Zorgplicht (obligation de prise en charge) en détention

Pendant votre détention, vous dépendez de l’établissement pour de nombreux besoins quotidiens. En contrepartie, l’établissement a une zorgplicht : il doit assurer des soins médicaux ainsi qu’un accompagnement spirituel, social et personnel. Vous trouverez ci-dessous les droits relatifs à l’accompagnement spirituel, à l’aide sociale et aux besoins quotidiens.

Principes généraux de la zorgplicht

Religion et convictions

Même en détention, vous pouvez pratiquer votre religion ou vivre selon vos convictions, seul et avec d’autres. Ce droit est protégé par l’article 6 de la Grondwet (Constitution néerlandaise), l’article 9 de l’Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM, Convention européenne des droits de l’homme) et l’article 18 de l’Internationaal Verdrag inzake Burgerrechten en Politieke rechten (Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Le Dienst Geestelijke Verzorging (service d’accompagnement spirituel) propose des entretiens individuels, des réunions de groupe, des offices et un soutien en cas de crise aiguë. Sept courants y sont représentés : catholique romain, protestant, humaniste, juif, musulman, bouddhiste et hindou.

L’établissement doit organiser un accompagnement spirituel suffisant et adapté. En cas d’absence de plusieurs mois, les activités habituelles doivent être reprises par un remplaçant. Le manque de moyens financiers ne justifie pas un remplacement limité. Les réunions doivent aussi pouvoir se tenir sans perturbations, notamment sans nuisances liées à des travaux.

La liberté de religion a des limites. L’article 15, paragraphe 4, de la Grondwet et l’article 9, paragraphe 2, de l’EVRM autorisent des restrictions. Ainsi, le RSJ (Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse) a admis des inspections de cellule effectuées par une agente et avec un chien de détection, malgré des objections religieuses.

Alimentation et besoins quotidiens

L’établissement doit fournir de la nourriture, les vêtements et chaussures nécessaires, ou mettre à disposition suffisamment d’argent pour couvrir ces besoins. Il doit aussi permettre une hygiène corporelle convenable.

La règle 22 des Europese Gevangenisregels (Règles pénitentiaires européennes) prévoit :

• trois repas par jour, à des intervalles raisonnables ;
• une nourriture nutritive, préparée et servie dans de bonnes conditions d’hygiène ;
• la prise en compte notamment de l’âge, de la santé, de l’état physique, de la religion, de la culture et des activités de travail ;
• un accès permanent à de l’eau potable.

Un temps suffisant doit être prévu pour un repas chaud ; on retient en moyenne 35 à 40 minutes. Le service médical peut prescrire un régime alimentaire pour des raisons médicales. Sans motif médical, vous n’avez pas droit à ce régime.

Établissements pénitentiaires

Accompagnement spirituel et confidentialité

L’article 41 de la Penitentiaire beginselenwet (Pbw, loi sur les principes pénitentiaires) oblige le directeur à permettre l’accompagnement spirituel. À votre arrivée, vous indiquez votre préférence. Si vous souhaitez ensuite en changer ou participer à une réunion d’un autre courant, la direction doit examiner votre demande avec soin. Votre choix initial ne vous donne pas automatiquement le droit de participer à un autre office.

Un accompagnant spirituel rattaché à l’établissement est tenu à l’ambtsgeheim (secret lié à sa fonction) : ce que vous lui confiez est couvert par le secret. Votre correspondance avec cet accompagnant n’est pas soumise à la censure. Le 7 janvier 2020, le Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas) a confirmé le verschoningsrecht (droit de refuser de témoigner pour préserver le secret) de cet accompagnant sur le fondement de l’article 218 du Sv (Code de procédure pénale néerlandais) : il peut invoquer le secret devant le juge.

Pour un accompagnant spirituel extérieur, les règles ordinaires de visite de l’article 38 de la Pbw s’appliquent. La correspondance peut alors être contrôlée. C’est aussi le cas si, après un transfert, vous restez en contact avec l’accompagnant spirituel de votre ancien établissement.

Même en cellule disciplinaire ou d’isolement, les contacts nécessaires doivent rester possibles. La participation à un office religieux, par exemple, doit être autorisée autant que possible, éventuellement séparément. Votre comportement peut justifier un refus ; de simples problèmes d’effectifs ne le peuvent pas.

