, les voies de circulation et les cours de promenade étaient strictement séparées. L’utilisation du même bâtiment n’était donc pas contraire à la directive (25 novembre 2020, ECLI:NL:RVS:2020:2795).
La rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) a suivi cette appréciation, en tenant également compte de la séparation des salles d’attente (27 janvier 2021, ECLI:NL:RBDHA:2021:549).
Schiphol
Le 29 janvier 2025, le Raad van State a jugé que le Justitieel Complex Schiphol (complexe judiciaire de Schiphol) restait un lieu de rétention spécialisé, malgré des restrictions supplémentaires liées à l’afflux inhabituellement important de personnes en novembre et décembre 2024 (ECLI:NL:RVS:2025:258).
Après une visite du complexe le 31 janvier 2025, la rechtbank Den Haag, site d’Amsterdam, est parvenue à une autre conclusion : selon elle, le caractère carcéral du lieu rendait la rétention des étrangers illégale (ECLI:NL:RBDHA:2025:1161).
À la suite du beroep (recours) du ministre, le Raad van State a de nouveau jugé, le 26 février 2025, que Schiphol était adapté. Les similitudes avec la détention pénale ne changeaient pas cette conclusion. Les restrictions n’allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire à la rétention à la frontière et à la sécurité (ECLI:NL:RVS:2025:789).
Beroep contre la rétention
Vous pouvez former un beroep devant le tribunal contre la privation de liberté elle-même. L’article 94 de la Vw 2000 prévoit cette possibilité pour les mesures fondées sur les articles 6, 6a, 58, 59, 59a et 59b de la Vw 2000. Selon l’article 69, paragraphe 3, aucun délai de recours spécifique ne s’applique.
Même si vous ne formez pas vous-même de beroep, un contrôle judiciaire a lieu. Le ministre doit informer le tribunal dans les quatre semaines suivant le prononcé de la mesure si vous n’avez pas encore formé de beroep. Le tribunal vérifie si la rétention est autorisée par la loi et justifiée après mise en balance de tous les intérêts.
Vous pouvez former un hoger beroep (appel) contre la décision du tribunal dans un délai d’une semaine auprès de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State (section du contentieux administratif du Conseil d’État), sur le fondement de l’article 95 de la Vw 2000.
Plaintes concernant les décisions prises pendant le séjour
Une plainte contre le directeur est différente d’un beroep contre la rétention elle-même.
En cas de rétention sur le fondement de l’article 59 de la Vw 2000
Les articles 60 à 68 de la Pbw s’appliquent intégralement. Vous pouvez vous plaindre de toute décision prise à votre sujet par le directeur ou en son nom. Un beroep contre la décision de la beklagcommissie (commission chargée d’examiner les plaintes) est possible auprès du RSJ sur le fondement de l’article 69 de la Pbw.
En cas de grensbewaring sur le fondement de l’article 6 de la Vw 2000
L’article 14 du Rrg prévoit une possibilité de plainte plus limitée. Vous pouvez vous plaindre :
- d’une afzondering (mise à l’isolement) sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, point b ;
- du refus d’un visiteur ;
- du retrait d’objets ou de substances visés à l’article 6 ;
- d’autres mesures concernant votre séjour, imposées par le directeur ou en son nom, qui s’écartent des prescriptions légales.
Le Rrg ne prévoit pas de beroep contre la décision rendue sur une telle plainte.
Wet terugkeer en vreemdelingenbewaring (loi sur le retour et la rétention des étrangers) : pas encore en vigueur
Le projet de Wet terugkeer en vreemdelingenbewaring a été adopté le 19 juin 2018 par la Tweede Kamer (chambre basse du Parlement néerlandais), mais n’est pas encore entré en vigueur. Il vise à créer un régime administratif unique pour la rétention à l’intérieur des Pays-Bas et la grensbewaring. La Pbw cesserait de s’appliquer à la vreemdelingenbewaring et le Rrg serait abrogé.
En 2020, une novelle (projet de loi modifiant un projet de loi antérieur) a suivi. Elle contient notamment un cadre d’évaluation adapté et un nouveau fondement de rétention pour les étrangers qui ne relèvent pas des règles européennes mentionnées sur le retour, l’accueil et Dublin.
Lockdown proposé
Le lockdown (confinement au sein du centre) est l’un des points les plus débattus. Selon l’article 5, paragraphe 1, proposé, le directeur pourrait imposer une telle mesure pendant quatre semaines au maximum en cas de nécessité absolue pour l’ordre et la sécurité. Le programme quotidien et les horaires habituels d’enfermement pourraient être modifiés, mais une heure de sortie quotidienne en plein air serait maintenue.
Le directeur devrait informer immédiatement les personnes concernées dans une langue compréhensible, donner les raisons de la mesure et en informer la Commissie van Toezicht (commission de surveillance).
En septembre 2020, le RSJ a recommandé :
- de rendre obligatoire une explication des raisons pour lesquelles des mesures moins contraignantes ne suffisent pas ;
- d’autoriser une durée initiale maximale de deux semaines, avec une prolongation de deux semaines si nécessaire ;
- de cibler autant que possible les personnes à l’origine de l’insécurité.
En 2020, Amnesty International (organisation de défense des droits humains), Stichting LOS/Meldpunt Vreemdelingendetentie (fondation LOS/point de signalement sur la rétention des étrangers) et Dokters van de Wereld (Médecins du Monde) ont alerté sur le risque d’un recours trop large à l’isolement et de conséquences psychiques ou physiques potentiellement graves.
En 2022, un report de l’examen a été demandé pour apporter des modifications, notamment concernant les mesures liées au coronavirus, les règles de protection de la vie privée et la jurisprudence. Une consultation en ligne a suivi en 2023. Le 20 décembre 2024, le ministre a de nouveau demandé un report, dans l’attente d’une novelle modifiée. Les règles de lockdown proposées ne constituent donc pas du droit en vigueur au titre de cette loi.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
- Vérifiez le fondement légal de votre rétention. L’article 6 et l’article 59 de la Vw 2000 entraînent des règles de séjour et des possibilités de plainte différentes.
- Discutez des solutions alternatives et de la nécessité de la rétention avec votre avocat. La rétention doit rester un dernier recours, même si la durée maximale n’est pas encore atteinte.
- Distinguez les procédures. Le juge examine la privation de liberté ; la beklagprocedure (procédure de plainte) concerne les décisions prises pendant votre séjour.
- Respectez le délai de hoger beroep. Le délai pour contester en appel la décision du tribunal sur la rétention est d’une semaine.
- En cas de rétention familiale, demandez quel est le fondement du placement et quelles sont les perspectives de départ. Des conditions spécifiques et de courtes durées de séjour s’appliquent aux familles et aux mineurs.
Attention
Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.
Des questions sur votre situation ?
Appelez pour une première évaluation gratuite ou laissez vos coordonnées ; un avocat spécialisé en droit pénitentiaire vous rappellera dans les meilleurs délais.