Alimentation religieuse et fêtes

Selon l’article 44, paragraphe 3, de la Pbw, le directeur doit tenir compte autant que possible de votre religion ou de vos convictions pour les repas. Une alimentation particulière doit être fournie dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

L’alimentation casher répond à des exigences particulières, y compris pour les casseroles, la vaisselle et les couverts. La circulaire halalvoeding (circulaire sur l’alimentation halal) impose de fournir une alimentation halal aux musulmans pratiquants lorsqu’elle peut être obtenue sans grande difficulté ni coûts excessifs ; cette obligation ne s’applique pas nécessairement chaque jour.

La pratique effective de la religion est prise en compte. Le seul fait d’avoir une mère juive et de ne pas manger de porc chez soi a été jugé insuffisant. Un comportement contraire aux règles alimentaires déclarées peut aussi avoir des conséquences sur la fourniture de cette alimentation. Les objections financières ne sont pas non plus toujours décisives : dans une décision, l’égalité de traitement a prévalu.

L’article 8 de la Regeling arbeid gedetineerden (règlement sur le travail des personnes détenues) prévoit une dispense de travail les dimanches et les jours fériés généralement reconnus. Pour les fêtes religieuses désignées chaque année par le ministre, vous pouvez demander un jour sans travail. Pour ces fêtes propres à votre religion, vous ne recevez pas de loonvervangende tegemoetkoming (indemnité remplaçant la rémunération). Les jours fériés généralement reconnus, cette indemnité correspond au salaire horaire de base. La participation à une retraite ou à une conférence religieuse avec l’autorisation de l’accompagnant spirituel peut également donner droit à une dispense.

Aide sociale et retour dans la société

L’article 43 de la Pbw donne droit à un accompagnement et à une aide sociale. Le directeur doit permettre aux reclasseringswerkers (professionnels du suivi et de la réinsertion pénale) et aux spécialistes du comportement d’effectuer leur travail. Si un transport est nécessaire pour cette aide, le directeur doit l’organiser, à condition que cela soit compatible avec l’exécution de la détention.

Une évaluation a lieu après votre arrivée. Elle débouche sur un Detentie- en Re-integratieplan (plan de détention et de réinsertion), régulièrement examiné avec les différents membres du personnel concernés. Dans les dix jours ouvrables, un entretien porte sur :

• une pièce d’identité valide ;
• le travail et les revenus ;
• le logement ;
• les dettes ;
• les soins et l’accompagnement.

Le Bureau Selectie en Detentiebegeleiding (bureau de sélection et d’accompagnement en détention) peut vous aider pour les demandes de verlof (permission de sortie), les avis d’affectation, la strafonderbreking (interruption de peine) et les difficultés sociales. Un terugkeerfunctionaris (agent chargé du retour) peut notamment aider pour les documents de voyage, les finances, les bagages et les relations liées au retour.

Les programmes de réinsertion peuvent comprendre un apprentissage de compétences ou de la gestion de l’agressivité. Le programme Terugdringen Recidive (réduction de la récidive), aussi appelé Binnen Beginnen (commencer en détention), s’adresse aux personnes détenues ayant au moins quatre mois de peine à purger ou un reliquat de peine assorti de conditions visant un changement de comportement. Refuser d’y participer peut exclure les permissions de sortie ou la detentiefasering (progression vers des régimes de détention moins sécurisés). L’arrêt du programme est une décision pouvant faire l’objet d’un beklag (réclamation formelle contre une décision en détention).

Pour une peine d’emprisonnement ferme d’au moins quatre mois, une aide matérielle après la détention est également envisagée, notamment pour le logement, le travail et l’assainissement des dettes. Les personnes condamnées à de courtes peines reçoivent une aide sociale plus limitée. Le RSJ a souligné que ce groupe rencontre lui aussi des difficultés concernant les conditions de base du retour dans la société.

Si vous souhaitez faire une aangifte (déclaration d’une infraction à la police), le directeur doit vous le permettre. Cela peut se faire par téléphone ou en ligne via le re-integratiecentrum (centre de réinsertion) ; parfois, la police se rend dans l’établissement.

Vêtements, lessive, douche et achats

L’article 44 de la Pbw protège le droit de porter ses propres vêtements et chaussures. Une exception s’applique en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité. Les vêtements doivent aussi répondre à des exigences raisonnables. Une tenue adaptée peut être obligatoire pour le travail ou le sport. Le Justitieel Centrum voor Somatische Zorg (centre judiciaire de soins somatiques) fait exception au principe du port de ses propres vêtements.

La lessive se fait en principe à vos frais et à vos risques. La zorgplicht comprend toutefois la mise à disposition gratuite de lessive en poudre.

L’article 4.4 de la Regeling model huisregels penitentiaire inrichtingen (règlement fixant le modèle de règlement intérieur des établissements pénitentiaires) prévoit que vous :

• pouvez vous doucher au moins deux fois par semaine ;
• pouvez, sur demande, aller chez le coiffeur une fois toutes les six semaines aux frais de l’établissement ;
• recevez, si vous le souhaitez, du shampoing, du savon, du dentifrice, une brosse à dents, un peigne et du papier toilette ;
• recevez, selon les besoins, du matériel de rasage, des protections menstruelles ou des produits de soin pour enfants.

Les achats au magasin sont limités à 100 € par semaine, cartes téléphoniques comprises, sous réserve d’un solde suffisant. Le montant dépend aussi de la rémunération du travail ou de la loonvervangende tegemoetkoming. Les articles indisponibles peuvent être commandés auprès d’un magasin extérieur avec autorisation.

Le directeur reste responsable si un magasin national assure mal les livraisons. Selon la décision RSJ 17/2842/GA, l’existence d’une procédure de réclamation propre au magasin ne supprime pas cette zorgplicht.

Justitiële jeugdinrichtingen (établissements judiciaires pour mineurs)

Accompagnement spirituel et social

L’article 46 de la Beginselenwet justitiële jeugdinrichtingen (Bjj, loi sur les principes applicables aux établissements judiciaires pour mineurs) protège la pratique de la religion et l’expression des convictions. Le directeur doit permettre un accompagnement spirituel adapté, des contacts personnels et la participation à des réunions. L’article 43 de la Bjj s’applique aux accompagnants spirituels extérieurs.

L’article 48 de la Bjj donne aux jeunes le droit à une aide sociale. Le directeur doit permettre aux travailleurs sociaux des organismes certifiés, aux reclasseringswerkers et aux spécialistes du comportement de fournir cette aide. Le transport nécessaire à cette aide doit être organisé lorsqu’il est compatible avec l’exécution de la privation de liberté.

L’accompagnement vise l’éducation, le développement et le retour dans la société. Des méthodes comme YOUTURN, TOPs! et WorkWise développent les compétences de la vie quotidienne, le comportement responsable et la conscience morale. L’aide après la détention peut comprendre une thérapie familiale et un soutien pour les finances, les études, le travail et le logement. Une coordination entre l’établissement et les intervenants concernés est nécessaire.

Besoins quotidiens

L’article 49 de la Bjj régit l’alimentation, les vêtements, les chaussures et l’hygiène. Les jeunes peuvent porter leurs propres vêtements, sauf en cas de risques pour la sécurité ou si ces vêtements ne répondent pas à des exigences raisonnables. Une tenue imposée peut être obligatoire lors des activités ou du sport.

Le règlement intérieur fixe les moments où les jeunes peuvent se doucher, la fréquence des visites chez le coiffeur et la personne qui en paie les frais. Les jeunes peuvent acheter des articles autorisés une fois par semaine avec leur propre argent, au magasin ou au moyen d’une liste de commande.

L’établissement doit tenir compte des règles alimentaires religieuses. Dans l’affaire KC 2010/022, un jeune avait reçu un dessert contenant de la gélatine de porc, alors que sa religion interdisait les produits issus du porc. La réclamation a été jugée fondée : l’établissement ne pouvait pas lui faire porter toute la responsabilité, même si d’autres choix étaient disponibles.

Tbs-inrichtingen (établissements de soins sous mesure judiciaire de placement)

L’article 40 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (Bvt, loi sur les principes de prise en charge des personnes placées sous mesure tbs) régit l’accompagnement spirituel. Le chef de l’établissement doit organiser un accompagnement suffisant et adapté. La participation aux réunions peut être interdite pour des raisons d’ordre ou de sécurité. L’article 37 de la Bvt s’applique aux contacts avec les accompagnants spirituels extérieurs.

L’article 43 de la Bvt oblige le chef de l’établissement à assurer une aide sociale, des activités de formation, un enseignement, des loisirs et du sport, dans la mesure où le plan de soins et de traitement ne les prévoit pas déjà.

Le service social soutient les contacts avec la famille et les visiteurs et aide pour les prestations sociales, le logement et la formation. Il examine aussi le parcours de vie et participe au contrôle et à l’évaluation des permissions de sortie. La herstelbemiddeling (médiation restaurative) peut permettre un contact entre la victime et l’auteur. Un plan individuel de réinsertion peut préparer à la vie hors de la clinique.

L’article 42 de la Bvt régit l’alimentation, les vêtements et chaussures nécessaires ainsi que l’hygiène personnelle. Le port de ses propres vêtements est le principe, sauf en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité. Le règlement intérieur de la clinique détermine les règles d’achat au magasin et les montants pouvant être dépensés.

Les possibilités de beklag sont plus limitées que dans les établissements pénitentiaires. L’article 56, paragraphe 4, de la Bvt exclut le beklag concernant la manière dont la zorgplicht est mise en œuvre. Un beklag peut toutefois être possible lorsque cette obligation n’est pas du tout exécutée. Dans l’affaire KC 2012/134, une réclamation concernant l’absence de l’imam n’a pas été examinée sur le fond.

Réclamer en cas de prise en charge insuffisante

Dans les établissements pénitentiaires, un manquement peut relever de l’article 60, paragraphe 1, de la Pbw. Pour les réclamations concernant les tâches de prise en charge, il faut généralement que, selon la personne détenue, le directeur manque à ses obligations de façon répétée et importante. En l’absence d’un intérêt suffisant, la réclamation est déclarée irrecevable : elle n’est alors pas examinée sur le fond. Cette question est distincte de celle de l’exactitude des faits, comme le souligne la décision RSJ 24/40108/GA.

En cas d’accompagnement spirituel manquant, le principe général est d’au moins trois problèmes au cours des trois mois précédant le beklag. La nature et la gravité des problèmes restent également déterminantes. La jurisprudence montre des différences :

• Deux offices de l’imam manqués en quatre semaines : insuffisant pour établir un manquement durable, RSJ 23/32443/GA.
• Disponibilité insuffisante d’un pandit : constitue bien un manquement durable et important, RSJ 22/27692/GA.
• Annulation ponctuelle due à la maladie de l’imam : force majeure, pas de violation de l’article 41 de la Pbw.
• Huit semaines sans contact avec un imam dans l’EBI (unité de très haute sécurité) : une indemnisation de 60 € n’a pas été jugée déraisonnable, RSJ 23/38068/GA.

Le refus d’un changement d’accompagnement spirituel, d’une alimentation religieuse ou d’un jour sans travail pour une fête religieuse peut également faire l’objet d’un beklag. L’article 59a de la Pbw permet en outre de demander une médiation formelle.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Précisez votre besoin : quel entretien, quelle prise en charge ou quelle aide manque ? Consultez le règlement intérieur pour connaître les modalités pratiques concernant les demandes, les douches, les vêtements et les achats.

Conservez vos demandes et les réponses reçues, et notez les dates où la prise en charge n’est pas assurée. Décrivez aussi les conséquences pour vous. Pour une réclamation concernant des manquements répétés, la fréquence, la gravité et les conséquences personnelles sont particulièrement importantes. Lorsque vous choisissez une voie de réclamation, tenez compte des différences entre les règles des prisons, des établissements pour mineurs et des cliniques tbs.

Cette page a été rédigée sur la base de l’expertise de Mr. S.P.C. (Stan) Broekmans, spécialisé en droit pénitentiaire chez Hameleers Antonides Advocaten. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Contactez-nous ; la première évaluation est gratuite.

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